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La garantie protection juridique en assurance habitation

Fanny Michel - mis à jour le

L’assistance juridique est généralement proposée en option dans les contrats d’assurance habitation. Il est primordial de bien comprendre le champ d’action de cette garantie car elle peut se révéler très utile au quotidien.

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique permet d’être assisté, défendu ou representé par son assurance habitation dans le cadre d’une procédure de justice.

Elle vient en aide aux assurés en prenant en charge les frais de procédures et en fournissant des services, en cas de litiges opposant l’assuré à un tiers. Elle peut être intégrée dans des contrats de multirisque habitation ou être souscrite par le biais d’un contrat spécifique.

La garantie protection juridique dans 2 cas de figure

L’assuré peut bénéficier de la garantie aide juridique dans 2 cas de figure :

  • Lorsque l’assuré fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers ou de la justice ;
  • Lorsque l’assuré est victime et qu’il souhaite obtenir réparation auprès d’un tiers.
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Le fonctionnement de la protection juridique

Dans le cadre d’une garantie protection juridique, l’assurance habitation peut intervienir à plusieurs étapes, notamment pour :

1. Informer et conseiller l’assuré sur ses droits

L’assuré peut contacter des plateformes d’assistances téléphoniques afin d’obtenir des renseignements sur ses droits et possibilités de recours avant le lancement d’une procédure.

2. Trouver une solution à l’amiable

L’assureur apporte une aide administrative et juridique pour tenter de régler le litige à l’amiable. Il prend en charge les frais nécessaire (constats d’huissier, avocat, experts…), assiste l’assuré dans toutes les démarches.

3. Accompagner l’assuré si une procédure est engagée et le litige porté devant le tribunal

Si le litige n’a pas pu être réglé à l’amiable, l’assureur accompagne l’assuré tout au long de la procédure judiciaire (conseils, assistances) et prend en charge les frais dans les limites fixées au contrat (honoraires d’avocats, frais de justices…).

L’assuré reste libre de choisir son avocat. Cependant, il peut se tourner vers son assureur qui pourra lui proposer un cabinet.

Des domaines d’intervention nombreux

En fonction du contrat souscrit, les domaines d’interventions peuvent être plus ou moins nombreux et non sont pas limités à l’assurance habitation : consommation, voisinage, sinistre, médical ou encore professionnel. Par exemple, on parlera de « protection juridique consommation » pour les litiges relatifs à l’achat, à la location, à la livraison d’un bien ou à la mauvaise exécution d’un service.

Les litiges liés au numérique peuvent aussi être concernés. La garantie joue dans les litiges liés à l’e-réputation, comme la diffamation sur internet, cyber-harcèlement, usurpation d’identité, utilisation frauduleuse de moyens de paiement.

Qui est couvert par cette garantie ?

Généralement, le garantie aide juridique couvre tous les proches de l’assuré tel que le conjoint, les enfants mineurs et majeurs encore à charge et même toute personne vivant quotidiennement au sein du foyer de l’assuré.

Comment souscrire une garantie protection juridique ?

Il existe deux façons pour souscrire une garantie protection juridique :

  • Soit vous souscrivez un contrat multirisques habitation dans lequel cette option est incluse ;
  • Soit vous souscrivez cette option en supplément si votre contrat ne l’inclut pas.
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La garantie protection juridique peut aussi être incluse dans d’autres types de contrats, comme les contrats d’assurance automobile ou les contrats de cartes bancaires.

Quelles sont les limites de la garantie ?

Les contrats d’assurance habitation peuvent comporter certaines limites au champ d’application de la garantie aide juridique :

  • Les plafonds de prise en charge des frais : les dépenses sont souvent limitées par dossier ou par année ;
  • Les domaines couverts : certains contrats restreignent les types et les nombres de litiges à certains domaines ;
  • Les limites géographiques : les garanties peuvent fonctionner sur le territoire français mais aussi en Europe ;
  • Les délais de carences ;
  • Les franchises.

Attention également aux exclusions de garantie ! Avant toute souscription, il est important de bien lire toutes les clauses du contrat et les conditions générales d’application.

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