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Malfaçon et travaux : quels sont les recours contre l’artisan ?

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Après les travaux, vous remarquez une malfaçon, des défauts et des désordres dans votre habitation. Voici quelles sont les solutions pour régler le problème.

Visite de réception des travaux

Lorsqu’un artisan achève les travaux dans un logement, il convie les donneurs d’ordre à constater leur bonne exécution. C’est ce que l’on appelle la réception des travaux. Vous disposez d’un procès-verbal de réception dans lequel peuvent être consignées toutes les malfaçons visibles. La durée des garanties commence à la date de la visite de réception des travaux.

Astuce Malynx !

Si les travaux sont importants, par exemple une réfection de toiture, n’hésitez pas à vous faire assister par un architecte ou d’un spécialiste des travaux lors de cette visite de réception.

Définition de la malfaçon

Une malfaçon est un défaut constaté dans la construction ou la réalisation de travaux mal exécutés. Il peut s’agir d’une simple imperfection, d’une anomalie ou d’une non-conformité observée à la suite de l’intervention d’un artisan.

La garantie de parfait achèvement

Demander à l’artisan de réparer les malfaçons

Dans un premier temps, préférez régler votre souci de malfaçon à l’amiable. Vous pouvez demander à l’entreprise ou à l’artisan qui a effectué les travaux de venir réparer les malfaçons. Il faut savoir que toutes les malfaçons visibles détectées lors de la réception des travaux, recensées sur le procès-verbal, doivent être réparées par l’artisan. C’est ce que l’on nomme la garantie de parfait achèvement.

Pendant un an après la fin des travaux, l’artisan est obligé de réparer les vices cachés et autres défauts de conformité. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception.

Lettre type de réclamation pour malfaçon

Lorsque vous demandez à l’artisan de venir réparer les malfaçons après travaux, il faut lui envoyer une lettre avec accusé de réception, qui comporte différents éléments. Voici un modèle de lettre type de réclamation d’un artisan pour malfaçon :

Si vous n’avez pas de réponse de l’artisan au bout du délai, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure pour lui signifier son obligation de réparation. S’il ne répond pas, finie la méthode à l’amiable, passez par un autre biais.

Les autres garanties à faire valoir

La garantie biennale de bon fonctionnement

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre certains éléments de l’équipement pendant deux ans. Tous les désordres qui affectent les équipements dissociables de l’ouvrage (interphone, ballon d’eau chaude, climatiseur, sonorisation, moquette, plomberie…) sont couverts par cette garantie. La garantie est de deux ans minimum, et peut être augmentée par un contrat passé avec le professionnel concerné. C’est à partir de la date de réception que la garantie commence.

La garantie décennale

Les malfaçons qui compromettent la solidité du logement ou le rendent inhabitable sont couvertes par la garantie décennale. Comme son nom l’indique, elle dure 10 ans. Cette garantie rend responsable de plein droit l’artisan ou l’entreprise des désordres, et cette responsabilité est publique.

Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrages pour obtenir rapidement le financement des réparations sans attendre que l’expert établisse la responsabilité de l’artisan.

L’assurance dommages-ouvrages

Quand vous entamez des travaux importants, souscrivez une assurance dommages-ouvrages. Si une malfaçon est constatée, vous pourrez mettre en demeure l’entreprise de réaliser des réparations. En cas d’absence de réponse, votre assureur dommages-ouvrages devra vous proposer une indemnisation rapide des travaux de réparation.

Si vous acceptez la proposition d’indemnisation de votre assurance dommages-ouvrages, celle-ci devra vous faire le versement dans les 15 jours qui suivent.

La responsabilité contractuelle de droit commun

Si vous constatez des malfaçons avant même la réception des travaux, vous pouvez avoir recours à la responsabilité contractuelle. Si vous constatez les malfaçons après réception des travaux, et qu’aucune des garanties ci-dessus ne couvre les défauts, vous devrez prouver le lien entre la faute de l’artisan et le dommage subi pour engager sa responsabilité contractuelle.

Délai de prescription pour les malfaçons

Le délai de prescription pour faire un recours contre une malfaçon varie selon la garantie que l’on fait jouer :

Garantie appliquée

Délai

Début du délai

Garantie de parfait achèvement

1 an

Réception des travaux

Garantie biennale

2 ans

Réception des travaux

Garantie décennale

10 ans

Réception des travaux

Malfaçons : les recours judiciaires

Si vous n’avez pas réussi à obtenir gain de cause auprès de l’artisan, ni en faisant jouer vos garanties, vous pouvez agir en justice. Pour recourir à une procédure d’urgence, faites une assignation en référé. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal le plus proche de chez vous.

Pour rappel, voici les instances auxquelles s’adresser en cas de litige pour malfaçon :

Montant de la malfaçon

Juridiction compétente

< 4 000€

Tribunal d’instance

> 4 000€

Tribunal de grande instance

Recours pour < 4 000€

Cour de cassation

Recours pour > 4 000€

Cour d’appel

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