👵🏼 Vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise après votre départ à la retraite.
🛡️ Les garanties sont identiques à celles dont vous bénéficiez quand vous étiez salarié, mais votre cotisation est recalculée.
✔️Vous pouvez également souscrire une complémentaire santé à titre individuel pour payer moins cher et obtenir une protection plus adaptée à votre situation.
Loi Evin et mutuelle retraite : de quoi parle-t-on ?
Depuis 1989 et la loi Evin, les salariés qui le souhaitent peuvent conserver leur mutuelle employeur après la fin de leur contrat de travail (départ à la retraite, fin de CDD, démission ou même licenciement).
Qu’est-ce que la loi Evin ?
La loi Evin instaure pour les retraités le principe de continuité de la mutuelle. On parle aussi de droit de suite ou de portabilité. Après son départ, le salarié continue, à sa demande, à être couvert par la complémentaire santé de votre entreprise. Mais la cotisation est entièrement à sa charge.
Quelles sont les garanties maintenues ?
Les garanties maintenues sont celles qui étaient incluses dans votre contrat quand vous étiez salarié. Vous gardez le même niveau de protection que quand vous travailliez.
Il n’y a pas de fin de validité de la mutuelle Evin après le départ à la retraite. Le maintien de garanties n’est pas limité dans le temps.
Les dispositions de la loi Evin s’appliquent uniquement pour votre contrat santé. La prévoyance proposée par votre employeur n’est pas concernée.
Les conditions pour prolonger sa mutuelle à la retraite avec la loi Evin
Pour prolonger votre complémentaire santé d’entreprise à la retraite, vous devez être un ancien salarié bénéficiaire :
- D’une pension de retraite,
- D’une rente d’incapacité de travail ;
- D’une rente d’invalidité ;
- D’un revenu de remplacement (en cas de chômage).
La portabilité de la mutuelle avec la loi Evin n’est pas automatique. Vous devez la réclamer. Deux mois après la fin de votre contrat au plus tard, vous recevez une proposition de maintien de garanties à titre individuel de la part de l’assurance. Vous disposez d’un délai de six mois après votre départ pour demander à garder votre complémentaire.
Vous avez quitté votre travail depuis plus de deux mois et vous n’avez reçu aucune proposition ? Contactez votre compagnie d’assurance pour vous faire connaître !
Le prix d’une mutuelle retraite avec la loi Evin
Votre contrat santé est payant, mais votre employeur ne participe plus financièrement.
Cependant, la loi Evin instaure une augmentation de la cotisation de mutuelle progressive. Les tarifs doivent être :
- Identiques à ceux des actifs la première année :
- Au plus 25 % supérieurs à ceux des actifs la deuxième année ;
- Au plus 50 % supérieurs à ceux des actifs la troisième année.
À partir de la quatrième année, il n’y a plus de plafonnement de l’augmentation. La compagnie d’assurance applique sa grille tarifaire habituelle.
Les avantages et les limites du maintien de la mutuelle avec la loi Evin
Les avantages
Le droit de suite permet un maintien des garanties santé à l’identique et sans devoir faire de démarches.
De plus, comme vous ne changez pas de mutuelle, vous profitez d’une continuité des remboursements de soins médicaux. En effet, certaines complémentaires santé imposent aux nouveaux adhérents un délai de carence, c’est-à-dire une période pendant laquelle les soins médicaux les plus onéreux ne sont pas pris en charge.
Conserver votre mutuelle vous évite de vous soumettre à un questionnaire de santé. La loi autorise les assureurs à vous demander vos antécédents médicaux et des précisions sur votre état de santé lors de l’adhésion. En fonction de vos réponses, le tarif peut être revu à la hausse.
Les inconvénients
La loi Evin sur la mutuelle retraite ne s’applique pas aux ayants droit. Si vos enfants ou votre conjoint étaient couverts par votre complémentaire d’entreprise, ils devront adhérer à un contrat individuel auprès de votre assurance ou ailleurs.
Avec la portabilité, vous ne pouvez pas personnaliser et choisir les garanties qui vous intéressent. Et les mutuelles employeur sont rarement adaptées aux besoins des seniors ! Elles procurent des prestations pour les salariés de tous âges qui ne vous sont sans doute plus utiles (prime de naissance pour l’arrivée d’un enfant et soins de confort liés à la grossesse notamment). En revanche, les remboursements pour les appareils auditifs et les cures thermales peuvent s’avérer insuffisants !
Enfin, conserver sa mutuelle salarié quand on est retraité, même avec le plafonnement loi Evin d’augmentation de la cotisation revient généralement plus cher que de souscrire un contrat personnel. En effet, les entreprises optent souvent pour un haut niveau de garantie afin de fidéliser leurs collaborateurs. La prime est donc plus onéreuse qu’avec une assurance santé individuelle, surtout quand votre employeur ne participe plus financièrement.
Bon à savoir
Quand vous changez de complémentaire santé, le nouvel assureur s’occupe de résilier votre contrat auprès de votre ancienne mutuelle.
Les alternatives à la mutuelle en loi Evin pour les retraités
Vous avez plusieurs solutions si vous ne souhaitez pas conserver votre complémentaire santé employeur. Vous pouvez adhérer :
- À une mutuelle individuelle ;
- À la mutuelle de votre conjoint en tant qu’ayant droit.
Le passage à la retraite est souvent synonyme de baisse de revenus. Avant de souscrire une mutuelle, pensez à vérifier votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire (CSS).
Comparer les mutuelles pour trouver la meilleure solution
Avant de décider de conserver votre mutuelle d’entreprise ou d’en changer, comparez les offres ! En effet, le contenu des contrats et le prix de la cotisation varient grandement d’un assureur à l’autre.
Commencez par faire le point sur vos besoins et faites la liste des garanties qui vous intéressent.
Utilisez ensuite un comparateur de mutuelle en ligne pour obtenir plusieurs devis d’assurance santé. Après avoir répondu à un court questionnaire (âge, adresse, niveau de remboursement souhaité, nombre de personnes à assurer), vous recevrez plusieurs propositions personnalisées. Cet outil gratuit et sans engagement vous permet de faire autant de simulations que vous le voulez et d’accéder à des offres de partenaires de confiance.
Comparez ces devis de mutuelle senior à votre complémentaire d’entreprise pour savoir laquelle est la plus avantageuse.
Bien choisir sa mutuelle à la retraite
Lorsque vous comparez les devis, intéressez-vous :
- Au prix de la cotisation ;
- Au niveau de garantie ;
- Aux conditions d’exclusion et d’indemnisation (fréquence de renouvellement des lunettes et appareils auditifs par exemple) ;
- Au plafond de remboursement (pour la chambre seule ou les médecines douces par exemple) ;
- À la présence d’un délai de carence ;
- Au nombre de jours pris en charge au titre du forfait journalier hospitalier.
Foire aux questions (FAQ)
Peut-on garder sa mutuelle d’entreprise à la retraite ?
La loi Evin vous permet de garder votre mutuelle d’entreprise quand vous êtes retraité. Vous bénéficiez du même niveau de garantie, mais vous devez payer vous-même l’intégralité de votre cotisation. Celle-ci est recalculée chaque année par l’assureur.
Qui peut bénéficier de la loi Evin ?
Vous pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle lorsque vous partez à la retraite. Vous pouvez aussi y prétendre si vous touchez le chômage après une démission ou un licenciement (hors faute lourde) ou si vous percevez une rente invalidité ou incapacité après la fin de votre contrat de travail.
Quand s’arrête la portabilité de la mutuelle retraite ?
Vous devez demander la portabilité de la mutuelle à la retraite dans les 6 mois qui suivent votre départ. Une fois que vous avez accepté l’offre, il n’y a pas de fin de validité au maintien de garantie grâce à la loi Evin.
Les ayants droit sont-ils couverts par la mutuelle en loi Evin ?
La loi Evin ne couvre pas les ayants droit sur la mutuelle après un départ à la retraite. La portabilité est étendue aux membres de la famille seulement pour les demandeurs d’emploi.
La mutuelle Loi Evin est-elle une mutuelle senior ?
La mutuelle loi Evin n’est pas une assurance santé senior. Les garanties sont les mêmes que celles de votre contrat d’entreprise, quand vous étiez salarié.
Quel est le tarif d’une mutuelle retraite loi Evin ?
Le tarif de votre mutuelle retraite loi Evin dépend notamment de votre âge et du niveau de garantie. Cependant, l’assureur doit respecter les plafonds fixés par la loi. La première année, il doit être identique à celui des autres salariés avec le même profil par exemple. Après quatre ans, le prix est fixé librement.