Qu’est-ce que la procédure véhicule endommagé (VE) ?

La procédure véhicule endommagé (VE) – également appelée procédure véhicule gravement endommagé (VGE) – donne le droit à un expert en automobile de retirer de façon temporaire un véhicule de la circulation lorsqu’il a été endommagé à la suite d’un sinistre et qu’il représente un danger immédiat.

L’expert mandaté par l’assurance auto se prononce sur la dangerosité du véhicule après un accident et détermine les réparations à effectuer dans son rapport d’expertise. Le suivi de ces réparations et la décision de remise en circulation sont aussi à sa charge.

Les véhicules concernés par la procédure VE

La procédure VE ne concerne que les véhicules légers impliqués dans un accident de la route pris en charge par une compagnie d’assurance. Les sinistres responsables dans le cas d’une assurance au tiers ne sont pas pris par l’assurance et ne font donc pas l’objet d’un contrôle par un expert.

Les critères de dangerosité

Initialement au nombre de 21, les critères de contrôle de la procédure VE sont désormais au nombre de 4 :

• Déformation importante de la carrosserie ;
• Déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant…) ;
• Déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues…) ;
• Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures…)

La confiscation de la carte grise

Il suffit qu’un seul des 4 critères soit défaillant pour que la carte grise (également appelée certificat d’immatriculation) soit retirée par les forces de l’ordre sur demande de l’expert à la préfecture. Le propriétaire du véhicule est ensuite informé par courrier de l’interdiction de circuler du véhicule, qui ne pourra être remis en circulation qu’au terme des réparations.

La réparation du véhicule

Le propriétaire du véhicule ne peut récupérer la carte grise et être autorisé à circuler de nouveau qu’après avoir effectué les réparations. Un expert doit impérativement être mandaté en amont des travaux. Il sera en charge du suivi des réparations de remise en état, de leur qualité et effectuera un contrôle final.

Au cours des travaux, l’expert peut être amené à réclamer des contrôles supplémentaires (relevé de mise sur banc, contrôle technique, contrôle de géométrie, relevé de lecture des codes défauts…). Une fois les réparations effectuées et validées par l’expert, le propriétaire du véhicule doit présenter la voiture dans un centre de contrôle technique.