✓ La mutuelle labellisée est un dispositif qui permet aux agents de la fonction publique territoriale d’obtenir une aide financière de leur employeur.
✓ Le montant de cette subvention est de 15 euros par mois minimum.
✓ Plusieurs assureurs proposent des contrats de mutuelle santé labellisés. Vous devez comparer les offres et les devis d’assurance santé pour trouver l’assurance qui correspond à vos besoins et à votre budget.
Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée ?
Les mutuelles labellisées sont des contrats de complémentaires santé proposés par les assureurs et les groupes mutualistes.
Ces contrats sont destinés uniquement aux agents de la fonction publique territoriale, des structures intercommunales, des établissements publics et des offices publics de HLM. Peuvent en bénéficier :
- Les agents titulaires, stagiaires et contractuels qui travaillent pour ces organismes ;
- Les retraités qui ont travaillé pour ces organismes ;
- Leurs ayants droit (conjoint, enfant à charge, ascendants).
Les mutuelles labellisées doivent répondre à un cadre légal précis. Elles doivent notamment fournir des garanties minimum et être : des contrats de mutuelle :
- Des contrats de mutuelles responsables: les remboursements respectent les préconisations de l’Assurance maladie) ;
- Des contrats de mutuelle solidaires: le tarif de la mutuelle n’est pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Lorsque la mutuelle remplit l’ensemble des conditions édictées par la loi, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) lui accorde son label pour trois ans.
La mutuelle santé labellisée : une façon pour l’employeur de participer aux frais de santé
Les contrats de mutuelle labellisés permettent à leurs détenteurs de bénéficier d’une aide financière de leur employeur. Le montant de la subvention est fixé librement par la collectivité. Il est au minimum de 15 euros par mois par agent, mais il peut être plus élevé.
L’aide peut être versée directement à l’assuré. Elle peut aussi être versée à l’organisme de mutuelle et être déduite de la cotisation mensuelle.
Le versement de la subvention n’est pas automatique. Vous devez prouver à votre employeur que vous adhérez à une mutuelle santé à titre individuel, par exemple en lui fournissant une attestation de votre assureur.
Bon à savoir
À partir du 1er janvier 2026, la prise en charge des frais de santé par l’employeur peut également prendre la forme d’un contrat collectif proposé par la collectivité.
Comment savoir si une mutuelle santé est labellisée ?
La Direction générale des collectivités locales tient la liste des mutuelles santé labellisée à jour. Vous pouvez la consulter en ligne sur le site des collectivités locales.
Vous pouvez également demander à votre service des ressources humaines quelles sont les mutuelles labellisées.
Enfin, pensez à vérifier lors de votre adhésion que le contrat choisi ouvre droit à la participation de votre employeur.
Quelles sont les mutuelles labellisées en 2025 ?
Voici une liste non exhaustive des organismes qui proposent des mutuelles labellisées ainsi que la date à laquelle le contrat n’est plus considéré comme labellisé.
Mutuelle labellisée | Date de fin de validité |
|---|---|
Almutra | Jusqu’en 2027 |
Aesio mutuelle | Jusqu’en 2027 |
AXA France | Jusqu’en 2026 |
CNM | Jusqu’en 2025 |
CNP Assurances | Jusqu’en 2026 |
Groupama | Jusqu’en 2026 |
Groupe SMSO Mutuelle des cadres | Jusqu’en 2026 |
Klesia | Jusqu’en 2026 |
La Mutuelle Générale | Jusqu’en 2025 |
Mutuelle VIASANTE | Jusqu’en 2026 |
Mutuelle familiale | Jusqu’en 2027 |
Quelles sont les garanties proposées par une mutuelle santé labellisée ?
Les mutuelles santé labellisées doivent toutes proposer un socle minimum de garanties de santé dont :
- Le remboursement du ticket modérateur (hors dépassements d’honoraires) ;
- La prise en charge du forfait journalier hospitalier ;
- Un remboursement représentant 125 % du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et l’optique.
Mais les assureurs ont développé différentes offres de mutuelle labellisée. Comme pour une complémentaire santé classique, vous pouvez choisir un niveau de remboursement plus élevé pour vos soins optiques et dentaires notamment. Certains contrats prévoient également la prise en charge des dépassements d’honoraires ou du supplément chambre seul pendant une hospitalisation.
Comment choisir une bonne mutuelle labellisée ?
Afin de trouver une bonne mutuelle labellisée, demandez plusieurs devis et comparez-les. Utilisez de préférence un comparateur d’assurances santé en ligne. Après avoir répondu à un court questionnaire, vous recevrez plusieurs devis d’assurance santé personnalisés.
Une fois que vous avez reçu vos offres, vous devez comparer les prix. Mais vous devez aussi vous intéresser :
- Aux garanties proposées ;
- Au niveau de remboursement pour les dépassements d’honoraires, l’optique, le dentaire, l’orthodontie et les prothèses auditives ;
- Aux services annexes (téléconsultation, réseau de centres de santé partenaires, forfait médecine douce, etc.) ;
- Au nombre de jours pris en charge au titre du forfait journalier.
Bon à savoir
Les contrats labellisés sont des mutuelles sans délai de carence. Vous pouvez bénéficier des remboursements prévus dès votre adhésion.
Foire aux questions (FAQ)
Suis-je obligé de choisir une mutuelle santé labellisée ?
Vous êtes fonctionnaire territorial ? Vous n’êtes pas obligé de choisir une mutuelle santé labellisée. Cependant, si vous optez pour un contrat non labellisé, vous ne pourrez pas percevoir de l’aide financière de votre employeur.
Puis-je conserver ma mutuelle labellisée à la retraite ?
Vous pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle labellisée et conserver votre complémentaire santé quand vous partez à la retraite. Cependant, cette formule n’est pas forcément la plus adaptée à vos besoins après 60 ans. De plus, entre l’augmentation des tarifs et la fin de l’aide de votre employeur, elle peut aussi vous revenir plus cher qu’une assurance santé classique. Pensez à comparer les offres l’année de votre départ et les suivantes pour être sûr de trouver le contrat le plus intéressant !
Quelle est la différence entre mutuelle labellisée et mutuelle référencée ?
La mutuelle labellisée concerne la fonction publique territoriale. C’est un contrat de complémentaire santé qui a reçu l’agrément de l’ACPR. Les agents ont le choix entre plusieurs contrats et organismes. La mutuelle référencée concerne les fonctionnaires de la fonction publique d’État (Ministère des armées, de l’Éducation nationale, etc.). Chaque ministère référence plusieurs organismes, en général 3 ou 4. En fonction de votre situation, seule l’adhésion à un organisme labellisé ou référencé ouvre droit à la participation financière de votre employeur.
Comment savoir si mon contrat de mutuelle santé est labellisé ?
L’information figure normalement sur votre devis ou votre contrat de mutuelle. Si vous avez un doute, contactez votre assureur, il saura vous répondre. Vous pouvez également demander à votre service ressources humaines la liste des mutuelles labellisées ou la consulter sur le site de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).