✓ Vous pouvez résilier votre assurance auto à l’échéance, après un an (Loi Hamon) ou en cas de changement de situation.
✓ Pour résilier, envoyez une demande écrite et respectez certaines formalités, sauf si votre nouvel assureur se charge de la démarche.
✓ Il est obligatoire de souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’ancien pour éviter toute période sans assurance.
Quand peut-on résilier son assurance auto ?
Il existe plusieurs moments ou situations permettant la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Selon le moment choisi (après 1 an, à l’échéance annuelle, ou avant l’échéance pour motif légitime), les conditions varient.
Après un an d’engagement (Loi Hamon)
Vous avez trouvé un meilleur tarif d’assurance auto ? Vous n’avez plus les mêmes besoins et souhaitez revoir vos garanties ? Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto après 1 an de souscription et ce, à tout moment.
Inutile de le préciser à votre assureur ! Vous n’avez pas besoin de justifier votre décision ni de payer de frais supplémentaires. La résiliation prend généralement effet un mois après la réception de la demande.
À échéance annuelle (loi Chatel)
Avant la loi Hamon, la loi Chatel permettait déjà à l’assuré de résilier à l’échéance annuelle du contrat :
- L’assureur doit vous envoyer un avis d’échéance dans un délai légal (entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation) pour rappeler que vous pouvez ne pas renouveler. Par exemple, si vous avez souscrit un 1er octobre, votre avis d’échéance doit être envoyé entre le 1er juillet le 15 septembre ;
- Si cet avis est envoyé tardivement, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire (20 jours) pour résilier après réception.
La loi Chatel reste pertinente dans les contrats plus anciens ou dans les cas où la loi Hamon ne s’applique pas (exemple : usage professionnel).
Le but principal de la loi Châtel était d’avertir suffisamment tôt les assurés de l’échéance annuelle et d’éviter le « piège » de la reconduction tacite du contrat. Les assurés sont ainsi avertis et peuvent résilier leur contrat s’ils le souhaitent.
En cas de changement de situation
Certains changements de situation peuvent entraîner une modification des conditions de votre assurance auto. Dans ces cas, vous pouvez également résilier votre contrat d’assurance avant son échéance.
Par exemple :
- Déménagement : vous disposez d’un délai de 3 mois après votre déménagement pour résilier ;
- Vente de votre véhicule : vous pouvez résilier votre assurance dès le lendemain de la vente ;
- Vol ou destruction du véhicule : résiliation dès la réception de votre lettre recommandée.
- Changement de statut : en cas de mariage, divorce, ou modification de la profession.
Suite à ce changement de situation, votre assureur peut aussi décider de résilier votre assurance auto.
Si votre changement entraine une hausse du risque à couvrir, votre compagnie d’assurance peut refuser de couvrir ce nouveau risque. Cette situation fait partie des différents motifs de résiliation de votre assureur auto.
Comment résilier une assurance auto ?
Si vous souscrivez une nouvelle assurance auto pour remplacer l’ancien, votre nouvel assureur peut s’occuper des formalités de résiliation pour vous. C’est souvent le cas dans le cadre de la loi Hamon.
Sinon, c’est à vous, en tant qu’assuré, d’envoyer la demande de résiliation à votre assureur actuel, selon les modalités prévues (souvent lettre recommandée avec accusé de réception, mais des voies alternatives existent selon l’assureur ou le contrat). C’est notamment le cas si vous vendez votre véhicule sans en acheter un autre.
Quels documents sont nécessaires pour résilier son assurance voiture ?
Pour que votre demande de résiliation d’assurance auto soit acceptée, il est indispensable de fournir à votre assureur les justificatifs correspondant à votre situation. Ces documents prouvent le motif de résiliation et évitent tout litige sur la date de fin de contrat. Sans justificatif valable, l’assureur est en droit de refuser votre demande.
En fonction du contexte de résiliation (vente du véhicule, vol, déménagement, changement de situation, etc.), voici les documents à transmettre :
Motif de résiliation | Justificatifs à fournir | Délai de résiliation après envoi |
|---|---|---|
Vente du véhicule | Certificat de cession du véhicule (formulaire Cerfa n° 15776*02) complété et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire | Résiliation possible le lendemain de la vente |
Vol du véhicule | Procès-verbal du dépôt de plainte établi par les forces de l’ordre | Dès la réception de la lettre recommandée |
Destruction du véhicule | Certificat de destruction délivré par un centre VHU agréé ou attestation de l’assureur après sinistre total | Dès la réception de la lettre recommandée
|
Déménagement | Justificatif de nouvelle adresse | 1 mois après la réception de la lettre de résiliation |
Changement de situation personnelle ou professionnelle | Document officiel : acte de mariage/divorce, certificat de décès du conjoint, attestation de retraite, nouveau contrat de travail, etc. | 1 mois après la réception de la lettre de résiliation
|
Bon à savoir
Si vous résiliez votre assurance après un an de contrat grâce à la Loi Hamon, aucun justificatif n’est nécessaire : il s’agit d’une résiliation sans motif. Pensez simplement à préciser dans votre courrier que votre contrat a plus d’un an et que vous exercez votre droit à la résiliation libre !
Exemple de lettre de résiliation d’assurance auto
Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance auto que vous pouvez adapter selon votre situation (vente, déménagement, motif légitime ou simplement loi Hamon) :
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai procédé à la vente de mon véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro]. Celui-ci est assuré auprès de votre société sous le numéro de contrat [référence]. Veuillez trouver ci-joint la copie de la déclaration de cession du véhicule.
Je souhaite résilier mon contrat d’assurance à la date du [date de vente], conformément à l’article L. 121-11 du code des assurances.
Je vous remercie par avance de m’adresser un avenant de résiliation et le remboursement de la part de cotisations déjà versées, qui correspondent à la période allant du [date du jour de la vente] au [date d’échéance].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
[Signature]
Les conditions à respecter pour une résiliation efficace
Pour que la résiliation de votre assurance auto se déroule correctement et que vous évitez tout refus, certaines conditions doivent être respectées. Elles concernent surtout l’ordre des démarches et la conformité des documents.
1/ Souscrire un nouveau contrat d’assurance auto avant de résilier
L’assurance auto est obligatoire, vous ne pouvez donc pas laisser votre véhicule sans couverture.
Avant de résilier :
- Souscrivez un nouveau contrat qui prend effet dès la résiliation de l’ancien. Avec la loi Hamon, votre nouvel assureur peut s’en charger pour vous, simplifiant vos démarches et évitant un double contrat.
- Vérifiez que le nouveau contrat couvre au moins la responsabilité civile.
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2/ Demander un remboursement de la cotisation restante
Si vous avez payé votre assurance par avance (par trimestre, semestre ou année), vous avez droit à un remboursement au prorata de la période non couverte.
Pour cela, vous devez contacter votre assureur qui calculera la cotisation restante. Fournissez vos coordonnées bancaires pour le remboursement. Conservez une preuve de demande (courrier ou mail) afin de pouvoir suivre le remboursement !
Foire aux questions (FAQ)
Puis-je résilier mon assurance voiture à tout moment ?
Oui, après un an de souscription, vous pouvez résilier à tout moment sans justification, grâce à la loi Hamon. Avant cette première année, vous ne pouvez le faire que pour un motif légitime (vente, vol, déménagement, changement de situation, etc.)
Quel délai pour résilier une assurance auto ?
Le délai dépend de votre situation. Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier à tout moment après 1 an d’engagement. Votre contrat sera résilié 1 mois après l’envoi de la demande. En cas de vente de votre véhicule, la résiliation peut être effectuée immédiatement et effective dès le lendemain.
Est-ce qu'une assurance peut refuser une résiliation ?
Non, une assurance ne peut pas refuser une résiliation dans les conditions prévues par la loi, sauf si des formalités spécifiques ne sont pas respectées (envoi de la lettre recommandée, délais, etc.).
Quel justificatif pour résilier une assurance auto ?
Le justificatif dépend de la situation. Pour la vente d’un véhicule, il s’agira de la déclaration de cession. Pour un déménagement, une preuve de l'adresse actuelle ou du changement peut être nécessaire.
Que faire si mon assureur ne respecte pas les délais de résiliation ?
Si votre assureur ne respecte pas les délais légaux, envoyez-lui d’abord un rappel écrit avec copie de votre demande. Sans réponse, contactez le service réclamation, puis, en dernier recours, saisissez gratuitement le Médiateur de l’assurance pour trouver une solution amiable.