✓ Le tarif réglementé de vente du gaz a été supprimé le 30 juin 2023.
✓ Le prix repère publié chaque mois par la CRE sert désormais de point de comparaison.
✓ Les anciens clients au tarif réglementé ont basculé automatiquement sur une offre de marché.
Le tarif réglementé de vente du gaz existe-t-il encore ?
Non. Le tarif réglementé de vente du gaz, souvent abrégé en TRV gaz ou TRVG, a définitivement disparu le 30 juin 2023 pour les particuliers. Aucune offre commerciale ne porte plus ce nom en France.
Ce tarif était fixé par les pouvoirs publics, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il n’était commercialisé que par Engie, le fournisseur historique, et par les entreprises locales de distribution (ELD), ces fournisseurs présents sur environ 5 % du territoire. Tous les autres contrats étaient déjà des offres de marché, dont le prix est fixé librement par le fournisseur.
Aujourd’hui, tous les contrats de gaz sont des offres de marché, sans exception.
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Pourquoi les tarifs réglementés sont-ils supprimés ?
La suppression des tarifs réglementés a pour but de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, à la suite d’une décision du Conseil d’État de 2017. Comme l’explique le ministère de la Transition écologique, cette réforme « s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV« .
Ce qui a remplacé le tarif réglementé du gaz : le prix repère de la CRE
Un repère public subsiste. Chaque mois, la CRE publie un prix repère de vente de gaz naturel, aussi appelé PRVG. Ce n’est pas un tarif applicable, mais un indicateur.
Comment fonctionne le prix repère de vente du gaz
Le prix repère reflète une estimation moyenne des coûts supportés par les fournisseurs de gaz pour alimenter un client résidentiel. Il additionne deux blocs.
Le premier correspond aux coûts d’approvisionnement, c’est-à-dire au prix du gaz acheté sur les marchés de gros. Le second regroupe les coûts hors approvisionnement : acheminement, stockage, coûts commerciaux et rémunération du fournisseur.
Comme l’ancien tarif réglementé, il comprend deux composantes : un prix d’abonnement de gaz et un prix du kilowattheure consommé. Il est publié autour du 10 de chaque mois pour le mois suivant.
Anciens clients au tarif réglementé du gaz : où êtes-vous aujourd’hui ?
Au 30 juin 2023, plusieurs millions de foyers étaient encore au tarif réglementé. Aucun n’a subi de coupure. Aucun n’a eu de démarche à effectuer.
L’offre Passerelle d’Engie, l’offre de bascule automatique
Le 1er juillet 2023, les clients d’Engie encore au tarif réglementé ont été transférés vers une offre de marché créée pour eux : l’offre Passerelle. Le transfert s’est fait de manière tacite, sans signature.
Cette offre fonctionne sur un principe simple. Le prix du kilowattheure est indexé sur le prix repère de la CRE et recalculé chaque mois. Votre facture suit donc le marché, à la hausse comme à la baisse. Le contrat est sans engagement, résiliable à tout moment et sans frais.
Point important : l’offre Passerelle n’est pas ouverte à la souscription. Elle est réservée aux seuls clients qui y ont été basculés en 2023.
Les clients des entreprises locales de distribution
Si votre commune est desservie par une ELD plutôt que par GRDF, vous n’êtes pas concerné par l’offre Passerelle d’Engie. Votre fournisseur historique local a mis en place sa propre offre de bascule. Les conditions figurent dans le courrier reçu au printemps 2023, ou peuvent être obtenues auprès de son service client.
Gaz Référence 3 ans : l’offre Engie la plus proche du tarif réglementé du gaz
Pour un particulier qui souscrit un contrat aujourd’hui, l’offre Gaz Référence 3 ans est celle qui se rapproche le plus de ce que représentait le tarif réglementé : une référence lisible, portée par le fournisseur historique. La ressemblance s’arrête là. Son prix n’est pas fixé par l’État, mais par Engie.
Prix fixe pendant 3 ans : ce qui est bloqué, ce qui ne l’est pas
Le contrat garantit l’abonnement et le prix du gaz hors toutes taxes pendant 36 mois à compter de la souscription. Trois ans de visibilité, c’est l’un des horizons les plus longs du marché résidentiel du gaz.
Cette garantie ne porte que sur la part fourniture. Trois postes continuent d’évoluer et se répercutent sur votre facture, même avec un prix fixe :
- L’acheminement : le tarif d’utilisation des réseaux de distribution est révisé chaque 1er juillet ;
- Les obligations réglementaires : les certificats d’économies d’énergie sont révisés deux fois par an pour le gaz ;
- Les taxes : accise sur le gaz, contribution tarifaire d’acheminement et TVA suivent les décisions publiques.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, avec reconduction tacite par périodes d’un an. Il reste sans engagement : vous pouvez le résilier à tout moment et sans frais. L’offre intègre 5 % de biométhane, certifié par des garanties d’origine.
Prix du kWh et abonnement de Gaz Référence 3 ans
Les prix moyens sont les suivants :
- B0 : 0,15 067 €/kWh ;
- B1, zone A : 0,11 907 €/kWh.
Le prix dépend de votre classe de consommation et du groupe de communes attribué par Engie. Le fournisseur n’utilise pas les zones tarifaires de GRDF, mais son propre découpage en groupes de communes, notés de A à H, calculés en fonction des coûts de transport, de distribution et de stockage.
Comment se calculait le tarif réglementé du gaz, et comment se calcule votre prix aujourd’hui
Le tarif réglementé a disparu, mais la mécanique qui déterminait son montant reste en place. Elle structure encore toutes les offres du marché.
Les 4 classes de consommation : Base, B0, B1 et B2i
Votre classe de consommation dépend de l’usage que vous faites du gaz et du volume consommé sur une année. Elle détermine à la fois le prix de l’abonnement et le prix du kilowattheure.
| Classe | Consommation annuelle | Usage type |
|---|---|---|
Base | Moins de 1 000 kWh | Cuisson uniquement |
B0 | De 1 000 à 6 000 kWh | Cuisson, eau chaude, chauffage d’appoint |
B1 | De 6 000 à 30 000 kWh | Cuisson, eau chaude et chauffage |
B2i | De 30 000 à 150 000 kWh | Grandes maisons, petites copropriétés |
Les zones tarifaires du gaz et la péréquation gazière depuis le 1er juillet 2026
Historiquement, le prix du gaz variait selon une zone tarifaire attribuée à votre commune, en fonction de la difficulté d’acheminement. Plus la commune était éloignée des grandes artères du réseau, plus le kilowattheure coûtait cher.
La loi de finances pour 2026 a modifié cet équilibre. Depuis le 1er juillet 2026, une péréquation gazière s’applique : une grille nationale unique de distribution vaut désormais pour GRDF et pour les vingt entreprises locales de distribution qui disposaient jusque-là de leur propre tarif. Environ 500 000 clients sont concernés.
Une précision s’impose. Cette réforme porte sur la part distribution de votre facture, qui devient identique partout en France. Les coûts de transport et de stockage, eux, restent liés à votre situation géographique. Les zones tarifaires ne disparaissent donc pas complètement.
La fin du tarif réglementé du gaz : vos options
Offre à prix fixe ou offre indexée sur le prix repère
Deux logiques s’opposent. Avec une offre à prix fixe, le prix du gaz hors taxes est bloqué pour un à quatre ans selon les contrats. Vous êtes protégé des hausses, mais vous ne profitez pas des baisses.
Avec une offre indexée sur le prix repère de la CRE, votre prix suit le marché chaque mois, souvent assorti d’une remise exprimée en pourcentage. Vous captez les baisses, vous subissez les hausses.
Le bon choix dépend de votre tolérance aux variations de facture, et de votre besoin de stabilité budgétaire. Il n’existe pas de réponse universelle.
Changer de fournisseur de gaz, gratuit et sans coupure
Tous les contrats de gaz destinés aux particuliers sont sans engagement. Vous pouvez changer de fournisseur de gaz, d’offre à tout moment, sans frais et sans préavis.
La démarche est simple. Vous souscrivez chez le nouveau fournisseur, muni de votre numéro de PCE et d’un relevé d’identité bancaire. C’est lui qui résilie votre ancien contrat. Aucune intervention technique n’est nécessaire, aucun compteur n’est changé, et le gaz continue de circuler par le réseau GRDF exactement comme avant.
Le principe de réversibilité existe-t-il toujours ?
Le principe de réversibilité désignait le droit de revenir au tarif réglementé après l’avoir quitté. Ce tarif ayant disparu, ce droit n’a plus d’objet.
En revanche, la liberté qui le sous-tendait demeure entière. Vous pouvez quitter un fournisseur, en essayer un autre, puis revenir chez le premier. Aucune justification n’est exigée, aucune pénalité n’est appliquée.
Contenu mis à jour le 09/07/2026