✓ La responsabilité civile est une garantie obligatoire de l’assurance auto.
✓ La garantie responsabilité civile est incluse dans tous les contrats d’assurance voiture.
✓ Souscrire une garantie responsabilité civile coûte en moyenne 536 €/an*.
Responsabilité civile de l’assurance auto : est-elle obligatoire ?
Oui. Tout possesseur d’un véhicule à moteur est tenu de souscrire la garantie responsabilité civile de l’assurance auto afin de circuler légalement en France. C’est la loi n° 58-208 de 1 958 qui instaure cette obligation.
Cette obligation s’applique même pour les véhicules immobilisés ou qui ne servent pas. Seule exception : vous n’êtes pas obligé de souscrire une garantie responsabilité civile pour une voiture à laquelle il manque ces trois éléments :
- Les roues ;
- La batterie ;
- Le réservoir de carburant.
La garantie minimale de l’assurance auto
Pour comprendre le caractère obligatoire de cette formalité, il est important de détailler son fonctionnement. En effet, la responsabilité civile assume les fautes commises par l’assuré lors d’un accident de la route et couvre les préjudices corporels et matériels subis par la victime.
En revanche, cette couverture minimale ne protège en aucun cas le conducteur et sa voiture. C’est pourquoi il est recommandé de renforcer l’assurance responsabilité civile avec d’autres protections telles que :
La responsabilité civile est incluse dans toutes les formules d’assurance auto. On la retrouve dans l’assurance auto au tiers, au tiers plus et tous risques.
Que couvre la responsabilité civile de l’assurance auto ?
La responsabilité civile de l’assurance auto permet de couvrir les dommages matériels et les dommages corporels commis par l’assuré à une tierce personne. En effet, en cas d’accident, les dégâts causés peuvent engendrer des frais conséquents.
La compagnie d’assurance auto de l’assuré peut ainsi prendre en charge :
- Les frais médicaux et d’hospitalisation de la victime ;
- Les frais de remise en état de la voiture de la victime (réparations auto, remorquage du véhicule, etc.) ;
- Les biens matériels et immobiliers endommagés si la voiture percute un commerce ou autre bâtiment, par exemple.
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Qui peut être indemnisé par la responsabilité civile ?
En principe, quelle que soit la gravité du sinistre auto, les dégâts sont pris en charge par le contrat d’assurance auto du conducteur responsable.
Ainsi, la responsabilité civile indemnise toutes les victimes potentielles :
- Les conducteurs et les passagers des autres véhicules ;
- Les passagers du véhicule assuré ;
- Les piétons ;
- Les cyclistes ;
- Les propriétaires des biens endommagés par l’accident (si la voiture percute un commerce ou autre, par exemple).
En cas de prêt du véhicule, la garantie responsabilité civile du propriétaire reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur occasionnel.
Comment faire fonctionner l’assurance responsabilité civile ?
L’assurance responsabilité civile se déclenche dès lors que l’assuré commet des dégâts matériels et/ou corporels à une tierce personne sur la route.
Pour que la garantie puisse fonctionner, il faut que :
- L’assuré informe l’assurance auto du sinistre ;
- L’assureur détermine et prouve la responsabilité du conducteur dans l’accident.
Après un sinistre, vous devez envoyer à votre assurance un constat amiable auto. Vous disposez d’un délai de cinq jours minimum pour le faire. Vous pouvez transmettre votre déclaration d’accident :
- Par courrier ;
- En vous déplaçant en agence ;
- Par voie électronique (mail ou espace client).
L’assureur examine votre dossier (constat amiable, rapport de police, photos) et envoie éventuellement un expert en assurance auto pour évaluer votre véhicule. Il détermine les circonstances de l’accident, votre responsabilité et le montant du préjudice. Si vous êtes responsable, il indemnise les tiers au titre de la garantie responsabilité civile.
Faire valoir une assurance responsabilité civile
Lors d’un contrôle des forces de l’ordre, il est demandé à l’assuré de prouver la souscription d’un contrat auto qui comporte au minimum la garantie responsabilité civile. En cas de défaut d’assurance auto, vous vous exposez à des sanctions, comme une amende de 3 750 €, une confiscation du véhicule et un retrait du permis de conduire.
Auparavant, les conducteurs devaient montrer leur vignette verte ou leur attestation d’assurance auto, envoyée chaque année par la compagnie. Ces documents ont disparu. Désormais, la police et la gendarmerie consultent le Fichier des véhicules assurés (FVA). Il est néanmoins recommandé de conserver une preuve d’assurance (mémo d’assurance ou attestation remise lors de la souscription) pour éviter tout litige.
Quelles sont les exclusions de la garantie responsabilité civile ?
Votre assurance responsabilité civile ne vous couvre pas dans toutes les situations. Vous ne pourrez pas la faire fonctionner pour les dommages que vous causez :
- À vous-même ;
- Intentionnellement ;
- Alors que vous transportez des matières dangereuses ;
- Lors d’une conduite sur un circuit de course automobile ;
- Dans le cadre de votre activité professionnelle (vous devez souscrire une assurance spécifique) ;
Dans d’autres cas d’exclusions de garantie, l’assureur indemnise tout de même les victimes. Mais il se retourne contre le conducteur responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées. Cela arrive après un accident provoqué :
- Si vous conduisiez sans permis (permis annulé, suspendu ou jamais obtenu) ;
- Si vous conduisiez sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
Garantie responsabilité civile de l’assurance auto : combien ça coûte ?
Comme dit précédemment, la garantie responsabilité civile (ou assurance au tiers) est l’assurance auto la moins chère, car elle offre un faible niveau de protection.
Pour vous donner un ordre d’idée, l’assurance au tiers coûte en moyenne 536 €/an*.
Notez toutefois que le tarif auto peut être plus ou moins élevé selon les assureurs et la formule souscrite avec les éventuelles garanties en plus.
*Mis à jour le 1er avril 2026
Chez la plupart des assureurs, l’assurance au tiers comprend la responsabilité civile et la défense recours. Certaines compagnies incluent également la protection du conducteur dans leurs contrats.
Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto n’importe quand après la première année. Profitez-en pour comparer les offres et trouver une responsabilité civile moins chère.
Les critères qui font varier le prix de la responsabilité civile auto
Il est important de noter que le prix de la garantie responsabilité civile peut considérablement varier selon plusieurs critères tels que :
- Votre profil de conducteur (jeune conducteur ou conducteur expérimenté, antécédent de conduite, bonus-malus auto, etc.) ;
- Votre lieu d’habitation ;
- Le modèle de votre véhicule ;
- La puissance de votre véhicule ;
- L’ancienneté de votre véhicule ;
- Le stationnement de votre véhicule (parking fermé ou public) ;
- L’usage de votre véhicule (personnel ou professionnel).
Comment souscrire une garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile correspond à l’assurance auto au tiers. Pour souscrire cette couverture, n’hésitez pas à comparer les différentes offres proposées sur le marché !
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