Assurance auto : que faire en cas de refus de constat amiable ?

Que faire si l’autre conducteur refuse de signer le constat amiable ?

Si l’autre conducteur refuse de remplir ou de signer le constat amiable, vous pouvez tout de même déclarer l’accident de la route à votre assurance. Voici les étapes à suivre.

1 : relevez la plaque d’immatriculation du véhicule

Votre premier réflexe doit être de relever l’immatriculation du véhicule impliqué dans l’accident. En effet, le numéro d’immatriculation permet aux forces de l’ordre et aux compagnies d’assurance d’identifier le propriétaire d’un véhicule. Si possible, notez également la marque, le modèle et la couleur du véhicule.

2 : remplissez votre propre constat amiable

Même si l’autre conducteur refuse de remplir ou de signer le constat amiable, vous pouvez établir votre propre version des faits. Décrivez précisément les circonstances de l’accident, les dommages constatés et les informations dont vous disposez sur le véhicule adverse.

Dans la rubrique « Observations », indiquez que l’autre conducteur a refusé de remplir ou de signer le constat amiable. Si celui-ci a quitté les lieux, précisez également les circonstances de son départ.

3 : prenez les coordonnées des témoins éventuels

Les témoignages peuvent aider votre assureur à comprendre le déroulement de l’accident, notamment en cas de désaccord sur les circonstances ou de délit de fuite.

Si des personnes ont assisté à la scène, demandez-leur leurs coordonnées afin de pouvoir les transmettre à votre assurance auto. Si elles acceptent de témoigner, leurs déclarations pourront contribuer à l’étude de votre dossier.

4 : prenez des photos des véhicules et des lieux

Si les conditions le permettent, prenez des photos des dommages subis par votre véhicule, de ceux de l’autre automobiliste et de la position des véhicules après l’accident.

Photographiez également les lieux, les éventuelles traces de freinage, les panneaux de signalisation et tout élément susceptible d’aider à reconstituer les circonstances du sinistre auto.

Ces preuves pourront être transmises à votre assureur et, si nécessaire, à l’expert auto chargé d’évaluer les dommages.

5 : déclarez l’accident à votre assurance auto

Même en l’absence de constat signé par les deux conducteurs, vous devez déclarer l’accident à votre assurance auto. Transmettez votre constat individuel ainsi que les éléments recueillis : photographies, coordonnées des témoins, numéro d’immatriculation et éventuels échanges avec l’autre conducteur.

En règle générale, le délai contractuel de déclaration d’un accident est de cinq jours ouvrés, sous réserve des dispositions applicables à votre contrat. Consultez vos conditions générales pour connaître les modalités précises de déclaration.

Plus votre dossier est documenté, plus votre assureur disposera d’éléments pour examiner les circonstances de l’accident et déterminer les conditions d’indemnisation.

Refus de constat amiable : quels sont vos droits et vos obligations ?

Le constat amiable joue un rôle essentiel dans la bonne prise en charge de votre indemnisation auto. C’est le moyen le plus fiable pour votre assureur de comprendre les circonstances du sinistre, de déterminer les garanties applicables et les responsabilités de chacun, puis de traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

Le constat amiable est-il obligatoire ?

Non, le constat amiable n’est pas obligatoire sur le plan légal. Aucune loi n’impose son remplissage après un accident : il s’agit d’un simple constat descriptif. En revanche, il est fortement recommandé, car il facilite et accélère votre indemnisation.

Rappel : qu’est-ce qu’un constat amiable ?

Le constat amiable est un document, papier ou numérique, à remplir après un accident. Il vise à expliquer les circonstances du sinistre auto aux compagnies d’assurance.

Le constat amiable doit notamment comporter les informations suivantes :

L’objectif du constat amiable est d’amener les deux conducteurs à se mettre d’accord sur les faits. Il facilite la procédure d’indemnisation pour leurs assureurs.

Cependant, en cas de désaccord sur les circonstances de l’accident, l’un ou l’autre des automobilistes peut refuser de remplir et de signer le constat amiable.

Les différents cas de refus de constat amiable

Le refus de constat amiable peut prendre plusieurs formes :

Si le tiers impliqué dans l’accident refuse de vous donner ses coordonnées, par exemple en quittant les lieux de l’accident, il se rend alors coupable d’un délit de fuite. 

Remplir ou signer un constat amiable n’est pas obligatoire. Nous vous conseillons d’ailleurs vivement de ne pas signer un constat amiable avec lequel vous n’êtes pas d’accord. Pour votre assurance auto, votre signature signifie que vous validez les informations que contient le constat.

En cas de désaccord avec le tiers sur les circonstances, vous pouvez :

Que faire en cas de délit de fuite après un accident ?

Un conducteur qui refuse de remplir le constat amiable ne commet pas automatiquement un délit de fuite. En revanche, si le conducteur quitte les lieux dans le but d’échapper à sa responsabilité après avoir provoqué un accident, sans s’arrêter ni permettre son identification, son comportement relève alors du délit de fuite.

Comment réagir immédiatement après la fuite du conducteur ?

Commencez par noter le numéro d’immatriculation du véhicule, sa marque, son modèle, sa couleur et, si possible, la direction dans laquelle il est parti. Recueillez également les coordonnées des témoins et prenez des photos des dommages ainsi que des lieux.

Ne tentez pas de poursuivre le conducteur au risque de provoquer un nouvel accident. Si la situation le nécessite, contactez les forces de l’ordre.

Comment porter plainte et retrouver le conducteur responsable ?

Si l’autre conducteur prend la fuite sans laisser ses coordonnées, rendez-vous au commissariat le plus proche afin de déposer plainte dans les meilleurs délais. Ce dépôt de plainte est indispensable : il constitue une preuve du délit de fuite pour votre assureur et déclenche les recherches.

Si vous possédez le numéro d’immatriculation de l’autre véhicule, les forces de l’ordre pourront remonter jusqu’à son propriétaire grâce au fichier des immatriculations (le SIV). Une fois le conducteur identifié, sa responsabilité peut être engagée et son assurance auto prendra en charge votre indemnisation.

Quels justificatifs transmettre à votre assurance ?

En cas de délit de fuite, transmettez à votre assureur votre déclaration d’accident, les photographies des dommages, les coordonnées des témoins, les informations relatives au véhicule adverse et, si vous en disposez, le récépissé de dépôt de plainte.

Même si le conducteur n’est pas identifié immédiatement, déclarez le sinistre sans attendre et demandez à votre assureur quelles démarches complémentaires sont nécessaires.

Quelle indemnisation après un refus de constat ?

Après un sinistre, votre indemnisation repose sur plusieurs facteurs :

L’absence de constat signé par les deux automobilistes peut compliquer l’établissement des faits, mais elle ne signifie pas nécessairement que vous ne serez pas indemnisé.

1 : l’auteur du refus de constat amiable en remplit un plus tard

Le conducteur ayant refusé de remplir ou de signer votre constat amiable peut tout à fait établir un deuxième constat de son côté pour décrire l’accident à sa manière.

Les 2 compagnies d’assurance se chargent alors d’étudier la responsabilité de chacun dans le sinistre auto.

Si aucun terrain d’entente n’est trouvé entre les deux assureurs auto, ils tranchent pour une responsabilité à 50/50. Dans ce cas, votre indemnisation auto est minorée et votre malus est divisé par 2.

Sur le même sujet

Quelle indemnisation en cas de torts partagés ?

Lire l'article

2 : l’auteur du refus de constat amiable ne déclare rien

Votre indemnisation varie selon si le tiers impliqué dispose ou non d’une assurance auto.

Si les deux conducteurs sont assurés, les assureurs examinent les déclarations et les éléments disponibles afin d’établir les responsabilités. Si l’auteur du refus de constat amiable est considéré comme responsable de l’accident, c’est son assurance auto qui vous indemnise alors.

Cependant, le conducteur qui refuse de remplir ou de signer le constat amiable peut ne pas disposer d’une assurance auto. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme permet d’indemniser les victimes d’accidents de la route lorsque le tiers n’est pas connu ou pas assuré.

3 : le conducteur responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié

En cas de délit de fuite, votre indemnisation dépend de votre contrat d’assurance auto :

Si les forces de l’ordre retrouvent l’auteur du délit de fuite, il sera tenu de rembourser le FGAO.