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Quelles sont les conséquences de la conduite sans permis ?

Julien Prioux - mis à jour le

Obligatoire pour conduire une voiture mais également souscrire une assurance auto, le permis de conduire est un document nécessaire pour circuler en toute légalité. Quelles peuvent-être les conséquences du défaut de permis ?

Pour conduire un véhicule sur la voie publique, il est nécessaire d’être titulaire d’un permis de conduire pour la catégorie de véhicule à moteur correspondante. Un permis est également un document obligatoire à fournir lors de la souscription d’une assurance auto. Les compagnies d’assurance sont en droit de refuser un assuré qui ne serait pas capable de présenter un permis en état de validité.

Le défaut de permis est lourdement sanctionné par la loi et peut avoir d’importantes conséquences sur un contrat d’assurance s’il fait suite, par exemple, à une annulation ou une suspension du permis.

La conduite sans permis

L’article L221-2 du Code de la route prévoit que « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire […] est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ».

Un automobiliste qui ne serait pas titulaire du permis de conduire risque les peines complémentaires suivantes :

  • La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
  • Une peine de travail d’intérêt général ;
  • Une peine de jours-amende ;
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
  • L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Astuce Malynx !

Le fait de conduire un véhicule n’appartenant pas à la catégorie de son permis de conduire (permis A, B, C…) est considéré comme un défaut de permis aux yeux de la loi et des assureurs.

L’impact sur l’assurance auto

Le permis de conduire étant obligatoire pour souscrire une assurance auto, le défaut de permis de conduire a comme impact indirect l’incapacité de couvrir un véhicule à son nom. Dans ce cas de figure, le propriétaire de la voiture devra se tourner vers une personne titulaire d’un permis valide pour souscrire le contrat.

Délit de fuite

La conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalidé

Dans le cas où un automobiliste prend le volant alors que son permis a été suspendu, annulé ou invalidé (suite à une infraction, un délit ou la perte totale des points), celui-ci encoure une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4 500€, comme le prévoient les articles L223-5 et L224-16 du Code de la route. Les mêmes peines complémentaires que pour un défaut de permis classique peuvent être appliquées.

L’impact sur l’assurance auto

Lorsqu’un assuré subi une annulation, une suspension ou une invalidation de son permis de conduire après avoir souscrit son contrat, la conduite d’une voiture peut avoir des conséquences fâcheuses sur son assurance auto.

En cas de sinistre impliquant la conduite du véhicule, par exemple un accident de la route, l’assureur est en droit de refuser d’indemniser l’assuré pour les dommages causés au véhicule. Il s’agit d’une exclusion de garantie légale, commune à l’ensemble des contrats d’assurance auto.

fausse déclaration d'assurance

La conduite avec un permis non-valable en France

Un permis de conduire étranger d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, s’il n’a pas été échangé contre un permis français, n’est pas valable pour la conduite automobile en France.

Les conducteurs titulaires de ce type de permis sont donc coupables de défaut de permis et encourent une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

L’impact sur l’assurance auto

De manière générale, un permis de conduire non-valable en France ne permet pas de souscrire une assurance auto auprès d’une compagnie française. Si certaines compagnies peuvent accepter, il est conseillé de faire une demande d’échange de permis auprès de la préfecture avant d’entamer les démarches d’assurance.