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Deux-roues : les PV pour circulation inter-files

Jihane Bensouda - mis à jour le

Vous êtes motard, scootériste ou conducteur d’un autre 2-roues motorisé et vous vous êtes fait verbaliser pour circulation inter-files? Cheval de bataille de la FFMC, la circulation inter-files des motards connaît une différence de traitement entre ce que dit la loi et la pratique.

Ce que dit la loi

C’est l’Article 414-15 du Code de la route qui règlemente la circulation entre les files. Ainsi, aux termes de cet article, «Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d’une file circulent plus vite que les véhicules d’une autre file n’est pas considéré comme un dépassement.»

Ce texte rappelle donc que la circulation entre les files n’est pas interdite, mais reste conditionnée à la densité de la circulation.

Or dans les faits, la préfecture autorise à sanctionner les conducteurs de 2RM qui circulent entre les files par des amendes de 90 euros et le retrait de 3 points sur le permis, soit l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Contester un PV pour circulation inter-files

La FFMC appelle les motards, scootéristes et autres conducteurs de 2 roues à moteur, à se prévaloir de l’article 414-15 du Code de la route pour contester les PV relatifs à la circulation entre les files.

Ce que vous devez faire, selon la FFMC :

  • Refusez de signer le procès verbal de contravention(en effet, si vous le signez, vous ne pourrez plus le contester);
  • Adressez une réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public (l’adresse figure sur l’avis de contravention) en demandant à être entendu par le juge dans un délai de 45 jours.

Et dans tous les cas, la Commission juridique de la FFMC est là pour vous conseiller et vous orienter : Permanence téléphonique le jeudi de 14h30 à 18 h au 01.48.18.12.17.

Êtes-vous bien couvert par votre assurance moto, et notamment bénéficiez-vous d’une bonne protection juridique assurance 2 roues, apte à prendre en charge les éventuels frais de procédure judiciaire pour la contestation de vos PV ?

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