Raccorder son logement à l’électricité

Qu’est-ce que le raccordement ?

Définition du raccordement électrique

Le raccordement désigne le processus par lequel un logement neuf est relié au réseau de distribution électrique. C’est Enedis (ex Erdf), le gestionnaire de réseau, qui procède à une extension de réseau pour atteindre le nouveau logement.

Votre lieu d’habitation doit être raccordé au réseau de distribution :

• S’il s’agit d’un logement neuf, qui vient d’être construit ou qui ne dispose pas encore de compteur électrique ;
• S’il s’agit d’un logement réhabilité ;
• Si vous y réalisez des travaux et que vous avez temporairement besoin d’électricité.

Les normes du raccordement électrique

Un raccordement mal effectué aura un impact sur l’approvisionnement électrique d’une habitation ou d’un local. Des problèmes de fourniture d’électricité pourront survenir. A l’inverse, un logement qui n’est pas aux normes peut provoquer des risques de surtension sur le réseau électrique. Les travaux répondent donc à des normes très strictes :

• NF C 14-100 : norme sur la conception et la réalisation des installations de branchement du domaine basse tension comprises entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison ;
• NF C 15-100 : norme sur la protection de l’installation électrique et des personnes, ainsi que le confort de gestion, d’usage et l’évolutivité de l’installation.

La demande de raccordement

Deux options s’offrent à vous pour faire une demande de raccordement :

• Vous adresser directement au gestionnaire de réseau, Enedis. Il vous proposera un devis et vous tiendra informé de l’avancement des travaux ;
• Vous adresser au fournisseur d’électricité de votre choix. Le fournisseur d’électricité joue alors le rôle d’intermédiaire, puisque c’est quand même le gestionnaire de réseau qui effectuera les travaux.

Choisir Enedis permet un suivi direct des travaux, tandis que passer par un fournisseur permet de bénéficier d’un médiateur. A vous de déterminer quel mode de fonctionnement vous convient le mieux.

Les démarches à entreprendre

Pour toute demande de raccordement à l’électricité, le gestionnaire de réseau vous demandera de lui fournir plusieurs documents :

• Une copie du permis de construire de votre logement ;
• Un extrait du cadastre ;
• Un plan de masse ;
• Des photographies du terrain ;
• Un engagement signé du propriétaire à régler les travaux à sa charge ;
• La puissance du raccordement souhaitée.

Quelle puissance de raccordement choisir ?

La puissance de raccordement est la puissance maximale que l’installation électrique peut supporter et se mesure en kilovoltampère (kVA). C’est à vous de déterminer la puissance dont vous avez besoin. Généralement, on considère qu’un raccordement en 12 kVA est suffisant pour un usage domestique courant, tandis qu’un raccordement en 36 kVA est nécessaire pour les logements collectifs ou les locaux de grande taille.

Quand faire la demande de raccordement d’un logement neuf ?

Lorsque vous déménagez dans un logement neuf, il convient de réaliser la demande de branchement électrique au réseau public. Sachez que si votre maison ou habitation est éloignée du réseau, les travaux de raccordement peuvent durer jusqu’à six mois ! Si vous débutez les travaux de construction, pensez à commencer les démarches de raccordement en même temps afin de gagner du temps.

Le devis d’Enedis vous est transmis dans un délai de dix jours ouvrés. Dans les cas les plus complexes, ce devis peut mettre jusqu’à six semaines à être reçu. Il faut ensuite renvoyer le dossier signé et paraphé avec le chèque d’acompte. Vous avez trois mois pour répondre. Ces démarches peuvent donc être longues.

Raccordement électrique d’un logement collectif

Le raccordement collectif concerne tous les immeubles ou logements collectifs qui comprennent pour le minimum trois compteurs. Pour établir un dossier de raccordement, il faut communiquer ces informations à Enedis :

• Une copie de l’autorisation d’urbanisme ;
• Le plan de situation (trouvable sur cadastre.fr) avec une identification précise de la parcelle à raccorder ainsi que ses coordonnées ;
• Le plan de masse pour situer l’emplacement du coffret principal collectif (CCPC) et du premier distributeur à l’intérieur du bâtiment ;
• Le découpage précis de chaque logement ou lot et la puissance de raccordement souhaitée pour chacun d’entre eux.

Lorsque tous ces éléments sont rassemblés et communiqués dans un dossier commun, Enedis envoie une proposition de branchement collectif au client.

Raccordement électrique de panneaux solaires photovoltaïques

Le gestionnaire du réseau Enedis s’occupe également du raccordement des panneaux solaires photovoltaïques. Quand toutes les démarches préalables de production d’électricité sont réalisées par le client, celui-ci peut constituer son dossier de raccordement auprès d’Enedis. Il aura donc besoin de fournir :

• L’autorisation d’urbanisme ;
• Des photographies du terrain et des branchements existants ;
• Un plan de situation pour localiser le lieu des travaux ;
• Un plan de masse qui décrit le projet d’aménagement du terrain ;
• Un mandat de procuration (dans le cas où le client délègue le raccordement).

Il faudra ensuite valider la proposition de branchement d’Enedis pour l’installation de panneaux photovoltaïques, sous trois mois après réception du devis, pour que les travaux puissent débuter.

Comment joindre Enedis pour un raccordement électrique ?

Si vous préférez demander directement à Enedis le raccordement de votre habitation, plutôt que de passer par votre fournisseur, vous pouvez les contacter via leur formulaire en ligne. Leur service de raccordement est aussi joignable par téléphone, il suffit pour cela de compléter le numéro de téléphone par votre département. Composez le 09 69 32 18 et compléter par les deux chiffres de votre département (par exemple, pour un Parisien, il faudra faire le 09 69 32 18 75.

Enedis est aussi joignable via le chatbot sur leur site internet, ou via leur service client qui interagit sur les réseaux sociaux.

Peut-on refuser la proposition de raccordement d’Enedis ?

Lorsque Enedis vous fait parvenir sa proposition technique et financière, vous êtes en droit de la contester. Il vous faut alors argumenter et défendre votre point de vue de façon conciliante pour expliquer pourquoi vous pensez que le gestionnaire ne vous a pas fait la meilleure proposition. Pour appuyer votre requête, il est possible d’être épaulé par le Médiateur de l’énergie.

Dans certains cas (rares), vous pourrez recevoir une proposition modificative, ce qui reste relativement peu fréquent, en raison de la grille tarifaire prévue.

Les modalités techniques du raccordement

Une fois votre demande de raccordement ( à part si vous refuser linky) transmise au gestionnaire de réseau, le processus est enclenché. Enedis ou le fournisseur d’électricité – selon ce que vous avez choisi – vous attribuent un conseiller référent. Après étude de votre dossier, ce dernier vous fera une proposition de devis sous 10 jours. Elle explicitera :

• La nature des travaux à réaliser ;
• Les travaux à votre charge ;
• Les tarifs et les conditions de paiement ;
• La date prévisionnelle de mise en service de l’installation.

Ce devis est gratuit et reste valable 3 mois. Les travaux peuvent commencer une fois le devis accepté, l’acompte réglé et les autorisations administratives obtenues. En moyenne, comptez un délai de 6 semaines à 4 mois pour la réalisation des travaux, voire moins si aucune extension du réseau n’est nécessaire.

La grille tarifaire

Difficile de chiffrer précisément le coût d’un raccordement à l’électricité, car Enedis ne publie plus ses grilles tarifaires. Pour se faire une idée des prix, il faut faire une demande de devis individuel. Globalement, les tarifs de raccordement varient en fonction de plusieurs critères, comme la longueur du câblage à prévoir, le type de raccordement (souterrain, aérien…), la configuration du terrain, sa zone géographique (urbaine, rurale…). En moyenne, un raccordement standard est facturé entre 1 500 et 2 500€.

Prix du raccordement électrique par Enedis

Enedis n’applique pas les mêmes prix en fonction du type de raccordement électrique, ou encore de la zone. Voici les principaux critères qui peuvent faire varier le prix du raccordement :

• Le type de raccordement : souterrain ou aérien, nécessité de câble ou non… ;
• Le champ d’intervention nécessaire : les branchements se font sur le domaine privé, public ou les deux ;
• L’installation concernée : basse tension ou haute tension ;
• La zone géographique : ZFA ou ZFB.

Voici le barème des tarifs d’Enedis pour le branchement des logements ou des locaux ayant souscrit une puissance inférieure à 36kVA.

Choisir son fournisseur avant un raccordement électrique

Quand on veut raccorder son logement au réseau public d’électricité, c’est le moment de se poser la bonne question : quel sera le meilleur fournisseur pour moi ? Il faut d’abord se poser plusieurs questions et définir ses besoins sur ces domaines :

• Le budget que l’on souhaite accorder : prix du kWh et prix de l’abonnement ;
• La qualité du service client ;
• Le type d’électricité (renouvelable ou fossile) ;
• Le type d’offre : tarifs fixes, indexés ou révisables à la baisse ;
• Les options : Base, heures pleines heures creuses…

Avant d’opérer votre raccordement électrique, il vous faudra donc comparer les fournisseurs selon vos besoins et choisir le meilleur. LeLynx vous facilite la tâche puisqu’il vous permet de voir rapidement, gratuitement et simplement toutes les offres en fonction de votre profil et souscrire en ligne la meilleure.

La mise en service de l’électricité

Demande de certificat de conformité CONSUEL

La mise en service de l’électricité est la deuxième étape du raccordement. Une fois le raccordement extérieur effectué, un professionnel intervient à votre domicile pour réaliser l’installation intérieure et sa liaison avec le disjoncteur de branchement. Ce spécialiste vous remet un certificat de conformité (également appelé CONSUEL, Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité) qui atteste de la bonne conformité de votre installation.

Délais et prix d’une mise en service de l’électricité

Votre logement est désormais raccordé à l’électricité. Il ne vous reste plus qu’à contacter le fournisseur d’électricité de votre choix pour demander l’ouverture d’un compteur. Quel que soit le fournisseur choisi, il vous demandera votre certificat de conformité.

Quel est le prix du CONSUEL ?

Quand vous demandez un formulaire CERFA, deux possibilités s’offrent à vous : opter pour la version électronique (un formulaire à remplir en ligne puis retourner via internet, rapide) ou pour la version papier (le formulaire est reçu par courrier et à renvoyer par La Poste au CONSUEL).

Voici un récapitulatif du prix des certificats de conformité du CONSUEL :

Le raccordement électrique provisoire

Pour les entreprises et les chantiers, qui durent moins d’un an, il est possible de demander un raccordement électrique temporaire. Il existe trois types de raccordement provisoire :

• Un branchement provisoire non-fixe : un terrain ne disposant pas de borne fixe au sol, le branchement se fait sur le réseau aérien ou un tableau de basse tension ;
• Un branchement provisoire fixe : le terrain est doté de bornes ou armoires spécifiquement dédiées aux branchements provisoires ;
• Un branchement provisoire non-fixe semi-équipé : le terrain présente un composant de réseau basse tension fixé au sol où il est possible d’opérer un branchement provisoire.

Demande de raccordement provisoire

Il existe un cas bien spécifique de raccordement électrique : le raccordement provisoire, en général dans une durée comprise en moins de 12 mois. Ce type de branchement, qui concerne souvent les chantiers de rénovation ou de construction, nécessite de contacter un fournisseur d’électricité pour demander un contrat de fourniture provisoire. Voici les informations à lui transmettre :

• La puissance souscrite (moins de 36kVA) ;
• Un plan exact de l’emplacement du chantier ;
• Les coordonnées ;
• L’adresse de facturation ;
• La date de raccordement souhaitée.

Besoin d’une puissance supérieure à 36kVA

Si vous avez besoin d’un raccordement provisoire avec une puissance supérieure à 36kVA, Enedis vous adresse une convention de raccordement. Cette convention précise les modalités techniques, juridiques et financières qui permettent le raccordement de votre installation au réseau public de distribution. Elle est cosignée par Enedis et le maître d’ouvrage, demandeur du raccordement.

EDF Entreprises propose par exemple un contrat de fourniture d’électricité provisoire de plus de 36kVA. C’est le fournisseur qui transmet votre demande à Enedis : vous choisissez la puissance, la durée et n’avez qu’une seule facture à recevoir.

Raccordement provisoire : comment ça se passe ?

Une fois votre demande effectuée, vous devez être contacté par Enedis pour fixer la date et l’heure de l’intervention. Le maître d’ouvrage ou son représentant doit être présent sur les lieux lors de ce rendez-vous de raccordement. Sachez que les autorités compétentes en matière d’urbanisme ou de police peuvent interdire le raccordement à Enedis. Le gestionnaire du réseau facture l’intervention au fournisseur, qui vous le facturera ensuite.

Tarifs du raccordement électrique provisoire par Enedis pour une durée supérieure à 28 jours.

Obtenir le déraccordement électrique

Pour obtenir le déraccordement d’une installation électrique, il faut faire la demande directement à Enedis (quand on a signé un contrat CARD) ou directement auprès du fournisseur d’énergie (dans le cas d’un contrat unique), qui se chargera de transmettre la demande à Enedis. Tout comme pour le raccordement, Enedis vous contactera pour fixer une date et une heure de rendez-vous pour le déraccordement électrique. La facturation sera effectuée directement par Enedis ou indirectement par le fournisseur selon le contrat.