✓ En principe, un accident non responsable n’entraîne pas de malus sur votre assurance auto.
✓ Certaines situations, notamment en cas de responsabilité partagée, peuvent entraîner une majoration du CRM.
✓ L’indemnisation dépend de la responsabilité et des garanties de votre contrat.
Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?
Un accident non responsable est un accident de la route dans lequel vous êtes impliqué sans que votre responsabilité soit retenue. Cette notion est déterminante car elle influence directement votre indemnisation, votre franchise et votre bonus-malus.
Que dit la loi ?
En France, la responsabilité lors d’un accident de la route est déterminée à partir des circonstances de l’accident. L’assureur analyse les éléments disponibles pour déterminer la part de responsabilité de chaque conducteur.
Si vous n’êtes pas responsable, votre coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) ne devrait pas augmenter.
Quelle différence entre responsabilité totale, responsabilité partagée et absence de responsabilité ?
Après un accident, trois situations sont possibles :
- La responsabilité totale : vous êtes considéré comme entièrement responsable de l’accident. Une majoration de votre bonus-malus peut alors s’appliquer. Exemple : vous grillez un stop et percutez un autre véhicule ;
- La responsabilité partagée : les torts sont répartis entre les conducteurs. Le coefficient peut alors évoluer selon les règles applicables. Exemple : vous reculez pour sortir de votre place de parking en même temps qu’un autre conducteur. Les voitures se heurtent à l’arrière. Les torts sont répartis à 50/50 ;
- L’absence de responsabilité : vous n’avez aucun tort. L’accident n’entraîne, en principe, aucun malus. Exemple : vous êtes percuté par l’arrière à un feu rouge.
Comment est déterminée la responsabilité après un accident ?
La responsabilité est déterminée à partir des circonstances et des preuves disponibles. Le constat amiable est essentiel : il permet aux conducteurs de décrire les circonstances de l’accident et les dommages constatés.
Les assureurs analysent ensuite les informations transmises :
- Les déclarations des conducteurs ;
- Les éventuels témoignages ;
- Dans certaines situations, une expertise auto peut également être demandée par l’assureur pour clarifier la situation.
Un accident non responsable peut-il impacter mon malus ?
Non, un accident dont vous n’êtes pas responsable n’entraîne pas de majoration de votre bonus-malus. Le malus s’applique quand la responsabilité du conducteur est engagée.
Comment fonctionne le coefficient de réduction-majoration ?
Le CRM, ou bonus-malus, influe fortement sur le montant de la prime d’assurance. Lors de la première souscription d’un contrat d’assurance auto, le coefficient est fixé à 1. Il évolue ensuite chaque année en fonction des sinistres.
En l’absence de sinistre responsable, le coefficient diminue de 5 % par an. À l’inverse, un sinistre responsable entraîne une majoration de 25 % du coefficient. Si la responsabilité est partagée, la majoration est réduite de moitié, soit 12,5 %.
Même en cas d’accidents non responsables, certains assureurs peuvent augmenter votre prime d’assurance si les circonstances aggravent le risque ou résilier votre contrat auto en cas d’accumulation de sinistres, même non responsables, s’ils estiment que votre profil devient trop risqué.
Quelles sont les exceptions ?
Le principe du bonus-malus ne signifie pas qu’un accident non-responsable est toujours sans conséquence sur le prix de l’assurance auto. Cependant, certaines circonstances peuvent entraîner des majorations spécifiques de la prime, distinctes du CRM.
La conduite en état d’ivresse
Même si vous êtes reconnu non responsable d’un accident, le fait de conduire sous l’emprise de l’alcool constitue une infraction. Vous pouvez être indemnisé au titre de la responsabilité civile du conducteur fautif mais votre assureur peut prévoir une hausse de votre prime, voire une résiliation, selon les conditions établies dans votre contrat.
La conduite sans permis
Comme pour la conduite en état d’ivresse, vous pouvez être reconnu comme conducteur non responsable et donc bénéficier d’une prise en charge de vos dommages (sous conditions).
En revanche, conduire un véhicule sans avoir obtenu le permis peut avoir des conséquences pénales et assurantielles. Du point de vue de votre assurance, rappelons que l’obtention d’un permis est une condition à la souscription d’un contrat auto. Votre assureur serait, dans ces conditions, en droit d’y mettre un terme.
La responsabilité est partagée
Si les torts sont partagés entre les conducteurs, la majoration du coefficient est réduite de moitié. Ainsi, lorsque la majoration habituelle est de 25 %, elle est de 12,5 % lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée.
Quelle indemnisation en cas d’accident non responsable ?
En tant que victime d’un accident non responsable, vous avez droit à une indemnisation intégrale de vos dommages. La loi Badinter (loi n°85-677 du 5 juillet 1985) garantit cette prise en charge pour :
- Les dommages matériels : les réparations du véhicule, etc. ;
- Les dommages corporels : blessure, perte d’autonomie, etc. ;
- Les dommages immatériels : préjudice moral, perte financière suite à l’accident, etc.
Le conducteur responsable est identifié et assuré
Votre indemnisation auto est prise en charge par son assureur, quel que soit votre contrat (tous risques ou au tiers). Votre assureur peut vous indemniser directement pour accélérer les démarches, puis se faire rembourser par l’assureur du responsable.
Le conducteur responsable n’est pas identifié
Si le conducteur responsable prend la fuite et ne peut pas être identifié, votre assureur ne peut donc pas se retourner vers l’assureur du conducteur fautif. L’indemnisation dépendra donc de votre contrat d’assurance auto :
- Assurance auto au tiers : vos dommages matériels ne sont généralement pas couverts. Vous pouvez cependant solliciter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) sous conditions ;
- Assurance auto tous risques ou garantie dommages : votre assureur prend en charge les réparations, sous réserve des franchises prévues dans votre contrat.
Le conducteur responsable est identifié mais pas assuré
Si le chauffeur responsable de l’accident a pu être identifié, mais qu’il ne dispose pas d’assurance auto, votre assureur se retournera contre lui pour réclamer les sommes dues pour financer votre indemnisation. S’il ne peut pas payer, le FGAO peut prendre en charge les dommages.
Un accident avec un animal sauvage
Une collision avec un animal sauvage constitue un cas particulier : aucun conducteur responsable n’est identifié. L’indemnisation dépend donc des garanties auto souscrites :
- Garantie dommages tous accidents : prise en charge des réparations du véhicule (sous conditions du contrat) ;
- Garantie du conducteur : nécessaire pour couvrir les blessures du conducteur.
Si vous provoquez un accident en tentant d’éviter un animal, vous pouvez être tenu responsable de l’accident et subir une majoration de votre CRM.
Une franchise peut-elle s’appliquer ?
En cas d’accident non responsable avec un tiers identifié et assuré, vous n’avez en principe pas à supporter la franchise prévue par votre propre contrat : l’indemnisation des dommages est prise en charge par l’assureur du conducteur responsable de l’accident.
En revanche, une franchise auto peut s’appliquer lorsque le conducteur responsable n’est pas identifié et que votre propre garantie dommages est sollicitée. Le montant dépend des conditions prévues dans votre contrat.
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Quelles démarches effectuer après un accident ?
Après un accident, plusieurs démarches permettent de faciliter votre indemnisation :
- Remplissez un constat amiable avec l’autre conducteur. Décrivez précisément les circonstances de l’accident ;
- Rassemblez les preuves utiles : photographies des véhicules et des lieux, coordonnées des témoins, procès-verbal de police ou de gendarmerie le cas échéant ;
- Déclarez rapidement le sinistre à votre assureur, dans le délai prévu par votre contrat. En général, vous disposez de 5 jours ouvrés* pour déclarer un sinistre auto ;
- Si le conducteur a pris la fuite, signalez l’accident aux forces de l’ordre et communiquez toutes les informations permettant de l’identifier ;
- Conservez les documents relatifs aux dommages et aux éventuels frais engagés.
Votre assureur pourra ensuite déterminer les responsabilités. Il demandera l’avis d’un expert si nécessaire et vous indiquera les modalités d’indemnisation applicables à votre situation.
*Source : service-public.gouv.fr
Foire aux questions (FAQ)
Est-ce que mon malus augmente si je ne suis pas responsable ?
Que se passe-t-il en cas de responsabilité partagée ?
Combien de temps un malus reste-t-il inscrit ?
L’assureur peut-il résilier un contrat après plusieurs accidents non responsables ?
Contenu mis à jour le 30/09/2026