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Comment résilier son assurance auto ?

Claire Tourdot - mis à jour le

Tarifs avantageux, meilleures garanties, offres plus adaptées… les raisons pour changer d’assurance auto sont nombreuses. Depuis 2015, cette démarche est d’autant plus simple qu’il est possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement. Par ailleurs, dans certains cas de figure, le contrat peut être rompu hors échéance.

Selon une enquête, 27% des Français ont déjà été contraints de prolonger l’engagement avec leur assureur pendant une période supplémentaire de 1 an, n’ayant pu résilier à temps leur contrat.

Résilier son assurance auto avec la loi Hamon

Entrée en vigueur en janvier 2015, la loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les assurés de mettre un terme à leur contrat d’assurance auto, mais également moto et habitation quand ils le souhaitent, après un an de souscription. Ainsi, il n’existe plus de risque d’être réengagé tacitement à échéance du contrat, pour cause de date limite de résiliation non respectée.

Par ailleurs, inutile pour les assurés de justifier leur demande de résiliation : aucun frais ni pénalité ne peuvent être appliqués par les compagnies d’assurance dans le cadre de la loi Hamon.

Quelques démarches à respecter

Quelle que soit la raison qui pousse un assuré à résilier son contrat d’assurance auto, les démarches sont les mêmes, dès lors qu’elles sont effectuées suite à l’application de la loi Hamon :

  • Avant même de rompre son assurance auto, l’assuré doit entreprendre de trouver un nouvel assureur. En effet, la législation française oblige tout automobiliste à protéger la voiture qu’il conduit, au moyen d’un contrat incluant, au minimum, une garantie responsabilité civile. Pour gagner du temps et faire des économies, l’assuré peut utiliser les services d’un comparateur d’assurances en ligne ;
  • L’assuré souscrit un contrat auprès d’un nouvel assureur qui lui fait remplir un mandat l’autorisant à entreprendre les démarches de résiliation à sa place. En somme, la nouvelle compagnie d’assurance s’occupe de tout. L’assuré n’a plus qu’à se laisser guider ;
  • Un mois plus tard, l’ancien contrat est rompu, tandis que le nouveau débute.
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Les assurés ayant réglé leur cotisation à l’année seront remboursés de la partie non couverte à la suite de la résiliation.

Attention, cesser de payer sa cotisation d’assurance auto n’est pas suffisant pour résilier son contrat auto. Sans opposition de la part de l’assuré, l’assureur reconduira automatiquement le contrat dont les primes non payées restent à la charge du souscripteur.

Rompre son contrat auto avec la loi Chatel

Parmi les instruments juridique existants, on trouve également la loi Chatel, qui facilite le changement d’assurance automobile. Adoptée en 2005, elle permet aux assurés dont le contrat a été reconduit automatiquement de le résilier si :

  • la possibilité de rompre l’assurance n’a pas été clairement mentionnée dans l’avis d’échéance envoyé par l’assureur à l’assuré ;
  • l’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette période.

Si le droit à résiliation n’a pas été indiqué par l’assureur dans l’avis d’échéance (première hypothèse citée ci-dessus), l’assuré peut rompre son contrat à tout moment. Dans le deuxième cas de figure énuméré, à savoir si l’avis d’échéance a été envoyé trop tard, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours après réception de l’avis pour résilier son assurance.

Les cas particuliers de la résiliation d’assurance auto

Résilier une assurance santé

Avant un an d’engagement, l’assuré a la possibilité de résilier son assurance auto dans plusieurs cas précis. Le plus souvent, ces situations sont conditionnées par un changement de situation entraînant une modification du niveau de risque :

  • En cas de déménagement. L’assuré dispose de 3 mois, à compter de la date du déménagement, pour effectuer sa demande de résiliation par lettre recommandée ;
  • En cas de vente du véhicule. La demande de résiliation peut être envoyée dès le lendemain de la transaction. Le contrat prend fin au plus tard 10 jours après l’envoi du courrier ;
  • En cas de destruction ou de vol de la voiture. L’assureur doit être prévenu dans les 10 jours pour pouvoir procéder à la résiliation du contrat. Celui-ci prend fin dès le lendemain de la réception de la lettre recommandée.