✓ La convention IRSA permet une indemnisation plus rapide après un accident de la route.
✓ Elle repose sur un barème de responsabilité qui fixe les parts de chaque conducteur.
✓ Elle présente des avantages en termes de rapidité mais aussi certaines limites que tout assuré doit connaître.
Qu’est-ce que la convention IRSA ?
La convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance (IRSA) est un accord entre la quasi-totalité des assureurs automobiles.
Son rôle est de faciliter la gestion des sinistres matériels lorsqu’au moins deux véhicules sont impliqués dans un accident de voiture. Plutôt que de laisser chaque assuré attendre la résolution d’un litige entre assureurs, le dispositif prévoit que votre assureur prenne en charge votre indemnisation, puis se fasse rembourser par l’assureur de la partie responsable.
L’IRSA vise à éviter aux assurés des délais interminables et des démarches administratives complexes. En pratique, cela signifie que vous êtes indemnisé plus rapidement, même si vous n’êtes pas responsable de l’accident, sans avoir à attendre que les compagnies d’assurance trouvent un accord définitif entre elles.
Pourquoi a-t-elle été créée et comment a-t-elle évolué ?
Avant l’existence de ce système, chaque accident pouvait donner lieu à des procédures longues et compliquées, retardant le remboursement des victimes. Depuis son adoption en 1968 sous le nom d’IDA, puis son évolution en IRSA, la convention a permis de fluidifier considérablement les règlements. Elle est régulièrement mise à jour pour tenir compte de l’évolution du marché et des pratiques d’expertise.
Quand la convention IRSA s’applique-t-elle ?
La convention IRSA s’applique lorsque ces trois conditions sont réunies :
- Les dommages doivent être uniquement matériels ;
- L’accident doit impliquer deux véhicules ;
- La convention IRSA intervient dans tous les accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les DOM et la principauté de Monaco.
Elle peut également couvrir les accidents survenus à l’étranger, notamment les pays limitrophes ayant signé la convention.
Les cas exclus : quand l’IRSA ne peut pas s’appliquer
En revanche, la convention IRSA ne concerne pas les dommages corporels, qui sont gérés par une autre convention, l’IRCA (Indemnisation des recours corporels automobiles). Elle ne s’applique pas non plus lorsque plusieurs véhicules sont impliqués ou lorsqu’un seul conducteur est en cause, par exemple en cas de perte de contrôle sans tiers identifié.
Comment fonctionne la convention IRSA ?
Pour vous, en tant que conducteur, la procédure ne change pas. Si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, vous devez :
- Remplir un constat à l’amiable ;
- Prévenir votre assureur en déclarant votre sinistre auto. Votre assureur va analyser le constat et déterminer votre part de responsabilité grâce au barème IRSA ;
- Accepter, ou non, l’indemnisation de votre assureur.
Concrètement, le changement s’opère dans les démarches administratives. Vous percevez plus rapidement une indemnisation.
Le mécanisme des recours entre assureurs
Une fois que vous êtes indemnisé, votre compagnie va récupérer les sommes dues auprès de l’assureur du conducteur fautif. C’est ce qu’on appelle le recours. Deux scénarios existent :
- Le recours forfaitaire, basé sur un montant prédéfini, quand les réparations sont inférieures à un seuil ;
- Le recours réel, correspondant au coût exact des réparations, quand les dommages dépassent ce seuil.
Ces échanges se font entre compagnies, sans que vous ayez à intervenir.
La distinction est entre recours forfaitaire et réel est technique mais elle ne change rien à votre indemnisation. Cependant, son explication est intéressante pour comprendre le fonctionnement entre les compagnies :
- En dessous de 6 500 € HT, l’assureur applique un recours forfaitaire: un montant fixe est facturé à la compagnie adverse, peu importe le coût réel ;
- Au-dessus de 6 500 € HT, on passe en recours réel: le remboursement correspond au montant exact des réparations.
Exemple : si vos réparations coûtent 5 000 €, votre assureur sera indemnisé par un forfait prédéfini. Si elles s’élèvent à 8 000 €, il sera remboursé pour ce montant précis.
Pour vous, en tant qu’assuré, cela ne change rien : l’important est que vous soyez indemnisé rapidement.
Le barème IRSA : comment est déterminée la responsabilité ?
Le barème IRSA s’appuie sur des scénarios types d’accidents qui combinent la priorité, la trajectoire et la manœuvre réalisée au moment du choc. L’objectif est d’attribuer une part de responsabilité à chaque conducteur selon des règles uniformes, pour éviter les interprétations divergentes entre assureurs.
En pratique, votre constat amiable sert de base à l’analyse : cases cochées, croquis, point d’impact, sens de circulation et remarques manuscrites sont confrontés au barème pour aboutir à une décision cohérente avec les cas-types IRSA. Lorsque les versions divergent, les éléments matériels (photos, vidéos, traces) et les témoignages peuvent compléter l’appréciation.
Exemples concrets de cas fréquents (pour comprendre comment le barème s’applique)
Pour vous aider à vous projeter, voici des situations courantes :
- Collision par l’arrière: le véhicule suiveur est en principe responsable (distance de sécurité), même en cas de freinage brusque devant lui ;
- Portière ouverte/stationnement: ouvrir une portière sans précaution engage souvent la responsabilité du conducteur à l’arrêt ;
- Marche arrière: un véhicule qui recule endosse fréquemment la responsabilité du choc ;
- Changement de file/insertion: celui qui change de voie doit s’assurer de pouvoir le faire sans danger. Un partage de responsabilités peut toutefois intervenir si l’autre conducteur roulait à vive allure ou refusait de céder ;
- Intersection/priorité: le non-respect d’un stop, d’un cédez-le-passage ou d’un feu rouge entraîne habituellement une responsabilité pleine ;
- Sens inverse/dépassement: rouler en sens interdit ou dépasser sans visibilité met presque toujours à charge la responsabilité du contrevenant.
Ces exemples ne remplacent pas le barème, mais illustrent des cas concrets. Il est possible de trouver les différents barèmes de la convention IRSA au format PDF. En revanche, la convention n’est pas accessible en ligne. Vous pouvez cependant l’obtenir en faisant une demande auprès de la GPSA-GCA, par courrier postal.
Les interdictions absolues : quel impact sur votre indemnisation ?
Le barème distingue des fautes absolues, qui emportent quasi systématiquement la responsabilité (feu rouge, sens interdit, priorité non respectée), et des fautes relatives, dont l’appréciation dépend davantage du contexte :
- Une infraction absolue conduit généralement à une responsabilité intégrale
- Une infraction relative peut mener à un partage de responsabilité selon les circonstances (vitesse, visibilité, signalisation, comportement de l’autre conducteur).
Voici quelques exemples d’infractions absolues et relatives :
Infraction absolue | Infraction relative |
|---|---|
Non-respect du feu de signalisation | Non-respect d’une priorité |
Quels sont les avantages et les limites de la convention IRSA ?
Une indemnisation plus rapide et plus simple pour vous
Tout l’intérêt de cette convention est de permettre aux assurés de recevoir rapidement un remboursement, sans attendre la fin des procédures. En effet, en général, le délai maximal d’attente est de trois mois. Le montant d’indemnisation est déterminé sans consulter l’assureur de la partie adverse, ce qui peut être un avantage.
Pour l’assureur, la convention est aussi un avantage car elle réduit considérablement les frais de gestion de sinistre. Il faut aussi souligner que les responsabilités établies par la convention sont souvent équivalentes à celles qui auraient été décidées dans le droit commun (c’est-à-dire sans utiliser la convention). L’assureur exécute son rôle avant de se retourner contre l’assureur du véritable responsable de l’accident. C’est un précieux gain de temps.
Un barème standardisé, parfois trop rigide face aux situations réelles
On dit souvent que la convention IRSA donne une définition de l’implication plus restrictive que celle du droit commun. Il faut rappeler que le barème IRSA ne prend pas en compte de nombreuses infractions au code de la route pouvant être à l’origine d’un accident : excès de vitesse, défaut d’éclairage, surcharge, alcoolémie au volant, usure des pneus, etc. Les décisions peuvent parfois est moins favorables qu’en droit commun.
Peut-on refuser la convention IRSA ?
En pratique, si votre assureur applique l’IRSA pour traiter votre sinistre, c’est parce que cette méthode est plus rapide et plus fluide que le recours classique en droit commun. Vous n’avez pas, au départ, votre mot à dire sur ce choix : c’est la convention qui régit la relation entre compagnies.
Cependant, vous avez tout de même le droit de contester l’indemnisation issue du barème IRSA, notamment si vous estimez que :
- La répartition de responsabilité est injuste ou ne correspond pas à la réalité de l’accident ;
- Certains éléments de contexte n’ont pas été pris en compte ;
- L’application de la convention vous pénalise financièrement (impact sur votre bonus-malus, prise en charge partielle des réparations, etc.).
Mais attention : sortir de l’IRSA implique des délais plus longs et un processus plus conflictuel.
Dans la majorité des cas, accepter l’application de la convention IRSA est plus rapide, simple et pragmatique. C’est le meilleur moyen d’être indemnisé vite, sans multiplier les démarches.
Foire aux questions (FAQ)
Quel est le barème IRSA pour 2025 ?
Le barème IRSA fixe la répartition des responsabilités entre conducteurs lors d’un accident. Il s’appuie sur un ensemble de grilles qui attribuent un pourcentage de responsabilité à chaque partie, en fonction du type de collision (choc arrière, refus de priorité, stationnement, etc.). En 2025, ce barème reste inchangé : il prévoit une indemnisation rapide par l’assureur direct, qui se fera ensuite rembourser par l’assureur du responsable selon les pourcentages fixés.
Quelles sont les conditions d'application de la convention IRSA ?
La convention IRSA s’applique uniquement aux accidents de la circulation impliquant deux véhicules terrestres à moteur immatriculés et assurés en France, lorsque les dommages sont matériels. Elle ne concerne pas les dommages corporels, qui relèvent de la convention IRCA. Elle ne s’applique pas non plus si l’un des véhicules n’est pas assuré ou si un tiers non identifié est impliqué.
Qu'est-ce que la convention IRCA ?
La convention IRCA, pour « Indemnisation des Recours Corporels Automobiles », est complémentaire de l’IRSA. Alors que l’IRSA gère les dommages matériels, l’IRCA organise l’indemnisation des dommages corporels subis lors d’un accident (blessures, séquelles, décès). Elle permet aux assureurs de traiter plus rapidement ces dossiers sensibles, sans avoir à attendre une procédure judiciaire longue et complexe.