La législation française pour les motards

La loi concernant les motards est en constante évolution, qu’il s’agisse de limitations de circulation ou encore de réglementations concernant le bruit ou la pollution. Tour d’horizon des législations en vigueur qui impactent les motards.

Motos puissantes

Les conditions pour le permis moto

Une modification en date du 3 juin 2016 vient mettre à jour la réglementation concernant l’obtention du permis moto, qui est un document indispensable pour souscrire un contrat d’assurance moto. Désormais, le permis A n’est plus accessible directement. Tout motard en devenir doit obligatoirement passer par une période probatoire de 2 ans avec le permis A2. Au terme de cette période, une formation de 7h est nécessaire pour obtenir le permis A.

Circulation des motos puissantes

Depuis le 1er janvier 2016, les motos d’une puissance supérieure à 100 CV (73,6kW) peuvent circuler en France si elles répondent à la norme Euro 4. Il s’agit des modèles homologués commercialisés à partir de 2016, qui répondent à la nouvelle norme d’émissions polluantes et sont équipés d’un système de freinage anti-blocage (ABS).

Les normes « Euro » sont des normes européennes d’émission définies par l’Union européenne. Elles fixent les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules roulant à moteur. Ces normes ont pour objectif de réduire la pollution atmosphérique, conséquence du transport routier.

Le débridage

Les motos puissantes qui ne répondent pas à la norme Euro 4 doivent être vendues bridées. La vente d’une moto débridée est passible d’une peine de prison de 6 mois et d’une amende de 7 500€. Si l’infraction est commise par un professionnel, la sanction est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Astuce Malynx !

Depuis le 15 avril 2016, toutes les motos homologuées Euro 3 peuvent être « remises en configuration d’origine » – c’est-à-dire débridées – à condition d’être équipée d’un ABS.

La conduite d’une moto débridée est une pratique qui se trouve dans un vide juridique. En effet, il est difficile pour les forces de l’ordre de constater le débridage lors d’un contrôle routier. Il n’existe aucune verbalisation pour ce motif.

L’article R322-8 du Code de la route oblige les motards à déclarer toute transformation effectuée sur un deux-roues. Cependant, le débridage n’étant pas légal, il est impossible de le déclarer en préfecture. Il ne modifie pas les caractéristiques indiquées sur la carte grise : la non-déclaration n’est donc pas une infraction.

L’interdiction des motos anciennes

Depuis le 1er juillet 2016, les deux-roues immatriculés avant le 1er juin 1999 ont pour interdiction de circuler dans Paris, les jours ouvrés de 8h à 20h. Cette interdiction exclut le périphérique et les bois de Boulogne et Vincennes.

Au terme de la période de sensibilisation de 3 mois prévue par le gouvernement, les motards coupables de circuler avec une moto ancienne s’exposent à une amende de 35€, réévaluée à 68€ dès 2017.

Les motos bruyantes

Assurance pour quad et mini moto

Une proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juin 2016. Elle vise à lutter contre les nuisances sonores de certains véhicules à moteur. Principales cibles : les mini-motos, quads et motos cross circulant sur la voie publique. Un projet de sanction qui pourrait être étendu à tous les deux-roues considérés comme « exagérément bruyants ».

L’objectif de cette proposition de loi est d’ajouter une amende de 5ème classe (1 500€) à la réglementation anti-bruit déjà en vigueur. Actuellement, plusieurs articles du Code de la route (R318-3 alinéa 1 et 2 ainsi que R321-4 alinéa 3 et 5) sanctionnent déjà les véhicules bruyants.

Les motos taxi

L’activité de moto taxi est encadrée depuis le 1er avril 2011, raccrochée à l’article 5 de la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques. Les conducteurs désireux de pratiquer le transport de personnes à moto doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le préfet, sous certaines conditions.

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