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La garantie décennale des maîtres d’œuvre

Émilie Martineau - mis à jour le

Rôle clé d’un chantier, le maître d’œuvre peut être incarné par une ou plusieurs personnes, une ou plusieurs entreprises. Or, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, le maître d’œuvre a l’obligation de couvrir sa responsabilité durant les dix années qui suivent la livraison des travaux.

LeLynx.fr, comparateur d’assurances professionnelles, vous expose les tenants et aboutissants de la garantie responsabilité décennale des maîtres d’œuvre.

Pour qui est-elle obligatoire ?

Au service du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre a pour rôle de concevoir et superviser la réalisation de travaux : cahier des charges, plans, études, coordination des différents corps de métiers intervenant sur le chantier. Il peut par exemple s’agir de l’architecte ayant conçu le projet de construction, ou encore de l’entrepreneur en charge des travaux.

Selon l’article 1792 du code civil, le maître d’œuvre est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage (c’est-à-dire son client) de certains des dommages compromettant la solidité ou l’usage de la construction. Cette responsabilité s’étend jusqu’à dix ans après la fin des travaux et doit obligatoirement être couverte par une assurance dite décennale.

Deux cas de figures sont envisageables :

  • soit la maîtrise d’ouvrage incombe à un seul entrepreneur (ou architecte), qui doit alors contracter une assurance décennale ;
  • soit plusieurs entreprises se partagent la maîtrise d’ouvrage, au quel cas chacune d’entre elle doit couvrir sa responsabilité décennale concernant la partie des travaux dont elle est chargée.

Les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale, le(s) maître(s) d’œuvre restant seul(s) responsable(s) de l’ensemble de l’ouvrage.

Les dommages couverts par la garantie décennale

Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux « même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » (article 1792 du code civil). En d’autres termes, seuls sont couverts par l’assurance décennale les dommages ayant un impact sur la structure du bâtiment (affaissement d’une charpente ou du gros œuvre, fissures dans les murs ou les planchers…), ou sur la destination de la construction (défaut d’étanchéité de la toiture, dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome, condensation…).

S’il parvient à démontrer que les dommages proviennent d’une cause étrangère, le maître d’œuvre est libéré de toute responsabilité. Par ailleurs, les dommages d’ordre uniquement esthétique (fissures sans infiltration, traces, nuances de teintes…) n’engagent pas la responsabilité décennale du maître d’œuvre.

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