✓ Le vendeur doit fournir obligatoirement 3 certificats (immatriculation, vente et situation administrative).
✓ Le vendeur doit remettre à l’acheteur le procès-verbal du contrôle technique.
✓ Ces documents vous seront indispensables pour assurer le véhicule et le mettre à votre nom.
Quels sont les papiers nécessaires pour l’achat d’une voiture d’occasion ?
Première règle lors de l’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers : ne jamais conclure une transaction avant que le vendeur non professionnel ait présenté tous les papiers et que toutes les démarches soient faites. Ces documents seront essentiels pour faire une demande de carte grise et souscrire une assurance auto. Ils sont au nombre de quatre. On distingue :
- Le certificat d’immatriculation de la voiture (ou carte grise du véhicule) ;
- Le certificat de vente du véhicule ;
- Le certificat de situation administrative ;
- Le procès-verbal du contrôle technique lié au véhicule.
En fonction de votre situation, d’autres documents, non obligatoires, peuvent s’avérer utiles :
- Un reçu si vous payez en espèces ;
- Le carnet et les factures d’entretien ;
- Le contrat de garantie constructeur ;
- Le rapport Histovec du véhicule ;
- La notice du constructeur.
Le certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) est considéré comme la carte d’identité du véhicule. Ce document doit être barré et porter la mention « Vendu le… », suivie de la signature du propriétaire et vendeur. Pour les cartes grises d’avant 2004, le coin en haut à droite portant la mention « Partie à découper lors de la cession du véhicule » doit être détaché et remis au nouveau propriétaire.
Sur les certificats récents, la partie haute possède les mentions nécessaires à la vente. Ce coupon détachable permet de circuler un mois, le temps de faire une nouvelle demande de carte grise. Celle-ci est à faire au plus vite !
Le certificat de vente
Le certificat de vente peut également être appelé certificat de cession. Disponible auprès des administrations (préfecture, mairie, gendarmerie…) ou sur le site service-public.fr (formulaire 15776*02), cette attestation tient lieu de contrat entre le vendeur et l’acheteur lorsqu’ils sont tous deux particuliers.
Elle figure parmi la liste des papiers à détenir dans le cadre d’un achat de voiture d’occasion. Elle mentionne les spécificités de la voiture d’occasion vendue, y compris le kilométrage au compteur ainsi que la date de vente. Chaque partie conserve un exemplaire du certificat.
Le vendeur doit également remettre à l’acheteur un code de cession. Il est transmis par l’administration lors de la déclaration de la vente. Il permet au nouveau propriétaire d’effectuer les démarches de mise à jour de la carte grise.
L’application officielle Simplimmat.gouv permet au vendeur et à l’acheteur de réaliser la cession ensemble, sur leurs smartphones, au moment même de la remise des clés.
Le certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative fait partie des papiers à présenter dans le cadre d’un achat de voiture d’occasion par un particulier. Ce document atteste que le véhicule en vente n’est ni mis en gage ni volé. Il permet aussi de contrôler que son utilisation n’est pas restreinte par un organisme tiers (fisc, société de crédit, immobilisation pour amendes impayées…). Il s’agit d’une sécurité pour l’acheteur qui est certain de circuler en toute légalité à la suite de la vente.
À noter :
La demande se fait en ligne. Le certificat est remis immédiatement et gratuitement au vendeur.
Le procès-verbal du contrôle technique
Un procès-verbal du contrôle technique doit également être transmis. Que le vendeur soit professionnel ou particulier, le contrôle technique est obligatoire pour les voitures de 4 ans ou plus. Il doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la vente afin d’être valide lors de la demande de carte grise.
Si une contre-visite a été nécessaire, le document doit dater de moins de 2 mois et aucune défaillance critique ne doit avoir été relevée.
Souscrire une assurance auto après l’achat d’une voiture d’occasion
Dernière formalité obligatoire avant de prendre la route : trouver une assurance pour votre voiture d’occasion contre les dommages matériels et sinistres auto éventuels, dans la mesure où rouler en défaut d’assurance auto est strictement interdit en vertu de l’article L211-1 du Code des Assurances.
Le plus souvent, une assurance auto au tiers ou tiers étendu (intermédiaire) suffit pour un véhicule d’occasion. Le conducteur bénéficie de protections de base, sans pour autant faire grimper son budget auto. Il s’agit donc d’un bon rapport garanties/prix.
Cependant, si le véhicule est récent ou a une forte valeur, vous pouvez vous tourner vers une assurance auto tous risques comprenant notamment des garanties en cas d’accident responsable.
Comparez les assurances auto pour une auto d’occasion !
Pour faire encore plus d’économies, il est judicieux de comparer les assurances auto. La comparaison est un moyen efficace de trouver les tarifs d’assurance auto le plus bas et de souscrire ainsi une assurance auto pas chère, pour les véhicules d’occasion comme pour les voitures neuves.
Sur LeLynx.fr, vous pouvez comparer plusieurs devis d’assurance auto en ligne en quelques minutes seulement ! C’est simple, rapide et gratuit ! Il vous suffit de répondre à un formulaire en ligne en indiquant votre profil, votre budget et vos besoins concernant la protection de votre auto d’occasion.
Quels sont les documents à fournir pour assurer une voiture d’occasion ?
Si vous avez trouvé un assureur auto et que votre véhicule est éligible à une couverture, vous devrez fournir quelques documents liés à la souscription d’une assurance auto pour couvrir votre voiture d’occasion. Voici la liste non exhaustive des documents à présenter afin de finaliser les démarches d’assurance :
- Le permis de conduire ;
- Le relevé d’information du ou des conducteurs associés au contrat d’assurance auto ;
- Une copie de la carte grise du véhicule à assurer ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB).
Comment obtenir un certificat d’immatriculation ?
La vente de la voiture effectuée, le nouveau propriétaire dispose d’un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour immatriculer le véhicule et effectuer une demande de carte grise. Le dossier transmis doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
- L’ancien certificat d’immatriculation ;
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Le procès-verbal du contrôle technique.
Passé le délai d’un mois après l’achat de la voiture d’occasion, si vous ne pouvez pas présenter votre certificat d’immatriculation, vous risquez une amende pouvant atteindre 750 €.
Où faire sa demande de carte grise ?
Pour obtenir une carte grise pour votre voiture d’occasion, vous pouvez vous rendre :
- Sur le site service-public.fr ;
- Dans un point d’accueil numérique en préfecture ou sous-préfecture ;
- Chez un professionnel de l’automobile habilité. Des frais, fixés librement par le professionnel en question, pourront vous être facturés.
Le délai d’envoi de la carte grise sous pli sécurisé est variable selon les départements. Il faut en moyenne attendre une à trois semaines pour obtenir son certificat d’immatriculation.
Le coût de la démarche diffère en fonction des zones géographiques et de la puissance de la voiture d’occasion.