Résilier son assurance avec la loi Hamon

La loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les Français de résilier très simplement leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en permettant aux consommateurs de faire jouer davantage la concurrence pour bénéficier des offres les plus performantes.

Loi Hamon résiliation

Ce que change la loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

Les assurances concernées

Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance suivant :

Résiliation : mode d’emploi

Résilier son assurance auto

1Comparez les offres du marché et trouvez un contrat plus adapté grâce au comparateur gratuit LeLynx.fr.

2Souscrivez un contrat chez un nouvel assureur, remplissez le mandat qui l’autorise à s’occuper des démarches à votre place, et laissez-le s’occuper de la résiliation.

3Un mois plus tard : l’ancien contrat est rompu, le nouveau peut démarrer à sa suite. Si vous aviez déjà payé votre cotisation à l’année, vous êtes remboursé au prorata.

Questions fréquentes

  • Je change d’assurance avec la loi Hamon, mais j’ai déjà payé ma cotisation annuelle : serai-je remboursé pour les mois non-assurés ?

    Oui, vous serez remboursé au prorata les mois pour lesquels vous ne serez pas assuré.

  • Mon ancien assureur ne veut pas m’envoyer mon relevé d’information : que faire ?

    Votre ancien assureur a l’obligation de vous l’envoyer sous 15 jours (tout savoir sur le relevé d’information).

  • Quelles sont les assurances concernées ?

    Les assurances auto, moto, habitation entrent dans le cadre de la loi Hamon, tout comme l’assurance emprunteur/crédit (résiliable uniquement la première année pour un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties) et les assurances affinitaires (complémentaires d’un bien ou d’un service déjà assuré, désormais résiliables 14 jours après souscription – ex : assurances téléphone, électroménager…).

  • Les mutuelles santé sont-elles concernées par la loi Hamon ?

    Non, les mutuelles et les sur-complémentaires santé ne sont pas concernées par cette mesure (voir comment résilier sa mutuelle santé).

  • La loi Hamon s’applique-t-elle pour les assurances professionnelles et associatives ?

    Non, la loi Hamon s’applique aux personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

Et si on discutait ?

    apres le vol de ma voiture mon assureur n’accepte pas la résiliation de mon contrat d’assurance, est-ce que la loi Hamon doit s’appliquer ? ou éventuellement suspendre mon contrat jusqu’à l’achat d’un autre voiture ?
    Merci.

    Répondre

    Bonjour @daniele,
    La loi Hamon s’applique uniquement lors d’un changement d’assurance, pas lors d’une simple résiliation.
    Concernant un vol de voiture, vous devez déclarer le vol auprès du commissariat de police immédiatement après l’incident. La police vous remettra un procès verbal faisant mention des circonstances du vol, du type de voiture, etc… Vous avez ensuite 2 jours pour communiquer le récépissé de ce procès verbal à votre assurance dans un courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut ensuite attendre 30 jours pour que l’assurance détermine si la voiture a bien été volée ou non. Si la voiture est retrouvée par la police dans les 30 jours, vous serez indemnisée en fonction des dommages sur le véhicule résultant du vol. Si la voiture n’est pas retrouvée, vous pourrez alors faire une demande de résiliation.

    Répondre

    Bonjour,

    Ne me servant plus de ma moto, je voudrais résilier mon contrat car je paie pour qu’elle reste dans le garage. Je la donnerai à mon neveu dans 2 ans quand il aura 18 ans et passera son permis. En attendant je ne souhaite plus payer d’assurance.

    Quelle est la solution, existe-t-il un moyen par exemple avec la loi Hamon pour résilier sans prendre de nouvel assureur (sachant que ça fait 5 ans que je suis chez mon assureur) ?

    Cordialement,

    Clément

    Répondre

    Bonjour @Clément,
    Votre véhicule doit obligatoirement être assuré, même s’il reste au garage, au moins au tiers. La loi oblige à assurer tout véhicule terrestre à moteur, même immobilisé et non utilisé. Vous ne pouvez donc pas vous passer d’assurance : contactez votre assureur pour lui expliquer la situation et tenter de baisser votre niveau de couverture au minimum légal afin de ne payer aucun supplément.

    Répondre

    bonjour
    je suis au milieu d’un problème
    je avez fait un nouvelle contra et le ancien dépassé déjà 1 an, je demande le nouvel contra si avez bien résilié, ils ont dit oui(Je avez la prouve sur le mail), maintenant le ancien assurance demande le paiement de la totalité de le 2 ème an, et le nouvel contracte avez dit que me donne le paiement, le Soussi et que le ancien c’est 130euro maintenant que demande et le nouvel 63euro

    ce qu’il faut faire

    Répondre

    Bonjour @Ribeiro,
    Si vous avez fait un changement d’assurance dans le cadre de la loi Hamon, votre nouvel assureur était tenu de résilier pour vous votre ancien contrat. Si on vous a déjà transmis la confirmation de résiliation par email, nous vous conseillons de contacter votre nouvel assureur pour leur demander une explication et qu’il vous aide à régulariser votre situation auprès de votre ancien assureur.

    Répondre

    J’ai résilie mon contrat avec la loi Hamon le 4 mars. Le contrat a pris fin le 4 Avril. Nous sommes le 10 mai et je n’ai toujours pas recu le remboursement et l’ancien assureur me retient 45€ frai annexes de courtage. Il est normal de payer le 45€ . Si non à qui je peux m’adresser?

    Merci d’avance,

    Diana

    Répondre

    Bonjour @Diana,
    La loi Hamon vous autorise à résilier sans frais : continuez à essayer de contacter votre ancien assureur pour obtenir votre remboursement.

    Répondre

    Bonjour,

    Le 2 février dernier nous avons réalisé l’état des lieux de sortie de notre ancien appartement ; document que j’ai tout de suite envoyé à notre agence pour résilier l’assurance habitation de cet appartement. Nous avons dans la foulée reçu de l’agence un avenant de résiliation de ce contrat.

    En mettant le nez dans mes finances il y a un mois, je me suis aperçue que les cotisations liées à ce contrat continuaient à être prélevées chaque mois sur mon compte. Malgré plusieurs appels et emails à mon agence, qui m’avait assuré le mois dernier que le problème était réglé, je viens de constater un nouveau prélèvement de cotisation ce jour.

    Je souhaiterais savoir :
    – La procédure juridique à suivre pour demander le remboursement (ils me doivent 100euros)
    – S’il est possible de résilier dès maintenant et sans préavis ma nouvelle assurance habitation que j’ai souscrit chez eux depuis février dernier ? Au-delà de la loi Hamon, peut-on résilier en cas de manquement de la part de notre assurance ?

    Par avance merci de votre aide

    Répondre

    Bonjour @Elodie,
    – Si votre assureur a déjà confirmé la résiliation de votre ancien contrat, il n’y a aucune raison d’entamer une quelconque procédure juridique pour obtenir un remboursement. Essayez de recontacter votre agence directement pour une résolution de la situation à l’amiable et soyez persévérante.
    – Concernant votre nouveau contrat, vous pouvez vous référer aux conditions générales du contrat en espérant trouver une close qui permette une résiliation (chaque contrat est différent), mais le cas échéant, vous ne pourrez résilier qu’à la date anniversaire, en février 2017, grâce à la loi Hamon. Le manquement de remboursement que vous avez constaté ne concerne pas votre nouveau contrat, mais l’ancien.

    Répondre

    d’accord donc même en cas de simple modification d’un contrat auto on est réengagé pour un an? et juste en passant l’assurance d’une voiture à une autre,on est de nouveau engagé aussi?

    Répondre

    Bonjour @julie,
    Non, tout dépend de la nature de la modification du contrat : un avenant ne vous réengage pas pour un an.

    Répondre

    bonjour,je suis à la même assurance depuis plus de 10 ans,j’ai depuis 1 mois changé de voiture, hors il y a une semaine j’ai décidé de changé d’assurance,on m’a dit que je ne pouvais pas résilier mon contrat avec la loi hamon car il fallait un an depuis la souscription du contrat,mais j’ai juste changé de véhicule l’assurance auto reste la même,le contrat aussi c’est juste un avenant,est ce normale?

    Répondre

    Bonjour @julie,
    S’il n’y a pas eu de modification de votre contrat d’assurance, mais simplement un avenant, vous devriez pouvoir résilier votre contrat d’assurance de la manière dont la loi Hamon le prévoit.

    Répondre

    Bonjour,

    Lié à la *** par un contrat assurance habitation depuis le 08 décembre 2011, pour des raisons diverses, j’ai souhaité changer d’assureur.

    En application de la loi HAMON, le 3 novembre 2015, j’ai signé un mandat de résiliation auprès de mon nouvel assureur.
    Le 19 novembre, la *** m’informa du refus résiliation au motif de non respect du délai de 2 mois précédent la date d’échéance de mon contrat.

    Après des recherches infructueuses sur le site légifrance.gouv.fr, aucun article ne fait référence à de délai encore moins de 2 mois.

    Pourriez vous me faire part de vos commentaires ?

    Merci

    Cdt

    Répondre

    Bonjour @Olivier,
    La loi Consommation permet de résilier très simplement une assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Il n’y a aucun préavis à respecter dès lors que votre contrat d’assurance a atteint au moins un an d’engagement. Il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur, qui prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois.

    Répondre

    bonjour
    je suis embêtée car j ai change d assurance habitation il y a plus d 1 ans sans résilié la première.
    donc je me retrouve avec 2 prélèvements pour une même assurance .comment dois je procéder.

    Répondre

    Bonjour @jacqueline,
    Il n’est pas illégal d’être assuré par deux assurances. Si vous constatez un doublon d’assurances, il vous faut donc attendre la date d’échéance de l’une des deux assurances pour la résilier en respectant le préavis de 2 mois.

    Répondre

    bonjour,
    je viens de changer de véhicule,
    j’ai annoncé que mon véhicule précédent n’allait plus être assuré car repris par la concession,
    le nouveau véhicule a été repris en assurance par le même assureur, pour des raisons de commodité.
    toutefois, dans la mesure où les contrats sont systématiquement repris d’un véhicule à l’autre, est ce que je bénéficie de l’ancienneté du précédent pour faire valoir la loi hamon ? (même assureur depuis plusieurs années)…. même si le 2nd véhicule assuré ne l’est que depuis qques semaines ?
    merci

    Répondre

    Bonjour @Michel,
    Pour bénéficier de la loi Hamon, il faut que votre contrat ait au moins 1 an. Si vous avez récemment fait un nouveau contrat avec le même assureur, vous ne pourrez probablement pas faire valoir la loi Hamon pour changer d’assureur, il vous faudra à nouveau attendre la date d’échéance du contrat.

    Répondre

    bonjour

    mon assureur me refuse la résiliation de l’assurance d’une remorque bateau (remorque immatriculée) dont le contrat date de 2011 au prétexte que ce type d’assurance n’entre pas dans le cas de la loi Hamon
    qu’en est-il?
    merci pour votre réponse

    Répondre

    Bonjour @bralet,
    Effectivement, la loi Hamon ne concerne que les assurances auto, moto et habitation. Vous devrez donc attendre la date d’échéance de votre contrat pour le résilier.

    Répondre

    Qui rembourse au prorata ? L’ ancien assureur ou le nouveau ?

    Répondre

    Bonjour @Dujardin françoise,
    C’est l’ancien assureur qui vous rembourse. Si vous aviez déjà payé votre cotisation à l’année au moment de votre résiliation, vous serez remboursé au prorata des mois de couverture.

    Répondre

    Bonjour, j’ai actuellement une mobylette assuré mais je souhaiterais ne plus l’assuré car j’ai eu mon permis et donc ne sert plus, puis je me servir de la loi Hamon pour arrêter mon assurance a tout moment?

    Répondre

    Bonjour @Charlotte,
    Tant que votre mobylette est en état de fonctionner, elle doit être assurée, au moins au tiers. La loi Hamon ne vous permet pas de changer de type d’assurance ou de simplement résilier votre contrat. Si vous comptez vendre ou céder votre mobylette, il sera possible de résilier sur présentation de l’acte de vente ou de cession.

    Répondre

    Bonjour je me suis rendu compte il y a quelques semaines que j’avais des doublons dans mes assurances, une à l’Assureur (historique) et une à ma banque, je pense que soit ma banque a oublié d’envoyer la lettre à l’assureur soit que l’assureur n’a pas joué le jeu mais en tout cas cela fait 2 ans que je paie en double pour le même service et la troisième année a commencé début Avril.

    Lorsque j’ai voulu résilier auprès de l’Assureur ils m’ont dit qu’ils ne pouvaient pas car ils étaient l’assurance la plus ancienne et que j’aurais du rompre le contrat le mois précédent la reconduction du contrat soit en mars dernier. Devant l’impossibilité d’annuler pour cette année ni de me faire rembourser pour les années précédentes ! Ils ont simplement baisser le niveau de garantie sur l’année en cours et on m’a remboursé 15 euros.

    Ai-je un recours possible contre l’Assureur ? Dois-je demander à ma banque d’envoyer ou de renvoyer une lettre ?

    Merci

    Répondre

    Bonjour @Mike,
    Tout dépend de quelle type d’assurance il s’agit : si elle entre dans le cadre de la loi Hamon, vous êtes engagé depuis suffisamment longtemps pour résilier votre assurance. Sinon, vous pouvez effectivement tenter de faire intervenir votre banque pour faire valoir que vous êtes déjà assuré pour ce risque. Dans tous les cas, vous conservez la possibilité de résilier votre assurance à sa data d’échéance si vous respectez le préavis imposé. Bon courage !

    Répondre

    Bonjour

    puis-je résilier un contrat habitation en loi hamon sans passer par un assureur.
    Cordialement.

    Répondre

    Bonjour @thibaut,
    Tout dépend de votre situation immobilière : êtes-vous propriétaire ou locataire ?

    Répondre

    Non, la loi Hamon impose que le nouvel assureur se charge de toutes démarches de résiliation pour le compte du locataire. Si ce n’est pas indiscret, pourquoi souhaitez-vous le faire vous-même ?

    Bonjour,
    Mon assurance habitation à été résilié pour manque de documents de la part de l assureur à la souscription au bout de 2 mois le 25 novembre dernier. Mais il continuait de me prelever au moins de décembre. J’ai fait opposition et ils ont continué à me prelever au moins de janvier. J’ai du payer ce que je devais des 2 mois assurer 49 euros par CB pour me débarrasser. La conseillère me dit que c est terminé, je demande une attestation comme quoi je suis à jour mais rien. Et la il m envoit un échéancier à 5 euros par mois comme ma banque rejete automatiquement cette société je les ai appelé bien avant le prélèvement mais j ai eu une réponse après le rejet… C est 5 euros ce sont des frais de rejet de 45 euros du moins de janvier de 15 euros, ils ont continué à me prelever 15 au moins de février. Et la, la conseillère me dit que si les 5 euros sont rejeté j aurais 45 euros de frais alors qu il me prélève sans mon autorisation…. Alors qu après 49 euros cb j aurais du etre tranquille. C est un cercle vicieux. Il m envoi un echeancier sans me préciser ce que sait. Y a t il une loi un article précisant qu ils n ont plus le droit de prelever ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

    Répondre

    Bonjour @Sara,
    Si vous avez été résiliée, cela signifie que vous n’avez évidemment plus à payer pour une couverture habitation. N’hésitez pas à rappeler à cette assurance que le fait qu’elle encaisse votre argent vous donner légalement le droit d’être indemnisée en cas de sinistre (la prime a valeur de contrat en assurance !), cela les fera peut-être réagir. Si vraiment vous n’arrivez pas à vous sortir de cette situation, vous pouvez contacter la Médiation de l’Assurance qui vous assistera dans ce litige. Bon courage dans vos démarches.

    Répondre

    Bonjour,
    J’ai souscrit une assurance auto à partir du 26/05/2015 jusqu’au 30/04/2016. Quand est-ce que je pourrai résilier? Du 1/05/2016 ou du 27/05/2016?
    Cordialement,
    Luca

    Répondre

    Bonjour @Lucas,
    La loi Hamon vous permet de résilier après un an de contrat auto, soit à partir du 27/05/2016. Vous aurez ensuite 1 mois de préavis avant d’entamer votre nouveau contrat.

    Répondre

    Bonjour,

    j’ai souscrit une assurance il y’a plusieurs années pour ma moto. En novembre 2015 j’ai changé de moto (et ai vendu mon ancienne) tout en restant chez le même assureur. Puis-je invoquer la loi Hamon pour résilier mon assurance moto ou la durée de mon contrat a été réinitialisé avec la nouvelle moto ?

    Cordialement,
    Alexandre

    Répondre

    Bonjour @Alexandre,
    Tout dépend de la nature de votre nouveau contrat : est-ce un simple avenant au contrat existant ou un contrat différent ?

    Répondre

    J’ai souscrit deux contrats auto le 01/04/2014 ai je droit à la loi hamon ?

    Répondre

    Bonjour @peliss54,
    Si ces contrats ont plus d’un an d’ancienneté, oui !

    Répondre

    Alors pourquoi la résiliation que j’ai envoyé le 23/03/2016 m’à été refusé ? Ils m’ont dit que j’aurais dû envoyer ma lettre 2 mois avant l’échéance. Date d’échéance le 01/04/2016

    Parce que la loi Hamon stipule que c’est le nouvel assureur qui doit s’occuper des démarches de résiliation.

    je change d’assurance mon nouvel assureur c’est chargé de faire le nécessaire mais nous n’avons que des refus de nos anciennes assurances car le délai n’aurait été pas respecté, dossiers partis le 1er mars pour une demande au 29 mars, que puis je faire car ce n’est pas moi qui est géré mais je vais me retrouver avec double mensualités la banque me conseille de faire opposition concernant les anciennes assurances, qu’est ce que moi je risque en faisant ça ? merci de me guider

    Répondre

    Bonjour j’ai un question je souscrit une assurance auto pour ma premier voiture en septembre 2015. Je me suis renseigné auprès sur internet que je payé beaucoup trop chère (160€ pour 1/3 jeune conducteur). Est-ce que je peux résilier mon contrat en faisons un déclaration de vente de voiture (fin de premier année en septembre 2016) avec mon père pour après se souscrire chez un autre assureur sans frais de résiliation de assurance. Merci pour vôtres réponses 🙂

    Répondre

    Bonjour @Maciej,
    Pas besoin de faire de déclaration de vente : grâce à la loi Hamon, vous pourrez résilier gratuitement votre assurance sans frais à partir de septembre 2016 ! Pour cela, rien de plus simple : il vous suffira de souscrire un contrat auprès d’un nouvel assureur, qui s’occupera lui-même de résilier votre ancien contrat. N’oubliez pas de comparer les tarifs sur lelynx.fr pour choisir l’assureur proposant les meilleurs tarifs jeune conducteur 😉

    Répondre

    bonsoir, j’ai mal posé ma question : je me suis inscrit en ligne pour une assurance, je n’ai pas eu d’accident dans les 3 dernières années mon épouse mentionnée en conducteur secondaire et malchanceuse a subi 3 sinistres dans la meme période dont 2 non responsables( 1 gravillon dans le pare brise et le trampoline du voisin qui est venu frapper la voiture , un jour de tempête)j’avais complètement oublié ces 2 incidents et donc pas déclarés; l’assureur m’a envoyé de suite l’attestation d’assurance puis m’a demandé de lui fournir le relevé d in formation dans un délai de 3 mois !!! nous avons tous les un bonus à vie maximum. A réception des document il a résilié le contrat!! j’ai donc roulé pendant un mois ….sans etre assuré (mentionné dans la lettre de résiliation ) je suis indigné!!!! dernièrement je lui ai demandé de bien vouloir me réassurer, en supprimant mon epouse comme conducteur secondaire et la passer éventuellement en conducteur occasionnelle , J pense que c’est possible ?? oui?? mais il ne me répond plus ? RESILIER UNE ASSURANCE POUR UN GRAVILLON DANS LE PARE BRISE, c’est quand même un peu fort !! merci pour votre réponse

    Répondre

    Bonjour @gérald,
    Tous les sinistres doivent obligatoirement être déclarés à l’assurance, si l’assurance se rend compte que vous avez manqué de lui déclarer un ou plusieurs sinistres il peut décider de résilier votre contrat. Le relevé d’information doit justement retracer votre parcours d’assuré (sinistres responsables ou non, coefficient bonus-malus, etc…) afin que l’assureur, lorsqu’il établit votre contrat, puisse s’informer de votre historique et calculer une prime d’assurance correspondant à votre profil. Néanmoins, dans votre cas, vous pouvez tenter de négocier avec l’assureur pour qu’il accepte une résiliation de votre part plutôt que de la sienne : il vous sera ainsi beaucoup plus simple de trouver un autre assureur que si vous avez été résilié.

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    un assureur peut-il donner l’attestation d’assurance et donc permettre d’utiliser le véhicule sans avoir le relevé d’informations de l’assureur précédent merci

    Répondre

    Bonjour @gérald,
    Les conducteurs ayant déjà été assurés auparavant doivent obligatoirement présenter leur relevé d’information au nouvel assureur. Si votre assureur ne vous a pas réclamé le document, vous pouvez tout de même lui adresser afin d’être sûr qu’il ne risque pas de vous accuser de fausse déclaration plus tard.

    Répondre

    Bonjour,
    je voudrais savoir si le nouvel assureur est tenu de motiver la résiliation à l’ancien assureur
    Merci d’avance

    Répondre

    Bonjour @liisaa,
    La loi Hamon permet la résiliation à tout moment dès 1 an d’engagement. Le nouvel assureur peut donc résilier l’ancien contrat sans avoir à justifier la résiliation.

    Répondre

    Bonjour J’ai souscrit une assurance habitation auprès de la ****** ****** la date d’effet initial 31 janvier 2016.l échéance principale est 1er janvier
    quand puis-je résilier cette assurance
    merci

    Répondre

    Bonjour @florent,
    Vous pourrez résilier cette assurance à tout moment dès lors que vous aurez été engagé pendant au moins 1 an auprès de votre assureur. A partir de cette date, il vous suffira de souscrire un contrat chez un autre assureur, qui s’occupera lui-même des démarches de résiliation de votre première assurance.

    Répondre

    je suis assuré depuis juin 2013 chez le même assureur puis je resilier mon contrat sans motif
    je précise assurance auto

    Répondre

    Bonjour @Nacer,
    Vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment dès lors que vous avez été engagé au moins un an chez votre assureur. Il vous suffit de souscrire un contrat chez un nouvel assureur, qui résiliera pour vous votre ancien contrat.

    Répondre

    j »ai soussicrit un contra déassurance habitation pour li 21/0302016 chez uncourtier est ce que je peus me retracter ou le résilier

    Répondre

    Bonjour @belalem,
    Si vous avez souscrit l’assurance par téléphone ou sur internet, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. Sinon, vous devrez attendre 1 an d’engagement pour pouvoir résilier votre contrat quand vous le souhaitez.

    Répondre

    Bonjour, j’ai souscrit une nouvelle assurance en septembre 2015 pour ma voiture. Le nouvel assureur devait s’occuper de résilier mon ancien contrat. Aujourd’hui je m’aperçois que je paye ma nouvelle assurance mais aussi mon ancienne. J’ai appelé mon ancien assureur et il me dit que la résiliation n’a pas été accepté car le contrat est au nom de ma femme (nous sommes pacsés). Mais je n’ai jamais été au courant de ce refus. Qu’est ce que je peux faire pour me faire rembourser? Vers qui me retourner?
    Merci d’avance.

    Répondre

    Bonjour @Badel,
    Vous et votre femme êtes en droit de détenir un contrat d’assurance à votre nom chacun. Sans motif de résiliation valable, vous devrez donc attendre la date anniversaire du contrat pour résilier votre ancienne assurance. Vous pouvez tout de même essayer de négocier avec votre nouvel assureur pour faire changer le nom du contrat et tenter de faire résilier votre ancien contrat. Bon courage !

    Répondre

    Bonjour,

    J’ai souscrit un contrat assurance auto le 14 janvier 2015.

    En février 2016 j’ai souscrit un contrat chez un nouvel assureur en lui confiant le soin de résilier mon contrat actuel.

    Mon assureur actuel a refusé la demande de résiliation au motif que mon nouvel assureur a envoyé le courrier de résiliation en date du 6 février, pour une resiliation le 7 mars. La demande ne respecte pas un délai de 33 jours. La demande est « hors champs ». Je suis donc obligé de rester chez mon assureur qui refuse la résiliation.

    Je n’ai jamais entendu parler de délai de 33 jours, quelles démarches dois je faire auprès de mon nouvel assureur pour enfin résilier mon contrat actuel ?

    Merci

    Répondre

    Bonjour @Alexandre,
    Expliquez les raisons de ce refus à votre nouvel assureur, il se chargera d’effectuer toutes les démarches pour résilier votre contrat chez votre assureur actuel.

    Répondre

    Bonjour, je viens de prendre une assurance auto suite à un achat et j’aimerais changer d’assureur, puis-je me retracter? si oui, de quelle facon ? et quel est le délai ? Un tarif de chez vous m’interessait, la compagnie concernée pourra-t-elle s’occuper de la rétractation? Merci de votre reponse.

    Répondre

    Bonjour,
    Je suis assuré e depuis de nombreuses années chez le même assureur.
    Changeant de véhicule je souhaite basculer l’assurance de mon vehicule sur le nouveau.
    Quant à mon ancien vehicule je n’ai pas encore décidé si je le cédait à un membre de ma famille ou si je le vendais.
    Mon assureur m’a dit que tant que je ne m’en debarrasserai pas il continuera à l’assurer.
    Même si personne ne s’ en sert et fermé dans un garage.
    Ma question : je ne peux donc pas stopper une assurance sur un vehicule qui ne roulera plus ?

    Répondre

    Bonjour, j ‘ai acheté une voiture en janvier 2016, j’ai donc téléphoné a mon assureur habituel pour me faire assuré provisoirement, croyant que je pourrais changer d ‘assurance après ce mois écoulé, j’ai donc naïvement souscris a une autre assurance avec des tarifs moins chers pour me faire assuré ma voiture. Je me retrouve donc a payer 2 assurances pour rien ! que puis je faire ?

    Répondre

    Bonjour @Ju,
    Effectivement, un contrat vous engage pour un an au minimum. A moins d’essayer de téléphoner au premier assureur pour tenter de négocier une résiliation (en jouant sur votre bonne foi), vous risquez de devoir payer ces deux contrats jusqu’à votre prochaine date de résiliation. Une fois cette période écoulée, vous pourrez résilier avec la loi Hamon.

    Répondre

    est ce que je peux utiliser la loi hamon lorsque la conductrice est décédée

    Répondre

    Bonjour @deudon,
    La loi Hamon assure la continuité de l’assurance et impose donc de souscrire une nouvelle assurance après la résiliation de l’ancienne. Néanmoins, en cas de décès, l’assurance peut être résilié en envoyant un courrier de résiliation ainsi que le certificat de décès du titulaire.

    Répondre

    bjr j’ai changé de banque et j’ai résilier ma mutuel et mon assurance habitation sauf que pour l habitation il ne veule pas la clôturé. sa fait 5 mois que je paye donc deux assurance
    leur réponse est que je n’ai pas mie sur le courrier loi Hamon donc il faud attendre la datte anniversaire

    Répondre

    Bonjour @sylvie,
    Si vous avez résilié votre assurance habitation grâce à la loi Hamon, il appartient à votre nouvel assureur de résilier votre ancien contrat à votre place afin de garantir la continuité de la couverture de votre logement. Vous ne pouvez donc pas résilier vous-même votre assurance avec la loi Hamon, il vous faut obligatoirement passer par un nouvel assureur de votre choix qui s’occupera de ces formalités pour vous.

    Répondre

    Je veux résilier mon assurance caravane ?

    Répondre

    Bonjour @Poivre,
    La loi Hamon ne concerne que les assurances auto, moto et habitation. Vous devrez donc attendre la date d’échéance de votre contrat pour résilier votre assurance caravane.

    Répondre

    bjr.je veux resilier mon assurance habitation et la remplacer pour un autre appartement.mon assureur me demande le papier de l’etat des lieux fait sur l’ancien.je ne peux faire cet etat des lieux ni meme me faire remplacer.que puis-je faire sachant qu’il a la preuve que je demenage vraiment vu que je lui ai demander d’assurer l’autre appartement.merci pour votre reponse.

    Répondre

    Bonjour @sophie,
    Peut-être pouvez-vous contacter votre ancien propriétaire pour un état des lieux de sortie de l’appartement ? Ce document est effectivement demandé par certains assureurs en cas de changement de logement à assurer.

    Répondre

    bonjour, en triant mes papiers d’assurance je me suis rendue compte que j avais plusieurs assurances protection de la vie ou plan protection hospitalisation . la loi Hamon peut elle s’appliquer pour resilier les doublons ? ou dois je attendre la date d’échéance ? Merci d’avance

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    Bonjour @natmax56,
    La loi Hamon ne s’applique qu’aux assurance auto, moto, habitation et utilitaires. Pour toutes les autres assurances, il est toujours nécessaire d’attendre la date anniversaire du contrat pour pouvoir les résilier.

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    Propriétaire d’un petit tracteur agricole a usage privé étant un particulier, je souhaite changer d’assurance.
    j’ai donc pris contact avec un nouvel assureur qui a transmis un courrier en AR pour résilier en loi hamon.
    Je reçois un courrier de mon ancien assureur qui refuse la résiliation au motif que c’est un risque professionnel non éligible à la loi hamon.
    Je ne comprend pas pourquoi il refuse je suis particulier pas professionnels je vous remercie par avance pour votre réponse

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    Bonjour @alain01,
    La loi Hamon ne concerne que les assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires, d’où le refus de votre ancien assureur de résilier votre contrat. Il vous faudra donc attendre la date anniversaire de votre contrat pour le résilier et changer d’assurance.

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    Bonjour,
    Puis-je résilier un contrat Eurodatacar, inclus dans un package marquage de glace lors de l’achat , avec la loi Hamon?

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    Bonjour @elisabeth,
    A priori, ce type de contrat n’entre pas dans le cadre de la loi Hamon, dsl.

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    J’ai lu beaucoup de réactions très négatives ( 60 millions de consommateurs ) sur ce type de contrat imposé par concessionnaires; Qu’en pensez-vous?

    … en effet, nous ne pouvons que vous recommander de comparer attentivement ce type de contrats avec les autres offres du marché avant de faire votre choix !

    mon ancien vehicule a ete repris par le garage lors de l achat de mon C3 NEUF . j ai souscrit lors de cet achat une nouvelle assurance et charge cette derniere de resilier mon cntrat de mon ancien vehicule.le recommande date de janv 2016 pr la resiliation alors que la reprise est du 30/10/15…je ne peux me faire rembourser l assurance de nov , dec 2015 et janv 2016
    que puis je faire,,,,j ai fait des tas de demarche et de recommandes et je me heurte a des gens incompetents

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    Bonjour, je tente de changer d’assurance auto et habitation, sauf que mon assurance a refuse une 1ere fois sous pretexte d’ 1 an de souscription obligatoire. Donc on a refait une demande au bout d’1 an et je recois un courrier m’informant qu’ ils refusent car ils veulent que je resilient uniquement a la date d’echeance je repars obligatoireemnt pour 1an. Je croyais que justement la loi amont permettait de resilier quand on veux »?!

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    Bonjour @Nadine,
    Vous devez effectivement attendre d’avoir un an d’ancienneté. Mais une fois que le délai est dépassé, ne leur envoyez pas de lettre recommandée : faites une comparaison sur notre site, trouvez un meilleur tarif et laissez le nouvel assureur s’occuper de toutes les démarches.

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    Bonjour,
    J’ai souscrit une assurance voiture chez un nouvel assureur (que l’on appellera A) qui se devait se charger de résilier mon ancien contrat d’assurance chez un autre assureur (on l’appellera B). Le courrier avec accusé de réception a bien été envoyé à B sauf que A a fait une erreur dans le courrier sur UNE seule lettre de ma référence de contrat (un « 0 » a été inscrit au lieu d’un « Q »). Il y avait toutes les autres informations correctes (modèle de ma voiture, mon nom, immatriculation de ma voiture).
    Je me retrouve à payer 2 assurances voiture…alors que mon but était de payer moins d’assurances. Que dois-je faire?
    MErci d’avance.

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    Bonjour @Mathilde,
    L’assureur A a clairement commis une faute et la loi Hamon l’oblige à résilier votre contrat : vous avez donc le droit de vous retourner contre cette compagnie et d’obtenir réparation.

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    J’ai résilier mon assurance mai j’ai payé ma cotisations pour l’année je voudrais savoir dans combien de temps je serai rembourser

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    Bonjour @lenay,
    Tout dépend de votre assurance et du contexte… avez-vous essayé d’appeler votre conseiller pour lui poser la question ?

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    J’ai répondu favorablement à un devis pour une nouvelle assurance auto. Ils se sont occupés de résilier mon ancienne assurance mais on annulé la procédure sous prétexte que les informations que j’avais fournis était erronées en comparaison du relevé d’information (j’ai oublié de mentionner un bris de glace daté de 3ans).
    Pour l’instant si je ne trouve pas une autre assurance avant le 23/02, mon véhicule ne sera plus assuré.

    Est-ce qu’ils ont le droit de résilier l’ancien contrat avant de valider le nouveau?

    Répondre

    Bonjour @JPP,
    Rien n’oblige malheureusement l’assureur à vous couvrir : il peut refuser votre dossier s’il estime que vous lui avez caché des informations. Néanmoins, si votre dernier sinistre date de 3 ans, vous devriez parvenir à trouver un nouvel assureur en lui transmettant votre relevé d’information pour qu’il connaisse votre historique. N’hésitez pas à comparer les offres sur LeLynx.fr pour trouver l’assureur qui vous convient.

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    En decembre j’ai souscrit une assurance voiture et une assurance habitation a la *** *****. malgré cela on me preleve toujours mon ancienne assurance . cela fait que je paie deux assurances en meme temps. y a t il un recours?

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    Bonjour @corradi,
    Avez-vous bien précise à votre nouvel assureur que vous souhaitiez changer d’assureur dans le cadre de la loi Hamon ? Si oui, le nouvel assureur devrait avoir résilié lui-même vos anciens contrats dans un délai d’un mois.

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    j’ai assurer ma voiture depuis 3 mois de 14/11/2015 pour un engagent de 1 ans, et c’est ma première assurance en France mais j’ai déjà une voiture assurer en Algérie de 16/09/2012 au 15/09/2015. maintenant d’autre assurance m’ont proposé des tarifs beaucoup moins cher , mais j’ai vu sur mon contrat que en cas de résiliation durant la première année je serai obliger de payer 90 euro pour les frais de résiliation.
    a-t-il une issue pour en sortir et être remboursé.,?

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    Bonjour,
    La résiliation sans frais n’est possible qu’à partir du moment où vous avez été engagé un an, vous devrez donc attendre la date d’anniversaire de votre contrat pour le résilier sans avoir à payer de frais de résiliation.

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    Bonjour,

    Dans le cadre de la loi hamon, le 05/10/15 nous avons décidé de changer d’assurance emprunteur concernant notre pret immobilier souscrit en 06/2015.
    Après avoir fournir tous les documents nécessaire, le 12/12/15 la compagnie d’assurance de la banque nous a fait une nouvelle proposition que nous avons refusé. Depuis fin décembre nous attendons l’avenant pour modification de l’assurance. Malgré plusieurs relances, rien ne bouge. Il y a t il un délai légal pour la réception de l’avenant?

    Répondre

    Bonjour @elodie,
    Le délai de rédaction de l’avenant est très variable selon les établissements bancaires et la période de l’année. En revanche, une fois réception de l’avenant, vous avez un délai de réflexion de 10 jours pour le signer.

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    Un propriétaire loue en location saisonnière son appartement. Un locataire indélicat (étranger)remarque sur l’écran de la télévision une annonce invitant à profiter d’une publicité abonnement à Canal+, Clic ….. et Canal+ est informé de cette demande, le serveur (Free) donne les éléments de facturation et domiciliation bancaire du propriétaire à Canal qui facture la première échéance ainsi que deux autres, le propriétaire n’ayant pas observé ces débits sur son compte.
    Appel à Canal+ : vous avez souscrit un abonnement vous devez y satisfaire pour une année.C’est à Free que vous devez vous adresser c’est Free qui nous a donné l’ordre (informatique non physique).
    Appel à Free : nous ne sommes pas responsables, c’est à Canal qu’il faut vous adresser…..
    De quel droit vous permettez vous de donner mes identités et banque à Canal ?
    Réponse : c’est automatique !!!!! (seule la suppression n’est pas automatique)
    Ce type de contrat »volé » a-t-il une issue pour en sortir et être remboursé.

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    Bonjour @Jean Talger,
    Malheureusement ce type de contrat nécessite que vous attendiez la date d’anniversaire de votre contrat Canal + pour pouvoir le résilier. Il vous faut envoyer votre lettre à « Canal+/Canalsat – Service résiliation – TSA 86712 – 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 », au maximum un mois avant la date de fin de votre abonnement, pour ne pas être reconduit tacitement pour une nouvelle année.

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    j’ai résilié mes assurances habitation en juillet dernier .L’échéance de mes 2 studios tombait fin septembre et celle de mon domicile fin décembre .A ce jour mon assureur ne m’a rien remboursé .Que faire ?

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    Bonjour @Marie-françoise etourneau,
    D’après le Code des assurances, « L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. » N’hésitez donc pas à rappeler son obligation à votre assureur en le relançant !

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    bonjour !
    je viens de résilier mon contrat d’assurance auto en application de la loi de consommation , cette demande est a été faite par mon nouvel assureur !!
    ce que je voudrais savoir c’est le montant du trop perçus !!
    car j’ai payé 420 euro pour une année et on me rembourse 313euro
    ça veut dire qu’il y’a une différence 107 euro pour une assurance d’un mois et 1 jour
    es ce que c’est bien normal cela !
    comment calculer la différence !
    cdlt

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    Bonjour @madi,
    Normalement, vous devriez être remboursé au prorata de la période non couverte. Avez-vous demandé à votre assureur à quoi correspondait ce montant ?

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    Bonjour,

    Je suis assurée depuis plus le 22/01/2015 chez une cie d »assurance, en mai je change de véhicule et demande donc à la cie d’effectuer un avenant sur mon contrat. Je souhaite changer d’assureur cette année, mon nouvel assureur a demandé la résiliation à date d’échéance avec préavis de 2 mois, demande refusée. Après avoir reçu mon appel de cotisation j’ai demandé résiliation avec la loi Châtel et refusée aussi: raison: j’ai changé de véhicule entre temps donc il faut attendre que mon véhicule ait un an d’ancienneté chez eux. Ont ils la possibilité de refuser ma demande pour une modification de contrat en cours d’année alors que mon échéance principale reste la même?

    Merci pour votre aide

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    Bonjour @Maxou,
    Cette règle n’existe pas : c’est votre contrat d’assurance qui doit avoir plus d’un an et c’est la loi Hamon que vous devez invoquer dans ce cas précis. Ne renoncez pas, vous êtes dans votre bon droit.

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    j’ai une assurance juridique et protection famille je souhaite les résilier ai je le droit merci

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    Bonjour @roussel,
    Ces assurances n’entrent pas dans le cadre de la loi Hamon, mais vous pourrez les résilier à leur période d’échéance.

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    BONJOUR,
    Je loue un garage distand de ma residence principale de 8KM et pas dans la meme commune.
    comment puis je comparer les offres sur votre site ?
    merci

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    Bonjour @ka,
    En rentrant vos informations personnelles dans notre questionnaire en ligne, vous pourrez obtenir directement des devis gratuits correspondant à vos besoins !

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    Puis-je assuré un 125 sans avoir effectué la formation des 7h ?

    Répondre

    Bonjour @Frary,
    Si vous avez votre permis B depuis plus de deux ans, vous devez effectuer une formation de 7h pour conduire un scooter de 125 cm3. Vous n’en serez exempté que si vous avez votre permis B et que vous pouvez justifier d’avoir assuré et conduit une motocyclette légère ou un tricycle au cours des cinq dernières années.

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    Bonjour,
    Certaines assurances promettent un bonus à vie est-ce possible ? Est-ce que l’on perd du bonus au premier accident ?
    Merci

    Répondre

    Bonjour @Christine H,
    Si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable ne vous fait pas perdre votre bonus. En revanche, il vous faudra ensuite à nouveau 3 ans sans accident responsable pour bénéficier à nouveau de cet avantage.

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    Bonjour,
    J’ai décidé de changer d’assureur pour mon contrat voiture, mon contrat arrive à échéance le 01/10/2015, j’avertie ma compagnie par lettre recommandée et je souscris un nouveau contrat chez un autre assureur qui prend effet le 01/10/2015, il m’annonce par téléphone qu’il fait le nécessaire pour résilier mon contrat auprès de mon ancien assureur (à qui j’avais déjà envoyé un recommandé). Nous sommes en Janvier 2016, je reçois une mise à demeure (des frais supplémentaires) pour le non paiement de mon assurance de la part de mon 1er assureur, j’appelle mon deuxième assureur pour m’assurer qu’il a bien résilier mon contrat. Et là il m’annonce qu’il ne l’a pas fait car comme notre contrat c’est fait par internet, c’est la loi chatel qui s’applique et du coup, c’était à moi de le faire, et que si je l’avais fait par voie postale, c’était la loi hamon et du coup il l’aurait fait. 1ére question, est-ce que je suis bien assurée dès lors ou j’ai un premier contrat pas résilié chez mon 1er assureur?
    2ème question,comment me sortir de là, sans trop casqué?
    (le but premier de ce changement étant de diminuer mes frais en assurance, je suis pas sur de cette opération.)
    3ème question, est-ce que cet argument tiens la route?
    Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre

    Bonjour @Nathalie,
    Tout d’abord : la loi Hamon et la loi Chatel ne dépendent pas de la manière dont le contrat a été souscrit. Si cela fait plus d’un an que vous êtes assuré en auto, vous avez le droit de résilier avec la loi Hamon !
    Ensuite, sachez que le paiement et l’encaissement de la prime fait office de contrat : en clair, si votre assureur accepte votre argent, il accepte implicitement de vous couvrir. C’est un argument que vous pourrez utiliser s’ils refusent de vous prendre en charge.
    Notre conseil : comparez les prix sur notre site, trouvez un contrat moins cher et laissez le nouvel assureur s’occuper de toutes les démarches. Vous ferez ainsi des économies de temps et d’argent !

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    ma voiture est tombé en panne, et comme y a trop reparation a faire , j’ai envoyé un courier a mon assureur afin de résilier le contrat d’assurance, (ça fait 5 ans que je suis avec le meme assureur) mais voila l’assureur ne veut pas résilier mon contrat me demandant a ce que c’est le nouvel assureur qui le fasse, mais j’ai pas souscrit d’assurances chez un autre assureur, que dois je faire? MERCI de m aider

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    Bonjour @nelcy,
    La vente ou la destruction de votre véhicule vous donne le droit de résilier, insistez et faites valoir votre bon droit.

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    bonjour, pour le moment je ne peux pas la reparer (question financier) et ni la vendre , je veux juste que l’assureur arrete mon contrat merci

    Bonjour @nelcy,
    La panne du véhicule n’est souvent pas considérée comme un motif valable de résiliation d’assurance. Si votre véhicule n’est pas en état d’être vendu, il vous faut faire appel à une casse pour en demander la destruction, qui est, elle, un motif de résiliation du contrat d’assurance. Il vous suffira alors de fournir à votre compagnie d’assurance les justificatifs administratifs de la destruction.

    Bonjour,
    je possède 2 véhicules. le premier est assuré chez **** et le second chez un assureur internet. J’ai modifié mon contrat **** qui était « tous risques » pour le passer en « tiers », il y a un mois.
    Puis je tout de même bénéficier de la loi HAMON ou faut-il attendre 1 an (à cause de la modification), sachant que le véhicule concerné est assuré chez **** depuis 4 ans. Car en effet, même au tiers, je paye plus cher que pour mon second véhicule qui lui est « tous risques ».
    Merci

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    Bonjour @Samuel,
    Tout dépend de la nature de cette modification : si vous avez fait un avenant à votre contrat, la loi Hamon peut vous permettre de résilier dès maintenant, si vous avez fait un nouveau contrat, vous devrez attendre un an.

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    Le 19 janvier 2016 à 9H45

    bonjours je vous aie envoyé deux courrier et je n ai pas eu de réponse de votre part je voudrai savoir si cela est normal merci de me répondre

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    Bonjour @marie,
    Pour quelle raison nous avez-vous envoyé des courriers ? Pour tout problème lié à votre assurance, c’est à votre conseiller que vous devez vous adresser directement (nous ne sommes qu’un comparateur et non une assurance).

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    Bonjour, je vous explique ma situation : j’ai demander à un nouvel assureur d’envoyer les papiers de résiliation à mon assureur actuel afin de changer. Ce qu’ils ont fait, j’ai rdv prochainement avec eux pour discuter du contrat. Mais entre temps, j’ai trouver moins cher chez un autre assureur. Donc voilà ma question: le fait d’avoir demander à un assureur d’envoyer les papiers de résiliation de ma part m’engage-t’il auprès de lui pour souscrire le nouveau contrat?
    Autre question: dans tous les cas je vais donc changer d’assurance, mais suite à un accident non responsable je suis en attente d’indemnisation pour des dégâts corporels. Ce dossier ne sera pas clôturé parce que je quitte mon assurance?
    Je vous remercie d’avance,

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    Bonjour @melissalcdr,
    La loi vous oblige à toujours être assurée, vous devez donc trouver un nouveau contrat immédiatement à la suite de celui que vous êtes en train de rompre. Concernant votre sinistre en cours, vous auriez dû attendre de recevoir votre indemnisation, car cela va compliquer les démarches. Un conseil : mettez la procédure de résiliation en pause (si c’est encore possible) le temps de bien faire votre comparatif entre les assurances du marché et de recevoir votre indemnisation. Vous pourrez ensuite invoquer la loi Hamon.

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    le 18 janvier2016 à 10H46

    bonjours le 31décembre 2016 nous avons souscrit une assurance automobile pour deux véhicules sous la loi Hamon sur internet et au téléphone chez *******, suite a plusieurs questions le dossier se monte et vu la date 31/12/2015 la personne devait être pressée et nous fait signer un document par internet , suite à ca ns nous rendons comptes que une voiture était rentable mais la deuxième nous coûtait plus chère que mon assurance actuel et elle m avait mis le pax tranquillité alors que l on avait dit que je l avais déjà par mon garage vu que le véhicule est récent ,donc très vite nous faisons un premier courrier de résiliation et annulation des contrats assurances des 2 véhicules pour les prévenir et envoyé par la poste en recommandé avec accuse réception , puis dés que l on recevra
    tout les documents nous reverrons un deuxième courrier en recommandés avec accuse réception ce que nous avons fait le tout dans les temps , je reçois ce samedi 16 janvier 2016 un courrier de mon assurance actuel qui me dit que je ne serai plus assuré a partir du moi de février 2016 , alors nous nous somme renseigné voir si nous avions un délais de 14 jours pour nous rétracté qui théoriquement devrait être possible et comme je l ai dit au dessus nous les avons envoyé à temps ce qui dit que je n aurai plus d’assurance , pouvez vous me renseigné merci ?

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    Bonjour @Marie,
    Vous avez droit à un délai de rétractation légal de 14 jours lorsque vous souscrivez par Internet ou par téléphone.

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    bonjour je m’étais assuré pour mon habitation, chez ****** puis 2 mois apres auprés de ma banque ( donc chez 2 assurances dans la même année).
    puis cette année **** a reconduit mon année, comment faire pour résilier chez **** ?

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    Bonjour @abdel,
    Si votre ocntrat a plus d’un an, vous pouvez le résilier grâce à la loi Hamon. Envoyez un courrier recommandé en demandant l’arrêt du contrat, vous devriez pouvoir résilier avec un délai d’un mois.

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    Bonjour,
    Je cumule 3 assurances habitations pour la même adressey..la première depuis 2011 et la dernière depuis octobre 2014.
    Y a t-il un moyen pour résilier 2 de ces assurances?
    Puis je faire jouer ba loi Hamon en faisant un courrier de résiliation joint à un relevé d assurance habitation de celle que je désire garder?

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    Bonjour @Sophie,
    Oui, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance habitation après un an de contrat. Vous pouvez donc résilier ces deux assurances inutiles si elles remplissent bien les critères d’éligibilité.

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    Mon nouvel assureur a fait une demande de résiliation en loi Hamon à mon assureur actuel, ça fera 1 mois dans 3 jours et mon contrat est toujours en cours et impossible de savoir si ma demande a été prise en charge.

    Savez-vous si, en cas de refus de ma résiliation pour je ne sais quel motif, l’assureur que je veux quitter a un délai limité afin de m’avertir de ce refus de résiliation ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre

    Bonjour @T-bo,
    Le délai de résiliation de votre ancienne assurance est bien d’un mois : si au-delà de ce délai, votre ancien assureur n’a pas pris en compte votre résiliation avec la loi Hamon et continue de prélever votre prime d’assurance, vous pouvez passer à l’étape supérieure en le mettant en demeure d’arrêter ces prélèvements et de vous rembourser les sommes que vous auriez déjà versé au titre de votre cotisation annuelle.

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    Bonjour,
    J’ai une assurance auto souscrite le 01/03/2014 et reconduite automatiquement le 01/03/2015. Durant l’année 2015, j’ai eu 2 sinistres (responsable et non responsable) et un bris de glace. Au 28/12/2015, mon assureur me notifie par LRAR que mon assurance est résiliée à date d’effet du 01/03/2016 (date d’échéance). Sur le comparateur Lelynx, on m’informe qu’avec la loi Hamon je peux résilier mon contrat à tout moment (avec un délai de 1 mois). Etant donné que mon contrat a un statut « résilié » chez mon assureur, je suppose qu’une résiliation immédiate de ma part (gérée par un nouvel assureur) ne fonctionnera pas ? Je devrais plutôt choisir un nouvel assureur à partir du 01/03/2016 ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre

    Bonjour @JP,
    Effectivement, si vous assureur vous résilie à échéance il vous faut trouver un nouvel assureur pour vous couvrir à partir du premier mars prochain. N’hésitez pas à comparer les offres sur LeLynx.fr pour obtenir les meilleurs tarifs possibles !

    Répondre

    Bonjour,

    J’ai un emprunt immobilier datant de Juillet 2004. A la fin 2015, j’ai renégocié l’emprunt avec ma banque et j’en ai profité pour trouver une nouvelle assurance emprunteur. Le nouveau contrat (banque et assurance) démarre en Janvier 2016. Mon ancien assureur me dit que je ne peux résilier le contrat signé en 2004 qu’à la date ‘anniversaire à savoir en Juillet prochain. Je voulais faire appel à la loi Hamon mais apparemment elle n’est pas rétroactive (sauf en lisant le paragraphe Malynx sur le site). Qu’en est-il exactement ? Puis-je résilier à tout moment durant 2016 ce contrat ? Quelle procédure suivre ?Merci pour vos réponses.

    Répondre

    Merci pour votre réponse. Mon contrat a bine plus d’un an mais contracté largement avant l’application de la loi Hamon. ma question: est-ce que je peux résilier mon contrat de 2004 au mois de Janvier par exemple ? si oui comment expliquer à mon assureur que je peux le faire ? L’assureur maintient que je ne peux le faire qu’à la date anniversaire! Merci.

    Répondre

    L’association dont je suis membre peut-elle résilier son assurance multirisque après la date d’échéance? (le contrat a plus d’un an). La loi Hamon s’applique t-elle aux associations?

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    Bonjour @Jean Payen,
    La loi Hamon ne concerne que les particuliers ; dans le cas d’une association, il vous faut toujours attendre la date d’échéance du contrat pour pouvoir le résilier.

    Répondre

    Bonsoir:j’ai un nouveau contrat assurance pour la voiture,avec un deuxième conducteur au nom de me femme ,mais ma femme est malade ,est que une tierce personne avec permis peu prendre et rouler avec ma voiture a ma place daniel

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    Bonjour @daniel,
    Pour permettre à un conducteur tiers de rouler avec votre véhicule, vous devez le déclarer à votre assureur : soit en conducteur occasionnel, s’il ne s’agit que d’une occasion exceptionnelle, soit en conducteur secondaire, s’il est destiné à utiliser régulièrement le véhicule.

    Répondre

    Bonjour
    J’ai acheté un appartement fin 2010 j’ai été 2 fois victime d’un dégât des eaux venant de chez mes voisins du haut
    Chez mon assureur ***, la dame chargée de mon dossier m’a dit qu’ils voulaient résilier mon contrat
    Elle m’a dit qu’il serait mieux pour moi de signer une lettre de demande de résiliation plutôt que de me faire radier car ainsi j’aurai plus de facilité à retrouver un autre assureur
    Je l’ai cru et j’ai signé la lettre de demande de résiliation
    Hors, mon oncle qui est courtier en assurances m’a expliqué que vu que j’ai un sinistre en cours, si tous les travaux et remboursement n’étaient pas fini au moment de l’expiration du contrat habitation, j’avais tout dans le baba si je puis dire
    Puis je me rétracter ( j’ai signé hier soir ) et demander à ce que ce soient eux qui m’envoient la lettre ?
    Merci

    Répondre

    Bonjour @Anne,
    Un assureur a le droit de vous résilier pour sinistralité et la possibilité que vous laisse votre conseillère est plutôt salutaire, car elle vous empêchera d’être référencée comme assurée résiliée. Notre conseil : vous n’avez pas vraiment le choix si l’assurance a prévu de vous résilier, essayez de négocier une fin de contrat après le règlement de vos sinistres et comparez les offres pour retrouver une nouvelle assurance rapidement (… si jamais votre voisin faisait à nouveau des siennes).

    Répondre

    J ai 1contrat d’assurance automobile . L échéance est le 10 janvier 2016.
    Avec la nouvelle loi Hamon, peut on résilier à n importe quelle date?

    Répondre

    Bonjour,

    J’ai un contrat d’assurance habitation chez un assurance depuis 2012, qui assuraiat également ma voiture. J’ai changé de véhicule, et l’ai assuré chez le même assureur. Je me demande à présent si je peux changer d’assurance en me fiant à la date échéance du premier contrat ou si mon nouveau véhicule reporte d’un an la date échéance?

    Cordialement,

    Répondre

    Bonjour @SoGrim,
    Si vous avez fait un avenant à votre contrat, vous pouvez résilier, si c’est un nouveau contrat, vous devrez attendre un an.

    Répondre

    Autre question :
    Je suis actuellement assuré en Tous risques.
    Ma voiture date de 2008.
    Je vois, sur Le Lynx, que l’assurance me coûterait beaucoup moins cher en Risques aux tiers.
    Selon quels critères dois-je décider le genre d’assurance que je dois souscrire ?

    Répondre

    On conseille généralement de passer en tous risques lorsque le véhicule à plus de 4 ans. Mais libre à vous de voir si vous souhaitez être assuré « quoi qu’il arrive » ou si vous pensez que le jeu n’en vaut plus vraiment la chandelle.

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    Bonjour,
    en novembre 2013 je change d’assurance Habitation, l’assureur me fait signer les documents stipulant qu’il va résilier l’ancienne assurance. 2014 passe, fin d’année 2014 je me rend chez mon assureur voiture et par rapport au tarif je décide de me mettre chez eux, en janvier je reçois mon attestation habitation afin de le donner à mon bailleur, et là le 10 décembre je reçois un appel du contentieux de la **** me disant que je leur dois un impayé de 2 mois et de ce fait il me réclame l’année 2016 en une fois !!! A ma grande stupeur je leur dit que je ne suis plus assuré chez eux depuis le 1 janvier 2015, ils me demandent une preuve que je suis ailleur et un recommandé disant que je résilie avec la loi Chatel, ils me disent que j’ai jusqu’au 12 !!!!! donc 2 jours plus tard , chose que je fais immédiatement, j’appelle ***** pour demander une attestation et là grande surprise je suis toujours assuré à **** et ce depuis 2003 !!!! et oui donc ****** n’avait pas fait la résiliation en novembre 2013 !!! aujourd’hui je reçois un appel de ***** qu’ils me disent ils n’ont pas reçu le recommandé alors que j’en ais la preuve et donc le numéro de l’AR !!!! quel recours puis je avoir ??? merci

    Répondre

    Bonjour @Mme Jacquet Virginie,
    Si vous avez le numéro de l’AR, faites valoir votre bon droit. N’hésitez pas à téléphoner ou à vous déplacer pour régler ce litige et faites annuler ce contrat pour lequel vous aviez clairement manifesté votre volonté de résilier.

    Répondre

    Bonjour,

    Le 5 octobre 2015 j’ai décidé de changer d’assurance auto. Je me suis donc rendu chez l’assureur de mon choix (macif) et nous avons trouvé un terrain d’entente et jai signé une procuration comme quoi j’autorise mon nouvel assureur à faire les démarches de résiliation auprès de mon ancienne assurance (april) via la loi Hamon.

    mon ancien contrat avait été souscrit le 19 septembre 2014. J’ai donc attendu qu’il est un an pour faire les démarches. Le 5 octobre j’ai signé mon contrat qui devais débuter 32 jours après.

    Vers la fin novembre, aucunes nouvelles d’april, même de la macif… Je fini par appeler April pour leur demander si il a bien eu la demande et si c’était bien en cours de résiliation. A la grande stupeur, ils n’ont rien reçu….

    J’appelle La macif et je leurs demande les preuves qu’ils ont fait le nécessaire. Preuves qu’ils me fournissent sans probleme… Sauf qu’ils ont envoyer la demande non pas a april (courtier) mais à l’assurance Allianz comme stipulé sur ma carte verte.

    Allianz leurs répond qu’il ne me connaisse pas et qu’ils doivent voir cela avec April. La macif elle me dit faire ca dans les règles et que Allianz n’a pas à se conduire comme cela et qu’ils sont quoi qu’il arrive redevable des mensualités trop perçu depuis le début de mon contrat chez macif.

    En attendant je paye 2 assurances depuis novembre sans qu’aucunes des 2 ne reconnaissent leurs torts.

    Je n’ose pas faire opposition De prélèvement car cela ne me dédouane pas pour autant des prélèvements… Et aussi d’être fiché comme mauvais payeur.

    Quels sont mes recourt possible ?
    200 euros assurance auto au total par mois pour une voiture basique commence à me mettre dans le rouge ….

    Répondre

    Bonjour,

    Mon conjoint a depuis quelques années un protection juridique qui ne lui sert pas, il en a eu besoin l’année dernière, ils ont refusé de l’aider, il a voulu résilier début décembre 2015 mais vu que le délai de 15 jours était dépassé depuis la réception par courrier de son échéancier, ils ont refusé sa résiliation. Quand pourrait-il la refaire pour qu’elle soit prise en compte ?
    Merci d’avance

    Répondre

    Bonjour Aline,
    Votre conjoint devra attendre la date d’échéance de son contrat pour le résilier, par courrier avec accusé de réception, en respectant un préavis de 2 mois avant la date de fin de contrat.

    Répondre

    Bonjour,
    La loi Hamon,est’elle applicable sur les mutuelles pour une résiliation à n importe quel moment??
    merci
    Thierry

    Répondre

    Bonjour @barbarit,
    La loi Hamon s’applique aux assurances auto, moto et habitation. Pour résilier votre mutuelle santé, il vous faut attendre l’échéance du contrat ou un changement de votre situation du type mariage, retraite ou changement de profession.

    Répondre

    Bonjour,
    Ma banque m’a fait signé un mandat loi Hamon (pour que notre crédit soit renégocié, il nous a été fortement « conseillé » d’assurer nos véhicules chez eux).
    Puis-je dénoncer ce mandat ? ou est il irréversible ?
    Merci
    Cdlt

    Répondre

    Bonjour @DS,
    Si vous avez signé un engagement sur internet ou par téléphone, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter. En revanche, si vous vous êtes engagé en personne auprès d’un conseiller, la signature est immédiatement prise en compte. Il vous faudra alors attendre un an d’engagement pour changer librement d’assurance crédit immobilier grâce à la loi Hamon.

    Répondre

    Bonjour,
    J ai fait la demande de changement d assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Hamon.
    Je voulais savoir qui avait en charge la demande de résiliation auprès de l ancienne assurance?
    Pour le moment je me retrouve avec deux assurances pour le même crédit immobilier

    Répondre

    Bonjour, dans le cadre d un changement d assurance pour un prêt immobilier, qui s occupe de la résiliation auprès de l assurance initiale?
    Merci pour vos réponse.

    Répondre

    Bonjour @Gerald,
    La loi Hamon offre aux emprunteurs la liberté de changer d’assurance de prêt pendant la première année de leur contrat, sans frais ni pénalité. Seule condition : choisir un nouveau contrat qui présente des niveaux de garanties équivalents ou supérieurs à l’offre actuel. Pour tout savoir sur les modalités de changement d’assurance prêt, consultez notre info pratique sur ce sujet : http://www.lelynx.fr/assurance-credit/infos-pratiques/changer-assurance-emprunteur-loi-hamon/

    Répondre

    Ils ne m’ont jamais confirmé la validation

    Répondre

    Bonjour @valezra,
    Adressez-vous à l’assureur autour du courrier de demande de résiliation pour connaître les raisons du blocage du processus de résiliation : votre ancien contrat aurait normalement dû être résilié sous 1 mois.

    Répondre

    Bonjour,
    Je n’arrive pas à obtenir de réponse de la part du nouvel assureur en charge de la résiliation malgré mes nombreuses réclamations téléphoniques et courrier recommandé…

    Bonjour @valezra,
    Si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse de la part de votre compagnie d’assurance, votre seul recours est de faire appel à un médiateur d’assurance : il interviendra pour vous auprès de l’assureur en tentant d’obtenir gain de cause pour vous.

    J’ai reçu un courrier stipulant qu’ils demandaient la résiliation et qu’ils m’informeraient dès qu’elle sera validée et c’est tout ce que j’ai.

    Répondre

    Bonjour, j’ai changé d’assureur dans le cadre de la loi Hamon. Depuis 7 mois, je suis prélevée pour 2 assurances relatives au même véhicule. Mon ancien assureur dit ne pas avoir reçu de résiliation et je n’arrive pas à obtenir les preuves de la résiliation malgré mes nombreuses relances téléphoniques et écrites à mon nouvel assureur : copie du courrier et du récépissé recommandé. Quel est le recours ?

    Répondre

    Bonjour @valezra,
    Si vous avez effectivement résilié il y a 7 mois, vous avez dû recevoir un document justificatif faisant foi de la rupture du contrat ?

    Répondre

    Bonjour, j’ai un scooter assuré et il ne fonctionne plus, je souhaite résilier l’assurance, car je n’ai pas le temps de m’occuper de le vendre ou le réparer pour l’instant.
    Mon assureur me dit que ça n’est pas possible

    Répondre

    Bonjour @huete,
    Il a raison : la loi impose que tout véhicule terrestre à moteur soit assuré au minimum au tiers. Si vous souhaitez laisser votre scooter au garage et ne plus vous en servir pour un moment, vous devez lui retirer les roues, la batterie et les carburant (il ne sera ainsi plus en état de rouler et vous pourrez le désassurer).

    Répondre

    Bonjour,
    J’ai le même problème avec une voiture. Elle ne roule plus et j’aimerais résilier le contrat d’assurance. Une fois retiré les roues, la batterie et le carburant, quels sont les démarches à faire auprès de de l’assurance?
    Merci.

    Bonjour, je souhaiterai changé d’assurance à échéance de mon contrat ayant débuté le 02/15 et prenant fin le 03/16, pouvez vous me confirmer que j’aurai la possibilité de rompre mon engagement sans préavis selon les conditions de résiliation relatives à la loi hamon ?

    Répondre

    Je suis auto entrepreneur dans le bâtiment j’ai souscri un contrat d’assurance de 3mois professionnelle BTP à partir du 05/10/2015 au 31/12/2015 juste pour un petit travail après je peux résilier le contrat ce que l’assureur a accepté, j’ai envoyé une lettre recommandée un mois avant la fin du trimestre, et là je viens de recevoir un refus en disant que j’ai envoyé la lettre trop tard!

    Que dois je faire dans ce cas!

    Répondre

    Bonjour @Fezari,
    Pourriez-vous nous préciser la nature exacte du contrat ? Était-il temporaire ou s’agissait-il d’une note de couverture ?

    Répondre

    Bonjour,

    Mon contrat d’assurance auto a été conclu en 2007. L’échéance est au 30 septembre.
    J’ai réglé en septembre 2015 l’échéance 2015-2016.
    J’ai demandé la résiliation le 19/11/2015 et j’ai essuyé un refus, motif: cette demande effectuée par la « loi Hamon » n’est pas conforme, sans autre explication.
    Ai-je le droit de résilier ce contrat et si oui avec quelles modalités.
    Merci.
    Cordialement

    Répondre

    Bonjour @BJL,
    C’est à votre nouvel assureur d’engager les démarches de résiliation et non à vous. C’est la raison pour laquelle votre assureur vous a débouté.

    Répondre

    Bonjour,
    Est il possible de résilier un contrat d’assurance sans la carte grise ?

    Merci d’avance

    Répondre

    Bonjour, j’ai vendu un véhicule au mois de juin 2015, et j’ai laissé tourner l’assurance jusqu’à la date d’anniversaire (octobre). J’ai donc profité de cela pour faire ma demande résiliation.

    J’ai fait une attestation sur l’honneur avec l’acheteur à la date de juin et j’ai envoyer la copie à la préfecture (j’ai reçus un document comme quoi je ne possédé plus le véhicule depuis la date de la vente) suite à cela j’ai renvoyer les documents (attestation sur le l’honneur de la vente du véhicule + le document de la préfecture + les documents de l’assurance avec la date d’anniversaire sous les 20 jours)

    J’ai coché la casse vente + arrêt de l’assurance à la date d’anniversaire, puis sans nouvelle depuis 2 mois j’ai recontacte l’assurance pour avoir des nouvelles, ils ne résilie pas car j’ai coché deux casses et non une. Et il refuse car j’ai fait une attestation sur l’honneur et non un certificat de cession (je ne savais même pas qu’il y en avais pour dire). Pour le coup je ne sais pas quoi faire et si c’est normal…

    Merci d’avance pour votre aide

    Répondre

    Bonjour @Jeranders,
    Avant toute chose : sachez qu’il est extrêmement dangereux de laisser un contrat d’assurance courir sur un véhicule que l’on ne possède plus ! Imaginez que le nouveau conducteur ait un accident responsable : vous seriez solidaire de son malus et vous subiriez les conséquences de ses actes.
    D’autre part : un contrat auto est attaché à un véhicule et non à une personne. Autrement dit : aux yeux de votre assureur, vous n’aviez aucune raison de conserver ce contrat une fois la voiture vendue.
    Enfin, vous aviez l’obligation légale de déclarer ce changement de propriétaire à votre assurance. Vous l’avez, en quelques sortes, contrainte à assurer un conducteur qu’elle ne connait pas !
    La solution pour régulariser votre situation serait de rencontrer votre conseiller et de lui expliquer que vous avez fait une fausse déclaration non-intentionnelle.

    Répondre

    Bonjour j ‘ai déménagé de ma propriété le 25 août pour vente avec compromis
    j’ai voulu résilier mon assurance mais celle ci si refuse alors que je leur ai pris une assurance habitation pour un appart en location en plus
    comment dois je faire pour me résilier sans attendre alors que j ai annulé ma vente et que je veux mettre ma propriété en assurance propriétaire non occupant ?
    Merci de la réponse

    Audrey

    Répondre

    Bonjour @audrey,
    Si la vente a été annulée, vous ne pouvez justifier d’un changement de situation. Votre contrat a-t-il plus d’un an ? Si oui, faites jouer la loi Hamon.

    Répondre

    bonjour
    je viens d’acquérir un nouveau véhicule, je veux changer de compagnie , j’ai réglé mon assurance en mars 2015 et celle ci prend fin en mars 2016, puis je appliquer la loi hamon?
    Merci pour votre retour

    Répondre

    Bonjour @denys,
    L’achat d’un nouveau véhicule est un changement de situation qui vous donne le droit de résilier votre contrat d’assurance auto. Vous pouvez donc envoyer une lettre recommandée à votre assureur en stipulant la nature de votre demande et vous devriez pouvoir changer d’ici un mois.

    Répondre

    les assurances ne veulent pas appliquer la loi Hamon que faire ca fait 3 ans que j’y suis il veulent un préavis de 2 mois apres 2 tentative que faire

    Répondre

    Bonjour,
    je suis assuré depuis plus de 2 ans chez un assurance à titre privé et professionnel (profession libérale). J’utilise donc mon véhicule pour des déplacements privés mais aussi pour des déplacements professionnels.
    Mon assurance actuelle m’affirme qu’avec la loi Hamon, je ne peux pas changer d’assureur avant la fin de l’échéance car mon véhicule a cette utilisation professionnelle (et je ne pourrai donc pas être remboursé. Car oui j’ai payé en une fois pour toute l’année).
    L’autre assurance (celle chez qui je veux souscrire) m’affirme qu’il m’est possible de changer à tout moment et donc de me faire rembourser au prorata des jours d’assurance.
    J’aimerai donc avoir un avis extérieur! (Surtout que sur le site du gouvernement, onglet économie et consommateur, je ne trouve pas le texte de loi!)
    J’attire particulièrement votre attention sur le fait que j’exerce une profession libérale (avec un numéro de siret, une comptabilité à gérer, etc.)
    Je vous remercie d’avance pour l’attention portée à ma demande!
    Cordialement,
    LV

    Répondre

    Bonjour @Villet,
    La loi Hamon est une loi Consommation : à ce titre, elle ne concerne que les particuliers. Si votre contrat d’assurance a une visée professionnelle, vous devrez effectivement attendre la date d’échéance pour pouvoir le résilier.

    Répondre

    même si le contrat est au nom d’une personne physique et qu’il couvre les déplacements privée et professionnel?

    Merci

    Bonjour @GILLES,
    Le contrat d’assurance doit être à visée exclusivement privée pour pouvoir bénéficier de la loi Hamon.

    Bonjour,

    Je suis dans le même cas que vous.
    est ce que vous avez put vous dégager de votre ancien assureur?
    Merci

    Florent

    Répondre

    Bonjour,
    Cela fait 5ans que j’ai un contrat d’assurance tout risque avec la même assurance. La date d’anniversaire de mon contrat est le 15 janvier.
    J’ai récemment changé les modalités de mon contrat, j’ai demandé à être assuré au tiers.
    Or, je me suis aperçu que je pouvais trouver moins cher chez un autre assureur pour un contrat identique. Puis je bénéficier de la loi Hamon pour changer d’assureur?
    Merci

    Répondre

    Bonjour @james,
    Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto dès lors que vous avez été engagé depuis au moins un an. Vous pourrez donc le résilier au 16 janvier, en souscrivant une assurance chez une autre compagnie qui s’occupera elle-même de résilier votre ancien contrat.

    Répondre

    Bonjour,

    Pour l’achat d’un véhicule, j’ai contracté une crédit auprès d’une compagnie d’assurance. Pour cela , j’ai donc dû assurer mon véhicule à cette compagnie. Aujourd’hui, malgré ce crédit, puis je quitter cette assurance auto et en souscrire une autre ailleurs? Merci

    Répondre

    Bonjour @FERNANDEZ,
    Votre contrat d’assurance et votre crédit font-ils l’objet de deux contrats séparés ?

    Répondre

    Bonjour,
    Etant assuré à ****** depuis septembre 2013, j’ai changé de véhicule en mars 2015 (le contrat reste identique et il y a juste un avenant pour le changement. ****** me dit qu’il est impossible de résilier le contrat car pour eux ce n’est pas le contrat initial qui compte mais le changement de véhicule.
    Pouvez-vous le confirmer?

    Répondre

    Bonjour @spacy,
    Vérifiez sur l’avenant au contrat qu’il ne vous réengage pas auprès de votre assureur pour une durée déterminée. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment après un an d’engagement grâce à la loi Hamon. Il vous suffit alors de souscrire une nouvelle assurance : votre ancien contrat sera résilié par votre nouvel assurance sous 1 mois.

    Répondre

    j’avais souscrit il y a 3 ans une assurance auto chez **** et j’ai appris que mon contrat était désormais un contrat ****.
    je viens de recevoir il y a une semaine mon avis d’échéance (18 novembre 2015) pour l’année et *** me dit que j’ai 20 jours à compter de la réception de mon avis d’échéance pour résilier mon contrat ?
    Est ce vrai car je pensais pouvoir résilier à tout moment ?

    Je voudrais souscrire chez un autre assureur mais cet assureur ne me propose pas de résilier l’ancien contrat maaf et me demande un relevé d’information.
    je pensais que ces démarches relevaient du nouvel assureur ?
    Merci de votre réponse

    Répondre

    Bonjour @biba,
    Si votre contrat a plus d’un an, vous entrerez dans le cadre de la loi Hamon en 2016 (la loi n’est pas rétroactive en 2015, cela signifie qu’elle était sans effet cette année). C’est la raison pour laquelle votre assureur vous envoie un courrier imposé par la loi Chatel. Il vous rappelle que vous avez la possibilité légale de rompre le contrat pendant ces 20 jours. Saisissez l’opportunité si vous souhaitez résilier, mais vous aurez toutes les démarches à votre charge. En revanche, si vous attendez janvier 2016, le nouvel assureur résiliera à votre place.

    Répondre

    Je suis agriculteur , je peu bénéficier de la loi HAMON? pour les assurances bâtiments et matériel agricole

    Répondre

    Résiliation faite au 15 août avec la loi Hamon assurance habitation. Ses derniers avec le prorata demande des frais supplémentaires qui revient presque à la moitié de l’ échéance. Après discussions tél et par écrit les anciens ont mis mise en demeure. Est ce légal ?

    Répondre

    Bonjour @De ponte,
    Payez-vous au mois ou à l’année ? Aviez-vous payé toutes vos échéances sans faute jusqu’alors ?

    Répondre

    j’ai un contrat habitation souscrit en 2010.
    l’échéance de se contrat est 31 décembre 2015 à 24h00.
    J’ai demandé le 16 novembre un mon nouvel assureur le résiliation de ce contrat au 1 janvier 2016.
    Mon ancien assureur me répond que je n’ai pas respecté le délais préavis de 2 mois et que donc il ne donne pas suite à ma demande.
    Je pourrai refaire cette demande à la réception de l’appel de cotisation (loi Chatel)
    Est-ce- normal?
    La loi Hamon me permet elle de résilier ce contrat au 1 janvier 2016
    cordialement
    merci

    Répondre

    Bonjour @STAINE stephan,
    Oui, c’est ainsi que cela fonctionne : vous devez attendre de vous trouver en période de résiliation pour demander la rupture de votre contrat. Dès que vous recevrez le courrier de votre assureur, vous pourrez entamer les démarches. Et concernant la loi Hamon : tout dépend du type d’assurance concerné (uniquement les contrats auto, moto et habitation).

    Répondre

    Bonjour,
    Le 17/11/2015, j’ai résilié par lettre RAR, 2 contrats d’assurance Auto souscrits avant le 01/01/2015, l’un dont la date d’échéance est fixée au 01/09/2016 et l’autre au 13/12/2015.
    La compagnie d’assurance vient de me répondre en RAR « ….ne pouvoir accepter cette dénonciation pour la raison suivante puisque, comme vous le savez, nous nous devons de respecter le code des assurances et les conditions générales du contrat que vous aviez acceptées à la souscription. »

    La lettre ne comporte aucun motif détaillé, mais je pense que l’assureur conteste mon interprétation de la loi Hamon… Pensez-vous que je sois dans mon droit ? L’assureur ne doit-il pas prévenir 2 mois à l’avance son assuré en cas d’augmentation de prime ? Si c’est le cas, puis-je utiliser cet argument même 11 mois après le début de la période d’assurance ?

    Merci d’avance

    Répondre

    Bonjour @Jacques Moulin,
    La loi Hamon permet de résilier les contrats après un an d’engagement (ce qu n’est pas le cas pour un de vos deux contrats), de plus, elle stipule que c’est le nouvel assureur qui doit s’occuper des démarches de résiliation. Concernant l’obligation d’information, la loi Chatel oblige les assureurs à prévenir les assurés de leur droit de résiliation au plus tard 20 jours avant la date d’échéance.

    Répondre

    Bonjour,

    J’ai souscris une assurance auto le 03/02/2014. Ayant effectué des recherches, j’ai trouvé une assurance auto qui me propose de payer 24euros par mois contre 50euros. Aussi, au mois de septembre 2015 mon nouvel assureur a envoyé une lettre de résiliation à mon ancien assureur dans le cadre de la loi Hamon. Mon nouveau contrat a pris effet le 02/10/2015 (sachant que chez mon ancien assureur j’avais plus d’un an de contrat auto). Or, mon ancien assureur me réclame une prime pour résiliation anticipée et continue de me demander de payer les échéances alors que je suis assurée ailleurs. J’ai un doute : est-ce que je rentre bien dans le cadre de la loi Hamon qui est entrée en vigueur en janvier 2015, ayant eu 1 an de contrat au 03 février 2015 pour une résiliation effective à compter du 02 octobre 2015 ? Si non, puis-je demander au nouvel assureur de payer les frais de résiliation anticipée puisqu’il m’a assuré entrer dans le cadre de la loi Hamon ??? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre

    Bonjour @Soumeiya,
    Sont concernés par la loi Hamon tous les contrats auto, moto et habitation ayant passé un an d’engagement. Vous êtes donc bien dans ce cas : votre nouvel assureur a d’ailleurs bien résilié votre ancien contrat dans le cadre de cette loi. Votre ancien assureur n’a donc aucun droit de vous demander de payer des échéances : adressez-vous directement au service client de votre ancienne compagnie d’assurance, en leur expliquant que votre contrat est résilié depuis le 2 octobre.
    Si aucune discussion n’est possible, vous pouvez faire appel à un médiateur, qui interviendra en votre faveur afin de rétablir le dialogue. Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez notre info pratique : http://www.lelynx.fr/assurance-auto/infos-pratiques/litiges-assureur-auto-droits/

    Répondre

    Bonsoir,

    Je suis assurée chez ***** pour mon appartement depuis 2006 et de 175€, je suis arrivée progressivement à payer le 5novembre 357€. Même appartement et jamais aucun sinistre.
    Grâce à votre comparateur j’ai trouvé un contrat interressant chez *** pour 209€
    Donc si j’ai bien compris^^ si je fais dater le nouveau contrat au 5 janvier 2016, la loi Hamon pourra s’appliquer, la résiliation pourra être effectué par *** à ma demande et ***** devra me rembourser 10mois d’assurance.

    Es-ce bien cela?
    Par avance merci de votre réponse

    Isabelle

    Répondre

    Bonjour @Isabelle,
    Votre contrat actuel ayant été souscrit il y a bien plus d’un an, vous pouvez effectivement le résilier grâce à la loi Hamon à tout moment. Il vous suffit donc d’indiquer à votre nouvel assureur votre souhait de résilier votre ancien contrat grâce à cette loi, et il s’occupera de toutes les démarches à votre place. Dans un délai d’un mois, votre ancien contrat sera rompu et le nouveau pourra commencer à sa suite. Et si vous aviez déjà payé votre cotisation annuelle, vous serez remboursée de la partie non couverte à la suite de la résiliation.

    Répondre

    Bjr ,
    J’ai vendu ma voiture , comme j m’en servai pas je l’avais assurai en parking, et kan j l’ai vendu je l’avais réassurait normalement Just pour 1 jour pour la mener au nouveau proprio ,
    Est ce donc normal que lassurance me prélève 3 mois de mensualité du coup ?

    Répondre

    Bonjour @Fred,
    Rapprochez-vous directement de votre conseiller assurance qui pourra vous renseigner sur la justification du prélèvement effectué. En cas de litige, n’hésitez pas à vous adresser au service client de la compagnie, souvent plus enclin à négocier.

    Répondre

    Bonjour
    J’ai souscrit un contrat « accident et famille » il y a plus de cinq ans et je souhaiterai le résilier. Avec la loi Hamon est-ce que je suis tenu par la date d’échéance ou peu-t-on le faire à tout moment.

    Répondre

    Bonjour @Orcaliva,
    Ce type de contrat n’est pas éligible à la loi Hamon, vous devrez donc attendre la date d’échéance pour résilier.

    Répondre

    Bonjour,

    J’ai changé d’assurance en 06/2015. La nouvelle assurance n’a pas résilié le contrat auprès de l’ancienne assurance. J’ai réclamé le remboursement des mensualités payé à tort auprès d’*****.
    ***** me propose juste d’annuler le contrat que j’ai signé avec eux, et d’en faire un autre à compter du mois prochain et d’effectuer (cette fois -ci) la résiliation auprès d’*****.
    Ai-je un recours pour que le contrat signé en 06/2015 avec ****** soit toujours valable et avoir le remboursement des mensualités versées à ***** ?
    J’espère avoir été claire!!
    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre

    Bonjour @Garance,
    Aviez-vous résilié dans le cadre de la loi Hamon et de quel type d’assurance s’agit-il ?

    Répondre

    Bonjour,

    Il s’agit d’une assurance ****.

    La nouvelle assurance était chargée de résilier l’ancienne, dans le cadre de la loi Hamon mais elle a adressé la demande à une mauvaise adresse. L’ancien contrat est donc toujours en cours.

    Bonjour @Garance,
    L’erreur a été commise par la nouvelle assurance, c’est donc auprès de cet organisme que vous devez vous plaindre et obtenir réparation.

    bonjour,
    J’ai souscris une nouvelle assurance habitation à qui j’ai demandé de résilier mon ancienne assurance via un mandat de résiliation.
    Celle ci refuse en me disant que « les contrats proposés par la **** ne vous permettent pas de bénéficier du mandat de résiliation car ce sont des contrats groupe »
    J’ai donc 2 assurances habitations que j’ai payé avec une cotisation annuel.
    Que faire?

    Répondre

    Ré bonjour, je me suis mal expliqué concernant l’assurance voiture de mon fils jeune conducteur. Il est assuré actuellement depuis le 1er juin 2015 jusqu’au 31 decembre 2015. Est ce que son assurance se reconduit du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 decembre 2016 ou pourra t’il s’il le souhaite changer d’assurance au 31 mai 2016 puisque cela fera 1 an qu’il sera assuré chez le même assurance. Merci pour votre reponse

    Répondre

    Au temps pour nous : après un an de contrat, votre fils sera libre de résilier grâce à la loi Hamon ! Si sa date d’échéance annuelle tombe en mai 2016, c’est à partir de ce moment qu’il pourra comparer les offres et trouver un contrat plus intéressant.

    Répondre

    Bonjour, concernant l’assurance de mon fils jeune conducteur. Son assurance à démarrer au 1er juin 2015, avec la loi hamon est ce que cela veut dire qu’il pourra changer d’assurance s’il le souhaite à compter du 1er mai 2016. Merci d’avance de votre reponse

    Répondre

    Bonjour. En juin 2015 j’ai pris une assurance pour mon fils jeune conducteur, l’assureur à bien voulu l’assurer à condition qu’il me souscript un contrat pour ma voiture à effet au 1er janvier 2016. On m’à fait signer un document pour résilier mon assurance actuelle. Me sentant obligee j’ai signé le contrat en juin 2015 å effet au 1er janvier 2016. Je me rends compte aujourd’hui de mon erreur, puis je annuler le contrat signé en juin 2015 à effet janvier 2016. Concernant l’assurance voiture de mon fils, a quelle date pourras t’il changé d’assurance ? Je vous remercie pour votre reponse

    Répondre

    Bonjour @Gilou,
    Tout d’abord, cet assureur n’avait absolument pas le droit de vous forcer à souscrire un contrat chez lui en échange de la possibilité d’assurer votre fils.
    A l’heure actuelle, vous vous êtes tous les deux engagés pour un an de contrat minimum. Si réellement vous vous sentez flouée et que vous ne pouvez pas attendre la date d’échéance en 2016, vous pouvez saisir le juge de proximité.

    Répondre

    Dans le cadre de la loi Hamon, y a t’il encore nécessité de respecter le préavis de 2 mois avant la date d’échéance pour résilier un contrat d’assurance automobile à sa date d’échéance ?

    Répondre

    Bonsoir,

    Je suis assurée depuis 2007 et je souhaite résilier mon contrat avec mon assureur pour aller chez l’un des assureurs que vous proposez car les mensualités que je paie sont beaucoup trop élevées malgré le nombre d’année que je suis avec cet assureur. De plus que ma voiture est très vieille, et que je souhaite la vendre car mon frère m’a cédé sa voiture.
    La date d’anniversaire de la fin de mon contrat est prévu pour le 31 Décembre 2015. Et bien sûre je ne tiens pas à payer 2 assureurs.

    Est-ce que le loi hamon rentre en vigueur dans mon cas?? Que me conseillerez-vous s’il vous plait??

    Je reste tout ouie à vos précieux conseils!!!!

    Répondre

    Bonjour @Jessie
    Si votre contrat d’assurance auto a plus d’un an, vous êtes tout à fait autorisée à profiter de la loi Hamon pour changer d’assurance. Il vous suffit alors de souscrire une nouvelle assurance et d’autoriser le nouvel assureur à résilier pour vous votre ancien contrat grâce à la loi Hamon. Un mois plus tard, votre ancien contrat sera résilié et le nouveau pourra commencer.

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    il faut préciser que pour résilier un contrat purement et simplement sans réassurer le véhicule,le délai reste de deux mois .

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    Bonsoir,
    Après une rechercher sur votre comparateur j ai souscrit une assurance auto, il m à alors été proposé de faire le changement avec la loi hamon en me disant que je n aurai rien à faire. J ai accepté. Problème : je me retrouve à payer 2 assurances pour le mois de novembre! Sachant que la nouvelle assurance à pris effet il y a une semaine. Que faire? Et qui d après vous n à pas fait ou mal fait son job? Je voudrais savoir qui est censé etre fautif avant de m en prendre a l un ou a l autre… Merci d avance Alexandre

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    Bonjour @Alexandre,
    Votre ancienne assurance devrait être résiliée dans le mois suivant votre adhésion à une nouvelle assurance. Si vous avez souscrit votre nouvelle assurance début novembre, votre ancien contrat prendra fin début décembre et votre nouveau contrat pourra alors démarrer. Si vous avez déjà payé votre cotisation à l’année, ou avancé une cotisation mensuelle, vous serez remboursé de la partie non couverte à la suite de la résiliation.

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    bonjour !
    je change de voiture à peu près tous les trois ans ! car faute de moyens , je me répare moi même mes voitures que j’achète en pane la plus par du temps . la prochaine que je possède déjà dans ma propriété fermé , n’es pas assuré ! comment puis-je faire ! mon assureur ne veu pas m’assurer car je passe plus d’un an sans assurer le véhicule en panne faute de moyen bien sur ? merci pour vaux conseils !

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    Bonjour @Jean-marc,
    Il est effectivement souvent difficile de retrouver une assurance après plusieurs mois sans avoir été assuré. Nous vous conseillons de tenter de vous adresser à des assureurs plus spécifiques (du type assureurs pour conducteurs résiliés), qui se montreront peut-être plus souples.
    Si vous essuyez plusieurs refus explicites, vous pouvez faire appel au Bureau Central de Tarification, qui peut intervenir pour vous auprès de l’assureur de votre choix pour négocier un tarif d’assurance au tiers.
    Pour en savoir plus, consultez notre info pratique : http://www.lelynx.fr/assurance-auto/infos-pratiques/bureau-central-tarification/
    Bon courage

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    Bonjour,

    J’ai souscrits deux contrats auto depuis plus d’1 an chez mon assureur. J’ai effectué au 09.09.15 une modification sur l’un des contrats, je souhaiterai le résilier a ce jour. Est il possible de le faire grâce a la loi Hamon ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    Répondre

    Bonjour @Géraldine,
    Si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez le résilier grâce à la loi Hamon en souscrivant simplement un nouveau contrat chez un autre assureur. Le nouvel assureur s’occupera lui-même des démarches de résiliation de votre ancien contrat.
    N’hésitez pas à comparer les offres sur notre site pour trouver le tarif le moins cher adapté à votre situation : https://auto.lelynx.fr/assurance-auto/comparateur-auto-vehicule.aspx

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    vous avez la réponse , la loi Hamon permet de résilier une assurance auto après un an, seul celui non modifier peut être résilier

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    Bonjour,

    Si je comprends bien,
    Je possède des contrats chez une même assurance: voiture, scooter, habitation depuis plus de 4 ans.
    Après comparatif, je m’aperçois que ces contrats sont plus onéreux que la concurrence.

    Je dois donc attendre le 1er janvier 2016 pour résilier ou puis-je entamer les démarches dès aujourd’hui?

    Cordialement,

    Répondre

    Bonjour @Eric,
    La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après au moins un an d’engagement. La loi n’étant pas rétroactive, les contrats de plus d’un an ne seront résiliables en 2015 qu’à leur date anniversaire de souscription. Tout dépend donc de la date d’anniversaire de votre contrat.

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    j’ai un studio dans une petite copropriété ( nous sommes 4) les propriétaires sont tous âges (101 ans, 88ans, 8…ans et moi même 70 ans, ils m’ont demandés de faire un courrier pour résilier l’assurance habitation, car chacun d’entre nous sommes couverts depuis de nombreuses années par une autre assurance. L’assurance de la « copropriété » un habite dijon, un autre à tours, un autre st nazaire et moi même à antibes,très facile la communication, cette copropriété se situe à Pornichet (44). Avec leur consentement j’ai adressé un courrier eu LRA, un peu en retard, je le reconnais, et réponse aujourd’hui : refusée, on me parle de la loi Chatel, alors qu’il s’agit de la loi Hamon.
    peut exiger un an de cotisation ? si c’est non, faut il que chacun d’entre nous expédie un courrier en LRA
    que faire ?
    Merci

    Répondre

    Bonjour @janine,
    La Loi Hamon s’applique aux « consommateurs », qui sont définis comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Cela exclut donc les syndicats de copropriétaires.
    Il vous faut donc attendre la date d’échéance de votre contrat d’assurance habitation, indiquée sur votre contrat, pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum deux mois avant l’échéance annuelle du contrat, et résilier ainsi votre assurance habitation.

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    BONJOUR, nous avons vendu notre véhicule. Nous avons acheté un autre et nous l’avons assuré sur une autre assurance mais il parait que nous ne pouvons pas changer d’assurance si nous n’avons pas passé 5 ans sur la même d’après notre assureur nous serions hors la loi avec plusieurs problèmes à la clé . Que pouvons nous faire merci pour votre réponse

    Répondre

    Bonjour @Danièle B,
    Si vous vendez ou cédez votre véhicule, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dès le lendemain de la vente, même si votre contrat n’a pas atteint un an. Il vous faut pour cela adresser à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date de la vente. Le contrat prendra fin 10 jours après l’envoi de la lettre.

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    Bonjour , je suis assurer depuis plusieurs années pour ma voiture de collection . J’ai envoyer une lettre de résiliation LRAR a mon assureur . Les dates d’échéances sont les 30 avril . Je pensais qu’avec 1 ou 2 mois de préavis suffiraient pour arreter l’assurance mais mon assureur m’écrit pour m’annoncer la résiliation au 30 avril 2016 . Est ce normal ? 6 mois ? . Merci . Salutations .

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    Bonjour @Bernard,
    Vous pouvez bénéficier de la loi Hamon pour résilier votre assurance auto si votre contrat a au moins un an. Vous devez pour cela souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur : votre nouvel assureur s’occupera lui-même des démarches de résiliation à votre place. Un mois plus tard, votre ancien contrat prendra fin et votre nouveau contrat pourra commencer.

    Répondre

    Bonjour,

    Je suis à pacifica depuis l’obtention de mon permis en avril 2012. En mars 2015, je suis allée voir pacifica pour passer du tout risque au tiers. On m’a fait une demande de modification d’adhésion.
    Est ce que même dans ce cas, je peux aire jouer la loi Hamon pour changer d’assurance.
    Merci d’avance.

    Sophie

    Répondre

    Bonjour @sophie,
    Un avenant au contrat n’est pas comptabilisé comme un nouveau contrat : mais votre date d’échéance a de grandes chances d’être passée en 2015 (la connaissez-vous ?) et comme votre contrat a plus d’un an, vous pourriez résilier grâce à la loi Hamon.

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    bonjour,

    mon ami souhaite cassé ses divers contrats d’assurances (habitation, moto, voiture en perso) et (camion, et décénale en pro), cette loi Hamon est-elle valable pour les professionnels aussi.
    en effet pour les même garanties, il paie chez un autre assureur le 1/3 du prix.
    quels sont les diverses obligations ?
    aussi son véhicule et garer, et ne circule plus, il se sert d’un autre, peux-t-il dans ce cas, stopper l’assurance de celle-ci ?
    merci pour votre retour

    cordialement

    marjorie

    Répondre

    Bonjour @pepin,
    La loi Hamon n’est valable que pour les contrats auto, moto et habitation personnels (pour les autres, votre ami devra attendre la date d’échéance pour résilier).
    Concernant le véhicule qui ne stationne plus, il faut lui retirer les roues, l’essence et la batterie pour avoir le droit de ne pas l’assurer. Autrement, le minimum légal est une assurance au tiers (vous pouvez comparer les offres sur notre site et choisir la moins chère). Tout est expliqué ici : http://www.lelynx.fr/assurance-auto/infos-pratiques/assurance-voiture-garage/

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    Jai souscri une assurance pour un deuzieme vehicule avec une carte grise au nom de ma femme et de mon fis assurance me demande defaire la carte grise au nom de mon fils et bascule assurance sur celui de mon fils qui est un jeune chauffeur on til le droit

    Répondre

    Bonjour @Bellon marcel,
    Vous avez tout à fait le droit d’assurer un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire. Si la situation était claire dès le départ et que vous n’avez jamais caché votre volonté de faire assurer votre fils en tant que conducteur principal, votre assureur ne devrait pas avoir à changer la donne en cours de contrat. Notre conseil : comparez les offres et trouvez un nouveau contrat chez un assureur qui acceptera votre situation.

    Répondre

    dans le cadre d’une résiliation assurance auto selon la loi hamon, résiliation faite par le nouvel assureur,
    j’ai bien compris que je dois payer à mon ancien assureur mes 3 derniers mois au prorata du prix annuel TTC.

    Mais a t’il le droit de me facturer les frais et taxes sur toute l’année.

    Répondre

    Bonjour @Annie,
    Ces frais sont laissés à la libre appréciation de votre assureur… autrement dit, vous aurez du mal à les contester, dsl.

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    Bonjour à tous

    nous avons fait racheté notre credit imobilier dans une autre banques.quelques mois plus tard nous avons fait joué la loi HAMON afin de changer d’assurance de pret immobilier…

    nous avons avec un courtier envoyé tous les documents etc …10 jours passent pas de nouveelles .par precaution jappelle le centre financier de la banque à Paris qui me dit : nous avons bien reçu votre demande de changement d’assurance mais nous avons 4 mois de retard dans le traitement des dossiers donc le votre recu le 29/09/2015 ne sera traité que pour février 2016 et tant que vous n’avez pas de courrier de notre part c’est que le dossier n’est aps ceepté , dici la nous continuerons a vous préléver !  » sauf que lautre assurance est aussi en route et commence les prelevemnts le 01/11 (elle est dans son droit pas de répondre dans les 10jours ) , en gros ma banque ne réponds pas dans les 10 jours mais ose me dire qu’ils sont dans leur droit de me préléver 🙁 en gros notre banque joue lautruche et nous allons etre prélevé 2 fois de 2 assurance immobilier different :! comment faire ? nosu sommes en colère et mon courtier ne peu rien faire sauf nous conseiller une association !

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    Bonjour,
    Je suis actuellement assuré à la ****,
    Je désirerais résilier des assurances que j’ai souscrite voilà quelques années.
    Voici les assurances: protection juridique, accident et famille, habitation domultis.
    Est-il possible de résilier toutes ces assurances avec la loi Hamon?
    Il faut savoir que je ne souhaite pas renouveler ces assurance ailleurs.
    Je souhaite tout simplement me débarrasser de dépenses inutiles.
    Pouvez-vous me dire les marche à suivre et comment rédiger mes lettres de résiliation.
    Je vous remercie d’avance.

    Répondre

    Bonjour,

    Après avoir envoyé ma demande de résiliation de mon contrat d’assurance, signée et dans les délais, mon assurance m’a dit que mon courtier n’avait rien reçu et qu’ils n’étaient donc pas au courant. Etant donné que j’avais envoyé ma lettre avec un accusé de réception, je leurs ai envoyé un mail avec mon accusé de réception (avec l’accusé de réception et celui de l’expéditeur). Mon assurance ne veut pas résilier mon contrat avec le motif que l’adresse qui figure sur l’AR n’est pas très lisible, ce qui est complètement faux. Est-ce que je peux quand-même souscrire auprès d’un nouvel assureur, même si mon assureur actuel assure de ne pas avoir reçu ma lettre de résiliation dans les délais de 2 mois?

    Répondre

    Bonjour @Scho Romain,
    Votre assurance semble user de mauvaise foi pour conserver votre dossier… de quel type d’assurance s’agit-il ? Si vous n’entrez pas dans le cadre de la loi Hamon et que vous ne pouvez pas résilier « à la loyale », vous pouvez toujours vous tourner vers le juge de proximité pour régler ce litige.

    Répondre

    bonjour,
    a ce jour mon mari a un vehicule assurer a son nom. nous allons acheter un vehicule neuf et faire reprendre le mien. Le vehicule neuf sera assurer au nom de mon mari et moi je recupere le sien. Comment faire pour resilier le contrat actuel auto de mon mari pour pouvoir l’assurer a mon nom dans une autre compagnie assurance ?

    Répondre

    Bonjour @NATHALIE,
    Vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur actuel en expliquant que votre mari vous cède le véhicule. Ou peut-être pouvez-vous bénéficier de la loi Hamon et résilier sans motif si votre contrat a plus d’un an et que votre date d’échéance est passée en 2015 ?

    Répondre

    J’ai souscrit dans le cadre de la loi hamon un nouveau contrat d’assurance auto (date d’effet 07/07/2015). Mon nouvel assureur n’a pas fait les démarches nécessaires pour la résiliation de l’ancien contrat avec l’ancien assureur. Cela fait 3 mois que le nouveau contrat a été souscrit. Le nouvel assureur me demande d’annuler le nouveau contrat au motif de non résiliation de l’ancien. Je refuse. Quels recours ? Merci d’avance.

    Répondre

    Bonjour @Fischer,
    Au moment de la souscription, avez-vous précisé que vous souhaitiez résilier dans le cadre de la loi Hamon ? Si c’est le cas, le nouvel assureur aurait dû vous faire signer un mandat l’autorisant à résilier à votre place. Cet oubli le mettrait clairement en tort face à vous.

    Répondre

    Bonjour,
    Merci de votre réponse.
    Je confirme que j’ai bien signé un mandat l’autorisant à résilier à ma place. Mais ce nouvel assureur n’a fait aucune démarche pour résilier l’ancien contrat. Ce qui fait que depuis 3 mois je me retrouve avec 2 contrats. Je pense que c’est pour ça, que le nouvel assureur me demande d’annuler le nouveau contrat. Il veut éviter les problèmes.

    Bonjour @Fischer,
    Il est donc bien en tort : demandez-lui de faire un geste commercial et de vous dédommager pour les mois de double-assurance que vous avez dû payer par sa faute.

    Bonjour,
    J’ai résilié mon assurance habitation. Et souscris à une autre.
    Ayant dépassé la date de début de contrat de 2 mois, j’imaginais leur payer les 2 mois supplémentaires.
    Problème, mon ancien assureur me demande 80 euros pour ces 2 mois.
    Je ne comprends pas car ma cotisation est de 280 euros à l’année. (280/12 = 23,33 par mois)
    Donc je leur doit 46,66 euros.

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci infiniment pour votre réponse.

    Répondre

    Bonjour @Martin,
    Êtes-vous certain qu’il n’y a pas des frais de dossier ou des pénalités de retard si vous avez décalé votre paiement ?

    Répondre

    Bonjour,
    Dans les contrats auto la garantie sécurité du conducteur en cas d’accident responsable couvre-t-elle le conducteur principal et son conjoint (même s’il n’est pas écrit au contrat…) et les autres conducteurs éventuels, ou bien cette garantie concerne-t-elle uniquement le conducteur dénommé au contrat…
    Merci d’avance

    Répondre

    Bonjour @Christine H.,
    La garantie personnelle du conducteur s’applique à toutes les personnes dénommées au contrat, dans le cas où elles auraient un accident en conduisant le véhicule. Il faut donc inscrire un conducteur au contrat pour que cette garantie s’y applique.
    Pour en savoir plus : http://www.lelynx.fr/assurance-auto/infos-pratiques/garantie-personnelle-conducteur/

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    Merci pour votre réponse
    Dans le lien que vous m’avez adressé les autres conducteurs que le conducteur principal semblent garantis en cas d’accident,
    Dans mon contrat auto et pour un véhicule avec lequel j’ai des trajets ordinaires, la clause est la suivante :
    Sécurité du conducteur
    Cette garantie est indispensable pour vous protéger lors d’un accident de la circulation dont vous êtes responsable.
    Il m’arrive de prêter vraiment occasionnellement mon vhl à mon fils par exemple qui ne vit plus chez moi, ou à un ami sont-ils couverts ?

    Bonjour @Christine H.,
    Vous devez regarder la clause « conducteur occasionnel » : ce paragraphe vous dira si vous pouvez prêter votre voiture et dans quelles conditions.
    (Vous avez raison de vérifier : il arrive que le prêt soit interdit, le conducteur n’est alors pas du tout protégé en cas d’accident !)

    j’ai une assurance flotte chez …… depuis 2010 est ce possible de resilier

    reponse svp

    merci

    Répondre

    Bonjour @othmane,
    Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de votre choix après un an d’engagement. Votre année d’engagement étant passée, il vous suffit de souscrire une nouvelle assurance : votre nouvel assureur s’occupera lui-même des formalités de résiliation de votre ancienne assurance. Après un mois, votre ancienne assurance sera résiliée et votre nouveau contrat pourra débuter.
    Pour trouver une assurance correspondant à vos besoins, n’hésitez pas à comparer les offres sur notre site LeLynx.fr !

    Répondre

    il s’agit d’un contrat flotte ; Est-ce que nous devons résilier le contrat dans sa totalité ou avons-nous la possibilité de ne résilier qu’un seul véhicule ?
    merci pour votre réponse

    Bonjour @corine,
    La loi Consommation ne s’applique qu’aux particuliers et ne concerne donc pas les professionnels. Vous devrez donc attendre l’échéance de votre contrat d’assurance flotte pour résilier tout ou partie des véhicules assurés.

    J’ai un seul contrat avec la *** qui comporte plusieurs habitations ; mon habitation principale, mes deux résidences secondaires et quatre assurances propriétaire non occupant.
    Puis je résilier une partie du contrat? A quelle date, l’échéance est le 15 Aout. Je suis assurée à cette compagnie depuis plus de trente ans, mais alors que je demandais un devis par téléphone pour les quatre assurances propriétaires non occupants, ils m’ont assuré d’office et je me suis assurée ailleurs.
    Merci de me répondre
    N.Joinneau

    Répondre

    Bonjour @Joinneau,
    Etes-vous bien sûr qu’il s’agit d’un seul et même contrat ?
    En général chaque risque fait l’objet d’un contrat différent et chaque contrat peut donc être résilié à part.
    En revanche si vous n’avez vraiment signé qu’un seul contrat pour vos propriétés, vous pouvez demander à votre assureur de faire un avenant au contrat pour en modifier les risques couverts.

    Répondre

    Bonjour,
    J’avais 2 véhicules assurés chez *** et *** depuis plus d’1 an pour chaque et en décembre 2014 j’ai décidé d’assurer ces 2 véhicules chez ****** avec pour effet à partir de mars 2015. Le problème est qu’à ce jour mon nouvel assureur n’a toujours pas résilié mes anciens contrats et donc *** et *** me réclament une année entière de cotisation alors que je suis assuré chez *******.
    J’ai déjà rencontré des conseillers d’*** et de *** et ils me disent que mon conseiller n’a pas respecté la loi Hamon pour résilier (car mon conseiller a indiqué mon adresse au lieu de celle de la banque et *** et *** prétendent que c’est à la charge du nouvel assureur de résilier) et refusent de résilier. J’ai également déjà écrit au directeur de l’agence de ****** et rencontré mon conseiller mais en vain.
    Où et qui puis-je m’adresser?

    Merci d’avance

    Répondre

    Bonjour @Fatih,
    Si vous avez demandé à résilier vos anciens contrats dans le cadre de la loi Hamon, c’est effectivement à votre nouvel assureur de les résilier pour vous, afin de s’assurer de la continuité de votre couverture d’assurance. Si la procédure n’a pas été correctement respectée, vous devez vous adresser à votre nouvel assureur pour lui demander des explications. Nous vous conseillons donc de contacter le service client de votre nouvel assureur pour expliquer la situation et l’objet de votre réclamation : étant dans votre bon droit et impuissante à régler le problème, peut-être accepteront-ils de vous rembourser les cotisations injustement payées pour cause de non-résiliation.
    Bon courage !

    Répondre

    bonjour, mon banquier (***) ayant une formule d’assurance plus intéressante -à prix égal- pour ma voiture, je lui ai demandé de faire le nécessaire dans le cadre de la loi HAMON pour résilier mon contrat **** et de m’assurer chez lui. Or la **** prétend que la résiliation n’a pas été faite dans les délais prévus par la procédure et que la résiliation ne peut pas être faite dans ces conditions. Cela fait donc maintenant 4 mois que je paie 2 fois : la **** considère que je suis toujours assurée chez eux : donc mon compte est débité, et le *** m’a assuré : donc on débite aussi mon compte. Et voilà !! Sympa la loi HAMON !! une loi pour les pigeons !!!
    que puis-je faire ?? Comment savoir qui des 2 assureurs est dans son tort ???

    Répondre

    Bonjour @LEFEVRE Régine,
    Votre ancien contrat d’assurance était-il bien arrivé à sa date d’échéance ? En effet, pour pouvoir profiter de la loi Hamon pour résilier votre assurance, votre contrat doit dater d’au moins un an.
    Si ces conditions sont remplies, votre nouvel assureur a effectivement la responsabilité de résilier votre ancien contrat en vous demandant de remplir un mandat, et ce dans un délai d’un mois. Vous devriez ensuite être remboursée des échéances payées à votre ancien assureur durant cet intervalle.

    Répondre

    bonjour, la souscription du contrat en question date d’au moins 10 ans, l’échéance principale annuelle est le 1er avril et le nouvel assureur s’est chargé de la résiliation dans le cadre de la loi Hamon en juin ou juillet dernier 2015 ; la date d’effet de mon nouveau contrat est le 27 juillet 2015 ; et depuis l’ancien assureur continue de débiter mon compte et refuse de tenir compte de la résiliation…

    Bonjour @LEFEVRE Régine,
    Contactez directement votre nouvel assureur et demandez-lui des précisions quant à la résiliation de votre ancien contrat, qu’il aurait dû prendre en charge. Vous pouvez toujours résilier vous-même votre ancien contrat par lettre recommandée deux mois avant l’échéance annuelle, si rien n’a été fait d’ici là. Bon courage !

    mon assureur refuse la resiliation de mon contrat, echeance le 1/12/2015, me dit que dans leur condition

    generales je dois respecter un delais de 2 mois.

    est-ce normal?

    Répondre

    Bonjour @patrick,
    De quelle type d’assurance parlez-vous ?

    Répondre

    Bonjour @patrick,
    Si votre assurance auto est souscrite depuis plus d’un an, vous pouvez bénéficier de la loi Hamon pour la résilier. Pour cela, vous devez souscrire une assurance auprès d’un autre assureur, qui s’occupera directement de la résiliation de votre ancien contrat. Ce n’est donc pas à vous d’effectuer ces démarches.

    Mon assureur n’a pas donné suite favorable à ma demande de résiliation de mon contrat auto à son échéance principale du 01/07/2015 au motif que ce n’est pas moi (assuré) qui devait lui en faire la demande mais plutôt le nouvel assureur. Ainsi donc, ce dernier a reconduit unilatéralement le contrat d’assurance en question et réclame la cotisation annuelle de cette police d’assurance après une mise en demeure de recouvrement plutôt furtive. Que puis-je faire face à cette situation ?

    Répondre

    Bonjour @Théodore,
    Votre assureur est dans son droit pour une raison simple : il a la responsabilité d’assurer la continuité de votre assurance auto. Tant que vous avez une voiture en état de rouler, vous avez l’obligation de l’assurer au minimum au tiers. La loi Hamon stipule que le nouvel assureur doit procéder à la résiliation lui-même. Lorsqu’il reçoit la demande d’un nouvel assureur, votre ancien assureur est certain que vous allez bien reprendre un contrat ailleurs et il peut ainsi désengager sa responsabilité. Pour quelle raison souhaitez-vous résilier vous-même ?

    Répondre

    Tout d’abord parce la loi Hamon précise dans son préambule je cite « Tout assuré peut résilier sans motif et à tout moment son contrat d’assurance auto comme habitation, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’un an » et d’autre part, pour faire jouer la concurrence ainsi que le préconise cette loi dans le fond.
    De plus, dans mon cas, mon nouvel assureur a pris soin à ma demande de lui réitérer ma demande pour la continuité de mon assurance. Ce dernier m’a objecté à posteriori l’art. L113-3 du code des assurances….! N’est pas curieux ?

    Bonjour @Théodore,
    Il est de la responsabilité de votre nouvel assureur de résilier votre ancien contrat, pour s’assurer que vous ne vous retrouviez pas durant une période sans assurance auto. Pour profiter de la loi Hamon, il vous suffit donc de signaler à votre nouvel assureur votre volonté de résilier un ancien contrat, et il s’occupera lui-même de cette démarche.

    Bonjour,

    J’avais un contrat d’assurance habitation pour un appartement en location que j’ai quitté en octobre 2014. Malheureusement, je ne me suis pas rendue compte de suite que j’avais oublié de résilier ce contrat donc j’ai envoyé un courrier de résiliation en août 2015 (soit 10 mois après être partie du logement). Ils m’ont bien résilié mais ils refusent de me rembourser les 10 mois de cotisations payés en trop (j’ai bien fourni des justificatifs de déménagement – état des lieux de sortie à début octobre 2014 + acte notarié d’achat du nouvel appartement en octobre 2014)? Est-ce normal ? Et si non, que puis-je faire ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre

    Bonjour @Laurène,
    Difficile à dire, car du point de vue de l’assureur : le bien était tout de même couvert, même si vous n’y habitiez déjà plus… le mieux est d’essayer de négocier avec lui, car rien dans la loi ne l’oblige à vous rembourser cette période dans son intégralité.

    Répondre

    Bonjour,
    J’ai pris une assurance pour ma voiture au mois d’octobre 2014, (je vous avouerai un peu à la hâte…). Et je me retrouve depuis à payer une assurance beaucoup trop chère.
    Je souhaiterais donc changer d’assureur, sauf que … comment m’y prendre ?
    Je suis arrivée à un an de contrat, mais est-ce que cela veut dire que je peux tout de même changer ?
    Et si oui, je n’ai pas envoyé de courrier à mon assureur, puis-je tout de même changer sans que cela me porte préjudice au niveau financier ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse

    Répondre

    Bonjour @Camille,
    Si votre contrat d’assurance auto a au moins un an, vous pouvez bénéficier de la loi Hamon pour changer d’assureur. Pour cela, n’hésitez pas à comparer les prix des différents assureurs sur notre site https://auto.lelynx.fr/assurance-auto/comparateur-auto-vehicule.aspx
    Une fois votre nouvel assureur choisi, il s’occupera directement de résilier votre ancien contrat. Votre nouveau contrat démarrera un mois plus tard et vous serez remboursée des cotisations payées dans l’intervalle.

    Répondre

    Bonjour,
    Le nouvel assureur a pris en charge comme prévu la résiliation auprès de l’ancien assureur.
    Le nouveau a commencé depuis le 3 octobre, mais l’ancien a quand même prélevé la cotisation d’octobre.
    Dois-je recevoir un remboursement plus tard ?
    Merci.

    Répondre

    Bonjour @David,
    Si vous avez bien résilié votre assurance dans le cadre de la loi Hamon, vous devriez effectivement obtenir un remboursement. Sinon, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre ancien assureur pour obtenir plus d’informations.

    Répondre

    Bonjour,

    Je suis un peu perdue. J’ai souscris un contrat d’assurance auto le 01/05/2014, je suis toujours chez eux. Si j’ai bien compris, je ne peux pas encore résilier car la loi Hamon n’est pas rétroactive ?
    Petite parenthèse : j’ai l’interdiction de m’asseoir suite à une lourde opération, donc voiture interdite pendant plusieurs mois … est-ce qu’une loi prévoit quelque chose pour ce genre de situation ? Afin de pouvoir resilier ?
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.
    Cordialement.

    Répondre

    Bonjour @Charlotte,
    La loi n’est pas rétroactive signifie que vous devez attendre votre date d’échéance en 2015, mais dans votre cas, elle est passée, vous pouvez donc résilier votre contrat auto !
    Concernant votre situation médicale, nous ne pouvons pas vous répondre avec précision sans avoir tous les éléments en main, mais si vous ne pouvez plus conduire votre voiture et que vous décidez de la vendre ou de la rendre inapte à rouler, cela vous permettra aussi de résilier immédiatement.

    Répondre

    Bonjour
    j’ai souscrit un contrat d’assurance auto en août 2007 et je souhaite changer d’assureur.
    Faut-il que j’attende août 2016 ? ou est-ce que je peux résilier mon contrat à tout moment avec un remboursement des mois déjà payés ?
    Merci

    Répondre

    Bonjour @Domi,
    Votre date d’échéance est déjà passée : vous pouvez donc résilier grâce à la loi Hamon !

    Répondre

    Bonjour,
    Je souhaite résilier mon contrat auto car je souhaite vendre cette voiture.
    Comment puis je résilier mon assurance ?
    Merci,

    Répondre

    Bonjour
    J’ai souscrit le le 06/03/2006 une assurance de prêt pour un crédit immobilier auprès de Générali suite à des problèmes de santé.
    Mes ressources ayant diminuées suite à mon départ en retraite, il se passe que j’ai trouvé une autre assurance moins cher et je voudrais savoir si suite à la loi Hamon, je peux résilier cette assurance ***** ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre

    Bonjour @PERNEGRE,
    Dsl, mais la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance emprunteur uniquement pendant la première année de contrat.

    Répondre

    Bonjour,
    Assure depuis moins d’1 an , je revends ma voiture pour en racheter une autre. J’ai contacté mon assurance pour modifier mon contrat , il s’avère qu’il me prenne beaucoup plus cher que si je souscrivais à nouveau chez eux en tant que nouvelle cliente.
    Suis je dans mon droit de résilier mon contrat actuel et d’en reprendre un autre chez le même assureur.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre

    Bonjour @Gay,
    Acheter un nouveau véhicule est un motif valable pour résilier votre assurance auto, mais prenez garde à ce que votre nouvel assureur vous accepte une fois que vous aurez rompu votre contrat, car rien ne l’oblige à vous reprendre ! Votre meilleure option est peut-être de négocier avec votre assureur pour qu’il vous propose un tarif plus avantageux ?

    Répondre

    bonjour,

    j’ai pas refusé de payer sauf que mon contrat est arrivé a échéance;
    je pensais que le but de la loi Hamon, c’est pouvoir résilier après la date d’échéance.

    Répondre

    Un contrat qui arrive à échéance ne s’arrête pas automatiquement : à l’inverse, il est reconduit pour une année supplémentaire ! C’est la raison pour laquelle vous n’aviez pas le droit d’arrêter de payer. C’est aussi pour cela que la loi Hamon existe : il est désormais possible de rompre son contrat après un an d’engagement, mais pour cela : il faut respecter la procédure de résiliation expliquée plus haut.

    Répondre

    bonsoir ,
    je viens de souscrire une assurance auto au tiers lundi car je viens d’ acheté une citroen xsara premiere mise en circulation en 1997 contre mon ancienne voiture seat alhambra premiere mise en circulation 1999 (qui depuis l’obtention de mon permis j’ai était assuré sans interruption chez eux mais du coup nouveaux contrat ,cependant je suis encore considéré comme jeune conducteur j’ai 2 ans et 7 mois de permis et sans accident ni accrochage par contre j’ai passer mon permis en conduite supervisé ,ce qui devrait me donner une reduction d’assurance .Pour mon ancienne voiture je payé environ 500 euros par ans et la j’ai signé pour 800 euros environ par ans ..qui plus ai, la conseillère ma dit que même quand j’aurais passé le cap des 3 ans de permis il faudrait que j’attendent fin d’année 2016 pour qu’il me baissent mon assurance !!! , je trouve vraiment trop chere cette assurance étant donné que la voiture et ancienne et donc j’aurais aimais savoir si je pouvais résilié mon contrat avec la loi Hamon et donc a n’importe quel moment ? Merci de votre réponse cordialement

    Répondre

    Bonjour @Virginie,
    La seule condition pour résilier votre assurance auto actuelle avec la loi Hamon est que votre contrat d’assurance ait plus d’un an.

    Répondre

    bonjour,
    je suis assurée depuis 2 ans avec ma voiture (dernière échéance au 01/04/2015 pour l’année 2015-2016) et j’ai fait une modification sur ce même contrat il y a un mois pour que mon fils soit reconnu comme conducteur principal (mais j’ai gardé l’assurance à mon nom). Est ce que je peux résilier maintenant cette assurance avec la loi Hamon, malgré la modification ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre

    bonjour,
    mon contrat d’habitation est arrivé à échéance depuis le 1er septembre 2015, donc j’ai décidé de m’assurer chez un autre assureur, car mon assureur actuel me facture plus chère.
    on me propose de résilier par la loi Hamon. tout les ans, je paye l’année entière, depuis le premier septembre je n’ai rien payé, car je comptais chercher moins cher chose que j’ai trouvé grâce a la concurrence.
    mon assureur ne m’a pas fourni d’attestion, ni pour la maison et ni pour les enfants tant que j’ai pas payé la somme.
    ma question est que : est ce que je risque de payer des frais supplémentaires, car moi je ne suis plus assuré vu que je n’ai aucun document pour le prouver?
    merci de votre réponse.

    Répondre

    Bonjour @Assa,
    Vous voulez dire que vous n’avez pas payé votre assurance habitation cette année ou simplement depuis septembre ?

    Répondre

    bonjour, j’ai souscrit une assurance habitation depuis septembre 2013.Est ce que j’ai le droit de résilier ce contrat avec cette nouvelle loi ? car j’ai envoiyer une lettre de resiliation par recommander mais mon assureur me répond qu’il n’ est pas en mesure de répondre favorable a ma demande sans justificatif de changement professionnelle et matrimoniale. Suis je obliger d’envoyer ces justificatifs avec cette nouvelle loi ? merci d’avance

    Bonjour @RAMA,
    Si votre contrat habitation a plus d’un an, vous avez tout à fait le droit de résilier dans le cadre de la loi Hamon. Pour se faire : comparez les offres sur LeLynx.fr, choisissez un nouveau contrat plus intéressant et indiquez bien que vous souhaitez résilier dans le cadre de la loi Hamon. Si vous êtes locataire, la nouvelle assurance s’occupera de toutes les démarches ; si vous êtes propriétaire, vous n’aurez qu’à envoyer un courrier recommandé pour signaler votre volonté de quitter la compagnie d’assurance.

    Bonjour,
    je veux que mon contrat est arrivé a echance depuis le 01 septembre, vu que le prix augmente en flèche j’ai décidé de na pas renouveler chez eux, du coup j’ai pas payé pour renouveler.

    Bonjour @Assa,
    Vous ne pouvez pas décider de ne pas payer votre assurance de votre propre initiative : vous risquez de vous faire résilier, si ce n’est pas déjà le cas… votre contrat est à reconduction tacite, cela signifie qu’il redémarre chaque année, sauf si vous y mettez fin. Le fait de ne pas payer ne vous libère pas de vos engagements auprès de votre assureur, mais cela peut vous mettre dans une situation très embarrassante pour l’avenir ! Notre conseil : régularisez votre situation au plus vite et changez de contrat à votre date d’échéance. La procédure est expliquée ici : http://www.lelynx.fr/assurance-sante/infos-pratiques/resiliation-complementaire-sante/

    bonjour, je suis assurer chez *** depuis 2008, j’ai changer de vehicule en juin donc j’ai changer de contrat, malheureusement je voudrais resilier le contrat car je me suis appercue d’une grosse erreur en recevant ma facture, l’assureur n’a pas respecter le devis que j’ai signer (sur mon devis j’ai mis ma signature avec mention « bon pour accord) est ce que c’est possible de resilier, je suis assurée jusqu’au 31 octobre 2015 ???? merci par avance de votre réponse.

    Répondre

    Bonjour @angelique,
    Pourriez-vous nous préciser en quoi votre assureur n’a pas respecté votre devis, svp ?

    Répondre

    bonjour,
    j’ai souscrit un contrat assurance auto il y a trois ans; sa date d’échéance est fixée au 1er octobre. Je souhaite résilier ce contrat. Puis je le faire dans le cadre de la loi Hamon au 1er octobre 2015? sera- ce encore possible après cette date?

    Répondre

    Bonjour @MARINE,
    Oui, tout à fait ! Votre contrat a plus d’un an et votre date d’échéance est passée : vous entrez dans le cadre de la loi Hamon (n’oubliez pas de préciser à votre nouvel assureur que vous souhaitez résilier avec la loi Hamon !).

    Répondre

    J’ai usé de mon droit de changer d’assurance automobile et habitation grâce à la loi Hamon, mais je suis surprise que l’assureur que je quitte me facture des frais de résiliation alors qu’il est précisé que la loi Hamon se fait sans frais.
    Ont-ils le droit de me facturer des frais de résiliation ?
    Merci par avance de votre réponse

    Répondre

    Bonjour @Éuphrasie,
    Vous avez raison de vous interroger, car la loi Hamon suppose bien une résiliation sans frais. Avez-vous essayé de contacter votre assureur pour connaître la provenance de ce prélèvement ?

    Répondre

    Bonjour.Nous venons de racheter notre prêt habitation pour le transférer dans une autre banque.A partir de quand pourrais-je utiliser la loi hamon pour modifier mon assurance emprunteur.

    Répondre

    Bonjour @thierry,
    La loi Hamon vous permet de changer d’assurance emprunteur pendant toute la première année, mais uniquement si vous trouvez un contrat plus intéressant (ce qu’il faudra prouver avec des documents justificatifs).

    Répondre

    voulant changer d’assureur, question tarif, ce nouvel assureur a envoyé par lettre recommandée la demande de résiliation à ma compagnie d’assurance actuelle, mais m’a pas respecté le protocole , sachant que c’est l’assureur qui doit faire cette démarche alors que dans ce cas, il est mentionné que c’est moi qui demande cette résiliation . (erreur de l’agent dans la rédaction du document loi hamon en date du 04/09/2015)
    Mon assureur actuel refuse cette demande, recommandé du 05/09/2015.
    Le problème est que j’ai signé le nouveau contrat pour mon véhicule le 04/09/2015 en faisant confiance à ce nouvel assureur .J’ai renégocié les tarifs de mes véhicules chez mon assureur actuel le 11/09/2015.
    Ma question, est ce que le contrat que j’ai signé par anticipation est valable chez ce nouvel assureur?

    Merci de votre réponse.

    Répondre

    Bonjour @MARTINE,
    Si le nouvel assureur a validé le contrat, vous serez protégée, mais vous allez payer deux assurances en même temps ! Demandez à votre nouvel assureur de recommencer la procédure de résiliation et de la renvoyer à votre ancien assureur afin de rompre votre engagement au plus vite (sa responsabilité est engagée, car c’est lui qui a commis une erreur et la loi Hamon lui impose de prendre en charge les démarches).

    Répondre

    Bonjour,

    J’ai lu que selon la loi Hamon, si on a payé d’avance l’assurance, lors d’une résiliation de la part de l’assuré, l’assurance doit rembourser le prorata dans les 30 jours suivant la date de résiliation.
    Cette date est elle celle à laquelle la lettre de résiliation à été envoyée ou celle à laquelle l’assurance s’arrête, soit un mois plus tard ?
    Merci et bonne journée.

    Répondre

    Bonjour @Pellier,
    Votre assureur doit vous rembourser la période pendant laquelle vous ne serez pas couvert. La date à prendre en compte est donc celle de la fin du contrat, et non de l’envoi de la lettre de résiliation.

    Répondre

    Bonjour
    J’ai un contrat auto chez *** depuis plus de 1 an que j’ai payé cash pour annee je voulais utiliser la loi hamon je suis allé chez un autre assureur qui a fait ma résiliation .
    Je reçois un courrier aujourd’hui de *** qui me réclame 3 mois d’assurances.
    Que dois je faire ?
    Cordialement

    Répondre

    Bonjour @kha,
    Pourriez-vous préciser les dates de résiliation et de démarrage du nouveau contrat ? Etes-vous bien certain d’avoir résilié dans le cadre de la loi Hamon ? Normalement vous devriez être remboursé au prorata les mois pour lesquels vous n’êtes pas assuré.

    jai une assurance dans mon contrat edf, mais jai souscrit une autre assurance pour soit disant diminuer ma facture edf, me rendant compte que ce n est pas le cas, puis je résilier cette assurance le délai de rétraction dépassé,
    merci pour votre réponse
    aurevoir

    Répondre

    Bonjour @goubelle,
    Si votre garantie EDF fait partie des garanties dites « affinitaires » et qu’elle fait doublon avec d’autres garanties que vous aviez déjà souscrit : la loi Hamojn vous autorise à résilier ce contrat (voir le détail plus haut).

    Répondre

    Entre une date de résiliation et la date de souscription d’une nouvelle assurance, peut-il y avoir des jours de carence ? Si oui combien ? Sinon, est ce que cela peut-être l’objet d’un refus de rupture de contrat ?
    merci de votre réponse

    Répondre

    Bonjour @Eric,
    Les délais de carence varient en fonction des types d’assurance : sur quel contrat votre question porte-t-elle ?

    Répondre

    bonjour
    mon assureur a résilié l’ensemble de mes contrats (habitation, auto) en raison d’un prélèvement mensuel rejeté par ma banque.
    il me demande cependant de régler la totalité de la prime d’assurance (échéance 1/06), donc 10 mois pour une couverture dont je ne bénéficierai pas…
    quels sont les recours possibles ?
    j’ai déjà contracté un nouveau contrat auprès d’une autre compagnie

    merci

    Répondre

    Bonjour @marie,
    Votre assureur a-t-il obtenu l’annulation de votre contrat ou vous a-t-il simplement résilié ?

    Répondre

    mon assureur m’a résilié, ce qui m’a conduit à souscrire un autre contrat auprès d’une autre compagnie, après avoir été résiliée.

    La loi stipule normalement qu’en cas de résiliation en cours de contrat, l’assureur doit restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat. Cependant, certains assureurs ont ajouté une clause dans leur contrat prévoyant qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation leur resterait acquis à titre de premiers dommages intérêts. Vous devez donc vérifier votre contrat pour savoir si l’assureur a le droit de vous demander cet argent ou si cette démarche est abusive.

    Bonjour,
    Est-ce que la loi Hamon couvre la résiliation , pure et simple, d’une assistance juridique ?
    Merci pour une réponse éventuelle.

    Répondre

    Pourriez-vous m’éclairer concernant la loi Hamon ? Car voilà quelque chose que je ne trouve pas logique.
    J’ai une assurance auto depuis des années chez le même assureur. La date anniversaire est le 31-12-2015.Si je souhaite quitter mon assureur maintenant en septembre pour des problèmes financiers. La loi Hamon, apparemment ne me le permet pas. Je suis obligée de rester jusqu’à la date anniversaire et résilier 2 mois avant décembre 2015. Dans mon cas, la loi hamon ne me sert à rien. Je pensais que cela était dans le but d’aider les assurés à faire jouer la concurrence.

    Voilà ce que vous écrivez : Les contrats de plus d’un an ne seront résiliables en 2015 qu’à leur date anniversaire de souscription. En revanche, dès 2016, tous les contrats de plus d’un an seront résiliables à n’importe quelle date.

    Je ne comprends pas la logique.

    Qu’en pensez-vous !

    Merci

    Répondre

    Bonjour @orly,
    La logique est la suivante : en France, la majorité des lois abrogées ne sont pas rétroactives (vous imaginez la complexité que cela engendrerait dans certains cas ?), il faut donc attendre un an pour profiter pleinement de leurs avantages. La date anniversaire de votre contrat tombant en décembre 2015, la loi Chatel vous autorise à résilier à cette date précise, mais la loi Hamon vous donne le droit supplémentaire de résilier après cette période restreinte. Dès janvier 2016, vous aurez la possibilité de résilier en février, en mars, en avril… tout contrat de plus d’un an (ce qui n’était pas le cas auparavant). En résumé : les dates anniversaires ne sont plus à respecter pour résilier, la seule condition est que le contrat ait plus d’un an.
    Est-ce que ça vous parait plus clair ?

    Répondre

    Bonjour

    Si je prend une assurance que pour moi à ma banque pour un prêt immobilier , est ce que je peux résilier celle ci par la suite pour prendre une compagnie d’assurance qui assure à 50% mon mari et moi même, pour moins cher même si ce n’est pas tout à fait les mêmes garanties…

    Merci pour votre réponse

    Répondre

    Bonjour,
    J’ai, depuis 2009 une assurance habitation
    date de souscription le 27 août 2009 dans une banque.
    j’aimerai changé de souscripteur.
    Par contre, mon contrat d’assurance habitation se reconduit tout les ans automatiquement, donc là c’est reparti du 27 août 2015 au 26 août 2016
    Puis je tout de même bénéficier de la loi Hamon et résilier ce contrat?
    Merci
    Cordialement

    Répondre

    Bonjour @Severine,
    Votre contrat a plus d’un an, vous pouvez donc changer d’assurance habitation dès aujourd’hui !

    Répondre

    Bonjour ,est ce que cette loi est valable pour les assurances scolaires ? Je suis assuré avec mon habitation pour le scolaire et la mae ne veut pas résilier mon contrat ni rembourser .

    Répondre

    bonjour,

    ai-je le droit de résilier EN LOI HAMON mon contrat habitation en tant que propriétaire, à ma propre initiative, sans que ce soit le nouvel assureur?

    Répondre

    Bonjour @bellanger,
    Oui, le propriétaire du logement peut bénéficier de la loi Hamon, mais il doit s’occuper des démarches de résiliation.

    Répondre

    Bonjour,

    J’ai fait la résiliation de mes assurances voitures par ma banque qui c’est occupé de le faire à ma demande puisque j’ai souscrit les assurances voitures récemment chez eux, et mon ancien assureur me demande de payer toutes les échéances jusqu’au 1er avril 2016, alors que la résiliation prend effet le 21 septembre 2015.En sachant que j’étais client depuis plus de 20 ans, mais j’ai trouver moins cher. A-t-il le droit de me demander de payer jusqu’à la date anniversaire qui se trouve être le 01 avril 2016 ? Merci d’avance de m’éclairer, car je ne peux payer 2 organismes d’assurance auto.

    Répondre

    Bonjour @LEHMANN,
    Si vous avez résilié dans le cadre normal de la loi et que vous aviez déjà payé votre assurance à l’année, vous serez remboursé au prorata les mois pour lesquels vous ne serez pas couvert. Si vous payiez votre assurance chaque mois, votre contrat prendra fin un mois après de la date de réception de la lettre de résiliation par l’ancien assureur et vous n’aurez donc plus à payer passé ce délai.

    Répondre

    Bonjour,

    Je suis journaliste pour BFM TV, je réalise un reportage sur le boom des résiliations auto depuis la loi Hamon.
    A la recherche d’un témoin qui souhaite résilier son contrat, merci de me contacter dès que possible.

    juliane.antoine.jri(A)gmail.com

    Répondre

    Bonjour, j’ai un contrat depuis 5 ans chez mon assureur et je souhaite donner ma voiture à une amie qui a déjà pris une autre assurance pour ce véhicule. La voiture n’est donc pas à mon nom chez ce nouvel assureur et je souhaite résilier mon ancien contrat. Est-ce possible et comment? merci.

    Répondre

    Bonjour je suis assure depuis 2007 et je veux résilier mon contract j’ai droit ou je dois à tendre merci

    Répondre

    ma fille a souscrit une mutuelle santé (B) alors qu’elle en détenait déjà une (A), pensant que la première allait s’annuler automatiquement. B ne veut pas résilier. elle paye donc A+B.
    a t-elle une possibilité de recours ?
    cordialement

    Répondre

    Bonjour,
    J’ai souscrit un nouveau contrat d’assurance auto.
    4 jours ouvrés après la demande de souscription, j’ai contacté par mail le nouvel assureur pour savoir s’il s’occupe des démarches selon la loi hamon.
    Il m’a répondu que non, prétextant que j’aurais du le lui dire dès le début (M’enfin 4 jours après je trouve ça exagéré).

    J’envoi donc un courrier de résiliation chez mon ancien assureur, qui me répond qu’il refuse de résilier car cela doit être fait par le nouveau.

    Est-ce que ma faute de ne pas avoir prévu la résiliation avant de signer le contrat du nouveau ?
    Qu’est-ce que je risque à faire opposition sur les prélèvements de l’ancien ?
    Car ça va devenir compliqué financièrement 2 assurances … et je ne pense pas non plus pouvoir me rétracter chez le nouveau, 1 mois après signature du contrat.

    Répondre

    Bonjour @David,
    En effet, il est important de signifier sa volonté de résilier dans le cadre de la loi Hamon avant le début de la procédure, pour cela, le nouvel assureur vous demande d’accepter un mandat qui lui donne la charge de résilier a votre place auprès de l’ancien assureur. Etes-vous certain d’être éligible à la loi Hamon ? Quelle est la date d’échéance de votre contrat en 2015 ?

    Répondre

    En fait, j’ai signé le nouveau contrat le 25 juillet 2015.
    Demandant une date de prise d’effet au 1er Septembre 2015

    L’anniversaire de mon contrat est et 1er Aout 2015.

    Il semble que vous soyez dans votre droit pour résilier dans le cadre de la loi Hamon : votre nouvel assureur a donc l’obligation légale de prendre en charge les démarches de résiliation. Contactez-le à nouveau et demandez-lui d’ajouter un avenant à votre contrat. La date de prise d’effet de ce dernier sera décalée d’un mois, mais vous n’aurez pas à payer deux assurances en même temps.

    Peut-on casser un contrat du 01.01.2015. prenant la suite d’un contrat souscrit le 15.01.2008.
    Cordialement

    Répondre

    Bonjour @POMMIER,
    Il vous faudra attendre la date anniversaire, soit le 01/01/2016, pour résilier votre contrat.

    Répondre

    Bonjour,
    je viens de recevoir par courrier mon appel de cotisation pour mon assurance auto à échéance le 01/09/2015 avec une augmentation d’environ 30 euros en plus et un meilleur taux de bonus.
    Réponse de mon assureur « les bons conducteurs payent pour les mauvais » !
    Comment procéder pour annuler mon contrat auto loi Chatel , loi Hamon ?
    Pour ce véhicule assurer 1 an au 01/09/2015 sinon véhicule précédent plus de 3 ans sans sinistres.
    Merci de votre aide.

    Répondre

    Bonjour @leslie,
    Une augmentation de la prime auto est un motif valable de résiliation, vous pouvez donc envoyer une lettre recommandée dès à présent à votre assureur pour lui signifier votre volonté de rompre le contrat. Mais dans votre cas, il est plus intéressant d’attendre la date anniversaire du contrat, à savoir le 01/09/2015, pour résilier dans le cadre de la loi Hamon ! La démarche sera grandement simplifiée, car votre nouvel assureur s’occupera de toutes les formalités administratives. Comparez dès maintenant les offres en ligne pour trouver une offre plus adaptée et indiquez bien au futur assureur que vous souhaitez résilier avec la loi Hamon : https://auto.lelynx.fr/assurance-auto/comparateur-auto-vehicule.aspx

    Répondre

    Rectificatif il s’agit du décès de l’assuré.

    Répondre

    Le décès du souscripteur d’une assurance habitation n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. L’article L121-10 du Code des assurances explique qu’« en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. » Le logement continue donc d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. Ces derniers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes et peuvent résilier le contrat souscrit par le défunt sans délai à compter de son décès.

    Répondre

    Le décès de l’assureur permet-il de résilier l’assurance habitation de manière irréfutable ?

    Répondre

    Bonjour @Guilène,
    Non, le décès de votre assureur ne peut en aucune manière avoir un lien avec la résiliation de votre contrat… vous êtes engagée auprès d’une compagnie d’assurance et non d’un conseiller.

    Répondre

    bonjour,
    après 2 prélèvements mensuels mon assurance a résilié mes contrat santé et voiture
    pour la santé j’ai réglé jusqu’en mai date de leur résiliation
    pour la voiture j’ai réglé également jusqu’à la date de résiliation
    santé échéance le 1er janvier
    auto échéance annuelle mai
    ils me réclament la totalité pour la voiture soit jusqu’au 30/04/2016 et pour la santé jusqu’au 31/12/2015
    la loi hamon s’applique-t-elle ?
    merci de votre réponse cordialement

    Répondre

    Bonjour @Nadine,
    La loi Hamon s’applique aux personnes qui souhaitent résilier leur contrat d’assurance, mais pas aux personnes qui ont été résiliées par leur assurance. Connaissez-vous la raison qui a poussé votre assureur à vous résilier ?

    Répondre

    Bonjour,
    J’ai résilié mon assurance auto avec la loi Chatel, dans le respect des 20 jours suivant la date de reception de mon avis d’échéance. Mon ex-assureur me fais valoir que ma resiliation n’est pas recevable car la lettre recommandée envoyée par le nouvel assureur fait réference a tous les articles du code des assurnces permetant de résilier, sans avoir rayé les articles non valables ( pour les dates ). L’article de la loi Chatel y figurant tout de mème.
    Est-il dans son droit ??
    Merci par avance.

    Répondre

    bonjour ,
    J’ai souscrit à un contrat habitation et j’ai pas encore résilier avec l’ancien , je pensais que cela se faisait automatiquement ,mais j’ai reçu un courriel de mon nouveau assureur qui me dit qu’il ne fallait pas souscrire à notre assurance avant d’avoir résilier avec l’autre .
    Pouvez vous m’aider svp

    Répondre

    Bonjour @Hayat,
    Aviez-vous notifié à votre nouvel assureur que vous souhaitiez résilier dans le cadre de la loi Hamon ? Pourriez-vous aussi nous préciser de quel type d’assurance vous parlez, svp ?

    Répondre

    Bonjour,
    J’ai voulu résilier mon assurance scooter et mon assureur actuel me dit qu’en changeant d’assurance, je perdais mon bonus et repartais à zéro. Il dit que c’est une nouvelle loi datant de 2014 mais impossible d’en savoir plus.
    Vous avez une idée de quoi il parle?
    Merci par avance

    Répondre

    Bonjour @valerie,
    Vous n’êtes pas supposée perdre votre bonus-malus en changeant d’assureur ! Le seul cas où vous pourriez le perdre, c’est si vous bénéficiez d’un « bonus 50 à vie », qui est en réalité une offre commerciale.
    Pour vérifier votre taux de bonus-malus, demandez à votre assureur de vous envoyer votre relevé d’information (il a l’obligation légale de vous l’envoyer sous 15 jours). La démarche complète complète pour l’obtenir se trouve sur cette page : http://www.lelynx.fr/assurance-auto/infos-pratiques/comment-obtenir-un-releve-information/

    Répondre

    Bonjour,

    J ai l’intention de bénéficier de la loin Hamon pour mon assurance auto.
    Mon futur ex-assureur me dit que cela n’est pas possible car il y a une partie professionnelle dans mon contrat , je suis infirmière à domicile.
    Son tarif est le double des autres.
    Merci de vos conseils.

    Répondre

    Bonjour @Michele V.,
    La Loi Hamon s’applique aux personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. La pratique générale des assureurs est d’accepter les résiliations Loi Hamon pour des tournées régulières si le titulaire de la carte grise est un particulier, ce qui est le cas pour les infirmières libérales.

    Répondre

    Bonjour,
    Pour un véhicule lorsque l’on parle de valeur majorée qu’est ce que cela signifie ?
    S’il y a un sinistre c’est l’expert qui fixe le montant de l’indemnité alors qu’est ce que cela veut dire.

    Merci d’avance.

    Répondre

    Bonjour @Christine H,
    Lorsqu’un automobiliste souscrit la garantie optionnelle « valeur majorée » et que son véhicule est irrécupérable, suite à un accident ou un vol, son assurance le rembourse à hauteur de la valeur de remplacement définie par l’expert, majorée d’un certain pourcentage. En d’autre termes : si votre voiture disparaît, on vous rembourse sa valeur estimée par un expert + un pourcentage additionnel. Vous obtenez donc un montant plus intéressant pour racheter une autre voiture par la suite.

    Répondre

    Bonjour
    Je veus resilier mon assurance caravane car celle ci ne sort plus du garage et je ne m en sers plus j ai souscrit un contrat d assurance le 7 mars 2009 et je voudrais savoir si je peu resilier à tout moment grâce à la loi hamon qui est valable à partir du premier janvier 2015 étant donner que ma reconduction tacite ca etait effectuer le 7 mars 2015?

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    Bonjour @Julien,
    La loi Hamon ne s’applique pas aux assurance caravanes, vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat (donc le 7 mars 2016) pour résilier.

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    Oui, la loi Hamon s’applique bien aux contrats d’assurance voiture. Cependant, en 2015 (la loi n’étant pas rétroactive), vous devez encore attendre la date anniversaire de votre contrat pour pouvoir résilier. Dès 2016, tous les contrats de plus d’un an pourront être résiliés à tout moment !

    bonjour, j’ai vendu ma moto et demandé la résiliation du contrat d’assurance , ainsi qu’un relevé d’information.
    mon assurance traîne a m’envoyer ces documents, que puis-je faire ?.
    merci

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    Bonjour @Thierry,
    Votre assureur a l’obligation légale de vous envoyer votre relevé d’information dans les 15 jours après votre demande par courrier recommandé. Si votre conseiller traîne volontairement des pieds, vous pouvez tenter de contacter le directeur de votre compagnie d’assurance, voire directement le siège. En tout dernier recours, il est également possible de solliciter le juge de proximité pour régler ce litige.

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    Bonjour,
    Ayant procédé à la résiliation de mon contrat d’assurance dans le cadre de la loi HAMON pour aller à la concurrence,j’ai reçu un courrier de mon assurance en cours qui ne veut donner suite à cette résiliation au motif que le nouvel assureur n’aurait pas respecté les dispositions de l’art L113 15 -2 DU code des Assurances concernant les délais de préavis.
    Alors à quoi sert la loi Hamon?

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    Bonjour @Pierre,
    Avez-vous attendu la date anniversaire de votre contrat pour résilier ? La loi Hamon n’étant pas rétroactive, c’est la condition pour résilier en 2015. En revanche, en 2016, vous pourrez résilier n’importe quand, dès que votre contrat aura plus d’un an.

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    bonjour
    suite à un rachat de crédit immobilier je change de banque et je souhaite résilier mon assurance habitation (datant de janvier 2010) qui était avec mon ancienne banque. Est ce que je peux résilier n’importe quand ou doit je attendre le 1er janvier prochain?

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    Bonjour Cindya,
    La loi Hamon n’étant pas rétroactive, vous pouvez changer à partir de la date anniversaire de votre contrat cette année (qui est peut-être déjà passée ?) ou attendre le 1er janvier 2016.

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    Bonjour a tous,
    j’ai depuis quelques mois des soucis avec les assurances, en effet j’ai décider de résilier mon contrat auto (chez la MAC**) pour aller chez DIR*** Assurances. Je suis passé par la loi hamon mais la MAC** me pose pas mal de soucis.. Ma nouvelle assurance a envoyé le mandat de résiliation et la MAC** a répondu que seul le sociétaire peut signer et faire valoir un mandat de résiliation.. coup de fil a DIR*** Assurances qui retentent par mail un mandat, de nouveau refusé.. Le gros soucis c’est que je paie deux assurances auto et que j’aimerai en finir au plus vite , j’aimerais trouvé une solution au plus vite, si vous pouviez m’aider ce serait super !

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    Bonjour @PaulWBR,
    Pour que la loi Hamon soit applicable, vous devez effectivement signer un mandat de résiliation auprès de votre nouvel assureur. Celui-ci pourra ensuite débuter les démarches de résiliation en prenant contact avec votre ancien assureur.

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    B.j.r je me suis assuré hier pour un véhicule sans permis et d’apres l’assureur ce genre de voiture n’est pas assuré pour vol au moment de sa mise en circulation et sera assuré aux bout d’un ans , si jai un accident ou si on me rentre dedans je ne suis pas assures.parce que je n’ai jamais conduit de véhicule.pouvez vous me donner des explications merci.annie baron

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    Bonjour,

    Je souhaite résilier mon abonnement d’alarme avec telesurveillance
    Je ne suis plus engagée chez eux mais ils me disent qu’il y a 1 préavis de 1mois,
    La loi HAMON s’applique t-elle à mon cas,
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre

    bonjour
    il y a environ 2 mois et demi ,j’ai changé de vehicule sur mon ancien contrat de plus de 18 mois
    puis je beneficier de cette loi hamon pour resilier mon contrat puisque a aujourd’hui je roule en moto
    et n’utilise pas ce vehicule ?
    merci thibo

    Répondre

    Bonjour @Tibo,
    Si votre contrat a 18 mois, vous pouvez résilier dans le cadre de la loi Hamon, mais n’oubliez pas que même un véhicule remisé au garage doit au minimum être assuré au tiers !

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    bonjour
    j’ai modifie un vehicule il y a 2 mois sur un contrat existant depuis plus de 24 mois
    hors a ce jour je n’utiltise plus ce vehicule est il possible de resilier ce contrat en faisant appliquer la loi hamon
    merci pour votre reponse fred

    Répondre

    Bonjour @fred,
    Si votre contrat a 24 mois d’ancienneté, vous avez le droit d’invoquer la loi Hamon pour en changer.
    Mais rappelez-vous : même un véhicule peu ou pas utilisé dans un garage doit être assuré au minimum au tiers, c’est la loi.

    Répondre

    Bonjour,
    Lorsque l’on souscrit une assurance protection familiale intégrale, faut-il encore souscrire une assurance scolaire pour les enfants, lorsque l’on possède en plus les garanties liées aux assurances voiture et habitation.
    Merci

    Répondre

    Bonjour @Christine H.,
    A priori, votre Responsabilité Civile Habitation protège les dommages que vos enfants pourraient causer aux autres à l’école, mais pas ceux qu’ils pourraient subir. Cependant, les couvertures varient en fonction des contrats et le mieux est d’étudier attentivement les différentes garanties pour traquer les doublons !

    Répondre

    Bonjour, j’ai souscrit mon assurance habitation le 10/09/14 et je dois déménager le 3/10/15 chez ma copine, pourrais-je profiter de la loi Hamon en rédigeant mon courrier de résiliation ce jour, vu que moins de deux mois me sépare de ma date anniversaire, et que je ne désire pas une reconduction tacite ? Merci

    Répondre

    Bonjour @Mimi,
    Votre contrat n’est pas assez ancien pour bénéficier de la loi Hamon. En revanche, un changement de situation, comme un déménagement, est un motif possible de résiliation. Vous avez 3 mois pour le notifier à votre assureur. http://www.lelynx.fr/assurance-habitation/infos-pratiques/assurance-habitation-cas-de-demenagement/

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    Merci pour votre réponse.
    Cependant, un élément m’échappe , suis-je obligé d’attendre le 3 octobre pour les prévenir par courrier recommandé de mon déménagement ? Ou puis-je les en informer dès aujourd’hui ? Merci

    Oui, vous pouvez signaler votre déménagement futur dès aujourd’hui à votre assureur en lui apportant des preuves de sa véracité (état des lieux, signature du bail…), sachez simplement que la résiliation ne prendra pas effet immédiatement.

    je voudrais résilier mon contrat avec Domeo (general des eaux service ) contrat d’assistance réparations fuites . L’échéance échoue le 2/07/15 à renouvellement tacite tous les ans. est ce possible ? merci

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    Bonjour @yveline,
    La loi Hamon ne s’applique pas à ce type d’assurance. Vous devez donc attendre la date anniversaire de votre contrat pour résilier.

    Répondre

    Bonjour,
    J’ai souscrit une assurance garantie de la vie il y à au moins 2 ans de cela.
    Je souhaite la résilié des maintenant mais mon assureur me dit sue je doit attendre le 1 janvier car la nouvelle loi n’est pas rétractive est ce exacte? Ou est ce que je peux la résilié des maintenant ?
    Merci .

    Répondre

    Bonjour @Bertrand,
    En effet, la loi Hamon ne s’applique pas à la garantie des accidents de la vie.

    Répondre

    Bonjour,
    Quand vous écrivez que la loi Hamon ne s’applique pas à la GAV; doit-on comprendre qu’aucune résiliation n’est possible quelle que soit la date de souscription (en 2015 ou avant) ? ou bien une possibilité s’ouvre à compter du 1er janvier 2016 pour ces types de contrat ? Sinon, reste-on strictement dans les termes du contrat de souscription; à savoir : deux mois par lettre recommandée, cachet de la poste faisant foi, et ce par rapport à la date anniversaire du contrat ?
    Cordialement
    PS : toutefois la loi Chatel peut être invoquée si l’avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la date anniversaire, un délai de 20 jours peut permettre la résiliation sur cet argument. C’est cela ? Merci

    Bonjour @Pierre1,
    La loi Hamon ne s’applique pas du tout aux Garanties Accidents de la vie. Mais effectivement, vous pouvez invoquer la loi Châtel pour résilier à la date anniversaire de votre contrat.

    Bonjour, mon contrat d’assurance auto s’est renouvelé en décembre 2014, cela fait déjà 2 ans que je suis assuré à cette compagnie d’assurance. Puis-je résilier mon contrat d’assurance immédiatement et aller vers une autre compagnie grâce à la loi hamon ?

    Répondre

    Bonjour @Margot31,
    Grâce à la loi Hamon, vous êtes libre de changer d’assurance après an d’engagement ; en revanche, vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat en 2015 (c’est-à-dire en décembre 2015) pour envoyer votre lettre de résiliation. La loi Hamon n’étant pas rétroactive, 2015 est la dernière année qui nécessite de respecter ce délai. A partir de 2016, tous les contrats de plus d’un an seront résiliables à n’importe quelle date.

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    bonjours j’ai mon assurance auto depuis 1 ans suite a un refus de prélèvement que j’ai réglés comptant mais maintenant il me demande de payer 1 ans d’avance d’assurance auto puis je résilier mon contrat d’assurance sans attendre ma 2 ieme année d’anniversaire cdt merci

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    j’ai souscris une assurance prêt il y a 10 ans, est il toujours possible de changer d’assurance, parce que la loi ne dit rien pour les contrats de plus anciens.

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    Bonjour @Heartfillia,
    Vous pouvez vous prévaloir de la loi Chatel pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur. Il vous suffit de prévenir votre banque en respectant un délai de préavis de minimum deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.

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    Bonjour,

    mon contrat auto s’est renouvelé au 1er juillet, j’ai donc déjà payé ma cotisation. Si dans le cadre de la loi Hamon, je décide de résilié mon assurance auto pour une autre assurance, que deviendra cette cotisation? Me sera-t-elle remboursée de la part de l’ancien assureur au prorata du temps passé?
    Merci de votre réponse

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    bonjour comment faire pour resilier une assurance telephone portable

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    Bonjour @jaillet,
    Si votre contrat a été signé après le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat à tout moment après la première année. Il vous suffit d’envoyer un courrier à votre assureur en respectant un préavis d’un mois.

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    bonjour
    est ce que avec la loi hamon je peut résilier mon contrat bnp santé.j’etait avant gérant de mon entreprise et maitenant je suis salarier et j ai du coup une mutuelle obligatoire.merci

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    Bonjour, je suis le président d une association, nous souhaitons résilier notre contrat d’assurance RC ,la loi Hamon s applique t elle à ce type d’assurance et au association ?
    Bien cordialement

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    Est ce que avec la loi hamon, on peut aussi résilier l,Assurance emprunteur facilement. J’ai un souci avec credit foncier. J’amerai avoir des conseils pour résilier le plus rapidement possible. Merci d,avance de me renseigner.

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    Bonjour @Mubiayi,
    Avec la loi Hamon, il est maintenant possible de résilier son assurance emprunteur une fois l’offre de prêt signée et pendant une période limitée de un an. Si votre contrat a été signé il y a plus d’un an, vous n’êtes donc pas concerné par cette mesure.

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    J’ai un contrat souscris en 2013 avec la date d’anniversaire au 01/02/2016 elle est passée, et maintenant, sur mon contrat c’est indiqué pour cette date le 01/02/2017.

    Comment résilier avec la loi hamon car ma date anniversaire est dépassé et le decret dit que pour les contrats signés en 2013 ou avant, et qui ont plus d’un an d’engagement, devront quand même attendre la date d’anniversaire ultérieure à la mise en vigueur du décret pour bénéficier de la loi hamon.

    Bonjour @Didier,
    Si c’est une assurance auto, moto ou habitation, vous n’avez plus à respecter votre date anniversaire pour résilier ! IL suffit simplement que votre contrat ait plus d’un an.

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