Quel est le rôle du Bureau central de tarification ?
Le Bureau central de tarification (BCT) est un organisme administratif relevant de l’État. Indépendant, il est composé de représentants du monde de l’assurance et des usagers. Sa mission est de garantir l’obligation d’assurance et de permettre aux personnes de s’assurer quand un assureur refuse leur dossier.
Le BCT a le pouvoir de contraindre l’assureur de votre choix à accepter de vous assurer pour la garantie responsabilité civile obligatoire comprise dans l’assurance auto au tiers simple. Il impose également le montant de prime annuelle.
L’institution n’a en revanche pas autorité sur le contenu du contrat. Elle ne pourra pas forcer l’assureur à vous fournir des garanties supplémentaires ou à vous proposer une assurance auto au tiers intermédiaire ou tous risques.
Bon à savoir
Le BCT ne fonctionne pas que pour votre voiture. Vous pouvez aussi le solliciter en cas de refus d’assurance habitation ou professionnelle (construction, professionnels de santé, remontées mécaniques) ou si l’assureur ne veut pas vous couvrir contre le risque catastrophe naturelle.
Qui peut saisir le Bureau central de tarification ?
Toute personne ayant reçu un refus d’assurance auto peut saisir le Bureau central de tarification. Cela vaut pour les particuliers et les personnes morales (entreprises, associations, etc.).
Le BCT s’adresse en particulier aux clients considérés comme des profils à risque comme :
- Les jeunes conducteurs et les conducteurs novices;
- Les conducteurs malussés ;
- Les conducteurs malchanceux, ayant subi plusieurs sinistres non responsables ;
- Les conducteurs résiliés par leur assureur, y compris la résiliation pour non-paiement des cotisations ou pour fausse déclaration ;
- Les automobilistes condamnés pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
- Les permis annulés ou suspendus.
Il est également compétent si vous n’arrivez pas à trouver un nouvel assureur parce que votre voiture est jugée trop puissante.
Enfin, vous pouvez solliciter le Bureau central de tarification si l’assureur conditionne l’acceptation de votre dossier à la souscription de garanties facultatives (assistance, dommages tous accidents, protection juridique…).
Certains assureurs sont spécialisés dans les automobilistes résiliés ou malussés. Pensez à leur demander un devis d’assurance auto. Leurs tarifs et leurs contrats peuvent être plus intéressants que la proposition du BCT.
Quand et comment saisir le BCT ?
Vous devez saisir le BCT par écrit. La démarche est gratuite et s’effectue seul, sans recourir à un avocat ou à un juriste.
Vous pouvez solliciter le BCT uniquement si vous avez obtenu un refus d’assurance auto au tiers simple. Vous ne pouvez pas le saisir pour contester le tarif de l’assurance auto ou parce que l’assureur ne veut pas vous accorder certaines garanties.
Demandez votre relevé de sinistre européen (anciennement relevé d’informations) à votre précédent assureur avant de commencer vos démarches. Vous en aurez besoin pour constituer votre dossier.
Étape 1 : Contactez l’assureur de votre choix
- Téléchargez, imprimez et remplissez le formulaire de saisine du BCT en deux exemplaires. En fonction de votre situation, plusieurs imprimés sont disponibles (particuliers, VTC, location de voiture, etc.) ;
- Faites une demande d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception directement au siège social ou à la délégation régionale de la compagnie d’assurance. Précisez qu’il s’agit d’une demande de devis hors taxe pour le BTC et joignez un exemplaire du formulaire de saisine.
- Attendez 15 jours que l’assureur vous notifie son refus ou ne réponde pas.
Attention !
Vous devez adresser votre demande à une compagnie d’assurance (MMA, MACIF, Allianz, MAAF, etc.), pas à un courtier, ni à un comparateur, ni à un agent général.
Étape 2 : envoyer sa demande au BCT
Saisissez le BTC dans les 15 jours qui suivent le refus ou l’absence de réponse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Envoyez une lettre expliquant votre situation ainsi que les documents suivants :
- La copie du formulaire de saisine du BCT ;
- L’avis postal de réception de votre demande de proposition d’assurance signé par l’assureur ;
- Le devis établi par l’entreprise accompagné de la lettre de refus (si vous l’avez reçu) ;
- La copie du certificat d’immatriculation (carte grise) de la voiture ;
- La copie de votre permis de conduire.
En fonction de votre situation, vous devez aussi joindre :
- Votre relevé de sinistre européen si vous avez déjà été assuré ;
- Le dernier avis d’échéance de votre contrat d’assurance auto ;
- Les décisions judiciaires en cas d’alcoolémie, de stupéfiants ou de tout autre évènement ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
Voici un modèle de lettre à utiliser pour expliquer votre situation.
[Prénom et nom]
[Adresse complète][Code postal, ville][Téléphone][Adresse e-mail]
À l’attention du Bureau central de Tarification
26 Boulevard Haussmann
75331 Paris Cedex 09
[Ville], le [date]
Objet : Saisine du Bureau central de Tarification — Refus d’assurance automobile
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [prénom et nom], souhaite saisir le Bureau central de tarification en raison du refus de la compagnie d’assurance [nom de l’entreprise] de m’assurer pour mon véhicule en raison de ma situation de conducteur [résilié/malussé./sinistré/jeune conducteur/novice/d’une voiture puissante].
J’ai sollicité cette compagnie le [date de la demande] pour assurer le véhicule suivant :
- Marque et modèle
- Immatriculation
- Usage : [personnel/professionnel]
Malgré ma demande, j’ai reçu un refus d’assurance en date du [date], ou je n’ai reçu aucune réponse dans un délai de 15 jours, ce qui équivaut à un refus.
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du Code des assurances, je vous adresse donc un dossier complet afin que vous puissiez fixer le tarif de la prime et imposer à la compagnie précitée la souscription du contrat pour la garantie obligatoire de responsabilité civile.
Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :
- Copie de la demande d’assurance adressée à l’assureur ;
- Copie du refus (ou preuve de l’absence de réponse sous 15 jours) ;
- Devis ou proposition tarifaire établie par l’assureur ;
- Copie du certificat d’immatriculation ;
- Copie de ma pièce d’identité.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Que se passe-t-il après la saisine du BCT ?
Le Bureau central de tarification examine votre dossier et vous répond sous deux mois. Il fixe le montant de la cotisation et vous informe, ainsi que l’assureur de sa décision. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au BCT pour lui indiquer que vous acceptez sa décision.
Prenez ensuite contact avec l’assureur pour souscrire votre assurance auto et payer votre cotisation. Il est obligé d’accepter de vous assurer au tarif fixé par le Bureau central de tarification.
L’assureur vous assure pour une durée d’un an. Passé cette échéance, il a le droit de résilier votre assurance auto.