✓ Conduire sans assurance auto vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
✓ En cas d’accident responsable, vous devrez indemniser les victimes.
✓ Si personne ne veut vous assurer, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification.
Qu’est-ce que le défaut d’assurance ?
On parle de défaut d’assurance lorsqu’un véhicule n’est pas assuré. En effet, en France, tous les véhicules terrestres à moteur, dont les voitures, doivent être assurés. Elles doivent être couvertes a minima par une assurance auto au tiers. Ce contrat prend en charge les préjudices corporels et matériels que l’assuré peut causer aux autres usagers de la route.
Un conducteur se rend coupable de défaut d’assurance quand :
- Il n’a jamais souscrit d’assurance pour son véhicule ;
- Son contrat a été résilié ou suspendu par l’assureur et il utilise tout de même sa voiture ;
- Il a résilié son assurance auto sans en souscrire une nouvelle.
Bon à savoir
Tous les véhicules, même ceux qui sont immobilisés, doivent être assurés.
Comment les forces de l’ordre constatent-elles le défaut d’assurance ?
Lors d’un contrôle routier, la police et la gendarmerie consultent le Fichier des véhicules assurés (FVA). Cette base de données, mise à jour quotidiennement par les assureurs, recense tous les contrats d’assurance auto actifs. Vous êtes verbalisé pour défaut d’assurance si votre véhicule n’y figure pas.
La première inscription au FVA, après la souscription du contrat d’assurance auto, peut prendre jusqu’à 15 jours. Pour vous permettre de justifier de votre situation, les assureurs vous remettent une attestation d’assurance auto que vous pouvez présenter aux forces de l’ordre.
Bon à savoir
La vignette verte a disparu. Elle est remplacée par un mémo, envoyé une seule fois par l’assureur après la souscription. Conservez-le précieusement. Il pourra vous être utile en cas de voyage à l’étranger ou pour faciliter les contrôles.
L’État contrôle obligatoirement que votre véhicule est assuré si vous êtes contrôlé pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Cette vérification est automatique, même pour un contrôle par radar, sans interception par la police ou la gendarmerie ni accident.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance ?
Le défaut d’assurance est considéré comme un délit. Les sanctions sont prévues dans l’article L324-2 du Code de la route.
À noter :
Le défaut d’assurance n’entraîne pas de retrait de points.
Le montant de l’amende pour défaut d’assurance
Le montant de l’amende dépend de votre situation.
Si vous êtes contrôlé pour la première fois sans assurance, les forces de l’ordre peuvent dresser une amende forfaitaire de 500 euros. Une majoration de 50 %, versée au Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (FGAO) s’applique. Le montant de votre amende est donc de 750 euros.
L’amende forfaitaire peut être :
- Minorée à 400 € (soit 600 € avec la contribution au FGAO) si vous réglez immédiatement, sous 15 jours (ou 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) ;
- Majorée à 1 000 € (soit 1 500 € avec la contribution au FGAO) si vous ne payez pas dans un délai de 45 jours (ou 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire).
Si ce n’est pas la première fois que vous êtes contrôlé sans assurance, l’amende est de 3 750 €. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’amende forfaitaire en cas de récidive de défaut d’assurance ou si vous avez commis en même temps d’autres infractions, non éligibles à une amende forfaitaire.
Les peines complémentaires pour défaut d’assurance
Qu’il s’agisse d’un premier délit ou d’une récidive, le juge peut prononcer des peines complémentaires comme :
- Une peine de travail d’intérêt général (TIG) ;
- Une peine de jours-amendes ;
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans ;
- L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans ou plus ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules (y compris les voitures sans permis) pour une durée de 5 ans ou plus ;
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation et/ou l’immobilisation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.
Bon à savoir
Si votre voiture a été mise en fourrière, vous devrez produire une attestation d’assurance auto pour la récupérer.
Conduire sans assurance auto : que risquez-vous en cas d’accident responsable ?
Lorsqu’un conducteur provoque un accident responsable, son assureur indemnise les victimes pour le préjudice corporel et les dommages matériels au titre de la responsabilité civile auto. Si la personne a souscrit une assurance plus protectrice, comme une assurance tous risques, elle peut aussi être prise en charge pour les dégâts qu’elle subit.
Sans assurance, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation. Vous devrez également indemniser les victimes pour les dommages que vous leur avez infligés. En effet, la victime est indemnisée par le FGAO. Cet organisme relève de l’État. Il prend en charge l’indemnisation des victimes d’accident de la route dans des situations particulières, notamment lorsqu’elles n’ont personne vers qui se tourner pour toucher un dédommagement.
Le FGAO se tourne ensuite vers le conducteur non assuré pour obtenir le remboursement des sommes versées. Ce montant peut représenter plusieurs milliers d’euros, notamment en cas d’accident de voiture ayant entraîné des blessures graves, une invalidité ou un décès. Le responsable peut être amené à rembourser, durant toute sa vie, l’indemnisation.
À savoir
D’après les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, un automobiliste non assuré a un risque 4 fois plus important d’être responsable d’un accident mortel qu’un conducteur assuré.
Souscrire une assurance auto après un défaut d’assurance
Certains assureurs peuvent être réticents à accepter des conducteurs ayant été verbalisés pour conduite sans assurance. Ils peuvent refuser certains profils ou augmenter le tarif de l’assurance auto.
Afin de régulariser votre situation, contactez plusieurs assureurs. Vous trouverez sur notre comparateur d’assurance des compagnies qui s’adressent à tous les profils, y compris les conducteurs avec un malus auto ou ceux qui ont été résiliés par leur assurance. Comparez les devis d’assurance auto vous permettra aussi de trouver une assurance moins chère.
Si aucun assureur n’accepte de vous assurer, faites appel au Bureau central de tarification. Cet organisme indépendant relevant de l’État a le pouvoir de contraindre un assureur à vous fournir une assurance au tiers à un tarif donné.
Pour être assuré au plus vite, optez pour une assurance auto en ligne à effet immédiat.