Le FVA, ou fichier des véhicules assurés, est un fichier alimenté par les assureurs, qui regroupe un ensemble de données sur les véhicules assurés en France (auto, deux-roues etc.). En 2019, les autorités y auront accès pour mieux lutter contre le défaut d’assurance. Explications.
Qu’est-ce que le FVA, ou fichier des véhicules assurés ?
Le fichier des véhicules assurés, plus communément appelé FVA, a été constitué par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Il s’agit d’un document alimenté par les assureurs, qui contient toutes les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés, à savoir :
- L’immatriculation du véhicule ;
- Le nom de l’assureur ;
- Le numéro du contrat et sa période de validité.
La création du FVA a été décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015 et a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.
Mon véhicule est-il enregistré dans le FVA ?
Ce sont les assureurs qui transmettent à l’AGIRA les données à inscrire dans le FVA, dans les 72h qui suivent la souscription ou la résiliation d’une police d’assurance. A prori, votre véhicule est donc bien enregistré sur le fichier et vous n’avez rien à faire. Assurez-vous simplement que votre plaque d’immatriculation a été correctement reportée sur votre carte verte, car ce document sert à l’inscription.
Qu’est-ce qui va changer en 2019 ?
Concrètement, au 1er janvier 2019, toutes les données du FVA seront mises à la disposition des forces de l’ordre. Ainsi, en cas de contrôle ou d’accident, les policiers et gendarmes n’auront désormais qu’à le consulter pour savoir si le véhicule concerné est bien assuré. A terme, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre seront aussi à même de détecter les véhicules non assurés.
Le FVA servira aussi au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). Cet organisme pourra ainsi mieux sensibiliser les conducteurs concernés autour des risques liés au défaut d’assurance.
En résumé, l’accès au FVA va être étendu pour mieux lutter contre la conduite sans assurance et accentuer la prévention contre ce type de délit.
Quels sont les véhicules concernés par le FVA ?
Tous les véhicules immatriculés sont concernés par le FVA. La mise à disposition des données aux forces sera toutefois étalée en deux temps :
- Dès le 1er janvier 2019 pour les voitures, les deux-roues, les camions, les remorques supérieures à 750 kg et les contrats garages, flottes et concessions ;
- Dès le 1er janvier 2021 pour les remorques inférieures à 750 kg et les véhicules agricoles.
Quelles sont les risques liés au défaut d’assurance ?
Les risques liés au défaut d’assurance sont multiples. Qu’ils soient financiers ou judiciaires, ils dépendent de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.
Les risques financiers
En cas d’accident causé par une personne non assurée, les victimes sont indemnisées par le FGAO. En revanche, le responsable du sinistre, s’il n’est pas assuré, ne sera pas indemnisé par le FGAO. A lui de prendre en charge les coûts liés à ses propres blessures ou dégâts matériels, mais également de rembourser au FGAO les sommes engagées pour indemniser les victimes.
Bien souvent, ces sommes sont très lourdes. Elles engagent le conducteur sans assurance à rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois pour le reste de sa vie.
Les risques judiciaires
La conduite sans assurance est un délit puni par la loi. La peine encourue est une amende de 3 750€, qui peut aller de pair avec des peines complémentaires (suspension ou annulation de permis, interdiction de repasser l’examen, confiscation du véhicule…). En lieu et place, la loi prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400€ pour paiement dans les 15 jours, majorée à 1 000€ dès 45 jours).
En cas de réitération de l’infraction, la peine est plus sévère : l’amende peut monter jusqu’à 7 500€, toujours avec des peines complémentaires possibles.
La conduite sans assurance en quelques chiffres
- En 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré ;
- Le défaut d’assurance est impliqué dans 7% de la mortalité routière :
- 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France.
Source : ONISR (Observatoire interministériel de la sécurité routière)
