En continuant la navigation, vous acceptez les cookies. Ils nous permettent d'améliorer nos contenus pour vous proposer des services adaptés. En savoir plus
Vous pouvez également consulter notre politique de confidentialité ici.

Quelles sont les conséquences de la conduite sans permis ?

  • Jusqu'à 75 devis d'assurance auto comparés en 5 minutes.
  • 325€ d'économies en moyenne* pour les mêmes garanties.

Obligatoire pour conduire une voiture mais également souscrire une assurance auto, le permis de conduire est un document nécessaire pour circuler en toute légalité. Quelles peuvent-être les conséquences du défaut de permis ?

Défaut de permis : qu’est-ce que c’est ?

Le défaut de permis de conduire est le fait de conduire sans permis, de ne pas pouvoir présenter ce document officiel qui atteste qu’on en est titulaire.

Selon les estimations de l’Onisr – Obervsatoire national de la sécurité routière – en France, près de 680 000 personnes conduiraient sans permis de conduire (données relatives à l’année 2017). Un chiffre en augmentation de 30% sur les 5 dernières années.

Le permis de conduire obligatoire

Pour conduire un véhicule sur la voie publique, il est nécessaire d’être titulaire d’un permis de conduire pour la catégorie de véhicule à moteur correspondante.

Le permis de conduire est également un document obligatoire à fournir lors de la souscription d’une assurance auto. Les compagnies d’assurance sont en droit de refuser un assuré qui ne serait pas capable de présenter un permis en état de validité. 

Est-il obligatoire d’avoir son permis sur soi ?

Obligatoire non, mais fortement recommandé. En cas de contrôle, si vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire immédiatement, vous risquez une amende (généralement une amende forfaitaire de 11€). Vous avez ensuite 5 jours pour vous rendre dans une gendarmerie ou un commissariat et présenter votre document.

Les catégories de permis de conduire

Conduite sans permis : sanctions

La conduite sans permis de conduire est un délit, passible de lourdes sanctions. L’article L221-2 du Code de la route prévoit que «  le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire […] est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ».

Les peines complémentaires

Un automobiliste qui ne serait pas titulaire du permis de conduire risque les peines complémentaires suivantes :

  • La confiscation obligatoire du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
  • Une peine de travail d’intérêt général ;
  • Une peine de jours-amende ;
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
  • L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

A noter : le fait de conduire un véhicule n’appartenant pas à la catégorie de son permis de conduire (permis A, B, C…) est considéré comme un défaut de permis aux yeux de la loi et des assureurs.

Paiement d’une amende forfaitaire

Depuis le 1er novembre 2018, la conduite sans permis peut être sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire, pour éviter le passage devant un tribunal. Plusieurs conditions doivent toutefois êtes réunies : le conducteur doit être majeur etil doit en être à sa première infraction.

Le montant de cette amende dépend du délai dans lequel le conducteur règle sa contravention. 

Montant de l’amende

Paiement par chèque ou espèces

Télépaiement ou paiement par timbre dématérialisé

640€ – montant minoré

15 jours

30 jours

800€ – montant normal

45 jours

60 jours

1 600€ – montant majoré

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

L’impact sur l’assurance auto

Le permis de conduire est obligatoire pour souscrire une assurance auto. Si vous n’êtes pas titulaire du permis de conduire, vous ne pouvez donc pas souscrire d’assurance auto. Le permis de conduire fait partie des documents que votre assureur vous demandera obligatoirement à la souscription de votre contrat.

Je n’ai pas de permis mais ai une voiture à assurer

Si vous n’avez pas de permis de conduire mais que vous avez une voiture, par exemple parce qu’on vous l’a donnée, il existe une solution. Vous devez faire assurer votre voiture – car c’est une obligation légale – par une personne de votre entourage titulaire d’un permis valide.

Délit de fuite

La conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalidé

Dans le cas où un automobiliste prend le volant alors que son permis a été suspendu, annulé ou invalidé (suite à une infraction, un délit ou la perte totale des points), celui-ci encoure une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4 500€, comme le prévoient les articles L223-5 et L224-16 du Code de la route.

Les mêmes peines complémentaires que pour un défaut de permis classique peuvent être appliquées.

L’impact sur l’assurance auto

Lorsqu’un assuré subit une annulation, une suspension ou une invalidation de son permis de conduire après avoir souscrit son contrat, la conduite d’une voiture peut avoir des conséquences lourdes sur son assurance auto.

En cas de sinistre impliquant la conduite du véhicule, par exemple un accident de la route, l’assureur est en droit de :

  • Refuser d’indemniser l’assuré pour les dommages causés au véhicule. Il s’agit d’une exclusion de garantie légale, commune à l’ensemble des contrats d’assurance auto ;
  • Demander à l’assuré de rembourser les éventuelles indemnisations reçues au cours des derniers mois ; 
  • L’assureur peut également décider de résilier le contrat de l’assuré.

fausse déclaration d'assurance

La conduite avec un permis non-valable en France

Un permis de conduire étranger d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, s’il n’a pas été échangé contre un permis français, n’est pas valable pour la conduite automobile en France.

Les conducteurs titulaires de ce type de permis sont donc coupables de défaut de permis et encourent une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

L’impact sur l’assurance auto

De manière générale, un permis de conduire non-valable en France ne permet pas de souscrire une assurance auto auprès d’une compagnie française. Si certaines compagnies peuvent accepter, il est conseillé de faire une demande d’échange de permis auprès de la préfecture avant d’entamer les démarches d’assurance.

La conduite avec un permis faux ou falsifié

Conduire avec un permis faux ou falsifié expose à des sanctions plus lourdes encore. Vous risquez notamment 5 ans de prison et une amende de 75 000€.

Des peines commplémentaires peuvent également être appliquées : 

  • Confiscation du véhicule ;
  • Peine de travail d’intérêt général ;
  • Peine de jours amende ;
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
  • Obligation d’accomplir (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux ;
  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l’Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Cet article vous a-t-il été utile ?