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Assurance auto : les délais d’indemnisation après un sinistre

Claire Tourdot - mis à jour le

Après un accident de la route ou le vol d’une voiture, la prise en charge des dommages représente souvent l’inquiétude principale des assurés. Or, ce délai d’indemnisation dépend de la gravité et du contexte du sinistre. Lumière sur un point fixé dans les contrats d’assurance auto.

En cas d’accident de la route

Lorsqu’une personne tierce est impliquée dans le sinistre, l’assureur est tenu de respecter un délai établi par la loi Badinter de 1985. En cas de dommages matériels, une proposition d’indemnisation doit intervenir sous 3 mois maximum. Ce délai est généralement beaucoup plus court quand les dégâts sont faibles et ne nécessitent pas une expertise poussée.

L’assuré devra en revanche s’armer de patience suite à des dommages matériels lourds, car aucun texte légal ne fixe les délais d’intervention de l’expert.  Si l’indemnisation se fait attendre, il est recommandé de se tourner vers un expert d’assuré qui se chargera d’obtenir un montant correspond à la période d’attente.

  • Si des dommages corporels ont été provoqués, l’assureur dispose de 8 mois pour entamer le processus de remboursement. Il faut en effet attendre la consolidation de l’état de santé de la victime pour pouvoir établir la prise en charge nécessaire. Cette période écoulée, l’indemnisation doit être versée dans un délai d’un mois.
  • Pour les dommages plus classiques résultant du conducteur seul ou d’un acte de vandalisme, le délai de remboursement ne dépend d’aucune loi, mais est fixé librement par les compagnies. Il convient donc de bien étudier les conditions générales de chaque offre avant de souscrire une assurance auto.
Indemnisation après un accident de la route

La loi impose aux compagnies d’assurance et aux mutuelles santé de stipuler clairement dans leurs contrats les délais d’indemnisation en vigueur.

Après le vol d’une voiture

Statistiquement, il est prouvé que la plupart des voitures dérobées sont retrouvées sous 15 jours. Un constat qui pousse les compagnies d’assurance à atteindre un délai d’un mois après la déclaration du vol pour déclencher l’indemnisation. Suivant que le véhicule est retrouvé ou non après cette période, la prise en charge est différente :

  • Si la voiture n’est pas retrouvée, l’assuré bénéficie d’une indemnisation ;
  • Si la voiture est retrouvée avant 30 jours, les dégâts matériels sont pris en charge par l’assureur ;
  • Si la voiture est retrouvée après 30 jours, il se peut qu’un remboursement ait déjà été effectué. Dans ce cas, l’assuré peut soit décider de récupérer son véhicule et de rendre la somme touchée, soit le céder à la compagnie d’assurance qui se chargera de la revendre.

Suite à une catastrophe naturelle

Inondation, tremblement de terre, tempête, incendie… les déchaînements de la nature peuvent causer de sérieux dégâts. Pour obtenir une prise en charge, deux conditions doivent être réunies :

  • L’assuré doit être protégé par la garantie « catastrophes naturelles » (automatiquement incluse dans les formules d’assurance auto intermédiaires et tous risques) ;
  • Le gouvernement doit avoir reconnu l’état de catastrophe naturelle.

Après réception de la demande, l’assureur est contraint par la loi de proposer une indemnisation dans un délai de 3 mois, à compter de la date de publication de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Si le délai d’indemnisation n’est pas respecté

Pour diverses raisons, certaines compagnies d’assurance tardent à effectuer le remboursement annoncé. L’assuré peut alors envisager une action en justice en invoquant l’article 1153 du Code civil qui lui permettra de toucher des intérêts de retard.

Plus l’attente est longue, plus les sommes augmentent :

  • Au cours des 2 mois suivant le dépassement du délai, les intérêts correspondent à la base du taux légal majorée de 50 % ;
  • Après expiration du délai, les intérêts sont calculés sur la base du double du taux légal.
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