Loi Hamon et résiliation d’assurance

La loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite.

Loi Hamon résiliation

Ce que change la loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

Les assurances concernées

Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance suivant :

Résiliation : mode d’emploi

Résilier son assurance auto

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2Souscrivez un contrat chez un nouvel assureur, remplissez le mandat qui l’autorise à s’occuper des démarches à votre place, et laissez-le s’occuper de la résiliation.

3Un mois plus tard : l’ancien contrat est rompu, le nouveau peut démarrer à sa suite. Si vous aviez déjà payé votre cotisation à l’année, vous êtes remboursé au prorata.

Questions fréquentes

  • Je change d’assurance avec la loi Hamon, mais j’ai déjà payé ma cotisation annuelle : serai-je remboursé pour les mois non-assurés ?

    Oui, vous serez remboursé au prorata les mois pour lesquels vous ne serez pas assuré.

  • Mon ancien assureur ne veut pas m’envoyer mon relevé d’information : que faire ?

    Votre ancien assureur a l’obligation de vous l’envoyer sous 15 jours (tout savoir sur le relevé d’information).

  • Quelles sont les assurances concernées ?

    Les assurances auto, moto, habitation entrent dans le cadre de la loi Hamon, tout comme l’assurance emprunteur/crédit (résiliable uniquement la première année pour un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties) et les assurances affinitaires (complémentaires d’un bien ou d’un service déjà assuré, désormais résiliables 14 jours après souscription – ex : assurances téléphone, électroménager…).

  • Les mutuelles santé sont-elles concernées par la loi Hamon ?

    Non, les mutuelles et les sur-complémentaires santé ne sont pas concernées par cette mesure (voir comment résilier sa mutuelle santé).

  • La loi Hamon s’applique-t-elle pour les assurances professionnelles et associatives ?

    Non, la loi Hamon s’applique aux personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

En résumé, la loi Hamon vous permet de changer d’assurance auto au moment de votre choix, après un an d’engagement. Une fois votre nouvelle assurance choisie grâce à la comparaison, vous avez la possibilité de souscrire directement en ligne et l’assureur s’occupe de toutes les démarches de résiliation à votre place.

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Et si on discutait ?

    j’ai adhéré à la mutuelle santé ***** le 1 janvier 2016 , mais le conseiller assureur qui m’a fait signer ce contrat a omis de me dire qu’***** n’avait pas la tele transmission avec ma caisse secifique de secu qui est la mutuelle générale (étant depuis 35 ans à cette mutuelle parce que j’étais une fonctionnaire de la poste et qu’à ce titre , je suis obligée de la garder en tant que secu en étant à la retraite. puis résilier à tout moment parce que ce vice m’a été caché ?

    Répondre

    Bonjour @deligny.,
    Si votre assureur vous a fait signer les conditions générales et particulières avant de valider votre contrat, il pourra vous reprocher de ne pas avoir lu en détail avant de vous engager… n’hésitez pas à contacter la Médiation d’assurance si ce litige vous porte un grave préjudice.

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    Bonjour, j’assure mon véhicule depuis juillet 2014. J’ai acheté un autre véhicule en janvier 2015, mon assureur m’a gardé le même contrat mais avec un changement de voiture en janvier. On est le 30 novembre 2015, puis je resilier mon contrat demain?

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    Bonjour @Véronique,
    A priori si votre contrat n’a pas changé vous pouvez effectivement le résilier après un an d’engagement pour choisir un nouvel assurance. Attention toutefois à vérifier les dates mentionnées sur l’avenant du changement de véhicule fait en janvier : peut-être vous réengage-t-il jusqu’à une date définie.

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    Bonjour,

    mon contrat se termine le 6/12 et l’année passée, ils m’ont envoyé l’avis d’échéance le 14/11, j’imagine que ce sera la même chose cette année.
    Suis-je dans les temps pour résilier?

    Merci d’avance.

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    Bonjour @david,
    Grâce à la loi Hamon, il n’y a plus de période avant-échéance à respecter pour résilier : vous pourrez envoyer votre lettre dès le 6 décembre.

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    bonjour j’ai acheter ma 1er voiture d’occasion le 25 septembre 2015 pour pouvoir rentrer avec le soir même nous avons appeler l’assureur au quel est rattacher mon concubin (gmf) aujourdhui 30 septembre jappel la gmf pour la desasurer je voudrais me retracter car sa me revien trop cher il me dise que cela n’est pas possible de la desasurer comment faire?

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