A la suite d’un accident de la route, les dommages subis par un véhicule peuvent enclencher une « procédure véhicule endommagé » (VE) s’il présente un danger à rester en circulation. Comment fonctionne la procédure VE ?
La procédure véhicule endommagé (VE) – également appelée procédure véhicule gravement endommagé (VGE) – donne le droit à un expert en automobile de retirer de façon temporaire un véhicule de la circulation lorsqu’il a été endommagé à la suite d’un sinistre et qu’il représente un danger immédiat.
L’expert mandaté par l’assurance auto se prononce sur la dangerosité du véhicule après un accident et détermine les réparations à effectuer dans son rapport d’expertise. Le suivi de ces réparations et la décision de remise en circulation sont aussi à sa charge.
L’expert a également la possibilité de déclarer la voiture comme « économiquement irréparable » (VEI) ou « techniquement non réparable » (TNR). Le véhicule est alors communément considéré comme une « épave ».
Les véhicules concernés par la procédure VE
La procédure VE ne concerne que les véhicules légers impliqués dans un accident de la route pris en charge par une compagnie d’assurance. Les sinistres responsables dans le cas d’une assurance au tiers ne sont pas pris par l’assurance et ne font donc pas l’objet d’un contrôle par un expert.
Les critères de dangerosité
Initialement au nombre de 21, les critères de contrôle de la procédure VE sont désormais au nombre de 4 :
- Déformation importante de la carrosserie ;
- Déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant…) ;
- Déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues…) ;
- Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures…)
La confiscation de la carte grise
Il suffit qu’un seul des 4 critères soit défaillant pour que la carte grise (également appelée certificat d’immatriculation) soit retirée par les forces de l’ordre sur demande de l’expert à la préfecture. Le propriétaire du véhicule est ensuite informé par courrier de l’interdiction de circuler du véhicule, qui ne pourra être remis en circulation qu’au terme des réparations.
Circuler sur la voie publique avec un véhicule dont la carte grise a été confisquée est une infraction de 4ème catégorie, soit une amende forfaitaire de 135€.
La réparation du véhicule
Le propriétaire du véhicule ne peut récupérer la carte grise et être autorisé à circuler de nouveau qu’après avoir effectué les réparations. Un expert doit impérativement être mandaté en amont des travaux. Il sera en charge du suivi des réparations de remise en état, de leur qualité et effectuera un contrôle final.
Au cours des travaux, l’expert peut être amené à réclamer des contrôles supplémentaires (relevé de mise sur banc, contrôle technique, contrôle de géométrie, relevé de lecture des codes défauts…). Une fois les réparations effectuées et validées par l’expert, le propriétaire du véhicule doit présenter la voiture dans un centre de contrôle technique.
En fonction de l’expertise de la voiture accidentée et de la responsabilité de l’assuré, l’assurance auto peut prendre en charge les travaux demandés par l’expert.