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Mise à jour le 16/04/2024
Le FVA, ou fichier des véhicules assurés, est un fichier alimenté par les assureurs, qui regroupe un ensemble de données sur les véhicules assurés en France (auto, deux-roues etc.). Depuis 2019, les autorités y ont accès pour mieux lutter contre le défaut d’assurance auto. Explications.
Le fichier des véhicules assurés, plus communément appelé FVA, a été constitué par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Il s’agit d’un document alimenté par les assureurs, qui contient toutes les informations relatives aux contrats d’assurance voiture souscrits par les assurés, à savoir :
Ce sont les assureurs qui transmettent à l’AGIRA les données à inscrire dans le FVA, dans les 72h qui suivent la souscription d’un contrat d’assurance auto ou la résiliation d’une police d’assurance. A prori, votre véhicule est donc bien enregistré sur le fichier et vous n’avez rien à faire. Assurez-vous simplement que votre plaque d’immatriculation a été correctement reportée sur votre carte verte, car ce document sert à l’inscription.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2019, toutes les données du FVA sont mises à la disposition des forces de l’ordre. Ainsi, en cas de contrôle ou d’accident, les policiers et gendarmes n’ont désormais qu’à le consulter pour savoir si le véhicule concerné est bien assuré. A terme, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre seront aussi à même de détecter les véhicules non assurés.
Le FVA sert aussi au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). Cet organisme peut ainsi mieux sensibiliser les conducteurs concernés autour des risques liés au défaut d’assurance.
Tous les véhicules immatriculés sont concernés par le FVA. La mise à disposition des données aux forces est toutefois étalée en deux temps :
Les risques liés au défaut d’assurance sont multiples. Qu’ils soient financiers ou judiciaires, ils dépendent de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.
En cas d’accident causé par une personne non assurée, les victimes sont indemnisées par le FGAO. En revanche, le responsable du sinistre auto, s’il n’est pas assuré, ne sera pas indemnisé par le FGAO. A lui de prendre en charge les coûts liés à ses propres blessures ou dégâts matériels, mais également de rembourser au FGAO les sommes engagées pour indemniser les victimes.
Bien souvent, ces sommes sont très lourdes. Elles engagent le conducteur sans assurance à rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois pour le reste de sa vie.
La conduite sans assurance est un délit puni par la loi. La peine encourue est une amende de 3 750€, qui peut aller de pair avec des peines complémentaires (suspension ou annulation de permis, interdiction de repasser l’examen, confiscation du véhicule…). En lieu et place, la loi prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400€ pour paiement dans les 15 jours, majorée à 1 000€ dès 45 jours).
En cas de réitération de l’infraction, la peine est plus sévère : l’amende peut monter jusqu’à 7 500€, toujours avec des peines complémentaires possibles.
Source : ONISR (Observatoire interministériel de la sécurité routière)
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