À la suite d’un accident de la route, les dommages subis par un véhicule peuvent enclencher une « procédure véhicule endommagé », également appelée procédure VE. Cette dernière concerne particulièrement les voitures représentant un danger à rester en circulation. Comment fonctionne la procédure VE ? Quel est le rôle de l’assurance auto ? Réponses ici.
Qu’est-ce qu’une procédure véhicule endommagé (VE) ?
La procédure véhicule endommagé (VE) – également appelée procédure véhicule gravement endommagé (VGE) – donne le droit à un expert en automobile de retirer de façon temporaire un véhicule de la circulation lorsqu’il a été endommagé à la suite d’un sinistre auto et qu’il représente un danger immédiat.
L’expert mandaté par l’assureur de l’automobiliste se prononce sur la dangerosité du véhicule après un accident et détermine les réparations à effectuer dans son rapport d’expertise. Le suivi de ces réparations et la décision de remise en circulation sont aussi à sa charge.
Quels sont les véhicules concernés par la procédure VE ?
La procédure VE ne concerne que les véhicules légers impliqués et endommagés dans un accident de la route pris en charge par une compagnie d’assurance.
L’assurance auto prend t-elle en charge les frais liés à la procédure VE ?
La procédure VE étant enclenché suite à un accident de la route, le niveau d’indemnisation dépend du degré de responsabilité de l’assuré ainsi que de la formule d’assurance auto et les garanties souscrites.
Si le conducteur possède une assurance au tiers et qu’il est responsable de l’accident, l’assureur ne prendra en charge aucun frais de réparation. En effet, les sinistres responsables dans le cas d’une assurance au tiers ne sont pas pris par l’assurance et ne font donc pas l’objet d’un contrôle par un expert. Dans le cas où l’assuré au tiers n’est pas responsable du sinistre, il sera entièrement indemnisé.
Pour un conducteur ayant souscrit une assurance tous risques, une indemnisation est possible. Ce type de formule inclut généralement la garantie dommages tous accidents couvrant un véhicule pour n’importe quel accident, responsable ou non. Dans ce cas là, la procédure VE peut faire l’objet d’un remboursement. Cependant, certains assureurs la proposent en garantie optionnelle.
Les critères de dangerosité
Initialement au nombre de 21, les critères de contrôle de la procédure VE sont désormais au nombre de 4 :
- Déformation importante de la carrosserie ;
- Déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant…) ;
- Déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues…) ;
- Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures…)
La confiscation de la carte grise
Il suffit qu’un seul des 4 critères soit défaillant pour que la carte grise (également appelée certificat d’immatriculation) soit retirée par les forces de l’ordre sur demande de l’expert à la préfecture. Le propriétaire du véhicule est ensuite informé par courrier de l’interdiction de circuler du véhicule, qui ne pourra être remis en circulation qu’au terme des réparations.
Circuler sur la voie publique avec un véhicule dont la carte grise a été confisquée est une infraction de 4ème catégorie, soit une amende forfaitaire de 135€.
La réparation du véhicule
Le propriétaire du véhicule ne peut récupérer la carte grise et être autorisé à circuler de nouveau qu’après avoir effectué les réparations auto. Un expert doit impérativement être mandaté en amont des travaux. Il sera en charge du suivi des réparations de remise en état, de leur qualité et effectuera un contrôle final.
Au cours des réparations, l’expert peut être amené à réclamer des contrôles supplémentaires (relevé de mise sur banc, contrôle technique, contrôle de géométrie, relevé de lecture des codes défauts…). Une fois les réparations effectuées et validées par l’expert, le propriétaire du véhicule doit présenter la voiture dans un centre de contrôle technique.
Une fois que la conformité du véhicule est assurée et qu’il est déclaré apte à circuler dans des conditions optimales de sécurité, le certification d’immatriculation est restituée au conducteur.
