✓ Certificat d’immatriculation, contrôle technique… Plusieurs démarches sont nécessaires pour vendre votre voiture.
✓ Votre contrat d’assurance auto est automatiquement suspendu de plein droit dès le lendemain de la vente à 00h00.
✓ Il est possible de résilier, transférer ou suspendre votre assurance auto.
Les 5 étapes pour vendre sa voiture
La vente d’une voiture à un particulier, ou à un professionnel, nécessite plusieurs démarches, de la vérification du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à la déclaration de cession. Voici les 5 étapes à respecter pour réaliser votre vente dans les règles.
Étape 1 : vérifiez que votre certification d’immatriculation est bien à jour
Avant de vendre votre véhicule, vérifiez que le certificat d’immatriculation est bien du vendeur du véhicule.
Si plusieurs personnes se partagent la propriété de la voiture, celles-ci doivent toutes signer lors de la vente. Vérifiez également l’exactitude de votre adresse. Si vous avez déménagé, il est nécessaire de mettre à jour les informations figurant sur le certificat d’immatriculation.
Étape 2 : passez le contrôle technique si nécessaire
Si votre voiture a plus de 4 ans, vous devez fournir à l’acheteur le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois. La visite doit se faire dans un centre agréé et reste donc à votre charge.
En cas de résultat défavorable au contrôle technique, vous pouvez au choix :
- Réparer le véhicule à vos frais, puis lui faire passer une contre-visite pour valider les réparations ;
- Vendre le véhicule en l’état. Attention, la vente doit impérativement avoir lieu dans les 2 mois suivant le contrôle technique initial défavorable.
En cas de non-respect (absence de contrôle technique ou vente après le délai de 2 mois sans contre-visite), la vente peut être annulée ou vous risquez des poursuites pour vice caché.
En France, vous êtes dispensé de contrôle technique si :
- Vous vendez votre voiture à un professionnel de l’automobile : garagiste, concessionnaire, épaviste, etc. ;
- Votre véhicule a moins de 4 ans.
Étape 3 : obtenir le certificat de situation administrative du véhicule
Pour vendre votre voiture, vous devez fournir au futur propriétaire un certificat, anciennement appelé certificat de non-gage. Celui-ci permet de prouver que :
- Le véhicule n’est pas gagé en contrepartie d’un prêt ;
- Une opposition administrative empêche la vente ;
- Vous avez payé toutes vos contraventions.
Ce certificat est disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Étape 4 : déclarer et signer la cession du véhicule
Le certificat de cession de votre voiture est un document important. Il permet d’officialiser la vente de votre voiture auprès de l’administration.
Ce certificat correspond au formulaire Cerfa n°15 776 à télécharger sur le site de l’ANTS. Il doit être rempli, daté et signé par le vendeur et l’acheteur. Vous pouvez :
- Le remplir directement en ligne et l’imprimer ;
- Imprimer un exemplaire vierge et le remplir directement à la main.
Après la déclaration, conservez le justificatif d’enregistrement et le code de cession lorsqu’il est délivré. Ce code permet à l’acheteur de faire son nouveau certificat d’immatriculation.
Vous avez ensuite 15 jours après la date de la vente inscrite sur le certificat de cession pour déclarer la vente sur le site de l’ANTS.
En cas de non-respect de ce délai, vous risquez une amende de 90 €.
Étape 5 : remettez à l’acheteur le dossier de vente complet
Au moment de vendre votre voiture au nouveau propriétaire, vous devez lui fournir un dossier complet.
Voici le récapitulatif des documents à fournir pour vendre votre voiture :
- Le certificat d’immatriculation, barré, signé et avec la mention « vendu le [date et heure de la vente] ». Si vous vendez votre voiture à un particulier, vous devez remplir au dos du coupon détachable ;
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
- Un exemplaire du certificat de cession et le code de cession obtenus sur le site de l’ANTS ;
- Le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Pensez également à conserver une copie des documents de cession pour vos propres démarches, notamment auprès de votre assureur.
Assurance auto : 3 options possibles
La vente de votre voiture a évidemment des conséquences sur votre contrat d’assurance auto. Vous devez donc informer votre assureur de la cession du véhicule et lui transmettre les justificatifs nécessaires.
En fonction de votre situation, vous pourrez alors envisager trois solutions :
- Résilier votre assurance auto ;
- Transférer votre contrat sur un autre véhicule ;
- Demander une suspension temporaire dans l’attente d’un nouvel achat.
Conformément à l’article L121-11 du Code des assurances, votre contrat est suspendu de plein droit dès le lendemain de la vente à 00h00. Le véhicule n’est donc plus couvert par votre assurance à partir de ce moment-là.
Cette suspension est valable 6 mois maximum. Si aucune action n’est entreprise de votre part, le contrat est résilié automatiquement par la loi à l’issue de ce délai.
Résiliation du contrat d’assurance auto
Vous ne prévoyez pas d’acheter une autre voiture et souhaitez mettre fin à votre contrat ? Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à la suite de la vente du véhicule.
La cession constitue un motif de résiliation anticipée. Vous n’avez donc pas besoin d’attendre la date d’échéance annuelle de votre contrat. Vous serez donc remboursé des cotisations payées pour la période entre la date de résiliation et l’échéance du contrat.
La résiliation demandée par l’assuré prend effet 10 jours calendaires après la réception de la demande par l’assureur, conformément à l’article L. 121-11 du Code des assurances.
Pour effectuer votre demande de résiliation, vous devez transmettre les informations suivantes :
- Vos nom, prénom et coordonnées.
- Le numéro de votre contrat d’assurance auto.
- La marque et l’immatriculation du véhicule vendu.
- La date de la vente.
- Une copie du certificat de cession du véhicule.
Conservez une copie de votre demande et du justificatif de cession pour pouvoir prouver vos démarches.
Si votre contrat a été souscrit en ligne, vérifiez si votre assureur propose une résiliation directe via son site ou son application. Sinon, informez-le par lettre recommandée ou email, selon les modalités prévues dans votre contrat.
Transférer votre contrat d’assurance auto
Si vous vendez votre voiture pour en acheter une nouvelle, vous pouvez demander à votre assureur de transférer votre contrat actuel sur le nouveau véhicule.
Pour cela, vous devrez lui communiquer les caractéristiques de votre nouvelle voiture :
- Marque et modèle ;
- Puissance ;
- Numéro d’immatriculation, dès que vous le connaissez ;
- La date de mise en circulation ;
- La date à laquelle vous souhaitez commencer à l’assurer, etc.
Il sera également nécessaire de fournir les informations relatives à la vente de l’ancien véhicule, notamment le certificat de cession.
Votre assureur évaluera ensuite les risques liés au nouveau véhicule et pourra vous proposer une adaptation de vos garanties auto et de votre cotisation. Il peut également décider de refuser le transfert s’il considère que cela entraîne une aggravation des risques.
Modification du prix de l’assurance
Si le nouveau véhicule est plus puissant ou présente un risque plus élevé, votre prime d’assurance auto peut augmenter. À l’inverse, si le nouveau véhicule est moins risqué selon les critères de l’assureur, votre cotisation peut diminuer.
En cas d’augmentation, vous devrez soit régler la différence selon les modalités de votre assureur, soit augmenter vos mensualités. Si la cotisation baisse, un remboursement du trop-perçu ou une réduction sur les prochaines échéances peut être proposé.
Le transfert est officialisé par un avenant au contrat, qui doit être accepté et signé avant que les nouvelles garanties ne prennent effet.
Vous changez de véhicule ? C’est un bon moment pour comparer les offres en ligne et vérifier si votre contrat d’assurance auto actuel est le moins cher et le plus adapté à vos besoins.
Suspendre temporairement son contrat
Cette option est particulièrement utile si vous avez prévu d’acheter une nouvelle voiture dans les semaines ou mois à venir et que vous souhaitez conserver votre contrat actuel chez le même assureur.
Vous pouvez alors reporter la cotisation correspondant à la période sans véhicule sur votre future assurance.
La suspension temporaire est différente de la suspension automatique de plein droit après la vente, prévue par le Code des assurances.
Pour cela, informez votre assureur de la vente et précisez que vous souhaitez une suspension temporaire. Votre demande doit inclure :
- Vos coordonnées et le numéro de contrat ;
- La marque et l’immatriculation du véhicule vendu ;
- La date de cession et une copie du certificat de cession ;
- La durée de suspension souhaitée, si connue.
Si votre assureur accepte, la part de cotisation correspondant à la période sans véhicule peut être reportée sur la future couverture. Dès l’achat de votre nouvelle voiture, contactez votre assureur pour lui transmettre les caractéristiques du véhicule, demander la remise en vigueur du contrat et valider les nouvelles conditions.
Foire aux questions (FAQ)
Que dois-je faire avec mon assurance en cas de vente de mon véhicule ?
Comment prévenir mon assurance que j'ai vendu ma voiture ?
Quel document fournir pour résilier une assurance auto après vente ?
Contenu mis à jour le 07/10/2026