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Contester une indemnisation de sinistre

Julien Prioux - mis à jour le

A la suite d’un sinistre, il est possible que la prise en charge par l’assurance auto ne soit pas à la hauteur des attentes de l’assuré. Celui-ci a la possibilité de contester cette indemnisation, que ce soit à l’amiable ou devant la justice.

Les décisions contestables

Un assuré a la possibilité de contester la décision de l’assureur dans les cas suivants :

  • refus d’indemnisation par l’assurance ;
  • montant de l’indemnisation trop faible ;
  • hausse de la prime d’assurance ;
  • toute décision considérée injuste par l’assuré.

Le délai de prescription

L’assuré dispose d’un délai de 2 ans – à compter de la date de constatation du sinistre – pour contester une décision de la compagnie d’assurance. Le délai est porté à 10 ans en cas d’accident corporel.

Les délais de prescription sont les mêmes pour un recours à l’amiable ou un recours juridique.

Le recours à l’amiable

Pour contester à l’amiable, l’assuré doit envoyer à la compagnie d’assurance une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en avant la volonté d’utiliser son droit de contestation. Le courrier doit expliquer clairement les arguments avancés et donner des preuves (documents, photos…) pour appuyer la demande.

En cas de refus par l’assureur, il est possible de s’adresser au médiateur d’assurance (dont le nom est inscrit sur le contrat d’assurance).

Le médiateur en assurance

En cas de litige concernant la contestation de la décision prise par l’assurance, il est possible d’avoir recours à un médiateur en assurance. La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Entièrement indépendant, le médiateur se charge de négocier entre l’assureur et l’assuré. Son avis est généralement consultatif, bien que certains contrats d’assurance puissent lui conférer un avis décisif.

Astuce Malynx !

Le médiateur en assurance doit être saisi avant la fin du délai de prescription de 2 ans (ou 10 ans) de contestation.

Entre 3 et 6 mois après sa saisine, le médiateur en assurance émet un avis. Il revient alors à la compagnie d’assurance de tenir compte de cet avis ou non. Cette décision est automatiquement portée au contrat d’assurance.

Le recours juridique

Si le recours à l’amiable ne convient pas à l’assuré, il a la possibilité de se tourner vers un recours juridique. La procédure nécessaire n’est pas la même selon la somme sur laquelle porte le litige :

  • inférieure à 4 000€ : l’assuré peut directement saisir le tribunal à l’aide d’un courrier recommandé avec accusé de réception présentant les preuves de la contestation ;
  • entre 4 000€ et 10 000€ : l’assuré ne doit pas nécessairement consulter un avocat mais a l’obligation de mandater un huissier. Il sera chargé de saisir le tribunal et d’assigner la compagnie d’assurance ;
  • supérieure à 10 000€ : l’assuré doit consulter un avocat pour saisir le tribunal et assigner l’assurance.
L’ensemble des frais juridiques sont à la charge de l’assuré. Cependant, la « garantie assistance juridique » prévue dans certains contrats d’assurance auto peut intervenir pour que l’assurance prenne en charge ces dépenses.
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