À quoi sert un constat amiable d’accident auto ?
Lorsque vous avez un accident de voiture, vous devez remplir un constat amiable. Ce document regroupe toutes les informations relatives au sinistre (identité des conducteurs, circonstances, dégâts, etc.). Grâce à lui, votre assureur va :
- Prendre connaissance du sinistre ;
- Déterminer votre responsabilité et celle des autres parties.
La compagnie d’assurance calcule ainsi le montant de votre indemnisation et met à jour votre bonus-malus auto.
Comment bien remplir un constat amiable après un accident de voiture ?
Veillez à avoir toujours au moins un constat amiable vierge dans votre véhicule. Lorsque vous souscrivez une assurance auto, la compagnie vous remet un exemplaire vierge. Si vous avez utilisé ou perdu le précédent, vous pouvez lui en demander un nouveau. Elle vous le fournira gratuitement. Vous pouvez également télécharger un constat amiable en ligne et l’imprimer.
Les étapes
Avant tout, renseignez-vous sur l’état de santé des personnes impliquées. S’il y a des blessés, ils sont la priorité. Appelez d’abord les secours.
Recueillez ensuite l’identité et les coordonnées des témoins, avant qu’ils ne quittent les lieux. Prenez aussi des photos que vous joindrez à votre déclaration.
Bon à savoir : Les passagers ne sont pas considérés comme des témoins.
Le constat amiable comporte deux parties :
- Le recto doit être rempli juste après l’accident en présence de l’autre partie ;
- Le verso peut être complété plus tard quand vous êtes seul.
Les informations à renseigner
La première page du constat amiable (le recto) contient des informations factuelles comme :
- La date et le lieu du sinistre auto ;
- L’existence de blessés ;
- La présence de dégâts ;
- L’identité des témoins ;
- L’identité des conducteurs et l’identification des véhicules ;
- Les coordonnées des compagnies d’assurance.
Vous devez aussi préciser le contexte de l’accident. Pour cela, chaque automobiliste coche dans la colonne centrale les cases qui correspondent à sa situation. N’oubliez pas d’indiquer dans la dernière le nombre de cases cochées !
Vous devez en plus faire un croquis pour illustrer les circonstances de l’accident, au moment de l’impact. Vous n’avez pas besoin de savoir dessiner. Utilisez :
- Des rectangles pour les véhicules ;
- Des flèches pour montrer leur direction ;
- Un double trait pour marquer le bord de la chaussée ;
- Une ligne continue ou discontinue pour représenter le marquage au sol.
Le croquis n’est pas obligatoire, mais il permet à votre assureur de mieux comprendre la situation.
Puis, inscrivez vos observations dans la case correspondante. Indiquez par exemple vos désaccords et vos réserves. Signalez aussi dans cette rubrique un défaut d’assurance auto.
Vous et l’autre conducteur devez ensuite signer le constat amiable. Une fois que vous avez apposé votre signature, vous n’avez plus le droit de modifier le recto.
Votre constat est en deux exemplaires. Conservez une partie et remettez l’autre à l’autre automobiliste. Il fait de même avec son exemplaire.
Vous devez remplir seul la deuxième page, la déclaration. Elle apporte des précisions complémentaires. Votre assureur s’y réfère en cas de doute ou de désaccords entre les deux assurés.
Si le sinistre concerne plus de deux véhicules, faites un constat avec chacun d’entre eux.
Nos conseils pour la rédaction du constat
Un constat bien rédigé contribue à une meilleure prise en charge du sinistre auto par votre assurance. Voici quelques conseils à suivre pour le remplir correctement :
- Utilisez un stylo à bille : l’encre est indélébile et s’imprime mieux sur le duplicata ;
- Écrivez de façon lisible ;
- Évitez les ratures : si vous vous êtes trompé, remplissez un nouveau document ;
- Vérifiez que l’autre conducteur complète les différentes rubriques sur sa version du constat.
Vous pouvez renseigner les cases 6 à 9 de la colonne A en avance. Vous gagnerez du temps et vous ne risquerez pas de vous tromper à cause du stress !
Les erreurs à éviter lors de la rédaction d’un constat
Le constat amiable a une valeur juridique. Soyez vigilant quand vous le rédigez et évitez ces erreurs. En aucun cas vous ne devez :
- Remettre un constat vierge et signé à l’autre conducteur pour qu’il le remplisse à votre place. Vous devez compléter ensemble la première partie du document.
- Reconnaître votre responsabilité dans l’accident sur le constat, même si elle vous paraît évidente. C’est à l’assureur de la déterminer.
- Cocher une case qui ne correspond pas à votre situation au moment de l’accident. Si vous n’êtes pas sûr qu’une phrase convienne, ne la cochez pas et remplissez la rubrique observation.
- Signer le constat seulement si vous n’êtes pas d’accord avec toutes les informations qu’il contient. En cas de désaccord, ne signez pas et développez vos réserves dans la case Observations.
- Modifier le constat après la signature. Si vous voulez ajouter ou préciser quelque chose, faites-le sur la deuxième page.
Le e-constat, une alternative au constat amiable papier
Il est également possible de remplir un e-constat sur votre smartphone. Vous devez pour cela télécharger l’application gratuite e-constat auto. La version numérique a la même valeur juridique que la version papier.
Comment le remplir ?
Les règles pour remplir un e-constat sont les mêmes que pour un constat traditionnel. Vous signez votre déclaration avec votre doigt sur l’écran de votre téléphone ou votre tablette. Seule différence, les deux conducteurs peuvent faire un seul e-constat, sur un seul smartphone.
Le constat est envoyé automatiquement aux différentes compagnies d’assurance. Vous recevez une confirmation par SMS de votre déclaration et un lien pour récupérer le document au format PDF.
Les avantages et les limites du e-constat
Le e-constat présente plusieurs avantages :
- Il permet une prise en charge plus rapide grâce à la transmission immédiate ;
- Vous êtes guidés dans la rédaction par l’application ;
- Vous pouvez joindre facilement des photos ;
- L’application vous géolocalise.
Cependant, vous ne pouvez pas toujours l’utiliser. Vous pouvez faire un e-constat uniquement s’il n’y a que deux véhicules impliqués dans l’accident et s’ils sont tous les deux immatriculés et assurés en France. De plus, vous devez obligatoirement remplir un constat papier s’il y a des blessés.
Les démarches à suivre après la rédaction du constat amiable
Si vous avez opté pour un e-constat, vous n’avez rien à faire. L’application partage la déclaration avec votre assurance après la signature.
En revanche, vous devez transmettre vous-même votre constat à votre assurance si vous avez choisi la version papier. Vous pouvez lui faire parvenir par courrier ou vous déplacer pour le remettre en agence. Certains assureurs acceptent également un envoi par mail ou depuis votre espace personnel en ligne.
Quand envoyer son constat ?
Ne tardez pas pour rédiger et envoyer votre constat ! La loi vous impose de faire parvenir votre déclaration dans les cinq jours ouvrés qui suivent l’accident. Pour rappel, les jours ouvrés sont les jours réellement travaillés dans une semaine (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Votre assureur n’a pas le droit de vous imposer un délai d’envoi plus court. Il peut même vous accorder un délai plus long ! Si c’est le cas, l’information figure dans votre contrat.
Le délai d’indemnisation de l’assurance
Le délai d’indemnisation dépend de votre situation.
Si vous avez subi des dommages matériels, votre assurance vous fait une proposition d’indemnisation sous 3 mois. Si vous l’acceptez, l’argent doit vous être versé sous 30 jours.
L’expert a classé votre voiture comme épave ? Alors vous recevrez une proposition sous 15 jours.
Enfin, en cas de préjudice corporel, l’assureur dispose de 3 mois pour vous communiquer sa proposition d’indemnisation de votre assurance auto. Ce délai peut être porté à 8 mois si les responsabilités dans l’accident ne sont pas clairement établies. Une fois que vous avez accepté l’offre, les fonds doivent être débloqués sous 45 jours.
Que faire en cas de désaccord lors de la rédaction du constat amiable ?
Rédiger un constat amiable peut être un moment stressant. Si l’autre conducteur se montre agressif, n’hésitez pas à appeler la police, même s’il n’y a pas de blessés.
Vous n’êtes pas d’accord sur le contenu du constat
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des informations mentionnées dans le constat, vous avez le droit de ne pas le signer. Cela vaut aussi pour l’autre conducteur ! Dans ce cas, inutile d’insister. Assurez-vous que vous avez bien rempli le numéro d’immatriculation et notez dans la partie Observations le refus de signer.
L’autre conducteur refuse de remplir le constat
Si l’autre automobiliste ne souhaite pas remplir de constat, vous n’avez pas les moyens de l’y forcer. Relevez le numéro de sa plaque d’immatriculation ainsi que le modèle du véhicule. Demandez-lui son identité, ses coordonnées, celles de son assurance et prenez des photos si vous le pouvez. Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre.
Remplissez le constat seul et transmettez-le à votre assureur. Précisez dans la partie observation le refus de l’autre automobiliste.
L’autre conducteur ne s’est pas arrêté
En cas de délit de fuite, le premier réflexe est de relever la plaque d’immatriculation. Appelez ensuite la police ou la gendarmerie.
Enfin, remplissez seul votre constat amiable et écrivez dans la partie observation « Délit de fuite ».
Bon à savoir : Vous pouvez obtenir une compensation si le conducteur responsable n’est pas identifié. Vous devrez pour cela déposer une demande auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).
🚗 Après un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable et le transmettre sous 5 jours à votre assurance.
📑 Vous pouvez remplir un constat papier ou un e-constat auto sur votre smartphone.
✒️ Signez le constat uniquement si vous êtes d’accord avec toutes les informations qu’il contient.
Foire aux questions (FAQ)
Est-il possible d’imprimer un constat amiable ?
Vous pouvez télécharger un constat amiable en ligne ou sur le site de votre assureur et l’imprimer. Pensez à imprimer deux exemplaires (un pour vous et un pour le second conducteur). Vous devrez remplir les deux à l’identique afin que chacun en conserve une version.
Quel est le délai pour faire un constat d’accident ?
Vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire parvenir votre constat amiable à votre assureur. Mais n’attendez pas aussi longtemps pour le remplir ! Le mieux est de compléter le recto immédiatement après le sinistre, avec l’autre conducteur, et de vous occuper du verso une fois rentré chez vous, au calme.
Est-ce que les deux parties doivent envoyer le constat ?
Si vous remplissez un constat papier, les deux parties doivent l’envoyer à leur assurance sous 5 jours. Si vous avez opté pour le e-constat, vous n’avez rien à faire. Il est transmis automatiquement aux assureurs. Vous recevez un sms de confirmation et un lien pour consulter votre déclaration en version PDF.
Qui est A et B dans un constat ?
Être le véhicule A ou le véhicule B n’a aucun impact sur votre constat. Vous pouvez être n’importe lequel des deux, cela n’a aucune conséquence sur votre responsabilité dans l’accident.
Peut-on contester un constat amiable une fois signé ?
Vous ne pouvez plus modifier le recto de votre constat amiable une fois qu’il a été signé. Si vous repérez une erreur (sur les coordonnées ou l’immatriculation par exemple), vous pouvez contacter l’autre partie afin de rédiger ensemble un nouveau constat qui annule et remplace le précédent. Si l’erreur concerne les circonstances de l’accident ou que l’autre partie ne souhaite pas la corriger, notez vos observations au verso.