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La Responsabilité Civile professionnelle des avocats

Bénédicte Le Ménahèze - mis à jour le

Certaines activités professionnelles nécessitent obligatoirement la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle pour pouvoir exercer. C’est notamment le cas des professionnels du droit, l’exercice de professions juridiques étant réglementé. Les avocats n’échappent pas à la règle.

Les obligations d’un avocat

En cas de manquement commis par un avocat dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée. Cette responsabilité relève du droit commun et suppose donc la démonstration d’une faute et d’un préjudice en relation. L’avocat a certaines obligations telles que le secret professionnel qui couvre tous les aspects de la relation client avocat et qu’aucune autorité ne peut forcer à dévoiler. La violation du secret professionnel étant sanctionnée comme un délit pénal et un manquement à la règle déontologique.

L’avocat est également soumis au devoir de conseil, il doit informer son client sur les chances de succès d’une éventuelle procédure, son état d ‘avancement, les voies de recours, le montant de ses honoraires, etc. En cas de manquement à ses obligations, il est assuré par son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.

La responsabilité civile professionnelle de l’avocat

Les fautes les plus fréquentes commises par un avocat sont : les erreurs de procédure, les erreurs lors de la rédaction d’actes et de leurs suites et le manquement au devoir de conseil.

Un client s’estimant victime d’une erreur ou d’une négligence de la part de son avocat peut mettre en œuvre sa responsabilité. L’avocat doit alors déclarer le sinistre par écrit à son assurance quelle que soit la mise en cause. Si l’assurance estime que l’avocat a commis une faute ou une négligence ayant entrainé un préjudice à l’encontre du client, elle proposera à ce dernier une indemnisation amiable. En cas de contestation, une procédure judiciaire sera engagée. Si procès il y a, l’avocat ne se défendra pas lui même.

Le client dispose de 5 ans à compter de la fin de la mission pour engager la responsabilité civile professionnelle de son avocat. L’indemnisation éventuelle du client reposera sur le calcul de la perte de chance.