✓ Vous pouvez remplir un constat amiable papier ou électronique.
✓ Signez le constat uniquement si vous êtes d’accord avec l’ensemble des informations mentionnées.
✓ Vous devez transmettre le constat à votre assureur dans un délai de 5 jours.
Qu’est-ce qu’un constat amiable ?
Le constat amiable auto est un document qui permet aux conducteurs impliqués dans un accident de voiture de décrire les circonstances du sinistre et les dommages constatés à leur assurance. Il sert aux assureurs à analyser l’accident, à déterminer les responsabilités et à procéder à l’indemnisation selon les garanties prévues dans le contrat d’assurance auto.
Le constat amiable comporte deux parties :
- Le recto est à remplir avec l’autre conducteur sur les lieux de l’accident ;
- Le verso, appelé déclaration de sinistre, est à remplir seul.
Bon à savoir
Le constat amiable est un document normalisé, aussi appelé constat européen d’accident. Il est le même pour tous les conducteurs et toutes les assurances.
Le constat est-il obligatoire ?
Le constat amiable n’est pas obligatoire. La loi ne vous oblige pas à le remplir ni à le transmettre à votre assureur après un accident. Cependant, ce document facilite la compréhension de l’évènement et le traitement du dossier d’indemnisation. Il simplifie aussi le recueil des informations et peut servir de preuve écrite en cas de contestation.
Où trouver un constat amiable ?
Vous pouvez remplir un constat amiable papier ou un document dématérialisé, appelé e-constat auto.
Obtenir un constat amiable papier
Votre assureur vous remet gratuitement un exemplaire papier du constat amiable lors de la souscription de votre assurance auto. Vous pouvez lui en demander un autre exemplaire, par exemple si vous avez utilisé le premier ou si vous l’avez perdu.
Vous pouvez également acheter un constat amiable papier :
- En ligne ;
- Dans les magasins spécialisés dans les accessoires automobiles ;
- Dans certains bureaux de tabac et papeteries.
Le document est vendu entre 2 et 5 €.
Enfin, il est possible de télécharger gratuitement un constat papier sur le site des assureurs. Pensez à en imprimer deux exemplaires : un pour vous et un pour l’autre conducteur. En effet, avec une impression à domicile, vous n’avez pas la feuille carbone qui permet de dupliquer le document.
Télécharger un e-constat sur votre smartphone
Vous pouvez remplir un constat amiable électronique depuis votre smartphone. Vous devez pour cela télécharger et installer l’application gratuite et officielle e-constat auto.
Constat papier ou numérique, que choisir ?
Le constat papier et le constat numérique ont la même valeur juridique. Le constat numérique présente plusieurs avantages :
- Il est transmis automatiquement à l’assureur après validation ;
- Vous recevez une version par email que vous pouvez imprimer et une confirmation par SMS.
Cependant, vous ne pouvez pas toujours utiliser un constat numérique. Il ne fonctionne pas si :
- Le sinistre a lieu hors de France ;
- Un des véhicules n’est pas immatriculé en France,
- Vous devez déclarer des dommages corporels.
Vous devez obligatoirement compléter et transmettre un constat papier dans ces situations.
Même si vous avez prévu d’utiliser un e-constat, gardez un exemplaire papier dans votre voiture. Il vous sera utile si vous n’avez pas de réseau ou plus de batterie.
Comment remplir un constat amiable ?
Le recto du constat amiable (rubriques 1 à 15) contient les informations que les assureurs utilisent pour déterminer la responsabilité de chaque conducteur. Il est presque impossible de le modifier une fois qu’il a été signé par les deux parties. Pour ne commettre aucune erreur lors de la rédaction, suivez ces 6 étapes dans l’ordre.
Si le sinistre concerne plus de deux véhicules, faites un constat avec chacun d’entre eux.
Étape 1 : renseignez les informations générales (Rubriques 1 à 5)
Commencez par préciser le contexte de l’accident en haut du formulaire :
- Date et heure exactes du sinistre ;
- Lieu précis (adresse, numéro de rue, nom de l’axe ou point kilométrique) ;
- Blessés : décochez la case « Non » dès lors qu’une personne ressent une douleur, même légère ;
- Dégâts matériels autres : indiquez si d’autres véhicules ou objets (muret, panneau, mobilier urbain) ont été touchés.
Étape 2 : Remplissez votre colonne (Rubriques 6 à 9)
Chaque conducteur dispose de sa propre colonne (Véhicule A ou Véhicule B). Reportez-y :
- L’identité et les coordonnées de l’assuré et du conducteur ;
- La marque, le modèle, et le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Le nom de la compagnie d’assurance auto et le numéro de contrat.
Ces informations figurent sur la carte grise et le mémo d’assurance du véhicule.
Étape 3 : cochez les cases de circonstances (Rubrique 12)
Cochez uniquement la ou les cases qui décrivent exactement l’action que faisait votre véhicule au moment de l’impact (exemple : « Virait à gauche », « En stationnement », « S’engageait sur un rond-point »).
Ne cochez rien si aucune case ne correspond à votre situation et indiquez impérativement le nombre total de cases cochées au bas de votre colonne pour éviter tout ajout ultérieur.
Étape 4 : réalisez un croquis clair et précis (Rubrique 13)
Le schéma aide les assureurs à visualiser immédiatement les circonstances de l’accrochage. Dessinez-y :
- La position des véhicules A et B (symbolisés par des rectangles) au moment de l’impact ainsi que leur sens de circulation (matérialisé par des flèches) ;
- L’axe de la chaussée, la ligne médiane, la signalisation (feux, panneaux stop, céder le passage) et le nom des rues ;
- Le point d’impact initial sur chaque véhicule.
Étape 5 : ajoutez vos observations (Rubrique 14)
Vous pouvez apporter des précisions qui ne figurent ni dans le croquis ni dans les cases de la rubrique 12 dans la case observation. (exemple : « L’autre véhicule n’a pas mis son clignotant », « Sol glissant », « Présence de témoins »).
Étape 6 : signez le document, seulement si vous êtes d’accord
Relisez l’intégralité du document (votre colonne, celle du tiers et le croquis). Si vous êtes d’accord avec l’ensemble des informations, signez le constat.
Mais si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est noté, même si le désaccord vous paraît minime, ne signez pas. Indiquez votre refus de signer ou vos divergences dans la case « Observations ».
Étape 7 : remplissez la déclaration de sinistre
Une fois chez vous, à tête reposée, remplissez la deuxième partie du constat, intitulée « Déclaration ». Elle complète la partie remplie sur les lieux du sinistre. C’est aussi l’occasion de donner des précisions supplémentaires ou des détails auxquels vous n’aviez pas pensé directement après l’accident de voiture.
Étape 8 : transmettez le constat amiable
Vous devez transmettre le constat amiable à votre assurance dans les 5 jours qui suivent le sinistre auto.
Avec un e-constat d’accident, la transmission est automatique. Si vous avez rempli un constat papier, vous pouvez le faire parvenir à votre assurance auto en ligne, par mail ou depuis votre espace personnalisé sur le site ou l’application de l’assurance. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier ou le remettre en main propre en agence. Pensez alors à conserver une preuve de dépôt.
Foire aux questions (FAQ)
Peut-on modifier un constat amiable après signature ?
Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat amiable d’accident ?
Faut-il remplir un constat si l’un des conducteurs n’est pas assuré ?
Contenu mis à jour le 29/09/2026