Comment fonctionne la loi Hamon en assurance auto ?

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La loi Hamon a révolutionné le secteur de l’assurance auto, en permettant aux assurés de mettre fin à leur contrat dès la fin de la première année d’engagement. Comment fonctionne ce dispositif ?

Plus de liberté pour les consommateurs avec la loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation — dite loi Hamon — permet à tous les Français de mettre un terme à leur assurance auto à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure avait pour but de fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite.

Ainsi, grâce à cette loi, les assurés peuvent changer d’assurance auto très facilement. Pour cela, il leur suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation de l’assurance auto dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

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La loi Hamon expliquée en vidéo

Les assurances concernées

Le droit instauré par la loi Hamon concerne les contrats d’assurance suivant :

Comment profiter de la loi Hamon ?

Voici les étapes à suivre pour utiliser la loi Hamon :

  1. Comparez les devis d’assurance auto et trouvez un contrat plus adapté grâce au comparateur gratuit LeLynx.fr.
  2. Souscrivez un contrat chez un nouvel assureur, remplissez le mandat qui l’autorise à s’occuper des démarches à votre place, et laissez-le s’occuper de la résiliation.
  3. Un mois plus tard : l’ancien contrat est rompu, le nouveau peut démarrer à sa suite. Si vous aviez déjà payé votre cotisation à l’année, vous êtes remboursé au prorata

Tout comprendre de la loi hamon en 1 minute avec cette infographie

En résumé, la loi Hamon vous permet de changer d’assurance auto au moment de votre choix, après un an d’engagement. Une fois votre nouvelle assurance choisie grâce à la comparaison, vous avez la possibilité de souscrire directement en ligne et l’assureur s’occupe de toutes les démarches de résiliation à votre place.

Foire aux questions sur la loi Hamon

Je change d’assurance avec la loi Hamon, mais j’ai déjà payé ma cotisation annuelle : serai-je remboursé pour les mois non-assurés ?

Oui, vous serez remboursé au prorata les mois pour lesquels vous ne serez pas assuré.

Mon ancien assureur ne veut pas m’envoyer mon relevé d’information : que faire ?

Votre ancien assureur a l’obligation de vous l’envoyer sous 15 jours (en savoir plus sur le relevé d’information).

Quelles sont les assurances concernées ?

Les assurances auto, moto, habitation entrent dans le cadre de la loi Hamon, tout comme l’assurance emprunteur/crédit (résiliable uniquement la première année pour un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties) et les assurances affinitaires (complémentaires d’un bien ou d’un service déjà assuré, désormais résiliables 14 jours après souscription – ex : assurances téléphone, électroménager…).

Les mutuelles santé sont-elles concernées par la loi Hamon ?

Non, les mutuelles et les surcomplémentaires santé ne sont pas concernées par cette mesure.

La loi Hamon s’applique-t-elle pour les assurances professionnelles et associatives ?

Non, la loi Hamon s’applique aux personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.