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Devis garantie décennale

    Garantie décennale
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    Obtenir des devis d’assurance garantie décennale

    Professionnel du bâtiment, vous cherchez une assurance pour couvrir vos travaux de construction ? Remplissez le formulaire en ligne LeLynx.fr et obtenez des devis de garanties décennales établis sur mesure pour votre activité professionnelle.

    Les dommages couverts par la garantie décennale

    Votre assurance décennale couvre les vices ou dommages de construction sur le « gros ouvrage », c’est-à-dire les murs, la charpente, ou encore la toiture.

    Cette couverture peut intervenir dans 2 cas de figure :

    • lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise par un vice d’une certaine gravité, comme par exemple d’importantes fissures ou un effondrement ;
    • lorsque l’ouvrage est rendu « impropre à la destination » (c’est-à-dire qu’il ne remplit pas la fonction à laquelle il est normalement destiné) par un vice de construction. Il peut s’agir d’un élément constitutif de l’ouvrage (ossature, fondations, clos, couvert…) ou d’un élément d’équipement ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorations (canalisations encastrées, installations de chauffage central…).

    La garantie décennale obligatoire pour les métiers du bâtiment

    Entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte… quelle que soit votre activité professionnelle, si vous êtes impliqué dans la construction d’un ouvrage (neuf ou existant), vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale.

    Egalement appelée assurance responsabilité professionnelle, cette couverture garantit la réparation des dommages graves qui se produisent après la réception des travaux par le maître d’œuvre (votre client), c’est-à-dire la fin officielle du chantier, sans avoir besoin d’attendre une décision de justice.

    Obligatoire pour les professionnels du BTP étrangers

    La garantie décennale est également obligatoire si vous êtes un professionnel du bâtiment étranger. Pour les contrats exécutés en France, vous devez nécessairement pouvoir justifier que votre garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française.

    La validité de la garantie décennale

    La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans au maximum, à compter de l’acte de signature de la réception des travaux par votre client.

    Souscrire son contrat avant le début des travaux

    Il est nécessaire que vous souscriviez une assurance décennale avant le démarrage des travaux. Si l’ouverture du chantier a lieu avant le début du contrat d’assurance, les travaux effectués ne seront pas couverts. Assurez-vous également que votre garantie décennale soit valable pour la zone géographique où se trouve votre chantier.

    Puisqu’elle est indispensable dans le cadre de votre activité professionnelle, n’attendez pas pour souscrire une responsabilité décennale. Grâce au comparateur d’assurances LeLynx.fr, trouvez le contrat le mieux adapté à vos besoins tout en faisant des économies !