Comment vendre sa maison sans garantie décennale ?

  • Couvrez les dommages après réception des travaux
  • Protégez votre entreprise et votre activité

Vous projetez de vendre votre maison mais vous n’avez pas de garantie décennale ? Sachez que la vente est malgré tout possible, sous certaines conditions. LeLynx.fr vous expose le cas particulier de la vente d’une maison sans garantie décennale.

Qu’implique l’absence de garantie décennale ?

Trois points à retenir sur la vente d’une maison sans garantie décennale :

  • Si vous êtes un particulier, votre responsabilité peut être engagée si la vente de votre maison intervient dans les dix ans suivant la réception des travaux.
  • Si vous êtes un professionnel du bâtiment, vous encourez une sanction pénale si vous n’avez pas d’assurance décennale.
  • Il existe deux types de clauses à inclure dans l’acte de vente en cas de défaut d’assurance décennale.

Si vous n’avez pas de garantie décennale pour votre maison, et que vous souhaitez la vendre, vous devez être au courant de ce que cela implique. Tout d’abord, sachez qu’en tant que particulier, votre responsabilité pénale ne peut pas être engagée.

L’absence d’assurance décennale ne peut donc pas entraîner une poursuite pénale de la part de vos futurs acquéreurs. C’est l’avantage de vendre en tant que particulier et non en tant que professionnel !

Cependant, il est important de savoir qu’au cours des dix années suivant les travaux, si vous procédez à la vente de votre bien, votre responsabilité peut être engagée.

Il existe donc tout de même un risque à vendre un bien sans garantie décennale, tout comme lors de la vente d’une maison sans dommage ouvrage.

Ne pas avoir de garantie décennale sur sa maison signifie qu’en cas de malfaçon, l’acheteur peut se retourner contre vous pour obtenir réparation du préjudice subi.

En tant que professionnel de la construction, les conséquences sont différentes. Contrairement aux particuliers, vous encourez des sanctions pénales en cas d’absence d’assurance décennale. Vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et six mois d’emprisonnement.

Enfin, c’est le notaire qui indiquera la présence ou non de la garantie décennale dans l’acte de vente. C’est lui également qui pourra valider la vente d’une maison de moins de dix ans sans garantie décennale.

Bon à savoir : Lorsque l’acquéreur apprend l’absence de garantie, celui-ci a la possibilité d’annuler la vente ou de demander une baisse du prix de vente de la maison.

Quelles clauses inclure dans l’acte de vente en l’absence d’assurance décennale ?

La clause « vente faite sans garantie légale »

Parmi toutes les formalités à réaliser avant la vente, il ne vous manque que la garantie décennale ? Ne vous en faites pas, la vente d’une maison sans garantie décennale est possible. Cependant, vous devez inclure certaines clauses dans l’acte de vente mentionnant cette absence de garantie. 

La première clause est la clause « vente faite sans garantie légale ». Elle doit être inscrite dans l’offre d’achat et reprise ensuite dans l’acte de vente. Ce premier cas de figure n’exclut pas le fait que l’acheteur engage votre responsabilité si vous lui avez dissimulé un vice.

Ce n’est donc pas forcément la meilleure solution. L’acquéreur de votre maison pourra vous demander de réparer le préjudice ou de vous dédommager en conséquence.

En effet, la loi oblige tout vendeur, au moment de la vente, à garantir à son acheteur l’absence de vices pouvant l’empêcher d’habiter le bien, ou qui auraient une incidence sur la décision ou le prix d’achat. 

En revanche, si un vice caché non connu du vendeur est découvert après la vente, l’acheteur n’a pas de recours possible.

Vrai ou faux : vous pouvez vous-même rédiger cette clause. 

Faux ! Il revient au notaire de rédiger la clause pour être certain de sa conformité.

La clause « vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur »

La seconde clause qu’il est possible d’inclure dans l’acte de vente d’une maison sans garantie décennale, c’est la clause « vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur ». C’est une bonne protection pour le vendeur.

En incluant cette clause, vous n’êtes pas tenu de faire connaître à votre acquéreur les vices cachés de votre maison. Elle entraîne également le fait, pour l’acheteur, de ne pas pouvoir vous demander de réparer les vices cachés dont il aurait dû avoir connaissance.

Cette clause permet d’exclure tout recours en vices cachés que l’acheteur pourrait intenter à votre encontre.

Bon à savoir : Si un recours en vices cachés est impossible, celui pour dol est toujours envisageable. En effet, ces clauses ne doivent pas être utilisées dans le but de nuire intentionnellement à votre acheteur.

L’insertion d’une des deux clauses n’a pas que des avantages pour le vendeur, puisqu’elles induisent une perte de valeur du bien. Néanmoins, vendre sa maison sans garantie décennale est tout à fait possible, en tenant compte du fait que cette démarche implique une certaine responsabilité pour le vendeur.

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