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Loi Hamon et résiliation d’assurance

Julie Lambert - mis à jour le

La loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite.

Ce que change la loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

Les assurances concernées

Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance suivant :

Résiliation : mode d’emploi

1. Comparez les offres du marché et trouvez un contrat plus adapté grâce au comparateur gratuit LeLynx.fr.

2. Souscrivez un contrat chez un nouvel assureur, remplissez le mandat qui l’autorise à s’occuper des démarches à votre place, et laissez-le s’occuper de la résiliation.

3. Un mois plus tard : l’ancien contrat est rompu, le nouveau peut démarrer à sa suite. Si vous aviez déjà payé votre cotisation à l’année, vous êtes remboursé au prorata.

loi hamon assurance

Vos questions les plus fréquentes

Résilier son assurance auto

  • Je change d’assurance avec la loi Hamon, mais j’ai déjà payé ma cotisation annuelle : serai-je remboursé pour les mois non-assurés ?

Oui, vous serez remboursé au prorata les mois pour lesquels vous ne serez pas assuré.

  • Mon ancien assureur ne veut pas m’envoyer mon relevé d’information : que faire ?

Votre ancien assureur a l’obligation de vous l’envoyer sous 15 jours (tout savoir sur le relevé d’information).

  • Quelles sont les assurances concernées ?

Les assurances auto, moto, habitation entrent dans le cadre de la loi Hamon, tout comme l’assurance emprunteur/crédit (résiliable uniquement la première année pour un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties) et les assurances affinitaires (complémentaires d’un bien ou d’un service déjà assuré, désormais résiliables 14 jours après souscription – ex : assurances téléphone, électroménager…).

  • Les mutuelles santé sont-elles concernées par la loi Hamon ?

Non, les mutuelles et les sur-complémentaires santé ne sont pas concernées par cette mesure (voir comment résilier sa mutuelle santé).

  • La loi Hamon s’applique-t-elle pour les assurances professionnelles et associatives ?

Non, la loi Hamon s’applique aux personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

En résumé, la loi Hamon vous permet de changer d’assurance auto au moment de votre choix, après un an d’engagement. Une fois votre nouvelle assurance choisie grâce à la comparaison, vous avez la possibilité de souscrire directement en ligne et l’assureur s’occupe de toutes les démarches de résiliation à votre place.
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