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Linky : selon le Conseil d’Etat, les maires ne peuvent pas s’y opposer

Dans une décision rendue la semaine dernière, le Conseil d’Etat a estimé que les maires ne sont pas compétents pour refuser l’installation de compteurs électriques communicants (ou compteurs Linky) dans leurs communes.

« La commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension ». Il s’agit de la réponse du Conseil d’Etat à la décision de suspendre l’installation des compteurs Linky prise par le maire d’une commune bretonne il y a 3 ans. Il s’était alors justifié en invoquant des risques pour la santé de ces administrés.

Le Conseil d’Etat vient donc de consacrer le principe selon lequel les maires ne sont pas compétents pour refuser les installations de ce type de compteur électrique. D’autant plus que la gestion du réseau de distribution d’électricité a été ici donnée par la commune à une autre entité, devenue de ce fait propriétaire des compteurs.

L’Etat est le seul compétent

L’institution a d’ailleurs répété que « c’est à l’Etat qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques ». La charge revient donc à l’Etat de suspendre ces installations au niveau national, le seul à avoir « des capacités d’expertise » des risques.

Enfin, le Conseil d’Etat a également estimé que le « principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures », ce qui réfute l’argument de protection des usagers. Pour rappel, d’ici un an et demi, l’ensemble des foyers français seront équipés de ce type de compteur électrique.