✓ Une fraude à l’assurance auto peut prendre plusieurs formes : fausse déclaration lors de la souscription ou sinistre inventé.
✓ Les sanctions sont lourdes : résiliation du contrat, remboursement des sommes perçues, amendes et jusqu’à 5 ans de prison.
✓ Une simple erreur non intentionnelle n’est pas assimilée à une fraude, mais elle peut tout de même réduire votre indemnisation.
Qu’est-ce qu’une fraude à l’assurance auto ?
La fraude à l’assurance auto désigne toute fausse déclaration ou dissimulation volontaire d’informations dans le but d’obtenir un avantage indu. Elle peut concerner la souscription du contrat d’assurance auto ou la déclaration d’un sinistre.
La loi est claire : selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie à l’assurance est un délit passible de lourdes sanctions. En parallèle, le Code des assurances (article L113-8) prévoit que toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat.
Autrement dit, frauder son assurance auto, ce n’est pas seulement perdre une indemnisation. C’est aussi prendre le risque d’être poursuivi et d’être résilié par son assureur.
Quelles sont les fausses déclarations fréquentes à l’assurance auto ?
Les fausses déclarations peuvent intervenir à deux moments : lors de la signature du contrat ou au moment d’un sinistre.
À la souscription d’un contrat
Lorsque vous souscrivez une assurance auto, vous devez remplir un questionnaire précis. Votre assureur s’appuie sur ces informations pour calculer votre niveau de risque et déterminer le montant de vos cotisations.
Certains conducteurs sont tentés de minimiser la réalité afin de réduire leur prime d’assurance auto. Par exemple, en :
- Indiquant que le véhicule est stationné dans un garage fermé alors qu’il est stationné dans la rue ;
- Déclarant un usage exclusivement privé alors que la voiture sert aussi aux trajets domicile-travail ;
- Passant sous silence un prêt régulier du volant à un conjoint ou un enfant sans l’avoir déclaré comme conducteur secondaire ;
- Mentant sur l’historique de sinistres ou sur une résiliation précédente.
Ces mensonges peuvent sembler anodins et sans conséquence. Et pourtant, ils peuvent conduire à une résiliation immédiate en cas de découverte, y compris quelques temps après la souscription.
Lors d’un sinistre
Les fraudes surviennent également au moment de la déclaration d’un sinistre auto. Certains assurés exagèrent les dommages ou inventent un sinistre. Voici les cas les plus fréquents :
- Déclarer un accident fictif pour toucher une indemnisation ;
- Exagérer l’ampleur des dégâts après un accrochage mineur ;
- Attribuer d’anciens dommages, ou de l’usure, à l’accident déclaré ;
- Fournir des factures de réparation falsifiées.
Les experts d’assurance auto sont formés pour repérer ces incohérences. En cas de fraude avérée, vous perdez votre couverture et devrez assumer seul le coût des réparations.
Fraude et IA
Les compagnies d’assurance déclarent recevoir de plus en plus des photos modifiées grâce à l’IA (l’Intelligence Artificielle) pour amplifier les dommages d’un accident. Cependant, l’expertise des agents et des garagistes permettent de déjouer une partie de ces fraudes.
Quelles sanctions en cas de fraude à l’assurance auto ?
Frauder son assureur n’est jamais sans conséquence. Les sanctions sont multiples : juridiques, contractuelles et financières.
En France, la fraude à l’assurance est considérée comme une escroquerie, c’est un délit pénal. Elle est punie par la loi. Vous encourez jusqu’à 5 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € d’amende. Un risque qui vaut plus que le prix d’une nouvelle voiture !
Ces peines lourdes visent à décourager toute tentative de manipulation du système assurantiel.
Les conséquences sur votre contrat
Dès qu’une fraude est détectée, l’assureur peut :
- Résilier le contrat d’assurance auto immédiatement, sans attendre la date anniversaire ;
- Refuser toute indemnisation liée au sinistre déclaré ;
- Inscrire le conducteur au fichier AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Être fiché AGIRA complique énormément la recherche d’un nouveau contrat. Beaucoup d’assureurs refusent d’assurer un conducteur signalé pour fraude.
L’impact financier
En plus des sanctions judiciaires et contractuelles, la fraude peut entraîner de lourdes conséquences financières. Vous pouvez être contraint de :
- Rembourser l’indemnisation perçue à tort ;
- Payer intégralement les réparations de votre véhicule ;
- Prendre en charge les dommages causés à autrui si vous étiez responsable d’un accident.
Si l’assureur s’aperçoit que la fraude a conduit à l’indemnisation de plusieurs sinistres sur une longue période, il est possible que vous soyez contraint d’en rembourser une partie.
Quelles différences entre fausse déclaration intentionnelle et non-intentionnelle ?
Toutes les fausses déclarations ne relèvent pas de la fraude. La loi et les assureurs font une différence entre l’intention de tromper et l’erreur commise de bonne foi.
La fausse déclaration intentionnelle correspond à un mensonge ou d’une dissimulation volontaire dans le but de réduire le coût de sa prime ou d’obtenir une indemnisation plus avantageuse. Dans ce cas, la fraude est considérée comme une atteinte grave à la confiance entre l’assureur et l’assuré.
La fausse déclaration non-intentionnelle est un simple oubli ou d’une information inexacte communiquée sans volonté de tricher. Exemple : vous oubliez de signaler que votre fils de 18 ans utilise occasionnellement votre voiture, ou vous indiquez un kilométrage annuel estimé qui s’avère finalement plus élevé.
Dans ce cas, la sanction est différente :
- L’assureur peut appliquer une réduction proportionnelle de l’indemnité (article L113-9 du Code des assurances). Concrètement, vous percevrez une indemnisation moins conséquente que celle prévue par votre contrat ;
- Dans certains cas graves, par exemple omission d’un conducteur secondaire régulier, le contrat peut être annulé, mais vous ne risquez pas de poursuites pénales.
La différence repose donc sur la volonté de tromper l’assureur. Si elle est avérée, il s’agit d’une fraude avec des sanctions sévères. S’il s’agit d’une simple erreur, vous êtes davantage exposé à une réduction d’indemnisation qu’à un risque pénal.
Comment trouver une assurance auto après avoir été résilié pour fraude ?
Être résilié pour fraude à l’assurance auto complique fortement la recherche d’un nouveau contrat. La plupart des compagnies refusent d’assurer un conducteur fiché à l’AGIRA. Pourtant, il existe des solutions pour continuer à rouler en toute légalité.
Durant 2 ans, ce motif de résiliation reste affiché sur votre fichier AGIRA. Pendant cette période, tout assureur consulté verra la raison de la rupture de votre précédent contrat
Pour trouver une assurance après une fraude, vous pouvez vous tourner vers :
- Les assureurs spécialisés dans les profils à risques : certains acteurs du marché se concentrent sur les conducteurs résiliés ou malussés. Les primes sont plus élevées, mais cela vous permet de rester assuré ;
- Le Bureau Central de Tarification (BCT) : si aucun assureur n’accepte de vous couvrir, vous pouvez saisir le BCT. Cet organisme a le pouvoir d’imposer à une compagnie d’assurance de vous assurer au minimum légal, c’est-à-dire l’assurance au tiers.
Attention toutefois : après une résiliation pour fraude, les tarifs d’assurance auto proposés seront généralement bien plus élevés. Vous devrez prouver sur le long terme votre bonne foi et votre sérieux pour retrouver des conditions de prime plus avantageuses.
Pour éviter d’en arriver là, il est donc toujours préférable d’être totalement transparent avec son assureur dès la souscription et lors de la déclaration d’un sinistre !
Sur LeLynx.fr, vous pouvez trouver des offres malgré votre profil. Nous travaillons avec des compagnies traditionnelles, des néoassureurs mais aussi des assureurs spécialisés dans les profils complexes.
Que faire si vous êtes victime d’une fraude à l’assurance auto ?
Tous les conducteurs ne sont pas fraudeurs. Certains en sont même les victimes. C’est le cas, par exemple :
- Lorsqu’un automobiliste provoque volontairement un accident pour faire porter la responsabilité à un autre conducteur ;
- Un conducteur rajoute des dommages à son véhicule après l’accident pour gonfler sa déclaration ;
- Un faux témoin appuie une version mensongère de l’accident.
Dans ces cas, il est souvent difficile de prouver sa bonne foi. Voici quelques réflexes utiles :
- Appelez la police immédiatement pour obtenir un rapport objectif ;
- Prenez des photos précises des véhicules et de la scène ;
- Relevez la plaque d’immatriculation, les noms et coordonnées du conducteur et des passagers.
Ces précautions peuvent faire la différence en cas de litige avec l’assureur.
Foire aux questions (FAQ)
Quelles sont les sanctions pour une fraude à l’assurance ?
Une fraude à l’assurance auto entraîne la résiliation immédiate du contrat, le refus d’indemnisation et l’inscription au fichier AGIRA. Elle peut aussi donner lieu à des sanctions pénales avec amende et emprisonnement.
Comment une fausse déclaration peut-elle être découverte par l’assureur ?
Les assureurs disposent d’experts, de bases de données (AGIRA, fichiers des sinistres) et comparent les déclarations avec les constats ou factures. La moindre incohérence peut donc révéler une fausse déclaration.
Peut-on aller en prison pour une fraude à l’assurance ?
Oui. En cas de fraude avérée, la loi prévoit jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende, en plus des sanctions contractuelles comme la résiliation.
Quels sont les exemples les plus fréquents de fraude à l’assurance ?
Les fraudes les plus courantes concernent la dissimulation d’informations lors de la souscription, l’exagération de dommages après un sinistre, l’invention d’un accident ou encore la falsification de factures de réparation.