Qu’est-ce que l’hébergement à titre gratuit ?
Le principe de l’hébergement à titre gratuit est simple : il s’agit d’accueillir un membre de votre famille ou un ami chez vous sans contrepartie financière, et ce, pour une longue période. Vous pouvez héberger cette personne en votre présence ou la laisser vivre seule dans votre habitation principale ou dans votre résidence secondaire.
Il ne doit y avoir aucune contrepartie financière à l’hébergement, autrement l’occupant sera considéré comme en colocation ou en location.
Qui peut-on héberger ?
Les propriétaires comme les locataires ont le droit d’héberger quelqu’un gratuitement pendant un temps. Vous pouvez héberger une ou plusieurs personnes de votre choix dans votre logement. Vous n’êtes pas limité. Les exemples courants incluent :
- Vos enfants ;
- Votre conjoint ;
- Vos parents ;
- Vos grands-parents ;
- Vos petits-enfants ;
- Vos amis ;
- Une personne dans le besoin.
Quel impact pour votre assurance habitation ?
La personne que vous hébergez peut causer des dommages à votre maison ou appartement. Il faut savoir comment assurer cette personne supplémentaire, afin que votre responsabilité ne soit pas engagée.
Faut-il souscrire un contrat spécial ?
Vous n’avez pas besoin de souscrire à un contrat d’assurance spécifique pour l’hébergement à titre gratuit. Par contre, vous devez tout de même vérifier que la personne que vous hébergez est assurée d’une manière ou d’une autre.
La responsabilité civile : une protection essentielle pour l’hébergeur
La garantie responsabilité civile incluse dans votre assurance habitation couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés par vous, les membres de votre foyer et les personnes que vous hébergez à titre gratuit. Par exemple, si votre invité renverse accidentellement un objet de valeur chez un voisin ou cause des dégâts dans les parties communes de votre immeuble, cette garantie prendra en charge les réparations ou dédommagements nécessaires.
Cependant, il est essentiel de déclarer cet hébergement à votre assureur pour s’assurer que la couverture s’applique correctement. En effet, certaines assurances peuvent restreindre cette couverture si l’hébergé ne fait pas officiellement partie de votre foyer.
De plus, il est prudent de vérifier que votre invité dispose lui-même d’une assurance responsabilité civile, notamment s’il est étudiant ou jeune adulte. Cela permettra de garantir une double protection en cas de sinistre, limitant ainsi les risques financiers pour vous en tant qu’hébergeur.
Faut-il modifier votre contrat d’assurance habitation ?
Cela dépend de la façon dont vous hébergez la personne : loge-t-elle avec vous, ou dans un logement à part ? En fonction de votre réponse à cette question, il faudra modifier votre contrat d’assurance habitation, ou pas.
Cas n°1 : Hébergé vivant avec l’hébergeur
Si la personne hébergée vit avec vous, il est important de vérifier que votre contrat d’assurance habitation couvre bien l’ensemble des occupants du logement. Contactez votre assureur pour voir si c’est le cas. Sinon, demandez-lui de modifier vos garanties, et d’ajouter cette personne comme occupant du logement afin qu’elle soit bien couverte en cas de sinistre. Cela risque d’augmenter un peu votre prime d’assurance habitation.
Il peut-être intéressant d’étendre votre assurance multirisque et s’assurer de protéger aussi la personne hébergé en cas de vol ou d’endommagement de ses affaires personnes suite à un sinistre.
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Cas n°2 : Hébergé vivant seul
Si la personne hébergée vit seule dans le logement, elle devra souscrire à une assurance habitation en son propre nom. En effet, elle est responsable des dommages pouvant être causés au logement ou aux tiers, et ce, même s’il n’y a pas de transaction financière. Cette assurance est cruciale pour couvrir les risques de dommages matériels et accidents domestiques.
Au niveau de l’assurance, un occupant à titre gratuit est considéré comme un locataire, même s’il ne paie pas de loyer. C’est pourquoi il est responsable des dommages pouvant être causés au logement ou aux tiers. Il doit donc être assuré au minimum avec la garantie des risques locatifs.
Comment déclarer cet hébergement à titre gratuit ?
Signez un contrat « prêt à usage »
Pour loger quelqu’un à titre gratuit, pas besoin de bail, puisqu’il n’y a aucune transaction financière. Par contre, rédiger un simple contrat est utile. On appelle cela un contrat « prêt à usage ».
Il vous permet de :
- Définir les conditions de l’hébergement gratuit ;
- Justifier de votre situation auprès de l’administration, par exemple le fait de ne pas percevoir de loyer.
Que faut-il écrire sur un contrat prêt à usage ?
Il faut y indiquer les conditions générales de l’hébergement, en particulier la durée. Si votre hébergement gratuit implique tout de même un partage des frais annexes, comme certaines factures, indiquez-le également.
Rédigez une attestation d’hébergement à titre gratuit
La personne hébergée à titre gratuit doit le déclarer auprès de certaines administrations. Pour cela, il lui faut une lettre d’attestation d’hébergement gracieux rédigée par l’hébergeur. Ce type de lettre est très simple à rédiger. Pour vous faciliter la tâche, voici un exemple d’attestation :
NOM Prénom
Adresse
Code postal / Ville
Téléphone
Mail
Nom de l’établissement
Adresse
Code postal / Ville
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Attestation d’hébergement à titre gratuit
Madame, Monsieur,
Je soussigné, [Prénom NOM], déclare sur l’honneur héberger à titre gratuit [Prénom NOM] à mon domicile situé à [adresse détaillée] depuis le [date d’entrée dans le logement].
OU
dans le logement dont je suis propriétaire situé au [adresse détaillée] depuis le [date d’entrée dans le logement].
Signature
Quelles autres démarches à accomplir ?
Héberger quelqu’un à titre gratuit peut avoir des conséquences sur l’attribution et le montant de certaines aides (APL, taxe d’habitation, etc.). Cela peut aussi impacter le calcul de vos impôts.
Héberger à titre gratuit : quel impact sur la CAF ?
Si vous hébergez une personne à titre gratuit pendant plus de six mois, et que vous touchez des aides de la CAF ou des APL, vous devez obligatoirement le déclarer. Or, ce faisant, votre aide au logement est automatiquement recalculée en tenant compte de votre nouvelle situation, et des ressources de la personne hébergée. Vous risquez donc de perdre vos droits auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ainsi qu’à l’Aide personnalisée au logement (APL).
Peut-on avoir des APL quand on est logé à titre gratuit ?
Non, la personne hébergée à titre gratuit ne peut pas prétendre à un versement d’APL ou à tout autre aide au logement, car elle n’a aucun loyer à payer.
Taxe d’habitation : qui paie ?
La taxe d’habitation est calculée en fonction de deux éléments : les revenus du foyer et les dimensions du logement. Peu importe la situation, tous les logements sous soumis à la taxe d’habitation. Mais il y a une question en matière de logement à titre gracieux : qui règle la taxe ?
- Si l’hébergé vit avec l’hébergeur, le montant de la taxe d’habitation sera modifié en prenant en compte la situation de l’hébergé. S’il n’a pas de revenus ou très peu, cette taxe ne devrait pas évoluer. Mais dans les autres cas, elle risque d’être revue à la hausse ;
- Si l’hébergé vit seul, il devra seul s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation.
Impôts et occupant à titre gratuit : comment ça se passe ?
Il est obligatoire de déclarer tout hébergement à titre gratuit aux administrations françaises. Si vous hébergez quelqu’un, vous devez le signaler sur votre déclaration d’impôts.
Si vous êtes hébergé à titre gratuit, vous n’avez qu’une seule et simple action à faire : cocher la case « occupant à titre gratuit » dans votre déclaration d’impôts.
Par ailleurs, en cas de concubinage, il est tout à fait possible de vivre chez son conjoint à titre gratuit, que vous soyez en union libre ou un couple pacsé. Il suffit de le déclarer auprès des administrations. En concubinage ou union libre, chacun doit faire sa propre déclaration aux impôts de manière séparée.
Si vous hébergez quelqu’un à titre gratuit dans une résidence que vous n’occupez pas, vous ne pouvez plus bénéficier de certaines réductions d’impôts. Point positif : vous ne paierez pas de taxe sur les logements vides.
Le concubinage en hébergement gratuit
En matière de succession, sachez qu’en union libre vous n’avez aucun droit sur le logement. Seule une déclaration de l’hébergeur peut permettre l’usufruit du logement, c’est-à-dire le fait pour le ou la partenaire de pouvoir occuper le logement pendant 1 an après le décès de l’hébergeur. Et encore, ça ne fonctionne que dans certains cas.
En plus, toujours en union libre il est impossible de léguer son habitation au concubin. Pour les couples pacsés, c’est à peu près équivalent : aucun droit sur le bien mais une possibilité de rester un an dans le logement meublé, avant que la succession ne se fasse. Seul le mariage garantit donc des droits solides.
L’expulsion d’une personne hébergée gratuitement
Si vous souhaitez expulser la personne hébergée gratuitement, plusieurs actions sont possibles :
- Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au locataire à titre gratuit : c’est l’étape préalable indispensable. Laissez un délai raisonnable à l’occupant pour trouver un logement ;
- Si l’occupant refuse de quitter les lieux, faites appel à un huissier afin d’effectuer une sommation ;
- En recours ultime, pour résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.
La « trêve hivernale » ne s’applique pas pour les hébergements à titre gratuit. L’hébergeur peut mettre fin à son logement gracieux quand il le souhaite. Il convient cependant de laisser un délai à la personne expulsée pour qu’elle puisse retrouver un domicile.
Vous savez désormais tout ce qu’il fait savoir pour héberger une personne à titre gratuit tout en restant bien assuré !
Il est fortement conseillé d’assurer son logement quand on héberge quelqu’un à titre gratuit. D’ailleurs, si la personne vit seule dans le logement prêté, elle a l’obligation de souscrire une assurance habitation.
Foire aux questions (FAQ)
Qui paie la taxe d'habitation en cas de logement à titre gratuit ?
Il existe deux cas : si l'occupant vit seul, il règle lui-même cette taxe ; s'il vit avec son hébergeur, c'est l'hébergeur qui paie mais le montant en sera modifié.
Peut-on expulser une personne logée à titre gratuit ?
Il est possible d'expulser une personne hébergée gratuitement. Il faut procéder par étapes : lettre recommandée, sommation puis tribunal d'instance.
Puis-je loger mon enfant gratuitement ?
Oui, vous pouvez le loger à titre gratuit. Votre enfant aura simplement à cocher la case « occupant à titre gratuit » dans sa déclaration d’impôts.