Mise à jour le 17/03/2023
Le rôle d’un avocat lors d’un sinistre est souvent crucial. Il accompagne ses clients pour obtenir la meilleure indemnisation possible auprès des assurances et des tribunaux. Pourtant, tout ne se passe pas toujours comme prévu. Délai d’action, absence de mentions obligatoires, comme tous les professionnels, les conseils ne sont pas à l’abri d’une erreur. En cas de manquement, la responsabilité civile de l’avocat peut être engagée. Vous ne le saviez pas ? Votre comparateur d’assurances responsabilités civiles pro vous en dit davantage pour mieux comprendre le sujet.
Pour engager la responsabilité civile d’un avocat, il est nécessaire que celui-ci ait commis une faute au regard de ses obligations professionnelles.
Les avocats possèdent deux grandes catégories d’obligations à l’égard de leurs clients.
Ils ont bien un devoir de conseil et de diligence. Pour résumer, l’avocat a l’obligation de fournir à ses clients toutes les informations pertinentes leur permettant de prendre la meilleure décision possible. Il doit aussi prendre soin de les mettre en garde face aux risques éventuels liés à ce choix.
L’avocat a l’obligation d’assurer l’efficacité des actes qu’il rédige. Il doit donc garantir leur validité avec la loi et leur conformité avec les souhaits de ses clients.
Le plus souvent, la faute de l’avocat réside dans des erreurs de procédures. Il peut s’agir, par exemple, d’un dépassement des délais de recours. Le client se retrouve alors dans l’impossibilité d’agir et d’obtenir une indemnisation.
Une autre faute souvent constatée concerne la non-conformité d’un acte avec la loi. Les avocats rédigent de très nombreux documents et des erreurs de rédaction peuvent se produire. L’avocat oublie une des mentions obligatoires de la reconnaissance de dette prévues par le Code Civil. Celle-ci perd alors sa force probante et cause un préjudice au créancier.
Dans certains cas, l’avocat ne remplit pas son obligation de conseil. Il ne fournit pas à ses clients les informations suffisantes pour prendre une décision éclairée.
Enfin, l’avocat commet une faute majeure lorsqu’il ne respecte pas son obligation de confidentialité. Dans ce cas, il met d’ailleurs en jeu sa responsabilité pénale.
Avant d’enclencher une action en responsabilité civile professionnelle, la victime doit s’assurer de remplir les conditions cumulatives requises.
Dans un premier temps, pour être tenu responsable de ses actes, l’avocat doit avoir commis une faute professionnelle dans l’exercice de ses fonctions. Cela peut aller d’une simple négligence à une erreur plus grave. En pratique, la victime n’a pas à apporter la preuve de cette faute. C’est l’avocat lui-même qui doit démontrer qu’il a agi conformément à la loi et à la déontologie de sa profession.
Dans un second temps, il doit exister un lien de causalité entre la faute de l’avocat et le préjudice subi par la victime. Pour apprécier cet élément, il est nécessaire d’observer ce qui se serait passé si aucune faute n’avait été commise.
Enfin, la victime doit faire valoir un préjudice. Il doit être réel et certain. La perte de chance d’obtenir une indemnisation suite à un sinistre, à cause d’une faute commise par un avocat, est considérée comme un préjudice indemnisable. Dans tous les cas, c’est à la victime d’apporter la preuve de l’existence de ce préjudice.
En France, elle fait partie des assurances obligatoires des avocats inscrits à un barreau.
L’assurance responsabilité civile professionnelle garantit toutes les fautes commises dans le cadre des activités professionnelles autorisées des avocats (plaidoirie, conseil, rédaction d’actes, séquestre, médiation…). Toutes les opérations sortant de son champ de compétences sont donc exclues de la RC pro des avocats. C’est le cas, par exemple, des activités de Syndic, d’administrateur judiciaire ou d’administrateur de société.
Par ailleurs, les assurances excluent systématiquement les fautes volontaires ou dolosives commises par les avocats dans le cadre de leur activité.
Enfin, les contestations relatives aux honoraires et frais d’avocats ne sont pas concernées par cette assurance.
Bon à savoir : l’assurance RC Pro des avocats ne contient aucune garantie additionnelle (protection ou assistance juridique par exemple).
La victime doit commencer par contacter l’avocat en question afin de lui faire part de la situation. À ce stade, l’indemnisation peut se régler à l’amiable. Toutefois, la plupart du temps, l’avocat contacte son assurance en responsabilité civile afin de l’informer du litige.
L’assureur analyse alors le dossier et détermine si une faute a été commise par l’avocat. En cas de réponse positive, il évalue le montant du préjudice et indemnise la victime.
L’avocat conserve la possibilité de s’opposer à la décision de son assureur. Une procédure judiciaire sera alors engagée. L’avocat ne peut pas se représenter lui-même. Autre point important : si la victime n’est pas satisfaite de la somme proposée par l’assurance, elle doit saisir le tribunal judiciaire. Afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts, elle est autorisée à s’adresser à une juridiction différente de celle où exerce l’avocat.
Enfin, le délai pour engager la responsabilité civile d’un avocat est de 5 ans. Au-delà, il n’est plus possible de demander une indemnisation pour faute professionnelle.