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Constat amiable d’accident auto

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Assurance auto
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L’objectif d’un constat amiable est de clarifier les circonstances d’un accident de la route, afin que chaque partie soit indemnisée au mieux, qu’il y ait des blessés ou non. Transmis par la suite aux compagnies d’assurance auto, le document doit être rempli sur les lieux et au moment même de l’accident.

Modèle de constat amiable

Lors d’un accident de la circulation ayant causé des dégâts matériels, l’automobiliste est tenu de remplir un constat amiable et l’envoyer à son assurance auto, comme lors d’une déclaration de sinistre. Voici un exemple de document :

constat-amiable-accident

Télécharger le document type au format PDF : Constat amiable européen d’accident automobile.

Vous pouvez également utiliser le e-constat, application officielle de la Fédération française des assureurs. Le constat est gratuit et a la même valeur juridique qu’un constat papier.

Préciser les circonstances du sinistre

Quand remplir un constat amiable ?

Un constat amiable est à remplir en un seul exemplaire, avec l’autre conducteur impliqué, au moment de l’accident, sur les lieux où il s’est produit. Chaque partie en conserve une copie après avoir complété les parties communes, en vue de transmettre l’ensemble aux compagnies d’assurance. Si l’accident survient à l’étranger, la procédure est la même : les constats sont valables dans toute l’Union Européenne.

Comment remplir un constat amiable ?

Les espaces suivants sont à compléter de façon précise :

  • Le choix d’un exemple théorique. Il s’agit de choisir la manœuvre la plus proche de celle effectuée au moment de l’accident. Si aucune situation ne correspond, mieux vaut ne rien cocher ;
  • Les circonstances de l’accident sont à préciser dans les observations. Tout dégât ou rayure doit être mentionné pour obtenir un remboursement des frais de réparation ;
  • Le croquis doit indiquer les panneaux de signalisation, les feux de circulation, les obstacles éventuels, les priorités… Il est important de mentionner la présence de témoins et le point de la collision initiale par une croix.

Dès lors que le constat amiable est signé par les deux parties, il n’est plus possible de le modifier.

Constat amiable

Quelques astuces pour gagner du temps

  • Conserver plusieurs formulaires de rechange dans la boîte à gants du véhicule, très utiles en cas de ratures ;
  • Écrire lisiblement et avec un stylo à bille. Si l’assureur a des difficultés pour déchiffrer le constat amiable et à comprendre les circonstances de l’accident, il tranchera en faveur d’une responsabilité partagée ;
  • Pré-remplir le constat. Pour éviter les erreurs, il est possible de compléter à l’avance les informations telles que le nom, l’adresse, les coordonnées de l’assureur auto, le numéro de la plaque d’immatriculation, le numéro de la contrat d’assurance auto et du permis de conduire.

Envoyer le constat rempli à l’assurance auto

Chaque conducteur doit faire parvenir à sa compagnie d’assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l’accident. En cas de remise en mains propres, un récépissé en guise de preuve de dépôt doit être demandé.

Le constat peut avoir un impact direct sur la prime d’assurance, à travers le coefficient bonus malus. Après examen de l’expert d’assurances, les conducteurs pourront bénéficier d’indemnisations financières selon le type de couverture auto souscrit, mais aussi en fonction de leur part de responsabilité dans l’accident :

  • Responsable à 100 % : le conducteur ne pourra être remboursé, sauf en cas d’assurance auto tous risques;
  • Non responsable de l’accident : les réparations sont prises en charge ;
  • Responsabilité partagée : les assureurs se partageront les remboursements des frais de réparations et/ou des soins médicaux.

constat amiable

En cas de complications

Complication en cas de constat à l'amiable

Il peut arriver que les conducteurs ne trouvent pas d’accord sur les conditions de l’accident, chacun s’estimant non responsable du sinistre. Dans ce cas, il est primordial d’adopter la bonne attitude pour ne pas se trouver lésé au moment de l’indemnisation :

  • Ne jamais signer un constat qui semble incorrect. Le désaccord doit être signalé aux compagnies d’assurance auto en cochant la case appropriée sur le constat. Si un des conducteurs force l’autre à remplir le constat sous la contrainte, ne pas hésiter à appeler la police ;
  • Recueillir des témoignages et prendre des photos. Si la situation dégénère, les coordonnées et témoignages de témoins peuvent être très utiles pour confirmer les conditions de l’accident. Des clichés des plaques d’immatriculation et du sinistre dans son ensemble permettront également de faire avancer les démarches ;
  • Si le responsable prend la fuite, un constat amiable peut tout de même être rempli et envoyé à l’assureur. La police se chargera du reste.

Lorsqu’un accident est causé par un conducteur non assuré, la victime peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO). L’organisme permet d’obtenir réparation quelle que soit les circonstances.

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