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Défaut de contrôle technique et assurance auto

Julie Lambert - mis à jour le

La réglementation impose un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l’État à tous les véhicules terrestres à moteur. Quelles conséquences sur l’assurance auto en cas de défaut lors de la déclaration d’un sinistre ?

Beaucoup d’automobilistes se demandent si un défaut de contrôle technique au moment de la déclaration d’un sinistre peut annuler les effets de leur assurance auto. Que les dommages concernent le véhicule, des tiers victimes ou encore le conducteur lui-même, un contrôle technique périmé n’est pas un motif d’inassurabilité. Explications.

La garantie du conducteur

Concernant les différentes garanties de l’assurance auto applicables au conducteur de la voiture, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Le conducteur n’est pas responsable de l’accident. L’assuré victime sera indemnisé, que sa voiture et celle du responsable aient passé leur contrôle technique ou non.
  • Le conducteur est responsable de l’accident. Le droit à l’indemnisation repose sur la responsabilité du conducteur. Dès lors que les garanties sont facultatives, le contrat d’assurance fait autorité. Il convient donc de se reporter aux conditions générales et particulières pour vérifier que le défaut de contrôle technique n’est pas formellement considéré comme une exclusion de garantie.
Astuce Malynx !

Si le contrôle technique se révèle périmé lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de 135€, ainsi qu’à l’immobilisation de son véhicule pendant 7 jours. Les autorités délivrent alors au conducteur une fiche de circulation provisoire lui permettant de réaliser le contrôle technique de sa voiture.

L’indemnisation des victimes

Le non-respect de la réglementation en matière de contrôle technique n’est pas de nature à mettre à néant les effets du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des tiers victimes d’un accident.

En clair : que le contrôle technique du conducteur soit à jour ou non, les victimes de la route seront prises en charge par le Fonds de Garantie Automobile.

Créé en 1951 pour assurer une mission d’intérêt général, le Fonds de Garantie Automobile indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs ne sont pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO. Financé exclusivement par les assurés et les assureurs, il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie.

La fausse déclaration d’assurance

L'assureur cherches des excuses pour éviter la resiliation

Enfin, le défaut de contrôle technique au moment de la souscription du contrat peut-il être invoqué par l’assureur a posteriori comme preuve de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ? A priori non, car cette réglementation n’a jamais fait partie des informations demandées dans le questionnaire des assureurs. Mentir à ce sujet ne peut donc pas faire l’objet d’une fausse déclaration et entraîner la nullité du contrat.

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