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Que faire en cas de refus de constat amiable ?

Jacques-Olivier Busi - mis à jour le

Lors d’un accident survenu entre deux automobilistes, il est possible que l’un des deux conducteurs refuse de remplir le constat amiable ou décide de prendre la fuite. Pourtant, l’assuré doit quand même déclarer l’accident à son assurance auto. Lelynx.fr vous donne des solutions en cas de refus de constat amiable.

Afin de déclarer un sinistre à son assurance auto, les automobilistes doivent remplir un constat amiable. Ce document a pour objectif d’expliquer aux compagnies d’assurance dans quelles circonstances l’accident s’est déroulé. Pour autant, les deux parties mises en cause doivent remplir et signer ce constat.

Cependant, il est possible que l’un des automobilistes se rende coupable d’un refus de constat amiable. Deux situations sont possibles :

  • L’automobiliste ne veut pas remplir ou signer le constat amiable : il ne s’agit pas d’un délit s’il accepte de donner des éléments permettant son identification (nom, adresse, contrat d’assurance auto…) ;
  • L’automobiliste prend la fuite au moment de l’accident : il s’agit d’un délit de fuite répréhensible par la loi.
Astuce Malynx !

Peu importe la situation de l’accident ou la réaction de l’autre automobiliste, le premier réflexe est de remplir un constat amiable !

Quels éléments recueillir lors d’un refus de constat ?

Dans les deux cas, la première chose à faire est de remplir le constat amiable même si l’autre automobiliste refuse ou s’enfuit. Dans la partie « Observations », il suffit de noter l’un des deux comportements de l’autre partie.

En plus, certaines informations doivent être recueillies par l’assuré :

  • Noter le numéro de la plaque d’immatriculation de l’autre conducteur ainsi que les détails du véhicule (marque, couleur…) ;
  • Prendre des photos de l’accident et de l’environnement ;
  • Prendre les coordonnées et les témoignages des personnes témoins de l’accident ;

Tous ces éléments doivent ensuite être envoyés dans les 5 jours après l’accident.

Dans le cas où l’autre conducteur a pris la fuite sans vous laisser ses coordonnées, il faut se rendre dans le commissariat le plus proche afin de déposer une plainte contre X.

Remplir un constat à l'amiable

Quelle indemnisation après un refus de constat ?

Afin d’indemniser l’assuré, la compagnie d’assurance va s’appuyer sur plusieurs critères basés sur la réaction du conducteur adverse ainsi que sur la responsabilité de chacun dans l’accident de voiture.

Si l’auteur du refus de constat amiable en remplit un plus tard

Si le conducteur adverse a refusé de signer ou s’est enfui, il peut tout de même remplir un constat amiable de son côté en décrivant l’accident de son point de vue. Il l’enverra ensuite à son assurance auto. Dans ce cas, les deux compagnies d’assurance vont étudier la responsabilité de chacun dans l’accident de la route.

Néanmoins, si les deux assureurs ne trouvent pas de terrain d’entente, ils trancheront pour une responsabilité à 50/50. Dans ce cas, chaque automobiliste est considéré comme à moitié responsable et à moitié victime. Chacun bénéficiera alors d’une indemnisation minoré de moitié de la franchise et aura un malus réduit de moitié.

Si l’auteur du refus de constat ne déclare rien

Dans ce cas, la situation est plus claire. Suite au seul constat amiable reçu, les deux assureurs vont se mettre d’accord pour attribuer la responsabilité de l’accident à l’auteur du refus. La couverture au tiers de ce dernier va prendre en charge les réparations du véhicule du conducteur « de bonne foi », voire même de son préjudice corporel s’il a été blessé.

Quid du délit de fuite

Dans le cas d’un délit de fuite, l’assureur peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme permettra d’indemniser l’automobiliste ayant rempli le constat amiable seul, pour les préjudices subis, autant matériels que corporels.

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