La franchise en cas d’accident non responsable

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Dans le secteur de l’assurance auto, la responsabilité du conducteur est un facteur indispensable pour évaluer le montant de l’indemnisation. Selon le degré de responsabilité, l’assuré peut se voir appliquer une franchise, ou pas. Ainsi, lors d’un sinistre auto, comment fonctionne la franchise en cas d’accident non responsable ? Qui doit la payer ? Quels sont les impacts sur l’assurance auto de l’assuré ? Réponses ici !

Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?

En cas d’accident de voiture, il est important de déterminer les causes qui ont conduit à cet événement et, par conséquent d’identifier la responsabilité de chaque conducteur impliqué.

En assurance auto, il existe trois degrés de responsabilité :

  • Accident responsable : vous êtes reconnu à 100 % responsable du sinistre auto. Votre assurance auto prend en charge les dommages matériels et corporels que vous avez causés à autrui. En fonction de la formule de votre assurance auto, vous pouvez être également indemnisé. C’est le cas de l’assurance tout risque ;
  • Accident partiellement responsable : vous êtes à moitié responsable de l’accident. On parle généralement d’un accident 50/50. C’est par exemple le cas lors d’un accrochage dans un parking. L’assureur de chaque conducteur concerné peut intervenir ;
  • Accident non responsable : vous n’êtes pas impliqué dans la responsabilité de l’accident auto. C’est l’autre automobiliste qui est entièrement désigné comme responsable. Votre assurance auto vous indemnisera avant de faire un recours contre l’assureur du conducteur responsable.

La responsabilité lors d’un accident de voiture est capitale. Elle a une incidence directe sur la franchise auto et le coefficient de bonus-malus des assurés.

sinistre voiture

Qui détermine la responsabilité ?

La responsabilité est déterminée par les assurances auto respectives de chaque conducteur concerné.

Pour cela, deux documents sont indispensables :

  • Le constat à l’amiable : il est rempli par les différents automobilistes impliqués dans l’accident. Le contexte et les conditions du sinistre doivent y être répertoriés. C’est le document incontournable dans l’identification des responsables ainsi que l’indemnisation des dommages ;
  • Le rapport d’expertise : contrairement au constat, il n’est pas demandé à chaque accident. Le constat peut suffire pour déterminer le caractère indéniable de la responsabilité du conducteur. Cependant, si ce document n’est pas suffisant, l’avis d’un expert peut être sollicité par des assureurs.

La franchise lors d’un accident non responsable : son fonctionnement

A quoi sert une franchise en cas d’accident non responsable ?

En tant qu’automobiliste, si vous êtes reconnu comme non responsable de l’accident automobile, la franchise n’a aucune importance. Pour rappel, une franchise est la somme restant à la charge d’un conducteur après l’indemnisation auto par l’assurance.

De ce fait, si votre responsabilité est écartée dans un accident de voiture, aucune franchise ne vous sera appliquée. La franchise lors d’un accident non responsable est donc inexistante pour l’automobiliste n’étant pas l’auteur du sinistre.

Quelle que soit la formule d’assurance auto (tiers, intermédiaire ou tous risques), l’indemnisation est totale à partir du moment où vous avez été reconnu comme non responsable de l’accident. Les dégâts aussi bien matériels que corporels sont indemnisés.

En revanche, si vous êtes responsable de l’accident auto dans lequel vous êtes impliqué, le paiement d’une franchise d’accident responsable vous sera demandé.

Le responsable a été identifié et il est assuré

Lorsque le responsable de l’accident est clairement identifié, le conducteur non responsable sera entièrement indemnisé par son assurance auto, selon les termes et garanties de son contrat auto.

Si vous n’êtes pas responsable dans un accident de voiture, vous n’aurez rien à débourser. Votre assurance effectuera un recours contre l’assureur de l’automobiliste responsable pour obtenir un remboursement.

Le responsable n’a pas été identifié ou n’est pas assuré

Malheureusement, dans certaines situations, il est possible que le responsable ne soit pas identifié ou bien, qu’il ne soit pas assuré.

Le fonds de garantie des victimes estime à près de 800 000, le nombre de conducteurs roulant sans assurance (chiffre de 2020). Cela entraîne de longues procédures pour les victimes et leurs familles. Dernièrement, ce sont également environ 770 000 personnes qui conduiraient sans permis de conduire ! En 2020, ils étaient 6 % à être impliqués dans des accidents mortels et 3,5 % dans des accidents corporels.

Si le nom de l’auteur de l’accident n’a pas été déterminé, on parle d’un tiers non identifié. Dans ce cas-là, deux situations sont possibles :

  • Vous avez souscrit une assurance auto tous risques : vous êtes entièrement indemnisé par votre assurance, même si l’identité du conducteur responsable de l’accident n’est pas connue ou si celui-ci n’est pas assuré ;
  • Vous avez souscrit une assurance auto au tiers : aucune indemnité ne vous sera versée. Pour être dédommagé, vous devez adresser une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO).

Comment fonctionne le remboursement du FGAO ?

Le FGAO intervient dans trois cas :

  • Si le responsable de l’accident n’est pas identifié ;
  • Si l’automobiliste responsable n’a pas souscrit une assurance auto ;
  • Si l’assureur du responsable n’est pas solvable, autrement dit n’est pas en mesure, en capacité d’indemniser les victimes de l’accident.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour être indemnisé par l’organisme :

  • L’accident doit survenir sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen ;
  • L’accident doit être causé par un automobiliste conduisant un véhicule terrestre, ou par un animal domestique ou sauvage, ou par une personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin de conduite.

L’indemnisation ne concerne que les victimes d’accident. Les auteurs d’accident de la route, de vol de voiture et les complices de vol ne peuvent être indemnisés par l’organisme. C’est également le cas pour les  personnes ne résidant pas en France.

Quels impacts sur l’assurance auto de l’assuré ?

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident auto, votre coefficient de bonus-malus ne sera pas impacté. Cependant, selon certaines conditions, le montant de la prime d’assurance auto peut être augmenté. Par exemple, si l’assuré était alcoolisé au moment de l’accident, sans que sa responsabilité soit reconnue, il pourra voir ses cotisations augmenter.

Franchise et accident non responsable : cas particuliers

Vous étiez alcoolisé lors de l’accident

Selon l’article L211-6 du Code des Assurances, la conduite sous alcool dans le cadre d’un accident non responsable n’ôte pas le droit d’indemnisation de l’assuré. Cependant, cela vaut seulement pour la garantie Responsabilité civile.

L’indemnisation sous conduite alcoolisée n’est pas automatique pour l’ensemble des garanties auto. Chaque assureur prévoit des exclusions dans le cas d’une conduite sous l’effet de l’alcool.

Par ailleurs, si votre taux d’alcool est avéré lors d’un accident non responsable, le principal risque est de voir votre prime d’assurance auto augmenter !

Vous n’êtes pas responsable de l’accident mais vous n’avez pas le permis

Toutes les victimes d’accident de la route ont un droit d’indemnisation, y compris si l’un des conducteurs non responsables du sinistre ne possède pas le permis de conduire.

La loi Badinter : le droit d’indemnisation
Cette loi oblige l’assureur à indemniser une victime de dommage corporel dans la cadre d’un accident de la route, impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle a été mise en œuvre durant l’année 1985, pendant laquelle la France a connu un nombre inédit d’accidents de la route, notamment mortels. Cette loi avait pour but premier de faciliter les démarches d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la route.

À nouveau, chaque assurance auto a ses propres spécificités et certaines garanties prévoient des exclusions.

Le remboursement d’une franchise en cas d’accident non responsable

Afin d’être indemnisé lors d’un accident non responsable, la déclaration auprès de l’assureur doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Pour cela, il faut envoyer le constat à l’amiable durant ce délai, que vous soyez responsable ou non. Sachez qu’aujourd’hui, la plupart des assureurs proposent un constat à l’amiable électronique qu’il est possible de transmettre directement depuis son smartphone, après l’avoir rempli.

Après la réception de cette déclaration, l’assurance auto proposera à l’assuré une offre d’indemnisation. Attention, la réponse de l’assureur peut prendre plusieurs semaines, car un expert peut être mandaté dans le cas d’un accident où l’identification de l’auteur est difficile à déterminer.

L’assuré peut faire un recours direct auprès de l’assureur de l’auteur de l’accident, si elle le souhaite. Cependant, la victime doit mandater un expert indépendant qui se chargera de communiquer avec l’assurance du conducteur responsable.