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Mise à jour le 12/02/2024
Infraction de 4e catégorie au Code de la route, le défaut de maîtrise du véhicule peut être invoqué par les forces de l’ordre dans diverses situations, plus ou moins évidentes. Il existe toutefois un point commun à toutes ces verbalisations : un comportement du conducteur négligeant ou inadapté au regard de la circulation. LeLynx.fr fait le point sur ce que vous avez à savoir sur le défaut de maîtrise d’un véhicule et ses conséquences sur l’assurance auto.
Un défaut de maîtrise du véhicule est une situation dans laquelle le conducteur perd le contrôle de sa voiture et met en danger la sécurité des autres personnes sur la route. Il s’agit d’une infraction routière de 4e catégorie qui peut amener à être verbalisé. Cette infraction pour défaut de maîtrise du véhicule s’apparente ainsi à une mesure de prévention, régie par l’article R413-17 du Code de la route.
L’article R412-6 rappelle quant à lui que « tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables ».
Il doit, en outre, « se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres ».
Cette notion de « dangerosité » reste confuse pour bon nombre d’usagers de la route, bien que chacun s’accorde à dire que tout conducteur doit se tenir en état et en position d’exécuter sans délai les manœuvres pour garantir la sécurité routière de chacun.
La loi permet d’identifier quelques situations dans lesquelles un défaut de maîtrise du véhicule peut faire l’objet d’une contravention :
Vous l’aurez compris, il est rare que le défaut de maîtrise du véhicule soit involontaire et dû à trop forte « puissance » de son moteur.
Quels sont les actions pouvant être considérées comme dangereuses au volant ? Ci-dessous quelques exemples, regroupant à la fois des infractions du Code de la route bien connues, et d’autres, moins flagrantes mais non moins dangereuses :
L’automobiliste arrêté pour défaut de maîtrise de son véhicule est, dans la majeure partie du temps, passible d’une amende forfaitaire de 135 €, sans perte de point de permis de conduire.
La définition quelque peu obscure de cette infraction pousse certains automobilistes à contester leur contravention. Pour ce faire, une demande doit être adressée au service verbalisateur indiqué sur le verso du PV, sans pour autant que les intéressés soient certains de trouver réparation.
Cet écart entre la conduite à adopter et celle qui l’est véritablement sur la route dépend des interprétations plurielles des automobilistes. Une partie de ces derniers partent du principe que certaines situations seraient plus (ou moins) « à risques » que d’autres, ce qui entraîne des écarts de conduites très préjudiciables selon les situations.
Enfin, côté assurance auto, vous pouvez être sanctionné d’un malus auto et il est possible que votre faute soit passible d’une exclusion totale du droit à l’indemnisation de l’assurance auto. En effet, un défaut de maîtrise est considéré comme une faute grave pouvant même donner lieu à des poursuites judiciaires.
À ce sujet, un précédent existe, puisque la Cour de cassation a jugé responsable un conducteur qui, malgré un défaut de chaussée, n’a pas veillé à réduire sa vitesse en conséquence alors qu’il roulait à une vitesse considérée comme dangereuse.
Claire est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.