✓ Tous les travaux qui modifient la structure, la valeur ou les risques d’un logement doivent impérativement être déclarés à l’assureur.
✓ Vous disposez de 15 jours à partir de la fin des travaux pour les déclarer à votre assureur.
✓ L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne réalisant des travaux soumis à la garantie décennale.
Que couvre votre assurance habitation pendant des travaux ?
Pendant la durée des travaux, votre contrat d’assurance habitation continue de protéger votre logement selon les garanties souscrites. Cependant, cette couverture de base peut présenter des limites.
La garantie responsabilité civile en cas de dommages à un tiers
La garantie responsabilité civile comprise dans votre assurance habitation intervient si vos travaux causent un préjudice à un tiers. Cela inclut notamment :
- Les blessures accidentelles infligées à une personne ;
- Les dégâts matériels causés à un véhicule (par exemple, des outils tombant sur la voiture du voisin) ;
- Les détériorations de biens appartenant à un voisin (mur, clôture, etc.).
Votre assureur prendra en charge l’indemnisation des victimes. Attention : certains travaux importants, comme une extension, une surélévation ou une nouvelle construction, peuvent être exclus de cette garantie. Il est donc essentiel de vérifier les conditions de votre contrat.
La garantie dommages aux biens : quelles limites pendant un chantier ?
La garantie dommages aux biens n’est pas systématiquement présente dans tous les contrats. Elle est en revanche incluse dans les contrats d’assurance multirisques habitation (MRH).
Cette garantie couvre les dégâts matériels liés à votre logement, comme les incendies ou les dégâts des eaux. Elle s’applique aux biens immobiliers (murs, toiture, etc.) et mobiliers.
Cependant, cette couverture n’est pas suffisante si vous entreprenez des travaux majeurs. Il est donc nécessaire de bien lire les exclusions de garantie et de souscrire des garanties complémentaires.
Travaux réalisés soi-même : êtes-vous couvert par votre assurance habitation ?
Que ce soit pour réaliser des économies ou par passion du bricolage, de nombreux propriétaires choisissent d’effectuer eux-mêmes les travaux de leur logement. Mais attention : cette démarche comporte des risques en matière d’assurance.
Comme vu précédemment, votre garantie responsabilité civile prend en charge les dommages causés à des tiers en cas de blessures ou de préjudices liés à vos travaux, tandis que la garantie dommages aux biens protège vos biens mobiliers contre les altérations, la casse ou d’autres dégradations.
En revanche, votre assurance habitation ne couvre pas vos propres blessures : si vous vous blessez en travaillant, aucune indemnisation ne sera versée. Par ailleurs, si vous revendez votre bien dans les 10 ans suivant les travaux, vous restez responsable des éventuelles malfaçons compromettant la solidité du logement.
Quels travaux déclarer à votre assurance habitation ?
En principe, toute modification de votre logement soumise à une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, etc.) doit obligatoirement être signalée à votre assureur.
À l’inverse, les travaux d’embellissement purement esthétiques ou mineurs, comme le changement de papier peint, une nouvelle couche de peinture ou le remplacement de carrelage, n’ont aucune incidence sur votre contrat et ne nécessitent donc aucune déclaration.
En revanche, l’ajout d’équipements de valeur, tels qu’une cuisine intégrée ou une salle de bain haut de gamme, doit être porté à la connaissance de votre assureur. En effet, leur coût élevé peut justifier une réévaluation de votre couverture afin de garantir une indemnisation adaptée en cas de sinistre.
La liste des travaux à signaler obligatoirement à votre assureur
Voici des exemples d’aménagements qui modifient la structure, la valeur ou les risques d’un logement et qui doivent impérativement être déclarés :
- Les agrandissements : toutes les extension (véranda, pièce supplémentaire, surélévation) doivent être signalées ;
- Une division ou une fusion de pièces : transformer une grande pièce en deux espaces distincts (ou l’inverse) change la configuration du logement ;
- L’aménagement des combles : si vous créez une ou plusieurs chambres sous les toits ;
- L’aménagement d’un garage ou d’un sous-sol : dès qu’un espace initialement non destiné à l’habitation est converti en pièce à vivre ;
- La pose de panneaux solaires : ces installations peuvent influencer les risques (ex. : incendie) et la valeur du bien ;
- La construction d’un abri de jardin : si sa surface dépasse 20 m², il doit être signalé ;
- L’installation d’une piscine enterrée : ce type d’aménagement augmente les risques (noyade, dégâts liés à l’eau) et doit être couvert ;
- L’installation d’équipements coûteux ou à risque comme une pompe à chaleur, une cheminée ou un poêle à bois.
Dans le cas de l’installation d’une mezzanine, son inclusion dans le contrat dépend de son usage. Si elle sert de pièce à vivre, elle doit être déclarée. Si elle est un simple espace de circulation, cela peut ne pas être nécessaire.
Quand et comment déclarer vos travaux ?
Avant le démarrage des travaux, contactez votre assureur pour l’informer de votre projet et obtenir son accord sur la couverture des risques pendant le chantier. Certains assureurs proposent des garanties d’assurance habitation spécifiques pour les travaux. Vérifiez si votre contrat les inclut ou si une extension est nécessaire.
Vous disposez ensuite d’un délai légal de 15 jours à partir de la fin des travaux pour envoyer une déclaration détaillée à votre assureur, comme précisé dans l’article L113-2 du Code des assurances.
La demande de modification du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est impératif de joindre au courrier :
- Un descriptif précis des travaux réalisés ;
- Une copie du devis de l’artisan ;
- Une copie de la facture pour justifier le coût et la nature des travaux.
L’assureur a ensuite 10 jours pour vous adresser une réponse. Si aucune réponse n’est reçue sous 10 jours, votre demande de modification est considérée comme acceptée par défaut.
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Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas vos travaux à votre assurance habitation ?
Ne pas déclarer des travaux qui augmentent la valeur ou la surface de votre logement peut vous exposer à une sous-assurance. Les conséquences dépendent du moment où l’omission est découverte :
- Avant le sinistre : l’assureur peut mettre fin au contrat ou le maintenir en augmentant votre prime (article 113-9 du Code des assurances) ;
- Après le sinistre : la loi autorise l’assureur à appliquer “la règle proportionnelle de prime”. Votre indemnisation est alors réduite au prorata de la différence entre la prime payée et celle qui aurait dû l’être.
Par exemple : votre prime d’assurance habitation s’élève à 110 €. Après un agrandissement, cette prime aurait dû s’élever à 160 €, mais vous n’avez pas mis à jour votre contrat. Un sinistre a lieu et cause un dommage de 15 000 €. L’assureur applique alors la règle proportionnelle de prime et verse une indemnité de 10 312 € à son assuré (15 000*(110/160) = 10 312).
Cas particuliers :
- Si vos travaux introduisent de nouveaux risques (piscine, cheminée, panneaux solaires, etc.), l’assureur peut refuser toute indemnisation en cas de sinistre lié à ces aménagements ;
- En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut résilier votre contrat pour manquement à vos obligations (article L113-8 du Code des assurances).
Travaux de rénovation : quelles assurances complémentaires souscrire ?
Lors de travaux, plusieurs assurances complémentaires peuvent s’avérer indispensables pour couvrir les risques liés au chantier, aux malfaçons ou aux dommages causés à une tierce personne.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour des travaux de rénovation ?
L’assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire pour toute personne (particulier ou professionnel) réalisant des travaux de construction, d’extension ou de rénovation soumis à la garantie décennale (murs, toiture, charpente, fondations, etc.).
Encadrée par la loi Spinetta (1978) et l’article L242-1 du Code des assurances, elle permet :
- Le préfinancement des réparations en cas de malfaçons graves (nature décennale) ;
- Une réparation rapide, sans attendre une décision de justice sur les responsabilités.
Qui doit souscrire cette assurance ?
- Les particuliers faisant réaliser des travaux par un professionnel (entrepreneur, architecte, etc.). La souscription de la garantie doit se faire avant le début du chantier ;
- Les professionnels : promoteurs immobiliers, syndicats de copropriété, ou mandataires agissant pour le compte du propriétaire.
Exception : les autoconstructeurs (ceux qui réalisent eux-mêmes les travaux) ne sont pas tenus de souscrire cette assurance.
Le maître d’ouvrage (MOA) est le client qui commande et finance les travaux. Le maître d’œuvre (MOE) est le technicien qui conçoit et dirige les travaux pour le MOA.
Garantie décennale et garantie de parfait achèvement : qui est couvert ?
Les garanties décennale et de parfait achèvement couvrent les dommages relevant de la responsabilité des maîtres d’œuvre (entrepreneurs, architectes, etc…). En effet, ces derniers sont légalement responsables des défauts ou malfaçons affectant un ouvrage après sa réception.
La garantie de parfait achèvement (GPA) est valable 1 an à partir de la réception des travaux. Elle couvre toutes les anomalies signalées au procès-verbal de réception ou ultérieurement. Ces malfaçons doivent alors être réparées par le constructeur.
La garantie décennale est valable 10 ans à partir de la réception des travaux*. Elle couvre tous les vices cachés compromettants :
- La solidité du bâtiment : fissures structurelles, défauts d’étanchéité, problèmes de fondations, etc. ;
- Les réseaux de viabilité : assainissement, etc. ;
- Les équipements indissociables du bâtiment : canalisations encastrées, chauffage central, électricité, etc.
Exclusion de garantie : l’usure normale n’est pas couverte par la garantie décennale ou de parfait achèvement.
La garantie tous risques chantier (TRC) : dans quels cas la souscrire ?
L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) est fortement recommandée pour les gros chantiers, qu’il s’agisse de construction, de rénovation lourde ou d’extension. Elle offre une couverture étendue pour les dommages matériels survenant pendant les travaux, quelle qu’en soit la cause : vol, incendie, intempéries, vandalisme ou encore les catastrophes naturelles.
L’un des principaux avantages de cette assurance est son indemnisation rapide, sans qu’il soit nécessaire d’engager un débat sur les responsabilités.
Pendant la phase de construction, la TRC prend en charge la détérioration ou la perte de l’ouvrage, des matériaux et des équipements, ainsi que les dommages liés à des événements extérieurs comme les intempéries ou les actes de malveillance.
Une fois la réception provisoire effectuée, l’assurance TRC couvre également les dommages survenant pendant la période d’entretien. Cette phase est définie dans le contrat qui suit la réception provisoire. Elle permet de prendre en charge les dommages apparaissant après cette réception, mais causés par un événement survenu pendant le chantier.
La réception provisoire valide la fin des travaux, avec ou sans réserves. Un procès-verbal (PV) signé par les deux parties recense les défauts à corriger par l’entrepreneur avant la réception définitive.
Assurance habitation et relogement pendant les travaux : quelle prise en charge ?
L’assurance habitation peut inclure une garantie de relogement temporaire en cas de sinistre rendant le logement inhabitable. Cependant, cette couverture n’est pas systématique.
Dans quels cas l’assurance habitation finance-t-elle un relogement temporaire ?
L’assurance habitation peut prendre en charge le relogement temporaire uniquement si le logement devient inhabitable à la suite d’un sinistre couvert par le contrat. À savoir :
- Incendie ;
- Dégâts des eaux ;
- Inondation ;
- Catastrophes naturelles.
En revanche, les travaux de rénovation ou d’entretien volontaires (aménagement, mise aux normes, etc.) ne sont pas couverts par cette garantie. De même, si le sinistre lui-même n’est pas pris en charge par votre contrat, le relogement ne le sera pas non plus.
Propriétaire ou locataire : quels droits en cas de logement inhabitable ?
Pour les propriétaires, l’assureur peut proposer plusieurs solutions de relogement provisoire, selon les termes prévus par le contrat :
- Hébergement à l’hôtel : souvent une solution temporaire pour les sinistres urgents ;
- Location meublée : adaptée pour des travaux de longue durée, avec des critères définis par l’assureur ;
- Indemnisation des frais : si l’assureur ne propose pas de solution clé en main, il peut rembourser les frais de relogement (hôtel, loyer) dans la limite d’un plafond défini.
Les locataires ne bénéficient pas de cette garantie via leur assurance habitation. En cas de logement inhabitable, c’est au propriétaire-bailleur de proposer une solution de relogement, conformément à ses obligations légales.
Quelles démarches pour activer la garantie relogement ?
Pour activer la garantie relogement, vous devez :
- Déclarer le sinistre au plus vite : informez votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la survenance des dommages (article L113-2 du Code des assurances). Précisez clairement votre besoin de relogement temporaire ;
- Fournir des justificatifs du sinistre : photos, devis de réparation, rapports d’expertise, etc.
Votre assureur vous indiquera ensuite les solutions de relogement possibles et leurs conditions. Si vous avez déjà avancé les frais, il faudra fournir à votre assureur les factures pour un éventuel remboursement.
La durée maximale de prise en charge varie selon la nature du sinistre : jusqu’à 12 mois pour un sinistre classique et jusqu’à 6 mois pour une catastrophe naturelle.
Que faire après les travaux pour mettre à jour votre assurance habitation ?
Une fois vos travaux d’agrandissement ou de rénovation terminés, il est essentiel de mettre à jour votre contrat d’assurance habitation.
Comment adapter votre contrat après un agrandissement ou une rénovation ?
Pour modifier votre contrat, vous devez informer votre assureur dans les 15 jours suivant la fin des travaux. Vous devez déclarer :
- L’augmentation de la surface : nombre de pièces supplémentaires ou mètres carrés ajoutés ;
- Les nouveaux équipements : piscine, cheminée, panneaux solaires, système de sécurité, cuisine intégrée, etc. ;
- La valeur du mobilier : si vos travaux incluent l’achat de meubles ou d’équipements haut de gamme.
Vous devez transmettre à votre assureur tous les justificatifs nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception, à savoir les photos des travaux réalisés, les devis des artisans ou les factures acquittées pour attester de la valeur des aménagements.
Votre assureur peut-il augmenter votre cotisation après des travaux ?
Votre assureur est en droit d’augmenter votre prime d’assurance habitation s’il estime que les travaux réalisés aggravent le risque. Le prix peut être réévalué en fonction de la nouvelle valeur de votre logement.
L’assureur a deux options :
- Proposer une augmentation de votre prime pour couvrir le nouveau risque ;
- Refuser de couvrir le nouveau risque et, dans certains cas, résilier votre contrat.
De votre côté, vous pouvez :
- Accepter l’augmentation : votre assureur vous enverra alors un avenant ou un nouveau contrat ;
- Refuser la hausse : vous aurez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance habitation pour en souscrire un autre plus adapté.
Peut-on changer d’assurance habitation après des travaux ?
Oui, les travaux sont un moment idéal pour réévaluer votre couverture et, si nécessaire, changer d’assurance habitation. Une rénovation ou un agrandissement modifie le risque couvert, ce qui peut justifier une mise à jour, voire une résiliation pour trouver une offre mieux adaptée.
Si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni justification grâce à la loi Hamon :
- Votre nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l’ancien pour assurer la continuité de votre couverture ;
- La résiliation prendra effet un mois après la notification.
*Source : Service-public.gouv.fr
Foire aux questions (FAQ)
Faut-il prévenir son assurance habitation avant de commencer des travaux ?
L'assurance habitation couvre-t-elle les malfaçons après travaux ?
Quels travaux nécessitent une assurance dommages-ouvrage ?
Contenu mis à jour le 24/06/2026