Mutuelle gratuite : quels sont les nouveaux plafonds de la Complémentaire Santé Solidaire ?

Vous pouvez bénéficier de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) si vos ressources sont modestes pour la prise en charge financière de vos dépenses de santé. Depuis le 1^er avril dernier, le montant des plafonds de ressources mensuelles et financières pour bénéficier de cette mutuelle gratuite a été relevé. Voici les nouveaux plafonds de CSS gratuite et de la CSS payante (cotisation réduite à un euro par mois et par personne).

Les nouveaux plafonds A de la CSS gratuite en vigueur du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026

Le plafond de la mutuelle gratuite ou Assurance Complémentaire Santé Solidaire (CSS) gratuite (CSS gratuite plafond A) a été réévalué au 1^er avril 2025. Ce qui permettra à davantage de personnes d’accéder gratuitement à une mutuelle santé.

Les nouveaux plafonds B de la Complémentaire Santé Solidaire payante en vigueur du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026

Le plafond de la mutuelle santé payante ou Complémentaire Santé Solidaire payante (CSS payante ou Plafond B) a été réhaussé le 1^er avril 2025. Ce qui permettra à davantage de personnes de bénéficier d’une mutuelle santé moyennant une cotisation modique.

Qui peut bénéficier de la CSS gratuite et de la CSS avec participation financière ?

Le montant de vos ressources disponibles est calculé en fonction de toutes les sommes que votre foyer avez perçu au cours des douze derniers civils précédant l’avant dernier mois de votre demande. Ainsi, si vous demandez cette mutuelle gratuite en avril 2025, le montant de vos ressources sera calculé sur une période courant de mars 2024 à février 2025.

Quel est le montant de la participation financière ?

Lorsque la CSS est payante (Plafond B), le montant de la cotisation dépend de l’âge du bénéficiaire. Au 1^er avril 2025, son montant n’a pas été augmenté et reste donc fixé à :

Comme vous pouvez le voir, la complémentaire santé solidaire payante vous revient à moins d’un euro par jour quelque soit votre tranche d’âge.

L’appartenance a un profil pour la mutuelle dépend de votre âge au 1^er janvier de l’année d’attribution de la CSS. Cette CSS est valable un an et doit être renouvelée tous les ans. Ce renouvellement est automatique pour les bénéficiaires du RSA ou de l’ASQPA (Allocation de Solidarité aux Personnes âgées).

Les conditions à remplir pour l’obtenir la CSS gratuite ou payante

Outre les revenus en-dessous des plafonds, vous devez :

• avoir une Carte Vitale vous donnant droit à l’Assurance Maladie
• vous rendre sur votre compte Ameli

Astuce Malynx !

Vous ne pouvez effectuer qu’une seule demande par foyer. Des exceptions sont autorisées pour un conjoint séparé, un étudiant isolé ou un mineur de moins de seize ans ayant rompu les liens familiaux.

Si vous êtes salarié, vous pouvez demander une dispense d’adhésion à la mutuelle santé entreprise obligatoire pendant la durée de vos droits à la CSS.

A moins que vous n’ayez des demandes particulières, comme des visites à domicile non justifiées, vous ne devrez payer aucun dépassement d’honoraires si vous respectez votre parcours santé coordonné effectué auprès de praticiens ou professionnels de santé conventionné par l’assurance maladie.   

Enfin, depuis cette année, dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle, les femmes bénéficiant de la CSS et toutes celles âgées de moins de 26 ans si elles sont couvertes par une mutuelle complémentaire santé responsable, individuelle ou collective, bénéficient de la prise en charge intégrale de trois culottes réutilisables ou deux coupes menstruelles référencées en pharmacie dès la première année, puis du renouvellement de l’une de leurs protections chaque année.