✓ Le constat amiable permet de décrire les circonstances d’un accident de voiture et de transmettre l’information à votre assurance auto.
✓ Vous disposez de 5 jours ouvrés pour envoyer votre constat (papier ou e-constat) à votre assureur.
✓ En cas de désaccord, de refus ou de délit de fuite, vous pouvez remplir seul un constat et préciser la situation dans vos observations.
Qu’est-ce qu’un constat amiable de voiture et à quoi sert-il ?
Le constat amiable d’accident est un document officiel qui regroupe toutes les informations utiles après un accident de la circulation. Il est utilisé par les assureurs pour analyser les circonstances, évaluer les responsabilités et calculer l’indemnisation éventuelle.
Est-il obligatoire après un accident ?
Le constat amiable n’est pas une obligation légale, mais il est fortement recommandé. Sans constat, la déclaration d’accident sera plus longue et compliquée, car votre assureur devra se baser uniquement sur vos déclarations et éventuels témoignages.
S’il y a des blessés, vous devez appeler les secours avant toute démarche.
Quelles informations contient un constat amiable ?
Un constat regroupe :
- L’identité et les coordonnées des conducteurs ;
- Les informations sur les véhicules et les assurances ;
- La description des circonstances de l’accident de voiture ;
- Un croquis explicatif ;
- La signature des conducteurs.
Ce document a une valeur juridique, d’où l’importance de le remplir avec précision.
Comment remplir un constat amiable après un accident de voiture ?
Avoir un constat vierge dans son véhicule est essentiel. Votre assureur vous en remet généralement un lors de la souscription d’une assurance auto. Vous pouvez aussi en demander un nouveau ou le télécharger en ligne.
Les étapes à suivre juste après l’accident
- Vérifiez l’état des personnes impliquées et appelez les secours si nécessaire ;
- Relevez les coordonnées d’éventuels témoins (hors passagers) ;
- Prenez des photos de la scène ;
- Remplissez le recto du constat immédiatement avec l’autre conducteur.
Les informations essentielles à ne pas oublier
Le constat doit préciser :
- La date, l’heure et le lieu de l’accident ;
- L’existence de blessés ;
- Les dégâts matériels ;
- L’identité et l’assurance des conducteurs ainsi que l’identité des témoins ;
- Le nombre de cases cochées dans la colonne centrale ;
- Un croquis décrivant l’accident.
Si le sinistre concerne plus de deux véhicules, faites un constat avec chacun d’entre eux.
Comment réaliser le croquis du constat amiable ?
Le dessin n’a pas besoin d’être artistique. Utilisez :
- Des rectangles pour les véhicules,
- Des flèches pour indiquer la direction,
- Un double trait pour les bordures de chaussée,
- Des lignes continues ou discontinues pour les marquages au sol.
Un croquis clair aide grandement l’assureur à comprendre les circonstances.
Nos conseils pratiques pour bien le rédiger
Un constat bien rédigé contribue à une meilleure prise en charge du sinistre auto par votre assurance. Voici quelques conseils à suivre pour le remplir correctement :
- Utilisez un stylo à bille : l’encre est indélébile et s’imprime mieux sur le duplicata ;
- Écrivez de façon lisible ;
- Évitez les ratures : si vous vous êtes trompé, remplissez un nouveau document ;
- Vérifiez que l’autre conducteur complète les différentes rubriques sur sa version du constat.
Vous pouvez renseigner les cases 6 à 9 de la colonne A en avance. Vous gagnerez du temps et vous ne risquerez pas de vous tromper à cause du stress !
Les erreurs fréquentes à éviter
Voici les erreurs les plus fréquentes à absolument éviter :
- Ne signez pas un constat vierge ;
- N’avouez pas votre responsabilité (l’assureur décidera) ;
- Ne cochez pas une case par approximation. Si vous n’êtes pas sûr, ne la cochez pas ;
- N’essayez pas de modifier le constat après signature : utilisez la page « observations ».
Où trouver un constat papier ?
- Auprès de votre assureur, qui vous en fournit gratuitement.
- En agence, sur demande.
Qu’est-ce le e-constat ?
Il est également possible de remplir un e-constat sur votre smartphone. Vous devez pour cela télécharger l’application gratuite e-constat auto. La version numérique a la même valeur juridique que la version papier.
Comment fonctionne le e-constat sur smartphone ?
Le e-constat est disponible via l’application officielle e-constat auto. Les deux conducteurs peuvent remplir ensemble un seul document numérique directement sur smartphone ou tablette. Après validation, il est transmis automatiquement aux assureurs.
Les avantages et les limites du e-constat
Le e-constat présente plusieurs avantages :
- Il permet une prise en charge plus rapide grâce à la transmission immédiate ;
- Vous êtes guidés dans la rédaction par l’application ;
- Vous pouvez joindre facilement des photos ;
- L’application vous géolocalise.
Cependant, vous ne pouvez pas toujours l’utiliser. Vous pouvez faire un e-constat uniquement s’il n’y a que deux véhicules impliqués dans l’accident et s’ils sont tous les deux immatriculés et assurés en France. De plus, vous devez obligatoirement remplir un constat papier s’il y a des blessés.
Quelles sont démarches après avoir rempli un constat amiable voiture ?
Comment transmettre son constat à son assurance ?
- Version papier : remise en main propre, envoi postal ou parfois via votre espace client en ligne ;
- Version numérique : transmission automatique via l’application.
Parfois, c’est lors d’un accident que l’on s’aperçoit que notre couverture est insuffisante. Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, comparez les devis d’assurance auto afin d’être correctement couvert.
Quel est le délai légal pour envoyer son constat ?
Ne tardez pas pour rédiger et envoyer votre constat ! La loi vous impose de faire parvenir votre déclaration dans les cinq jours ouvrés qui suivent l’accident. Pour rappel, les jours ouvrés sont les jours réellement travaillés dans une semaine (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Votre assureur n’a pas le droit de vous imposer un délai d’envoi plus court. Il peut même vous accorder un délai plus long ! Si c’est le cas, l’information figure dans votre contrat.
Sous combien de temps êtes-vous indemnisé ?
Le délai d’indemnisation de votre assurance auto dépend de votre situation :
- Dommages matériels : proposition sous 3 mois, paiement sous 30 jours après accord ;
- Véhicule classé épave : proposition sous 15 jours ;
- Préjudice corporel : 3 mois pour une première proposition (jusqu’à 8 mois si responsabilité incertaine), avec un paiement sous 45 jours après accord.
Que faire en cas de désaccord lors de la rédaction du constat amiable ?
Rédiger un constat amiable peut être un moment stressant. Si l’autre conducteur se montre agressif, n’hésitez pas à appeler la police, même s’il n’y a pas de blessés.
Vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur
Ne signez pas le constat ! Remplissez vos observations et mentionnez le refus de signature.
L’autre conducteur refuse de remplir ou signer le constat
Si l’autre automobiliste refuse de remplir de constat, ou de le signer, vous n’avez pas les moyens de l’y forcer. Relevez le numéro de sa plaque d’immatriculation ainsi que le modèle du véhicule. Demandez-lui son identité, ses coordonnées, celles de son assurance et prenez des photos si vous le pouvez. Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre.
Remplissez le constat seul et transmettez-le à votre assureur. Précisez dans la partie observation le refus de l’autre automobiliste.
En cas de délit de fuite : vos recours possibles
En cas de délit de fuite, le premier réflexe est de relever la plaque d’immatriculation. Appelez ensuite la police ou la gendarmerie.
Enfin, remplissez seul votre constat amiable et écrivez dans la partie observation « Délit de fuite ».
Bon à savoir : Vous pouvez obtenir une compensation si le conducteur responsable n’est pas identifié. Vous devrez pour cela déposer une demande auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).
Foire aux questions (FAQ)
Est-il possible d’imprimer un constat amiable ?
Vous pouvez télécharger un constat amiable en ligne ou sur le site de votre assureur et l’imprimer. Pensez à imprimer deux exemplaires (un pour vous et un pour le second conducteur). Vous devrez remplir les deux à l’identique afin que chacun en conserve une version.
Peut-on télécharger un constat amiable en PDF ?
Oui, vous pouvez télécharger et imprimer un modèle de constat amiable directement en ligne. Toutefois, l’assureur peut préférer vous fournir un formulaire officiel.
Peut-on remplir un constat amiable seul ?
Oui, en cas de refus, de délit de fuite ou si l’autre conducteur est absent (voiture stationnée). Mentionnez la situation dans vos observations.
Que faire si je n’ai pas de constat amiable sur moi ?
Vous pouvez en demander un à votre assureur ou télécharger une version PDF. Sinon, rédigez un rapport écrit avec les informations essentielles (coordonnées, immatriculation, circonstances).
Peut-on contester un constat amiable une fois signé ?
Vous ne pouvez plus modifier le recto de votre constat amiable une fois qu’il a été signé. Si vous repérez une erreur (sur les coordonnées ou l’immatriculation par exemple), vous pouvez contacter l’autre partie afin de rédiger ensemble un nouveau constat qui annule et remplace le précédent. Si l’erreur concerne les circonstances de l’accident ou que l’autre partie ne souhaite pas la corriger, notez vos observations au verso.