Pourquoi vous pouvez garder la complémentaire santé de votre ancienne entreprise
Quitter son entreprise ne signifie pas forcément devoir changer immédiatement de complémentaire santé. Grâce à la loi Évin, certains anciens salariés peuvent continuer à bénéficier des garanties de leur ancienne mutuelle d’entreprise, notamment après un départ à la retraite ou lorsqu’ils perçoivent des allocations chômage. Ce maintien est toutefois soumis à plusieurs conditions. Il devient également payant et l’ancien employeur ne participe plus à la cotisation. Voici les règles à connaître avant de faire son choix.
Qui peut conserver la complémentaire santé de son entreprise ?
Ce dispositif existe depuis la loi Évin du 31 décembre 1989. Il concerne notamment les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ainsi que les personnes privées d’emploi qui perçoivent un revenu de remplacement.
L’organisme assureur doit leur proposer un contrat individuel permettant de maintenir leur couverture santé. Il ne peut imposer ni questionnaire médical, ni examen médical, ni nouvelle période probatoire pour accorder ce maintien. Une fois souscrit, ce contrat peut être conservé sans limitation de durée.
Attention au délai de 6 mois
Le maintien n’est pas automatique. L’ancien salarié dispose de 6 mois pour en faire la demande. Pour un salarié qui part directement à la retraite, ce délai court à partir de la rupture de son contrat de travail.
La situation est différente pour un demandeur d’emploi qui bénéficie d’abord de la portabilité de sa mutuelle. Cette dernière permet de conserver gratuitement les garanties de l’entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois, sous réserve de remplir les conditions requises.
Dans ce cas, le délai de 6 mois prévu par la loi Évin commence à courir à la fin de cette période de portabilité.
La mutuelle devient entièrement à la charge de l’ancien salarié
Conserver ses garanties ne signifie pas conserver le même montant à payer. Lorsqu’il était salarié, l’assuré bénéficiait d’une participation de son employeur, qui devait financer au moins 50 % de la cotisation du régime collectif obligatoire. Après son départ, cette participation disparaît. L’ancien salarié doit donc assumer seul l’intégralité du coût de sa complémentaire.
Par exemple, si le contrat coûte 80 € par mois et que l’entreprise en finançait 40 €, le salarié ne payait que 40 €. Une fois à la retraite, il peut devoir supporter lui-même les 80 €, même si le tarif global du contrat n’a pas augmenté.
Des tarifs encadrés pendant les trois premières années
Pour éviter une hausse immédiate trop importante, les tarifs du maintien de couverture sont encadrés pendant les premières années.
La première année, le tarif ne peut pas dépasser le tarif global applicable aux salariés actifs de l’entreprise.
La deuxième année, il peut atteindre au maximum 125 % du tarif des actifs, puis 150 % la troisième année.
À partir de la quatrième année, cet encadrement disparaît : l’organisme assureur peut fixer librement le montant de la cotisation.
Cette évolution peut rendre le contrat sensiblement plus coûteux avec le temps, en particulier pour les retraités qui doivent désormais financer seuls leur couverture.
Portabilité et loi Évin : quelle différence ?
Les deux dispositifs sont souvent confondus, mais ils ne fonctionnent pas de la même manière.
La portabilité permet à certains anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage de conserver gratuitement les garanties de leur entreprise pendant une période limitée. Cette dernière peut atteindre 12 mois.
Le dispositif de la loi Évin est quant à lui payant, mais le contrat obtenu n’est pas limité dans le temps. Il concerne notamment les retraités, les bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité et les anciens salariés percevant un revenu de remplacement.
Faut-il forcément conserver son ancienne mutuelle ?
Le maintien de la couverture de son ancienne entreprise présente un avantage. En effet, l’assuré connaît déjà ses garanties et peut éviter une rupture de couverture. Mais ce n’est pas nécessairement la solution la plus intéressante financièrement. Les besoins peuvent également évoluer avec l’âge. C’est le cas notamment concernant l’optique, le dentaire, l’audition ou l’hospitalisation.
Avant d’accepter le contrat proposé, il peut donc être utile de regarder son coût réel et de vérifier si ses garanties correspondent toujours à ses besoins.
Comparer les mutuelles avant de conserver son ancien contrat
La loi Évin offre ainsi une sécurité aux anciens salariés. Pour autant, elle ne les oblige pas à conserver leur ancienne couverture. Comparer les mutuelles permet de confronter le tarif proposé par l’ancien assureur avec ceux d’autres contrats individuels et de comparer leurs niveaux de remboursement.
Cette comparaison devient particulièrement intéressante à l’approche de la quatrième année, lorsque le tarif du contrat maintenu au titre de la loi Évin n’est plus plafonné. Conserver sa couverture d’entreprise reste donc une possibilité, mais pas forcément l’option la plus économique sur le long terme.
