Délai de prescription, kézako ?
Le délai de prescription d’une facture d’électricité est la période au terme de laquelle le fournisseur d’électricité ne peut plus vous réclamer la somme due sur la facture. Vous n’êtes donc plus obligé de payer la facture passé ce délai de prescription.
Cependant, pour ne pas créer de litiges sur la facturation il faut distinguer le délai de prescription sur une facture de régularisation et le délai de prescription pour facture impayée.
Le délai de prescription pour une facture de régularisation d’électricité
Ce délai de prescription est de 14 mois à partir du dernier relevé de compteur électrique effectué par un technicien Enedis ou par vous-même lors d’un auto relevé. Cette période a été raccourcie dans le cadre de la loi sur la transition énergétique (article 202) de 2016 et diffère bien de la période pour payer la facture d’électricité regulièrement envoyée. Ainsi, si votre fournisseur d’électricité veut vous facturer une consommation électrique datant de plus de 14 mois par rapport au dernier relevé, vous ne serez pas obligé de payer.
Ce raccourcissement du délai de prescription a pour objectif d’éviter à certains consommateurs de recevoir des factures de plusieurs milliers d’euros. En effet, ces factures de régularisation peuvent avoir pour conséquence de lourds problèmes financiers pour les usagers.
Un exemple concret : si votre fournisseur établit une facture de régularisation basée sur un relevé daté du 1er janvier 2026, et qu’aucune régularisation n’a été effectuée depuis le 1er janvier 2024, il ne pourra vous facturer que les consommations comprises entre le 1er novembre 2024 et le 1er janvier 2026. Les consommations antérieures ne peuvent plus être réclamées.
Les exceptions à ce délai de prescription
Cette loi prévoit néanmoins 3 exceptions à ce délai de 14 mois :
- Si aucun relevé de compteur n’a été réalisé ;
- Si aucun auto-relevé n’a été effectué et envoyé par le consommateur après la réception du courrier de relance en recommandé avec accusé de réception ;
- Si le consommateur s’est rendu coupable d’une fraude.
Si vous n’avez pas transmis votre index de consommation malgré une relance en recommandé, ou si Enedis n’a pas pu accéder à votre compteur, la protection des 14 mois ne s’applique plus. Le fournisseur peut alors remonter plus loin dans le temps pour vous facturer.
Pour éviter de vous retrouver dans ce cas de figure, transmettez régulièrement votre index de consommation à votre fournisseur via votre espace client. Si vous avez un compteur Linky, les relevés sont transmis automatiquement à Enedis ainsi vous serez protégé de fait contre ce type de litige.
Le délai de prescription en cas de facture impayée
D’autre part, si vous ne payez pas votre facture, le fournisseur d’électricité dispose d’un délai de 2 ans pour agir. Cette possibilité n’est donnée que dans le cas où tous les délais ont été respectés lors de l’envoi de la facture d’électricité.
Dans ce cas, le délai de prescription démarre le jour d’envoi de la facture d’électricité. La date faisant foi est celle inscrite sur ce document, selon l’article L.218-2 du Code de la consommation.
Passé ce délai de 2 ans, et en l’absence de toute action ou relance de sa part, le fournisseur ne peut plus exiger le paiement par aucune voie légale.
Foire aux questions (FAQ)
Peut-on refuser de payer une facture de régularisation d'électricité ?
Le compteur Linky change-t-il quelque chose au délai de prescription ?
Que faire si mon fournisseur ne répond pas à ma contestation ?
Contenu mis à jour le 15/06/2026