Refuser le compteur Linky : le guide ultime

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Le compteur électrique dernière génération Linky remplace progressivement les compteurs traditionnels dans l’ensemble des foyers français. Est-il obligatoire d’accepter l’installation de Linky ? Peut-on refuser Linky et comment en faire part à Enedis ? Quelles sont les conséquences sur votre fourniture en électricité ?

Peut-on refuser le compteur Linky ?

Refuser Linky est théoriquement impossible

En théorie, vous ne pouvez pas vous opposer au remplacement de votre compteur électrique actuel par un compteur Linky. Même s’il est couramment installé dans votre logement, le compteur n’est pas votre propriété mais celle de votre collectivité locale qui a confié sa prise en charge à Enedis, le gestionnaire de réseau électrique, ou à une ELD (Entreprise Locale de Distribution) sur 5% du territoire.

Par conséquent, vous devez normalement laisser l’accès à votre compteur pour les différentes opérations que souhaite réaliser Enedis, qu’il s’agisse de l’entretien de l’appareil ou de son remplacement, par exemple pour l’installation du compteur intelligent Linky.

Pour autant, légalement, le technicien du gestionnaire ne peut pas entrer chez vous et poser un compteur Linky sans votre permission.

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Article 29 de la loi de Transition énergétique

La loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la Transition écologique, comporte un article 29 qui définit précisément l’obligation pour les propriétaires et syndics de copropriété de donner l’accès aux compteurs. Voici ce que dit la l’article : « Pour l’application des articles L 322-8 et L 432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l’électricité ».

Conclusion : la loi oblige les foyers à donner accès à Enedis aux compteurs et donc il est interdit de s’opposer à l’installation de Linky. Cette loi ne prévoit pas, en revanche, d’obligation de présence. Ainsi, si vous êtes absent ou n’ouvrez pas votre porte à l’installateur, il ne pourra forcer l’accès.

Autres textes sur l’obligation du compteur Linky

Le compteur Linky est donc obligatoire, à travers la loi de Transition écologique, mais aussi à travers d’autres textes. On peut par exemple citer l’article 322-8 du code de l’énergie ou encore la directive européenne 2009/72/CE qui édicte les règles communes des Etats pour le marché intérieur de l’électricité et le droit des consommateurs, notamment en termes d’accès à l’information sur sa consommation électrique.

« Un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage… » explique le code de l’énergie.

Comment refuser l’installation du compteur Linky ?

Parce qu’un technicien Enedis ne peut pas entrer dans votre logement sans votre permission pour installer Linky, lui refuser l’accès au compteur le forcera naturellement à s’en aller sans poser de compteur. Pour éviter les déboires, le gestionnaire de réseau permet de refuser l’installation du compteur communicant jusqu’en 2021, date à laquelle Linky deviendra obligatoire et où le refus sera impossible.

Si vous ne souhaitez pas qu’Enedis installe Linky chez vous, informez le gestionnaire au plus vite pour éviter un bras-de-fer avec l’entreprise. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 1 mois avant la date de pose du compteur en indiquant votre nom, prénom et adresse.

Dans le cas où votre compteur se trouve dans un local extérieur à votre logement, par exemple dans un immeuble en copropriété, il peut être difficile d’empêcher l’installation de Linky, notamment si vos voisins ne s’y opposent pas non plus.

Refuser Linky par courrier : est-ce autorisé ?

Enedis doit vous informer que votre logement est concerné par la pose d’un compteur Linky au moins un mois avant l’intervention du technicien. Cela vous permet un délai dans lequel il est possible de répondre par courrier. De nombreuses lettres types sont disponibles sur internet qui servent à exprimer ce refus du compteur Linky par courrier. Cependant, force est de constater qu’elles sont inopérantes.

En effet, les équipes techniques chargées du déploiement de Linky ne tiennent pas compte des courriers de refus. Dans la plupart des cas, le client va recevoir un courrier d’Enedis qui rappelle l’obligation du compteur. La lettre explique ainsi :

« Il est tout d’abord important de rappeler que le compteur d’électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités qui en confient à Enedis l’exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, Enedis a pour missions de service public d’exercer les activités de comptage telles que la pose, l’entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage ».

Refuser Linky en bloquant l’accès au compteur

S’il est légal de refuser l’accès à son logement, il est en revanche tout à fait illégal de bloquer volontairement l’accès au compteur si celui-ci est placé à l’extérieur de votre logement (par exemple en copropriété). Il est formellement interdit pour un client d’enchaîner ou cadenasser son compteur, s’il se trouve en-dehors de votre habitation, comme :

  • Dans le local technique ;
  • Sur votre palier ou dans un placard des parties communes ;
  • Dans le sous-sol de votre immeuble…

Les collectivités peuvent-elles refuser Linky ?

Les communes qui ont refusé les compteurs Linky

Puisque le compteur n’est pas la propriété du consommateur, mais des collectivités, on est en droit de se demander si ces dernières ont le pouvoir de s’opposer au déploiement des compteurs Linky au sein de leur espace. D’ailleurs, plusieurs communes ont tenté de refuser Linky à l’instar de Melun et Carhaix-Plouguer. La Plateforme opérationnelle anti-Linky (POAL) recense 86 communes qui ont voté contre l’arrivée des compteurs Linky (la France compte 36 700 communes).

La décision du tribunal de Toulouse

Joseph Carles, maire de Blagnac, avait communiqué un arrêté en 2018 qui permet aux habitants de sa commune de décider s’ils acceptent ou non l’accès à leur propriété pour mener à bien la pose de Linky et s’ils acceptent ou non la transmission des données de consommation. Le préfet avait saisi le tribunal administratif de Toulouse afin de trancher cette question.

Le tribunal a estimé que l’arrêté était tout à fait légitime, car en effet les habitants ont le droit de refuser l’accès à leur logement privé, tout comme ils ont le droit de refuser la transmission de leurs données.

Enedis a commenté cette décision ainsi : « Le tribunal a simplement confirmé le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, qui ont toujours été respectées scrupuleusement par Enedis. Ces dispositions ne sont qu’un rappel du droit existant (…) En aucun cas, Enedis n’entre dans la propriété d’un client sans y avoir été autorisé ».

Conclusion : cette décision du tribunal de Toulouse ne rend pas Linky facultatif ni ne remet en cause son caractère obligatoire, mais confirme le droit des habitants à refuser l’accès à leur logement et à refuser la transmission de leurs données.

Refuser Linky : quelles sont les pénalités ?

Enedis autorise le refus de l’installation du compteur Linky jusqu’en 2021, sans conséquences pour vous. Il s’agit cependant d’un décalage de la pose et le gestionnaire reviendra vers vous après cette échéance.

Le risque, si vous refusez toujours l’installation de Linky à ce moment, est davantage financier. Vous devrez, entre autres, vous acquitter des coûts supplémentaires engendrés par l’envoi d’un technicien chez vous pour continuer de réaliser les relevés manuels, une opération que Linky permet d’automatiser.

Conséquences précises d’un refus de compteur Linky

Le service clients Enedis communique particulièrement sur les conséquences négatives que peuvent avoir une opposition à la pose d’un compteur intelligent. Il en énumère trois principales :

  • Risque contractuel: L’accès au compteur étant prévu dans le contrat avec votre fournisseur d’électricité, s’y opposer revient à dénoncer les conditions générales de vente et vous risquez de voir votre fournisseur d’énergie revenir vers vous à ce sujet ;
  • Risque financier: Après opposition, le compteur inchangé devra faire l’objet d’une relève spécifique qui impliquera une facturation dont le prix sera plus élevé ;
  • Risque financier 2 : La pose de compteur Linky entraîne une diminution nette du prix de plusieurs prestations (par exemple le changement de puissance du compteur, dont le tarif sera divisé par 10 grâce à Linky). Sans les compteurs intelligents, le client ne pourra pas prétendre à ses baisses tarifaires.

Rappelons ici que vous ne pourrez pas vous opposer indéfiniment au compteur Linky puisque lorsque votre compteur ancienne génération ne fonctionnera plus, il ne pourra pas être remplacé par un autre compteur ancienne génération. Il vous faudra donc demander le remplacement par un compteur Linky, ce qui va impliquer un coût de pose conséquent – alors qu’aujourd’hui la pose est gratuite pour tous les Français. Ce qui fait une 3e conséquence financière à votre encontre.

Peut-on me couper le courant si je refuse Linky ?

Dans la brochure « La vérité sur le compteur Linky », le gestionnaire Enedis explique que tous les contrats de fourniture d’électricité comportent l’obligation d’accès d’Enedis au dispositif de comptage, qu’il soit en extérieur ou à l’intérieur de la propriété. Ainsi, un client qui aurait refusé l’intervention d’un technicien pour la pose de Linky risquerait une résiliation de son contrat d’électricité. Et donc, à terme, la coupure de son approvisionnement en énergie.

Au terme de la campagne de déploiement des compteurs intelligents, les clients qui feront face à des coupures d’électricité ou qui auront un compteur en panne seront donc contraints de demander à Enedis la pose de Linky, qui sera (cette fois-ci) facturée.

Tous les contrats EDF comportent cette condition : « Dans le cadre du déploiement des compteurs communicants, le client doit laisser Enedis procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions de l’article R 341-4 à 8 du code de l’énergie ».

Refus Linky : la surfacturation des prestations

Le principal intérêt pour les consommateurs dans Linky est la réduction nette des interventions d’Enedis et des techniciens, puisque les compteurs peuvent être contrôlés à distance. Les opérations les plus fréquentes bénéficieront donc d’une réduction très prometteuse des prix :

  • Relève annuelle du compteur
  • Changements en cas de déménagement
  • Modification de puissance maximale…

Pour ceux qui ont refusé Linky, une surfacturation aura lieu. La délibération de la CRE de 2016 prévoit en effet un surcoût lié au maintien d’un service de relève à pied une fois fini le déploiement de Linky (passé 2021). La même disposition concerne les entreprises qui auraient refusé Linky et paient actuellement 90€ pour une relève à pied. Le montant pour les particuliers devrait être supérieur à 30€.

Le locataire/propriétaire précédent a refusé Linky : que faire ?

Un cas de figure va se poser lorsque le déploiement des compteurs Linky sera achevé : celui des logements sans Linky. Si vous achetez ou louez un logement sans Linky, à cause d’un refus de l’occupant précédent, vous êtes en droit de vous demander si vous allez subir les sanctions sur un refus dont vous n’êtes pas responsable.

En fait, Enedis prévoit cette situation et il vous sera tout à fait possible de demander une installation de Linky, qui selon toute vraisemblance ne sera pas facturée.

Refuser le compteur Linky : pour quelles raisons ?

Refuser Linky pour protéger ses données

Le compteur intelligent Linky transfère automatiquement vos données de consommation aux acteurs de l’énergie. L’objectif est double : faire des économies d’énergie et mieux connaître les habitudes de consommation. La protection des données étant très importante, Enedis s’est engagé auprès de la CNIL pour travailler en respectant toute la réglementation sur la sécurité des datas.

Pour certains opposants, refuser Linky, c’est défendre son droit à la vie privée et refuser que ses informations de consommation soient connues, et surtout, potentiellement piratées par des personnes mal intentionnées.

Refuser Linky pour éviter les ondes électromagnétiques

Les compteurs communicants utilisent la technologie Courant porteur en ligne (CPL) qui émet des ondes électromagnétiques. Les études scientifiques ne sont pas encore assez vastes pour trancher sur leurs potentiels risques sur la santé. Ce qui fait que de nombreuses personnes préfèrent refuser ces compteurs pour des motifs sanitaires.

Il convient néanmoins de rappeler que les compteurs Linky ont un champ électromagnétique qui est 80 à 350 fois inférieur aux plafonds des normes en vigueur.

Refuser Linky pour protéger ses appareils domotiques

Le troisième risque évoqué de Linky est qu’il provoquerait des interférences sur les appareils domotiques connectés. Systèmes d’arrosages, volets roulants, lampes tactiles… Ces objets seraient sensibles à certaines fréquences et cela entraînerait un dysfonctionnement. Encore une fois, certains Français choisissent de refuser Linky pour ce motif.

Enedis affirme que seuls les appareils importés de Chine, utilisant des fréquences similaires à celles du compteur Linky, notamment fixées au-delà de 50Hz, sont susceptibles de subir des défaillances et des bugs à cause du compteur.

Refuser Linky pour éviter les risques d’incendie

Dernier argument des anti-Linky : le compteur communicant serait à l’origine d’incendies. Il est vrai que 8 départs d’incendies ont été constatés et liés à Linky, sur les 300 000 compteurs installés à ce moment. Cela serait dû à un défaut de serrage mécanique. Enedis s’est engagé à mieux former ses techniciens pour éviter ce type de danger.

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