Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée ?

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Depuis 2012, les collectivités locales ont la possibilité de participer aux frais d’assurance santé ou de prévoyance de leurs employés. Seule condition : les contrats souscrits par les fonctionnaires territoriaux doivent avoir été « labellisés ». Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée ? Focus sur ces formules encadrées par la loi.

À quoi sert une mutuelle labellisée ?

Une mutuelle labellisée est une mutuelle qui a reçu un label ou une étiquette de l’ACPR (Agence de contrôle prudentiel et de résolution) pour une durée de 3 ans. Cette distinction permet d’offrir un service de complémentaire santé répondant à des critères sociaux de solidarité à tous les employés fonctionnaires.

Chaque agent rattaché à une collectivité territoriale ou un établissement public a donc le droit de souscrire un contrat santé auprès de ces mutuelles labellisées. Il peut ainsi bénéficier d’une aide financière de la part de son employeur.

Cette prise en charge peut prendre différentes formes :

  • Elle peut être versée directement à l’agent fonctionnaire ;
  • Elle peut transiter par un organisme spécialisé chargé de redistribuer les cotisations aux différents prestataires.
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Les agents à la retraite peuvent bénéficier des avantages de leur mutuelle labellisée, même après la fin de leur activité. Pour ce faire, il leur suffit de contacter leur dernier employeur.

Quelles sont les mutuelles labellisées ?

Pour faciliter la souscription de ces mutuelles labellisées, le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) met régulièrement à jour la liste des prestataires certifiés.

Est-ce que la mutuelle labellisée est obligatoire ?

Si la constitution de mutuelles labellisées permet un meilleur accès aux soins, elle ne devient pas pour autant une obligation pour les employeurs. Les collectivités territoriales conservent ainsi deux possibilités en ce qui concerne la protection santé de leurs agents :

  • Elles peuvent mettre en place un contrat collectif. Cette « convention de participation » impose les mêmes conditions de couverture (cotisations, garanties…) à tous les employés, qu’il s’agisse d’une mutuelle santé ou d’un contrat de prévoyance ;
  • Elles peuvent opter pour une mutuelle labellisée. Chaque agent choisit lui-même le contrat d’assurance correspondant le mieux à sa situation personnelle, ses besoins et son budget.

Les avantages de la mutuelle labellisée

Les contrats de mutuelle labellisée sont destinés à rendre la protection sociale accessible au plus grand nombre. Ainsi, les mutuelles présentent un certain nombre d’avantages :

  • Aucun âge minimum n’est fixé pour y adhérer ;
  • À charge de famille et de statut identique, un assuré âgé de plus de 30 ans ne peut pas payer la prime la plus élevée (hors participation) d’un montant supérieur à 3 fois le montant de la prime la moins élevée ;
  • Les primes ne peuvent être fixées en fonction de l’état de santé, de la nature de l’emploi ou du genre de l’adhérant ;
  • Le tarif pour les familles les plus nombreuses ne peut excéder celui d’une famille de trois enfants.
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