Qu’est-ce que la loi Chatel ?
La loi Chatel du 25 janvier 2005 permet aux assurés d’être davantage informés sur la date d’anniversaire de leur contrat d’assurance auto. En effet, la résiliation avec la loi Chatel est facilitée puisque les assureurs sont désormais tenus d’informer les assurés, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant cette date de reconduction tacite.
Si l’assureur ne respecte pas ce délai, les assurés disposent d’une période supplémentaire de 20 jours pour notifier leur désir de résilier son assurance auto avec la loi Chatel. De même, si l’assureur ne prévient pas du tout l’assuré, il est alors possible de résilier le contrat à tout moment et sans pénalité, dès la date d’anniversaire passée.
En d’autres termes, la loi Chatel permet d’éviter la reconduction automatique des contrats !
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Faciliter la résiliation d’assurance auto avec la loi Chatel
La majorité des offres d’assurance sont des contrats à « tacite reconduction ». On entend par là qu’ils se renouvellent automatiquement à date d’échéance, sauf si l’assuré décide d’y mettre fin.
Jusqu’à la promulgation de cette loi, les assurés ne prêtaient pas tous attention à la date anniversaire de leur contrat. Sans le savoir, leur contrat était renouvelé pour 1 an, sans qu’ils n’aient eu le temps de trouver une meilleure offre d’assurance auto ailleurs.
Avec la loi Chatel, les assureurs ont l’obligation d’envoyer l’avis d’échéance à leurs assurés. Cela apporte plus de transparence et participe également à une plus grande concurrence entre les assureurs.
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Tous les contrats sont-ils concernés ?
La loi Chatel ne concerne pas tous les contrats. Elle peut entrer en jeu pour les contrats qui contiennent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire les contrats qui se renouvellent automatiquement à la date anniversaire. C’est le cas des assurances auto, habitation ou encore les contrats de complémentaire santé.
En revanche, cette loi ne concerne pas les contrats non tacitement reconductibles : les assurances vie, les assurances professionnelles, les contrats de groupe, etc.
Comment résilier son contrat d’assurance auto avec la loi Chatel ?
En rendant obligatoire l’envoi d’un avis d’échéance annuelle à l’assuré, la loi Chatel entend rendre plus transparentes les démarches de résiliation d’assurance auto. Ainsi, selon l’article L113-15-1 du Code des assurances :
- Chaque compagnie d’assurance doit informer l’assuré de l’échéance de son contrat au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation ;
- Ce courrier doit également faire mention de la possibilité de rompre l’offre à échéance, en soulignant la date limite de résiliation.
Si votre assureur respecte cette obligatoire, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat. C’est une période de préavis que les assurés ont tendance à oublier, surtout lorsque leurs assureurs omettent de leur rappeler !
Que se passe t-il en non-respect de la loi Chatel ?
Si les conditions d’envoi de l’avis d’échéance ne sont pas respectées, l’assuré a la possibilité de mettre un terme à son contrat d’assurance. En clair, les deux situations dans lesquels le contrat peut être rompu pour non-respect de la loi Chatel sont les suivantes :
- L’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date. L’assuré peut résilier son contrat dans un délai de 20 jours ;
- L’assureur a envoyé un avis d’échéance sur lequel ne figure aucune date. L’assuré peut résilier son contrat sans respecter de préavis.
Attention, en cas de rupture du contrat, la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi du courrier recommandé. Il est donc primordial de souscrire un nouveau contrat d’assurance dès la demande de résiliation
Résilier son assurance auto avec la loi Chatel ou loi Hamon : quelles différences ?
La loi Hamon est désormais plus connue que la loi Chatel. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon offre la possibilité de changer d’assurance à tout moment après au minimum 12 mois d’engagement.
De ce fait, si vous avez déjà réglé la prime annuelle de votre assurance auto, le trop-perçu n’est remboursé qu’une fois la résiliation effective, c’est-à-dire 1 mois après la demande de résiliation.
La loi Hamon permet de rompre son contrat à n’importe quel moment, après 1 an de souscription. La Loi Chatel apporte une meilleure connaissance des délais de résiliation aux assurés. Ces 2 lois sont fondamentales pour les automobilistes et participent à une meilleure mise en concurrence des assureurs.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.