Automobile : tout savoir sur la garantie constructeur

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Assurance facultative proposée par les fabricants, la garantie constructeur peut être utile lorsqu’une voiture tombe en panne sans pour autant que l’assurance auto ne puisse entrer en jeu. Les conditions d’applications peuvent varier d’un constructeur à l’autre, cette garantie n’étant pas encadrée par la loi comme les autres garanties légales.

Qu’est-ce que la garantie constructeur ?

La garantie constructeur est une assurance commerciale facultative qui peut être fournie par les fabricants et/ou par les commerçants lors de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion. Elle permet aux acheteurs de bénéficier d’une réparation du véhicule lorsque celui-ci tombe en panne durant la période de garantie.

La garantie constructeur n’est pas obligatoire. Elle peut être gratuite ou payante.

La différence avec les autres types de garantie

La garantie constructeur est une garantie commerciale facultative qui n’est pas encadrée par la loi. Elle est différente des autres garanties auto, telles que la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés. Ces dernières sont obligatoires et gratuites.

  • La garantie légale de conformité

Elle permet au propriétaire de la nouvelle voiture de bénéficier de la réparation, du remplacement ou du remboursement de son bien lorsqu’il n’est pas conforme à l’usage qui lui est destiné, qu’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou encore qu’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur (ou convenues au moment de l’achat).

  • La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés protège l’acheteur contre tous les défauts existants mais non apparents lors de l’achat, qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acheteur devra prouver l’existence du vice caché.

Alors, quelles sont les différences entre la garantie constructeur et les autres garanties obligatoires ?
La principale différence, c’est que la garantie constructeur s’applique aux pannes et défauts survenus après l’achat. De leur côté, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés concernent les défauts existants avant l’acquisition de la voiture.

Quelle est la durée de la garantie constructeur ?

Le commerçant est libre de fixer la durée de garantie qu’il souhaite : 1, 2, 3, 4, 5 ans ou plus.

Lorsque la garantie est proposée par le vendeur du bien acheté, elle est souvent appelée « garantie commerciale » ou « extension de garantie ». Elle fonctionne de manière tout à fait identique.

Les réparations prises en charge par la garantie constructeur

Les constructeurs et commerçants sont libres de fixer comme bon leur semble les différentes réparations auto couvertes par la garantie constructeur : remplacement de pièces, main d’œuvre, etc.

En général, la garantie constructeur couvre l’ensemble des pièces de fabrication de la voiture, à l’exception des pièces d’usure.

Voici des pannes couvertes par la majorité des garanties constructeur :

  • Panne mécanique ;
  • Panne électrique ;
  • Panne électronique ;
  • Détérioration soudaine et précoce des revêtements plastiques et textiles.

Garages agréés par les assurances auto

Le contrat de garantie constructeur

Parce que la garantie constructeur n’est pas encadrée par la loi, chaque constructeur a la possibilité d’appliquer les conditions qu’il désire au contrat de garantie proposé. Il a cependant l’obligation de récapituler en détail, par écrit, l’étendue de la couverture et les conditions de mise en œuvre. Le contrat de garantie doit ainsi détailler :

  • Le contenu de la garantie (pièces couvertes, exclusions possibles…) ;
  • Les informations nécessaires à sa mise en œuvre (dans quel garage effectuer les réparations par exemple) ;
  • Son étendue territoriale (possibilité de se rendre chez le fabricant dans un autre pays) ;
  • Les coordonnées du vendeur ou du fabricant ;
  • Le coût éventuel de la garantie ;
  • Le rappel de l’obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés).

Le contrat de la garantie constructeur doit également préciser une durée limite à sa possible mise en œuvre. Il peut s’agir d’une limite dans le temps (en moyenne 1 à 2 ans) ou une limite de kilométrage (généralement entre 100 000km et 150 000km).

Les exclusions de garanties

De manière générale, les incidents mécaniques, électriques ou électroniques peuvent être pris en charge par cette assurance. Cependant, en fonction du contrat souscrit, certaines exclusions sont à prévoir. Les pièces d’usure (pneumatiques, amortisseurs, freins…) sont généralement toujours exclues de toute indemnisation.

Une liste des pièces couvertes (et de celles qui ne le sont pas) est précisée dans le contrat. L’usage « anormal » du véhicule (compétitions sportives, charges excessives…) peut également faire l’objet d’une exclusion de garantie.

En achetant une voiture neuve, le nouveau propriétaire reçoit de la part du constructeur un carnet d’entretien comprenant l’ensemble des révisions qu’il préconise, ainsi que la fréquence recommandée. Le respect de l’entretien du véhicule est souvent une des conditions de l’application de la garantie constructeur.

réparation auto

Comment faire jouer la garantie du fabricant ?

Les démarches pour bénéficier de la garantie constructeur sont relativement simples. Une simple déclaration au fabricant suffit à demander la réparation ou le remboursement du véhicule. Le propriétaire doit produire le justificatif d’achat daté et original (bon de livraison, ticket de caisse, facture…) pour appuyer sa demander.

Astuce Malynx !

Il est possible de bénéficier de la garantie constructeur sans avoir à prouver la panne qui affecte la voiture.

Dans le cas où la période d’immobilisation pour effectuer les réparations est d’au moins 7 jours, elle est automatiquement ajoutée à la durée de la garantie.

En fonction des conditions prévues par le contrat de garantie, un véhicule de courtoisie peut être fourni au propriétaire de la nouvelle voiture en réparation pour qu’il puisse continuer à se déplacer.
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En cas de litige

Si le constructeur refuse d’appliquer les conditions de la garantie souscrite (réparation, remboursement…), l’acheteur a la possibilité de le mettre en demeure. Un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyé au fabricant en rappelant l’article 1103 du code civil :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Le propriétaire du véhicule peut également se tourner vers un tiers (médiateur, conciliateur de justice) pour intervenir en cas de litige persistant.

Enfin, lorsque les autres solutions ont échoué, il est possible pour l’acheteur de saisir la justice et de demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l’immobilisation de la voiture ou de dégâts causés au véhicule durant les réparations.

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