🏢 La convention IRSI encadre la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif, dès lors que les dommages sont inférieurs ou égaux à 5 000 € HT.
✔️Elle permet une indemnisation plus rapide et évite les litiges entre compagnies.
📑 Deux tranches définissent les modalités de prise en charge selon le montant des dégâts.
Qu’est-ce que c’est la convention IRSI ?
La convention IRSI (pour convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles), entrée en vigueur en juin 2018, fait suite à la convention CIDRE mise en place en 2002. Elle permet de simplifier le processus d’indemnisation et d’accélérer le traitement ainsi que le règlement des dégâts des eaux et incendie afin d’obtenir une meilleure gestion des sinistres.
Ainsi, dès que survient un sinistre habitation dans un immeuble, si le total hors taxes des dommages est inférieur à 5 000 €, une indemnisation est envisageable. La convention IRSI permet donc aux propriétaires d’être assurés en cas de dégât des eaux ou d’incendie.
La convention IRSI est une notion indispensable pour les souscripteurs d’une assurance copropriété, car elle facilite et accélère la gestion des sinistres dans les immeubles collectifs.
Bon à savoir : la convention IRSI ne s’applique pas aux dommages dans des maisons individuelles ou aux cas où un seul assureur est concerné.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention IRSI ?
Pour qu’un sinistre soit éligible à une indemnisation grâce à la convention IRSI il faut qu’il remplisse ces différents critères :
- Le sinistre est un dégât des eaux ou un incendie ;
- Les dommages sont inférieurs ou égaux à 5 000 € HT ;
- Il implique au moins deux assureurs adhérents à la convention (assureurs des différents logements, du syndic, etc.). Par exemple : le locataire du 2e étage a une fuite d’eau qui endommage le plafond du voisin du dessous. Les assureurs de ce locataire et du sinistré doivent être adhérents à cette convention pour obtenir une indemnisation ;
- L’origine du sinistre provient de son immeuble ou d’un immeuble voisin.
La convention IRSI ne prévoit pas de conditions particulières en matière de causes. L’origine du sinistre peut donc être variée, mais surveillez tout de même les exclusions d’indemnisation.
Aussi, retenez que la convention IRSI concerne les habitations (immeubles et maisons) de France métropolitaine, DROM (départements et régions d’outre-mer) et Monaco.
La convention IRSI en chiffres
La convention IRSI concerne les sinistres qui surviennent en immeuble. À ce titre, Sada Assurances a établi en 2017 des statistiques pour déterminer quelle était la part des sinistres inférieurs à 1 600 €, ceux compris entre 1 600 € et 5 000 € et ceux supérieurs à 5 000 €.
Montant des sinistres (€) | Pourcentage (%) |
|---|---|
< 1 600 € | 66 % |
Entre 1 600 € et 5 000 € | 26 % |
> 5 000 € | 8 % |
Convention IRSI : les cas d’exclusion
Gardez à l’esprit qu’un champ d’exclusion s’applique pour la Convention IRSI, et ce, même si certaines conditions (ou toutes) mentionnées ci-dessus sont validées. Voici les situations pour lesquelles l’indemnisation via la convention IRSI ne fonctionne pas :
- Infiltrations par façades ;
- Catastrophes technologiques, incendie entraîné par un feu de forêt ou la foudre, phénomènes naturels ;
- Humidité ou condensation non entraînée par un dégât des eaux.
Est-il possible de refuser la convention IRSI ?
Comme le rappelle à juste titre l’UFC-Que Choisir, il est possible de refuser l’application de la convention IRSI si vous êtes victime d’un sinistre. Il faut pour cela prévenir votre assureur, qui ne pourra pas procéder à ce type d’accord. Tournez-vous ensuite vers l’assureur du responsable du sinistre.
Les tranches d’indemnisations prévues par la convention IRSI
En ce qui concerne l’indemnisation, la Convention IRSI différencie deux tranches de sinistres, basées sur le coût des dégâts causés.
Les sinistres inférieurs à 1 600 €
La tranche 1 de la convention IRSI concerne les sinistres inférieurs ou égaux à 1 600 € HT de dommages. Dans ce cas :
- Un seul assureur gère tout le dossier, celui de l’immeuble sinistré ;
- Il prend en charge seul l’indemnisation, même si le sinistre a un tiers responsable (exemple : la fuite provient de l’appartement voisin) ;
- L’assureur n’a pas le droit de demander une quote-part aux autres assureurs. Cela signifie qu’il ne peut pas leur réclamer une participation financièrement au remboursement.
La quote-part désigne une contribution financière qu’une compagnie d’assurance peut demander à un ou plusieurs autres assureurs quand plusieurs parties sont concernées par le sinistre.
Il existe un seul cas où cette répartition des coûts est autorisée même en tranche 1 : s’il y a eu plus de deux sinistres (dégâts des eaux ou incendies) en deux ans dans le même immeuble.
Les sinistres inférieurs à 5 000€
En tranche 2 de la convention IRSI, qui concerne les sinistres avec des dommages immobiliers compris entre 1 601 € et 5 000 € HT, c’est l’assureur du propriétaire des biens endommagés qui prend en charge le dossier.
Un unique expert en assurance habitation est désigné pour évaluer les dégâts, et l’assureur gestionnaire peut ensuite solliciter une participation financière (quote-part) auprès des autres compagnies d’assurance impliquées. En parallèle, l’assuré peut également envisager un recours contre l’assurance du responsable du sinistre, notamment si des désaccords apparaissent.
Si le montant des dommages dépasse 5 000 € HT, c’est alors la convention CIDE-COP qui s’applique, avec des règles différentes de traitement et d’indemnisation.
Les délais d’expertise établis par la convention IRSI
La convention IRSI a pour but de limiter au maximum le délai d’indemnisation des victimes de sinistres immeuble. Afin d’encadrer au mieux la gestion du processus d’indemnisation, des délais pour l’expertise ont été prévus par la convention, pour évaluer les dommages et éventuellement faire une recherche de fuite.
Pour rappel, une fois le sinistré déclaré, l’expert doit recueillir l’ensemble des informations sur le sinistre, sa cause et ses circonstances, et avoir l’accord des personnes concernées pour chiffrer le montant des dommages.
Expertise | Délai (J) |
|---|---|
Ordre de mission | Jour J |
1re réunion d’expertise | J+15 |
Expertise pour compte commun | J+25 |
2e réunion d’expertise si besoin | J+30 |
Dépôt du rapport de l’expert | J+45 |
Même si votre sinistre n’est pas concerné par la convention IRSI, n’oubliez pas de souscrire une assurance multirisque habitation vous permettant de faire face à une majorité de sinistre à moindre coût. Pour cela, comparez des dizaines de devis d’assurance habitation sur LeLynx.fr !
Quelle différence entre la convention IRSI, CIDRE et CIDE-COP ?
La convention Cidre
Avant la convention IRSI s’appliquait la convention Cidre. Elle ne concernait que les dégâts des eaux. Les délais étaient allongés, votre assurance était responsable de l’indemnisation pas ne pouvait pas se retourner contre l’assurance du sinistré. La prise en charge concernait les dommages matériels inférieurs à 1 600€ et les dommages immatériels inférieurs à 800€.
La convention Cidre servait à l’indemnisation des sinistres de type dégât des eaux dans 86 % des situations.
La convention Cide-Cop
Toujours en vigueur, la convention Cide-Cop s’appliquait aux copropriétés dans le cadre d’un sinistre dégât des eaux avec des dommages matériels inférieurs à 1 600 € ou immatériels inférieurs à 800 €.
Dans le cadre de cette convention, assureur et assuré définissait un montant à indemniser et renonçaient à recourir contre les autres parties. En cas d’échec de gré à gré, l’assuré pouvait se retourner contre son assureur. Un expert était alors mandaté.
Foire aux questions (FAQ)
Qui paie la recherche de fuite avec une convention IRSI ?
La prise en charge de la recherche de fuite dépend du montant du sinistre et du type de dommages. En tranche 1 (≤ 1 600 € HT), c’est l’assureur de l’immeuble sinistré qui prend en charge. En tranche 2 (entre 1 601 € et 5 000 € HT), c’est l’assureur du propriétaire des biens endommagés qui règle les frais, avec possibilité de recours ensuite.
La convention IRSI est-elle obligatoire ?
Non, elle n’est pas obligatoire pour l’assuré. Elle s’applique automatiquement si les assureurs impliqués sont adhérents à la convention et si les conditions (type de sinistre, montant, immeuble collectif) sont remplies.
Que faire si le sinistre dépasse 5 000 € HT ?
Lorsque le montant total des dommages dépasse 5 000 € HT, la convention IRSI ne s’applique plus. Le traitement du sinistre relève alors de la convention CIDE-COP, qui prévoit des règles spécifiques de responsabilité et de recours entre les assureurs.
Quel assureur pilote le dossier en cas de sinistre IRSI ?
C’est l’assureur gestionnaire désigné par la convention qui prend en charge la gestion du sinistre. Dans la plupart des cas, il s’agit soit de l’assureur de l’immeuble (tranche 1), soit de l’assureur des biens sinistrés (tranche 2).