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La réglementation impose un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l’État à tous les véhicules terrestres à moteur. Quelles conséquences sur l’assurance auto en cas de défaut lors de la déclaration d’un sinistre ?
On appelle défaut de contrôle technique le fait de ne pas avoir faire effectuer de contrôle technique à sa voiture selon la loi en vigueur. Un automobiliste contrôlé qui ne peut présenter une attestation de contrôle technique peut ainsi être sanctionné pour défaut de contrôle technique.
Beaucoup d’automobilistes se demandent si un défaut de contrôle technique au moment de la déclaration d’un sinistre auto peut annuler les effets de leur assurance auto. Que les dommages concernent le véhicule, des tiers victimes ou encore le conducteur lui-même, un contrôle technique périmé n’est pas un motif pour résilier l’assurance auto d’un conducteur. Explications.
Si un automobiliste a un sinistre alors que son contrôle technique n’était pas à jour, l’indemnisation qu’il peut recevoir de la part de son assurance auto dépend des garanties de son contrat. Concernant les différentes garanties de l’assurance auto applicables au conducteur de la voiture, deux cas de figure peuvent se présenter :
Le non-respect de la réglementation en matière de contrôle technique n’est pas de nature à mettre à néant les effets du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des tiers victimes d’un accident.
En clair : que le contrôle technique du conducteur soit à jour ou non, les victimes de la route seront prises en charge par le Fonds de Garantie Automobile.
Enfin, le défaut de contrôle technique au moment de la souscription du contrat peut-il être invoqué par l’assureur a posteriori comme preuve de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ? A priori non, car cette réglementation n’a jamais fait partie des informations demandées dans le questionnaire des assureurs. Mentir à ce sujet ne peut donc pas faire l’objet d’une fausse déclaration et entraîner la nullité du contrat.
Attention toutefois. Dans la grande majorité des cas, le défaut de contrôle technique n’a pas ou peu d’impact sur les garanties de l’assurance auto. Toutefois, d’un point de vue pénal, la loi prévoit des sanctions pour les automobilistes qui ne se plient pas à la règle.
Ainsi, en cas de défaut de contrôle technique, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de 135€, ainsi qu’à l’immobilisation de son véhicule pendant 7 jours. Les autorités délivrent alors au conducteur une fiche de circulation provisoire lui permettant de réaliser le contrôle technique de sa voiture.
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