Loi Hamon et résiliation d’assurance

La loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite.

Loi Hamon résiliation

Ce que change la loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

Les assurances concernées

Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance suivant :

Résiliation : mode d’emploi

1. Comparez les offres du marché et trouvez un contrat plus adapté grâce au comparateur gratuit LeLynx.fr.

2. Souscrivez un contrat chez un nouvel assureur, remplissez le mandat qui l’autorise à s’occuper des démarches à votre place, et laissez-le s’occuper de la résiliation.

3. Un mois plus tard : l’ancien contrat est rompu, le nouveau peut démarrer à sa suite. Si vous aviez déjà payé votre cotisation à l’année, vous êtes remboursé au prorata.

loi hamon assurance

Vos questions les plus fréquentes

Résilier son assurance auto

  • Je change d’assurance avec la loi Hamon, mais j’ai déjà payé ma cotisation annuelle : serai-je remboursé pour les mois non-assurés ?

Oui, vous serez remboursé au prorata les mois pour lesquels vous ne serez pas assuré.

  • Mon ancien assureur ne veut pas m’envoyer mon relevé d’information : que faire ?

Votre ancien assureur a l’obligation de vous l’envoyer sous 15 jours (tout savoir sur le relevé d’information).

  • Quelles sont les assurances concernées ?

Les assurances auto, moto, habitation entrent dans le cadre de la loi Hamon, tout comme l’assurance emprunteur/crédit (résiliable uniquement la première année pour un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties) et les assurances affinitaires (complémentaires d’un bien ou d’un service déjà assuré, désormais résiliables 14 jours après souscription – ex : assurances téléphone, électroménager…).

  • Les mutuelles santé sont-elles concernées par la loi Hamon ?

Non, les mutuelles et les sur-complémentaires santé ne sont pas concernées par cette mesure (voir comment résilier sa mutuelle santé).

  • La loi Hamon s’applique-t-elle pour les assurances professionnelles et associatives ?

Non, la loi Hamon s’applique aux personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

En résumé, la loi Hamon vous permet de changer d’assurance auto au moment de votre choix, après un an d’engagement. Une fois votre nouvelle assurance choisie grâce à la comparaison, vous avez la possibilité de souscrire directement en ligne et l’assureur s’occupe de toutes les démarches de résiliation à votre place.
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Et si on discutait ?

    Bonjour j ai changer d assurance auto loi hamon est je me retrouve avec une assurance qui se arrête le 10 avril et là nouvelle assurance auto démarre le 17 avril de la même année malgré plusieurs relances rien ne est fait.

    Répondre

    Bonjour,
    Je viens d’acquérir un véhicule pour l’amener et le laisser à l’étranger, je vais tout de même le garder 5 mois en france.
    Si je l’assure normalement, pourrais-je demander la résiliation une fois le véhicule à l’étranger ?

    Merci

    Répondre

    Bonjour,

    J’ai souscrit auprès de la ** un contrat d’assurance auto. Ce contrat a été accepté par l’agence et j’ai reçu la vignette ainsi que le contrat d’assurance valable depuis le 8 septembre 2016. J’ai fourni a la conseillère tous les documents qu’elle me demandait lors de l’élaboration du contrat sauf qu’elle ne m’a jamais demandé si j’avais eu 3 sinistres.

    Plus de 3 mois après soit le 22 decembre 2016,je reçois un recommandé avec accusé de réception me stipulant » un décalage entre votre déclaration et les informations en notre possession,en conséquence et conformément aux dispositions de l’article L113-9 du code des assurances, nous procédons à la résiliation de votre contrat.Cette résiliation interviendra dans un delais de 10 jours a compter du lendemain 0 heure de la date mentionné sur le présent courrier. Nous vous adressons prochainement un solde de tout compte. »

    1) peuvent ils me résilier le contrat 3 mois après, n’est ce pas a eux de vérifier les informations en amonts avant de valider le contrat car de mon côté j’ai résilié mon contrat d’assurance pour souscrire la leur ?

    Merci pour les informations que vous pourrez apporter a mes interrogations.

    Cordialement.

    Répondre

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