Catastrophes naturelles : enfin une réforme pour protéger les communes !
C’est officiel : un décret publié le jeudi 3 juillet met un terme à un dispositif de calcul des franchises en cas de catastrophe naturelle, en vigueur depuis janvier 2024, qui pénalisait de nombreuses communes françaises. Que change réellement cette réforme ? En quoi consiste le régime Cat’Nat’ ? Comment est calculée la franchise sur votre assurance habitation ? LeLynx.fr fait le point pour vous.
Un calcul de franchise plus juste et encadré pour les collectivités
Depuis le 1er janvier 2024, l’entrée en vigueur d’un arrêté daté de 2023 avait plongé plusieurs communes dans une situation délicate. En cas de catastrophe naturelle, la franchise appliquée correspondait au montant le plus élevé parmi toutes les garanties dommages souscrites par la collectivité, quel que soit le type de sinistre. Une rédaction ambiguë, aux conséquences financières lourdes.
Après les inondations de ces derniers mois, certaines communes se sont retrouvées avec une franchise supérieure au coût des dégâts. Une situation inacceptable et à présent corrigée.
Depuis le 1er juillet 2025, l’arrêté prévoit en cas de catastrophes naturelles :
- Une franchise correspondant à une fraction des dommages matériels directs, avec un montant minimum fixé librement, mais encadré par un arrêté interministériel en fonction de la nature du sinistre ;
- Des réductions de franchise possibles proposées par les assureurs si les communes mettent en place des mesures de prévention.
Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la franchise est plafonnée à 100 000 €.
Le décret modifie aussi les règles pour certaines zones à risque. Si un bien (sauf les véhicules) se trouve dans une zone où un plan de prévention des risques naturels est en cours d’élaboration, mais n’a toujours pas été validé après plus de 4 ans et demi, la franchise d’assurance sera majorée dès la première reconnaissance de catastrophe naturelle.
Régime Cat’Nat’ : un système d’assurance garanti par la loi
Depuis 1982, l’État encadre l’indemnisation des assurances en cas de catastrophe naturelle. Cela permet de fixer un délai maximum pour indemniser les victimes et de rendre cette garantie obligatoire dans les tous contrats d’assurance multirisques habitation.
Pour être indemnisé, l’état de catastrophe naturelle doit être reconnu par un arrêté interministériel publié au journal Officiel. Sans cette reconnaissance officielle, les assureurs ne sont pas tenus d’indemniser.
Seuls les biens couverts par le contrat d’assurance habitation seront pris en charge. Certains contrats couvrent aussi des frais annexes comme un relogement temporaire, ou des frais de nettoyage.
Si l’assuré dispose d’un contrat d’assurance limité, couvrant uniquement la responsabilité civile, il ne pourra être indemnisé qu’en cas d’événement climatique exceptionnel. Des épisodes comme les tempêtes, la neige ou la grêle sont inclus dans les contrats multirisques. Il est donc important de vérifier les garanties de son contrat d’habitation.
Quelle franchise pour les particuliers en cas de catastrophe naturelle ?
En cas de catastrophe naturelle, la franchise d’assurance habitation est encadrée par la loi :
- 380 € pour les véhicules terrestres à moteur, hors usage professionnel et assurance au tiers ;
- 380 € pour les logements non professionnels ;
- 1 520 € pour les logements non professionnels en cas de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et/ou aux inondations.
Les biens à usage professionnel sont soumis à une franchise de 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 €. Ce seuil est revu à la hausse pour les dommages liés aux mouvements de terrain consécutifs à plusieurs épisodes de sécheresse et/ou d’inondations.
Pensez à vérifier les garanties et les exclusions de votre contrat. S’il ne vous protège pas suffisamment contre les intempéries, il est conseillé de comparer les offres en ligne afin de trouver le meilleur tarif assurance habitation selon vos besoins aux risques spécifiques de votre lieu de résidence.