Les délais d’indemnisation dépendent du type de sinistre et sont fixés par la loi ou votre contrat.
Vous devez déclarer votre sinistre dans les délais pour être bien pris en charge.
En cas de retard de l’assureur, des recours sont possibles.
Le délai d’indemnisation en cas d’accident de la route
Le délai en cas de dommages matériels
Lorsqu’une personne tierce est impliquée dans le sinistre, l’assureur est tenu de respecter un délai établi par la loi Badinter de 1985. En cas de dommages matériels, une proposition d’indemnisation doit intervenir sous 3 mois maximum. Si l’assuré l’accepte, le versement de l’indemnisation intervient dans le mois suivant cette réponse. Ce délai est généralement beaucoup plus court quand les dégâts sont peu conséquents et ne nécessitent pas une expertise d’assurance auto poussée.
Ce délai vaut également pour des dommages matériels plus lourds. Le rapport d’expertise est généralement réalisé et envoyé à l’assureur, ainsi qu’à l’assuré, 8 à 12 jours après la déclaration de l’accident.
Quelle que soit l’ampleur des dommages, votre compagnie d’assurance auto doit vous présenter une offre dans un délai maximum de trois mois, conformément à la loi.
Le délai de remboursement d’une épave
Si, après expertise, votre véhicule est déclaré économiquement irréparable ou classé comme épave, l’assurance auto a un délai de 15 jours pour vous proposer une indemnisation. Il formule une proposition de remboursement basée sur la valeur de remplacement de la voiture.
Vous avez ensuite 30 jours pour accepter ou refuser cette offre. Passé ce délai, l’absence de réponse est considérée comme un refus. Il est donc important d’examiner rapidement la proposition, de vérifier la cohérence de l’estimation avec la cote du véhicule et, si besoin, de demander une réévaluation.
Le délai en cas de dommages corporels
Si des dommages corporels ont été provoqués, l’assureur dispose de 3 mois, après la demande du sinistré, pour lui présenter une offre.
Ce délai peut être porté à 8 mois si la responsabilité du conducteur n’est pas clairement établie ou si l’état de santé de la victime nécessite une consolidation médicale avant évaluation.
En revanche, si le conducteur responsable de l’accident n’a pas été identifié, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) qui prend en charge l’indemnisation de la ou les victimes. Cette procédure implique également des délais variables selon la complexité du dossier.
Le délai de versement diffère selon votre choix :
- Si vous acceptez l’offre de la compagnie d’assurance, cette dernière versement le règlement sous 45 jours calendaires ;
- Si vous refusez la proposition, vous pouvez demander à l’assureur de réévaluer son offre. Le délai d’indemnisation sera probablement allongé.
Le délai en cas de vandalisme ou responsabilité du conducteur
Pour les dommages résultant d’un acte de vandalisme (rayures, vitres cassées, dégradations volontaires), le délai d’indemnisation n’est pas fixé par la loi. Cela signifie que le délai est établi selon les termes de votre contrat d’assurance auto.
Néanmoins, pour bénéficier d’une prise en charge en cas d’actes de malveillance sur votre véhicule, vous devez avoir souscrit une garantie vandalisme auto. Cette dernière est généralement incluse dans une formule d’assurance tous risques, mais peut aussi figurer dans certaines formules intermédiaires.
Si vous êtes responsable d’un sinistre, vous n’êtes indemnisé que si vous avez souscrit une formule d’assurance auto tous risques, comprenant la garantie dommages tous accidents. Dans les autres cas, seuls les dommages causés aux tiers seront pris en charge, conformément à la garantie responsabilité civile obligatoire.
Le délai d’indemnisation après le vol d’une voiture
La plupart des véhicules volés sont retrouvés dans les 15 jours suivant la déclaration. C’est pourquoi les assureurs attendent généralement 30 jours avant de déclencher l’indemnisation, afin de laisser le temps aux forces de l’ordre de retrouver le véhicule.
Suivant que le véhicule est retrouvé ou non après cette période, la prise en charge est différente :
- Si la voiture n’est pas retrouvée, l’assuré bénéficie d’une indemnisation correspondant à la valeur du véhicule au moment du vol ;
- Si la voiture est retrouvée avant 30 jours, les dégâts matériels sont pris en charge par l’assureur ;
- Si la voiture est retrouvée après 30 jours, il se peut qu’un remboursement ait déjà été effectué. Dans ce cas, l’assuré peut soit décider de récupérer son véhicule et de rendre la somme touchée, soit le céder à la compagnie d’assurance qui se chargera de la revendre.
Le délai de remboursement après une catastrophe naturelle
Inondation, tremblement de terre, tempête, incendie… les déchaînements de la nature peuvent causer de sérieux dégâts. Pour obtenir une prise en charge rapide de ce type de sinistre auto, deux conditions doivent être réunies :
- L’assuré doit avoir souscrit par la garantie auto catastrophes naturelles (automatiquement incluse dans les formules d’assurance auto intermédiaires et tous risques) ;
- L’état de catastrophe naturelle doit être reconnu par un arrêté publié au Journal officiel.
À compter de la date de publication, l’assureur doit vous faire une proposition d’indemnisation dans les 3 mois. Attention : une franchise légale s’applique dans tous les contrats pour ce type de sinistre.
Dans quels délais pour effectuer une déclaration de sinistre ?
Pour être indemnisé par votre assurance auto, respecter le délai de déclaration est aussi important que les délais d’indemnisation. Ces délais sont fixés par le Code des assurances et peuvent varier en fonction de la nature du sinistre.
De manière générale, vous disposez de 5 jours ouvrés pour signaler un accident ou un dommage (un bris de glace, un acte de vandalisme, etc.). Ce délai est réduit à 2 jours ouvrés en cas de vol, d’incendie ou de tentative de vol, afin de faciliter les recherches de la police et d’accélérer la prise en charge.
La déclaration peut être effectuée par téléphone, en ligne via l’espace client de votre assureur ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Certaines compagnies proposent également des applications mobiles pour envoyer instantanément les documents nécessaires.
Pensez à fournir tous les justificatifs dès le départ : constat amiable, dépôt de plainte pour un vol, photos des dégâts, devis de réparation… Un dossier complet permet à l’assureur de lancer plus rapidement l’expertise et, par conséquent, de réduire le délai d’indemnisation.
Que faire en cas de retard d’indemnisation de l’assurance auto ?
En cas de retard d’indemnisation de votre assurance auto, vous disposez d’un délai de 2 ans pour réclamer le paiement de la somme due. Avant toute action judiciaire, il est recommandé de privilégier un règlement amiable en contactant votre conseiller ou en adressant une réclamation écrite. Si le litige persiste, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance.
En dernier recours, un passage devant les tribunaux est possible. Sachez que des pénalités de retard peuvent être appliquées à l’assureur si les délais prévus par la loi ou le contrat ne sont pas respectés.
En pratique, plus vous agissez tôt, plus vous maximisez vos chances d’obtenir une résolution rapide. Conservez précieusement toutes les preuves de vos échanges avec l’assureur (courriels, lettres, accusés de réception) ainsi que les documents relatifs au sinistre.
Foire aux questions (FAQ)
Quel est le délai d’indemnisation après une expertise d’assurance auto ?
Après l’expertise, l’assureur dispose généralement d’un délai maximum de 3 mois pour vous faire une proposition d’indemnisation en cas de dommages matériels, conformément à la loi Badinter. Ce délai peut être raccourci si les dégâts sont peu importants. Pour les dommages corporels, le délai peut être plus long, jusqu’à 8 mois, selon la complexité du dossier.
Combien de temps faut-il pour recevoir l’indemnisation d’assurance ?
Une fois que vous avez accepté l’offre de l’assureur, le versement de l’indemnisation doit intervenir dans un délai d’environ 30 jours pour les dommages matériels et jusqu’à 45 jours pour les dommages corporels. Ce délai peut varier en fonction de la nature du sinistre et des procédures internes de la compagnie.
Comment se passe le remboursement d’un sinistre de voiture ?
Le remboursement commence par la déclaration et l’expertise du sinistre. Ensuite, l’assureur vous fait une proposition d’indemnisation basée sur l’évaluation des dégâts. Après votre accord, le versement est effectué selon les modalités prévues par le contrat, que ce soit par virement bancaire ou par chèque, afin de couvrir les réparations ou le remplacement du véhicule.