Conduire sans permis : de quoi s’agit-il ?
L’absence totale de permis
La première situation correspond à une personne qui n’a jamais passé le permis de conduire. On parle également de défaut de permis.
Il peut s’agir de jeunes adultes n’ayant pas encore validé l’examen, ou de conducteurs n’ayant jamais entrepris les démarches pour obtenir le permis B.
Dans ce cas, monter au volant d’une voiture est strictement interdit par la loi, sauf dans un cadre encadré (leçons de conduite accompagnée, par exemple, avec un moniteur agréé).
Conduire sans jamais avoir eu le permis est un délit, puni sévèrement, même en l’absence d’accident.
La conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalidé
D’autres cas relèvent d’un permis retiré après obtention. La suspension peut être administrative ou judiciaire, généralement à la suite d’une infraction comme un excès de vitesse important ou une conduite sous l’emprise de l’alcool.
L’annulation du permis, elle, est décidée par un juge et implique de repasser l’examen. L’invalidation, enfin, survient lorsqu’un conducteur perd tous ses points et ne peut plus légalement conduire.
La conduite avec un permis non valable en France
Un permis de conduire étranger d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, s’il n’a pas été échangé contre un permis français, n’est pas valable pour la conduite automobile en France.
Les conducteurs titulaires de ce type de permis sont donc coupables de défaut de permis et encourent une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans permis ?
Les sanctions pénales
Rouler sans permis de conduire est un délit, passible de lourdes sanctions pour fraude. Ainsi, l’article L221-2 du Code de la route prévoit que « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire […] est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
En circulant sans permis sur la chaussée, vous vous exposez donc à 2 sanctions principales :
- Un an de prison ;
- 15 000 euros d’emprisonnement.
Ces sanctions sont alourdies en cas de récidive ou de circonstances aggravantes (accident, conduite sous stupéfiants, refus d’obtempérer). Dans ce cas, les peines peuvent atteindre 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Le conducteur encourt également la confiscation du véhicule.
La souscription d’un contrat avec un faux permis est une fraude à l’assurance auto.
Les peines complémentaires
En plus de l’amende pour conduite sans permis et de la peine de prison, un automobiliste qui conduit sans être titulaire du permis risque les peines complémentaires suivantes :
- L’interdiction de repasser le permis pendant plusieurs années ;
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
- Une peine de travail d’intérêt général ;
- Une peine de jour-amende ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
- L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’amende forfaitaire si vous roulez sans permis
Depuis le 1er novembre 2018, la conduite sans permis peut être sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire, pour éviter le passage devant un tribunal.
Il faut toutefois réunir 2 conditions :
- Le conducteur est majeur ;
- C’est la première fois qu’il commet cette infraction.
Le montant de l’amende forfaitaire de conduite sans permis peut être minoré, selon le délai dans lequel le conducteur règle sa contravention.
| Montant de l’amende | Paiement par chèque ou espèces | Télépaiement par carte bancaire ou paiement par timbre dématérialisé |
|---|---|---|
| 640 € – montant minoré | 15 jours | 30 jours |
| 800 € – montant normal | 45 jours | 60 jours |
| 1 600 € – montant majoré | Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours |
Les sanctions en cas de permis falsifié ou faux
Conduire avec un permis faux ou falsifié expose à des sanctions plus lourdes encore. Vous risquez notamment 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Des peines complémentaires peuvent également être appliquées :
- Confiscation du véhicule ;
- Peine de travail d’intérêt général ;
- Peine de jours amende ;
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
- Etc.
Conduire sans permis : quels sont les impacts sur votre assurance auto ?
Vous assureur refuse de vous indemniser en cas d’accident
En cas d’accident et de conduite sans permis, l’indemnisation de votre assurance auto peut être annulée. Ce refus s’applique aussi bien pour les dommages matériels que corporels.
La garantie responsabilité civile, pourtant obligatoire, ne fonctionnera pas et l’assureur peut exercer un recours subrogatoire : cela signifie qu’il indemnisera la victime, mais demandera ensuite le remboursement intégral au conducteur en défaut de permis.
Votre assureur résilie votre contrat d’assurance
Le défaut de permis fait partie des motifs de résiliation de l’assurance auto par l’assureur.
Si l’assureur découvre que vous conduisez sans permis, il est en droit de résilier votre contrat à tout moment pour fausse déclaration ou aggravation du risque. Cette résiliation est signalée à l’AGIRA, le fichier des conducteurs résiliés. Elle complique fortement toute nouvelle souscription, même si vous régularisez votre situation par la suite.
Vous rencontrez des difficultés pour souscrire une assurance après un défaut de permis
Un défaut de permis vous classe dans la catégorie des profils à risques. Vous êtes alors considérés comme un mauvais conducteur, aux côtés des conducteurs malussés ou résiliés. Les assureurs rechignent à vous couvrir ou imposent des primes très élevées et des garanties limitées.
Certaines compagnies refusent même toute souscription, rendant l’accès à l’assurance particulièrement difficile. Pourtant, même après un défaut, la loi vous impose d’assurer tout véhicule motorisé.
Quelles solutions pour s’assurer après un défaut de permis ?
Faire appel à un comparateur d’assurance
La meilleure manière d’identifier une assurance malgré votre historique compliqué est de comparer les offres. En utilisant un comparateur comme LeLynx.fr, vous accédez à un large panel de compagnies, dont des assurances auto pour conducteurs résiliés ou à risques.
Ces outils vous permettent d’indiquer votre situation (ancien défaut de permis, suspension, annulation) et de recevoir plusieurs devis d’assurance auto personnalisés. Vous pourrez ainsi choisir une offre adaptée à votre situation, au meilleur prix.
S’adresser à des assureurs spécialisés
Certaines compagnies se sont spécialisées dans l’assurance des conducteurs présentant un profil à risque : défaut de permis, malus élevé, résiliation pour non-paiement.
Ces assureurs proposent des contrats sur mesure qui permettent de se remettre en règle tout en étant protégé. Leurs offres incluent généralement la responsabilité civile, et parfois des garanties optionnelles comme le vol ou l’incendie. En revanche, les primes d’assurance auto proposées seront très élevées.
L’avantage d’un comparateur est l’accès à une multitude de prix ! Vous obtenez une vue d’ensemble du marché et vous pouvez trouver une assurance auto moins chère.
Utiliser le Bureau Central de Tarification (BCT)
Si aucun assureur n’accepte de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification. Cet organisme peut obliger un assureur à vous proposer une garantie responsabilité civile minimale, sur la base du tarif qu’il fixe lui-même.
Il s’agit d’une procédure encadrée et parfois longue, mais elle constitue une solution de dernier recours efficace pour retrouver le droit de conduire légalement.
Reconstituer un bon profil d’assuré
Enfin, si vous souhaitez à terme retrouver une assurance à tarif modéré, il est important de montrer patte blanche. Cela passe par le fait de repasser son permis si nécessaire, mais aussi par une conduite exemplaire par la suite.
Évitez toute infraction, respectez bien les délais de paiement, et, si possible, commencez par assurer un véhicule modeste. Certains conducteurs choisissent même de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour démontrer leur engagement. Avec le temps et un comportement responsable, il est tout à fait possible de redevenir un assuré standard aux yeux des compagnies.
Peut-on assurer un véhicule sans avoir le permis ?
Non. Il faut avoir un permis valide pour souscrire un contrat d’assurance auto à son nom. Une autre personne titulaire du permis peut en revanche assurer le véhicule.
Assurer un véhicule sans être conducteur
En France, l’obligation d’assurance s’applique à tout véhicule motorisé, même s’il ne roule pas. Ainsi, une personne peut tout à fait être propriétaire d’un véhicule et l’assurer sans avoir le permis, à condition de désigner un conducteur principal titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Ce conducteur peut être un proche (parent, conjoint, enfant majeur…) ou un tiers. C’est sur ce profil que l’assureur se basera pour calculer le montant de la prime. Le propriétaire, bien qu’assuré, n’est pas autorisé à conduire lui-même le véhicule tant qu’il ne détient pas le permis.
Dans quels cas cela peut-il être utile ?
Plusieurs situations justifient l’assurance d’un véhicule par une personne sans permis :
- Un parent achète une voiture pour un enfant en conduite accompagnée et souhaite l’assurer à son nom en attendant qu’il obtienne le permis ;
- Une personne prévoit d’obtenir son permis prochainement et souhaite assurer son véhicule à l’avance ;
- Un particulier met à disposition un véhicule pour un proche aidant ou un salarié, sans le conduire lui-même.
Dans chacun de ces cas, l’assureur exigera l’identité et les informations du conducteur principal, qui doit impérativement être autorisé à conduire.
Rappel
Le permis de conduire fait partie des documents obligatoires pour souscrire une assurance auto.
❌ Conduire sans permis est une infraction grave qui entraîne de lourdes sanctions, mais elle peut aussi compliquer l’accès à une assurance auto.
🚗 Il est possible d’être le propriétaire d’un véhicule sans être titulaire du permis, à condition de désigner un conducteur principal habilité à conduire.
🛡️ En cas de défaut de permis, des solutions existent pour retrouver une couverture, notamment auprès d’assureurs spécialisés ou via le Bureau central de tarification.
Foire aux questions (FAQ)
Quelles sont les sanctions pour conduite sans permis ?
Conduire sans permis de conduire est un délit passible de peines lourdes. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €, un an d’emprisonnement. En cas de récidive ou d’aggravation (excès de vitesse, alcool, stupéfiants…), les sanctions sont encore plus sévères. Depuis 2017, dans certains cas, une amende forfaitaire délictuelle de 800 € peut être appliquée si aucune circonstance aggravante n’est constatée.
Puis-je conduire si j’ai oublié mon permis ?
Vous pouvez conduire mais, en cas de contrôle, si vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire immédiatement, vous risquez une amende (généralement une amende forfaitaire de 11 €). Vous disposez ensuite de 5 jours pour vous rendre dans une gendarmerie ou un commissariat et présenter votre document.
Qu’est-ce qu’on encourt si on roule sans permis ?
Vous encourrez une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 € si vous conduisez sans permis. En cas de récidive, ces sanctions peuvent être plus lourdes.
Que se passe-t-il en cas d’accident sans permis ?
En cas d’accident responsable ou non, si vous conduisez sans permis, votre assurance ne vous couvrira pas. Le contrat sera considéré comme nul pour fausse déclaration ou non-respect des conditions d’assurance. Vous devrez rembourser l’intégralité des frais engagés par l’assureur, y compris les dommages matériels et corporels causés à des tiers, ce qui peut représenter des sommes très importantes.
Est-il possible de conduire sans permis avec la nouvelle loi ?
Non, aucune loi récente n’autorise la conduite d’un véhicule nécessitant un permis sans l’avoir obtenu. Ce que l’on appelle parfois à tort « loi sans permis » fait généralement référence à la possibilité de conduire une voiturette (voiture sans permis) dès 14 ans, avec un permis AM. Mais pour les voitures classiques, un permis B reste obligatoire et inchangé.
Les voiturettes sans permis doivent-elles être assurées ?
Oui, les voiturettes ou voitures sans permis (VSP) doivent obligatoirement être assurées, au minimum au tiers, comme tout véhicule à moteur. Cette garantie couvre les dommages que vous pourriez causer à autrui. Même si ces véhicules sont limités en vitesse et accessibles sans permis B, leur utilisation implique les mêmes responsabilités en matière d’assurance.